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N° 3323

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen
à Strasbourg,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, Armand JUNG, Christophe CARESCHE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2)

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 9 mars dernier, le député européen britannique Ashley Fox a fait adopter au Parlement européen, à la faveur d’un vote à bulletin secret, un amendement prévoyant la suppression de deux sessions plénières dans les prochains calendriers 2012 et 2013. La compétence du Parlement européen dans l’organisation de ses sessions ne doit pas être contestée. En revanche les querelles incessantes sur le siège du Parlement européen à Strasbourg et les attaques croissantes visant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg sont à regretter.

Historiquement, le choix de la localisation du siège du Parlement européen a été intimement lié à sa portée symbolique.

La communauté européenne s’est construite sur le dépassement des conflits historiques et plus particulièrement sur la réconciliation franco-allemande. Ce n’est pas un hasard si au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsque l’idée de la réconciliation européenne aboutit à la création du Conseil de l’Europe, Strasbourg est choisie comme siège de l’Institution. Sa position géographique, sa situation transfrontalière, son histoire mouvementée, meurtrie et marquée par une double culture ont fait de Strasbourg une ville de rencontres et de brassage.

C’est la raison pour laquelle Ernest Bevin, ministre travailliste britannique des Affaires étrangères, a proposé en 1949 le choix de Strasbourg comme symbole de réconciliation, de réunification et de construction politique de l’Europe. C’est donc tout naturellement que, le 25 juillet 1952, à l’occasion de l’entrée en vigueur du traité CECA, les ministres des affaires étrangères des États membres ont décidé que l’Assemblée tiendrait sa première réunion à Strasbourg.

La légitimité historique qui a fondé le choix de Strasbourg garde-t-elle aujourd’hui sa pertinence au XXI^e siècle ? La réponse est positive, car les arguments plaidant en sa faveur sont riches.

Tout d’abord, le droit communautaire est clair sur ce point. Strasbourg a été désignée et est donc le siège du Parlement européen. En effet, le 7 janvier 1958, à l’occasion de l’entrée en vigueur des traités CEE et CEEA, les ministres des affaires étrangères des États membres ont convenu de réunir dans un même lieu l’ensemble des organisations européennes des six pays et ont décidé que l’Assemblée se réunirait à Strasbourg. Le 22 septembre 1977, faisant suite à une lettre du Président du Parlement relative aux problèmes de fonctionnement qui se poseraient au Parlement après son élection au suffrage universel et l’accroissement du nombre de ses membres, le Président du Conseil a informé celui-ci que les gouvernements des États membres confirmaient qu’il n’y avait pas lieu de modifier, ni en droit ni en fait, les dispositions en vigueur touchant les lieux de travail de l’Assemblée. Le Conseil européen d'Édimbourg a enfin tranché de façon définitive, le 12 décembre 1992, la question des sièges des principales institutions communautaires. S'agissant du Parlement européen, la formulation ne laisse aucune place au doute : «  Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. » En dehors des sessions mensuelles, le Parlement européen peut organiser des « sessions additionnelles » consacrées à des sujets spécifiques. Ces sessions ont lieu à Bruxelles.

Aujourd’hui, le protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions, annexé au Traité sur l’Union européenne, confirme, en ce qui concerne le Parlement européen, cette décision adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement. De même, le règlement du Parlement européen mentionne dans son article 135 que « le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commission conformément aux conditions prévues par les traités ».

En outre, Strasbourg, par son passé et sa localisation, incarne à l’évidence des valeurs, qui n’ont pas perdu de leur actualité quelques années après la réunification de l’Europe et au moment où les citoyens sont à la recherche de repères et de valeurs, notamment au niveau européen.

Il faut appréhender toutes les dimensions de la construction européenne qui s’est bâtie sur le principe de trois villes hôtes d’institutions, jouant chacune un rôle nécessaire et indispensable. Aux côtés de l’Europe économique et financière qui a installé ses institutions à Bruxelles et Luxembourg, Strasbourg est le symbole de l’Europe de l’humanisme et de la démocratie, celle de la paix, des droits de l’homme et des citoyens. Elle est le siège de plusieurs institutions qui incarnent ces valeurs : le siège du Conseil de l’Europe, dont la mission est de promouvoir la démocratie, de protéger les droits de l’homme et l’État de droit en Europe ; la Cour européenne des droits de l’homme ; le siège du Médiateur européen et le Parlement européen.

Enfin, cibler ainsi le siège de Strasbourg, c’est s’en prendre également à l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. L’Union n’a jamais fait le choix de la concentration des centres de décision dans un même lieu.

Le Parlement européen n’est pas la seule institution installée hors de Bruxelles : le Conseil tient ses sessions à Luxembourg aux mois d’avril, juin et octobre, certains services de la Commission se situent à Luxembourg où siège également la Cour de justice, la Banque centrale européenne (BCE) a son siège à Francfort et Europol est localisé à La Haye. Les 27 agences de l’Union européenne sont également établies dans les divers États membres. La concentration ne correspond pas aux besoins d’une Union européenne élargie. Depuis les prémices de la construction européenne, nous avons toujours été favorables à une conception polycentrique de l’Europe afin de respecter la diversité, la pleine participation de tous les États membres au bon fonctionnement des institutions et le souci de proximité avec les citoyens européens.

Il est donc surprenant de voir Strasbourg faire figure d’accusé dans les querelles autour du siège alors que sa légitimité, tant historique que juridique, est incontestable.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le protocole (n° 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et service de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les calendriers des périodes de sessions du Parlement pour 2012 et pour 2013 adoptés par le Parlement européen le 9 mars 2011,

Considérant que le choix de Strasbourg, ville symbole de la réconciliation du continent et de l’unification européenne, comme siège du Parlement européen bénéficie d’une légitimité historique incontournable,

Considérant que la diversité géographique des sièges des institutions européennes est l’expression nécessaire d’une Union fondée sur le respect de la richesse de ses racines et de l’équilibre entre ses États, au plus près des citoyens,

Rappelle qu’en vertu des traités, et depuis la fondation des Communautés européennes, le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire,

S’oppose par conséquent à toute action et tout artifice organisationnel aboutissant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen et, par ce biais, à contrevenir directement aux dispositions du traité.