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N° 3209

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les
dysfonctionnements de la SNCF,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques REMILLER, Jean BARDET, Jean-Louis BERNARD, Véronique BESSE, Jean-Yves BESSELAT, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Bernard CARAYON, Jérôme CHARTIER, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Marguerite LAMOUR, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Robert LECOU, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Michel RAISON, Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, les clients de la SNCF constatent une nette dégradation de ce service public.

Problèmes d’accessibilité avec des escalators en panne, distributeurs de billets hors service, retards non annoncés en gare, mauvaise information des voyageurs dans les trains, messages contradictoires entre l’annonce, l’affichage sur le quai et la réalité, dysfonctionnements du site « infolignes » qui indique de fausses causes de retard ou encore le service d’alertes SMS et mail qui n’envoie finalement pas de notification pour un énième retard... Sans compter les nombreuses manifestations qui font que nos concitoyens ont de moins en moins confiance dans la SNCF.

Ces retards et manifestations qui exaspèrent les Français sont véritablement pénalisants, notamment pour ceux qui utilisent les transports à des fins professionnelles, car ils engendrent des frais importants, en sus des abonnements : parking, essence, frais de garde d’enfants, menaces de suppression de primes, voire pertes de contrats ou d’emplois. Sans compter les étudiants qui ne peuvent passer des examens à cause d’animaux sur les voies ou d’erreurs d’aiguillage... Rappelons que la SNCF est tenue à l’obligation de ponctualité inscrite dans un décret de 1983.

En Rhône-Alpes, le conseil régional, en tant qu’autorité organisatrice des transports, a investi 400 000 euros cette année dans du matériel. Les trains sont beaux, neufs, ils vont vite. Mais ce que les clients voudraient, c’est qu’ils partent et arrivent à l’heure!

Alors que le prix des abonnements et des billets ne cesse d’augmenter, nos concitoyens sont excédés par ces dysfonctionnements et demandent que des moyens soient très rapidement mis en œuvre afin d’améliorer leurs conditions de transport.

C’est pourquoi nous demandons la création d’une commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de 30 membres chargée d’apprécier les raisons des dysfonctionnements de la SNCF et de formuler des propositions en vue de l’amélioration de ce service public.


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