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N° 2834

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier l’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale afin de renforcer le pluralisme au sein du Bureau de l’Assemblée nationale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves COCHET, Jean-Claude SANDRIER et les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine (1),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Huguette Bello, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme constitutionnelle de juillet 2008, bien que contestable en de nombreux aspects, a néanmoins mentionné l’importance de l’expression du pluralisme politique dans nos institutions.

L’article 4 de la Constitution a été complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » (article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008).

Des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires ont été institués (article 26 de la loi constitutionnelle susvisée, nouvel article 51-1 de la Constitution).

La refonte du Règlement de notre Assemblée a, en apparence, restitué l’esprit de cette réforme en créant un statut aux groupes d’opposition et minoritaires et en leur accordant quelques nouvelles prérogatives comme un droit de tirage pour des commissions d’enquête ou des séances d’initiative parlementaire supplémentaires, dont on a d’ores et déjà vu les limites. Il ne nous appartient pas ici de dresser un bilan d’étape de la réforme de notre Règlement, même si nous l’appelons de nos vœux car certains aspects semblent devoir être profondément revus.

Nous constatons pour autant que, contrairement au Sénat qui a modifié la configuration de son Bureau, l’Assemblée ne semble pas avoir tiré toutes les conséquences de la réforme constitutionnelle.

Ainsi le Bureau, organe dirigeant de l’Assemblée nationale, ne reflète que bien imparfaitement la diversité de ses membres. Si tous les groupes parlementaires sont effectivement représentés, ce n’est pas le cas au niveau des vice-présidents. Cette situation est en totale contradiction avec l’article 51-1 de la Constitution ainsi qu’avec l’alinéa 2 de l’article 10 de notre Règlement qui dispose que « L’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée ».

Depuis le début de la XIIIe législature, la majorité et le groupe minoritaire occupent quatre vice-présidences sur six, ne permettant pas un juste équilibre avec les groupes d’opposition.

Chaque groupe parlementaire, majoritaire ou non, est le reflet de l’opinion publique dans notre pays. Il est essentiel que chaque groupe soit associé au fonctionnement de notre Assemblée en y assumant une vice-présidence et pas seulement un ou deux postes de secrétaire.

C’est pourquoi une augmentation du nombre de vice-présidents se justifie. Elle permettrait à chacun d’être représenté tout en accordant une supériorité numérique aux groupes les plus nombreux. À l’heure actuelle, le nombre de vice-présidents est fixé à six par l’article 8 du Règlement.

Par ailleurs, chacun a pu constater depuis quelques années l’augmentation considérable de la charge de travail supportée par le législateur. De nombreux textes sont inscrits à l’ordre du jour, dont une partie non négligeable en procédure accélérée, entraînant une multiplication des séances les lundis et vendredis. Ces séances, autrefois exceptionnelles, tendent à devenir la norme. Il n’est pas rare que l’Assemblée siège du lundi au vendredi, jour et nuit, et parfois même le samedi. Afin d’assurer le bon déroulement des travaux, les vice-présidents et le Président doivent se succéder au « plateau » et on peut légitimement se demander, dans ces conditions, si le nombre de six vice-présidents est suffisant pour faire face à la tâche.

Enfin, et dans un souci de ne pas alourdir les dépenses publiques, ces modifications peuvent intervenir sans coûts supplémentaires grâce à une meilleure répartition entre les vice-présidents des indemnités et avantages divers. Cette solution a été retenue au Sénat lorsque le nombre de vice-présidents est passé de six à huit à l’automne 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Le troisième alinéa de l’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :

« – 8 vice-présidents, ».


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