N° 3205 - Proposition de résolution européenne de M. Gérard Voisin sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen

N^o 3205

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen,

(Renvoyée à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire , à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE

par M. Gérard VOISIN,

Rapporteur de la Commission des affaires européennes,

Député.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, COM (2010) 475 final/n^o E 5642

1. Prend acte et se félicite de la proposition de directive de la Commission européenne visant à préciser les modalités de séparation de la gestion et de l’utilisation des réseaux ferrés ;

2. Souhaite que la procédure d’infraction diligentée contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, au titre d’une insuffisante séparation entre les fonctions d’exploitation et d’utilisation du réseau, soit suspendue durant la procédure de ratification de la directive précitée, afin de faciliter la négociation en cours ;

3. Demande que la proposition de directive précise que les Etats n’ont pour l’instant aucune obligation de libéraliser le transport ferroviaire à courte distance, afin que soit prévenu tout contentieux ultérieur ;

4. Considère que la proposition de directive doit comporter un volet social plus affirmé, précisant que la poursuite de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire sera favorisée par une harmonisation préalable des conditions sociales des personnels du rail ;

5. Demande que les obligations d’indemnisation mises à la charge des transporteurs et des exploitants excluent expressément les motifs liés aux cas de force majeure et que, conformément au principe de subsidiarité, l’appréciation de ces situations relève des autorités nationales ;

6. Demande que l’ouverture à la concurrence ne se fasse pas au détriment de la sécurité ;

7. Souhaite que la Commission européenne propose une procédure visant à une certification unique du matériel ferroviaire, au sein de l’Union européenne, s’agissant des règles de sécurité ;

8. Invite le Gouvernement à engager le plus rapidement possible une réflexion sur la répartition des compétences et des moyens entre la SNCF et RFF et à assurer au secteur ferroviaire les moyens d’investissements nécessaires pour la remise en état du réseau ;

9. Demande au Gouvernement de renforcer les moyens de fonctionnement de l’Autorité de régulation ferroviaire et d’étudier un éventuel élargissement de ses compétences.