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N° 4237

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la simplification de la codification,

présentée par Mesdames et Messieurs

Maryse JOISSAINS-MASINI, Brigitte BARÈGES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Marguerite LAMOUR, Lionnel LUCA, Georges COLOMBIER, Michel ZUMKELLER, Didier QUENTIN, Jean-Yves COUSIN, Bernard DEPIERRE, Bernard PERRUT et Cécile DUMOULIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La clarté et la simplicité du « Code Napoléon » dont la plupart des dispositions fondent aujourd’hui encore le droit positif, sont un modèle.

Depuis trop longtemps les gouvernements sont responsables de l’inflation des textes législatifs et réglementaires qui mettent en cause la sécurité juridique des citoyens et de tous les professionnels.

De plus, ces textes sont régulièrement votés avec des amendements de circonstance ou d’apaisement qui dénaturent trop souvent la volonté du législateur. Cela met en danger la réforme du pays et nuit à la lisibilité des lois applicables.

Il convient de moderniser les codes existants à l’aide de la jurisprudence établie et de créer de nouveaux Codes pour faire face à l’évolution de devoirs et de droits nouveaux. Pour cela, il faut faire appel à des juristes confirmés et mettre en place ce travail suivant un échéancier rigoureux.

L’objectif est d’assurer la sécurité juridique de tous les citoyens et de donner plus de rigueur à la loi et son interprétation par les tribunaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant la multiplicité des textes législatifs et leur manque de lisibilité,

Considérant l’évolution de la société avec l’apparition de nouveaux droits et devoirs,

Considérant le souhait de nombreux de nos concitoyens d’avoir une plus grande sécurité juridique,

Souhaite que L’Assemblée Nationale déclare prioritaire la simplification et la modernisation de la législation française applicable dans tous les domaines.

Précise que l’Assemblée Nationale donne à la Cour de Cassation, prise en la personne de son président, un mandat pour :

– Évaluer l’étendue des textes existants et applicables dans chaque domaine du droit positif.

– Faire des propositions de travail pour mettre en place des Codes recensant tous les textes existants rendant ceux-ci plus accessibles du fait d’une rédaction claire et précise. Celle-ci ne devra pas abuser des renvois à des textes existants qui rendent la lecture du texte applicable totalement illisible aux citoyens.

– Élaborer des propositions pour nettoyer les textes législatifs de tout ce qui en réalité relève du domaine de la réglementation.

La Cour de Cassation établira un rapport exhaustif dans un délai de deux ans à compter du vote de la loi.

Souligne que le Gouvernement devra soumettre les textes ainsi révisés au vote du Parlement.Désire que l’Assemblée Nationale soit saisie dans les six mois suivant le dépôt de ce rapport par un projet de loi du Gouvernement qui sera soumis aux commissions compétentes et au vote du Parlement.


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