N° 509
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION :
– n° 242 de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables ;
– n° 298 de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création « d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005.
PAR M. Camille de ROCCA SERRA
Député.
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A.– L’IMPOSSIBILITÉ DE CONSTITUER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR DES FAITS DONNANT LIEU À DES POURSUITES JUDICIAIRES 6
B.– LA PROPOSITION N° 242 PORTE SUR DES FAITS QUI FONT L’OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES 7
II.– UNE SECONDE RÉSOLUTION QUI SEMBLE INOPPORTUNE 12
A.– UNE COMMISSION D’ENQUÊTE DEVENUE SANS OBJET 12
1.– Les travaux d’investigation menés à ce jour par votre commission des Finances 12
2.– Les perspectives de publication d’un rapport d’information 13
B.– UN SIGNE DE DÉFIANCE À L’ÉGARD D’EADS 14
EXAMEN EN COMMISSION 17
Mesdames, Messieurs,
Né le 10 juillet 2000, le groupe European Aeronautic Defence and Space (EADS) est le second groupe mondial de l’industrie de l’aéronautique, de l’espace et de la défense après Boeing.
L’année 2006 a été une année difficile pour EADS. Sa filiale Airbus s’est trouvée confrontée à d’importants retards de livraison liés aux difficultés d’industrialisation du programme A380 et son résultat net a chuté de 1 676 millions d’euros à 99 millions d’euros. Le groupe a connu une crise de direction et une évolution sensible de son actionnariat, le groupe Lagardère et DaimlerChrysler ayant réduit leur participation de 7,5 % chacun.
Ces difficultés pourraient connaître des développements judiciaires, dont la presse s’est fait un large écho.
Le 16 juin 2006, trois jours après l’annonce de retards supplémentaires de l’Airbus A380, qui a fait perdre au titre un quart de sa capitalisation boursière sur la seule journée du 14 juin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur les ventes de titres EADS, effectuées avant la chute du cours. En outre, une information judiciaire a été ouverte en novembre 2006 contre « X » pour « délit d'initié, recel de délit d'initié et diffusion d'informations fausses ou trompeuses », à la suite d’une plainte de petits actionnaires.
La publication par la presse le 3 octobre 2007 d’éléments d’information censés émaner du pré rapport de l’Autorité des marchés financiers sur la vente des titres EADS, selon lesquels 21 responsables d’EADS et d’Airbus et les groupes Lagardère et DaimlerChrysler auraient vendu leur titre parce qu’ils étaient au courant de l’ampleur des difficultés rencontrées par Airbus a fait grand bruit. Elle a suscité des interrogations légitimes sur le rôle joué par l’Etat actionnaire au sein du groupe EADS.
À l’instar de son homologue du Sénat, votre commission des Finances a entrepris un important cycle d’auditions sur cette question.
Dans le même temps, deux propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ont été déposées :
– la première (n° 242), enregistrée le 3 octobre 2007, est présentée par M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine (1). Elle tend à « la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables » ;
– la seconde (n° 298), enregistrée le 17 octobre 2007, est présentée par M. Jean-Marc Ayrault et ses collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés. Elle tend à la création « d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 ».
Ces deux propositions ont été renvoyées à votre commission des Finances qui doit les examiner du double point de vue de leur recevabilité et de leur opportunité (2).
Votre Rapporteur estime que la première résolution n’est pas recevable et juge la seconde inopportune.
I.– UNE PREMIÈRE RÉSOLUTION QUI PARAÎT IRRECEVABLE
A.– L’IMPOSSIBILITÉ DE CONSTITUER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR DES FAITS DONNANT LIEU À DES POURSUITES JUDICIAIRES
Les conditions de constitution d’une commission d’enquête sont fixées par l'article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et précisées par les articles 140 et 141 du règlement de l’Assemblée nationale.
La loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux commissions d’enquête et de contrôle parlementaires a regroupé, sous la dénomination commune de commission d'enquête, les commissions d’enquête et les anciennes commissions de contrôle qui avaient pour objet de contrôler le fonctionnement d’une entreprise nationale ou d’un service public.
Ainsi, aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance précitée du 17 novembre 1958 : « Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. » En écho à ces dispositions, l’article 140 du règlement de l’Assemblée nationale oblige les auteurs de la proposition de résolution à déterminer précisément les faits ou les services publics ou entreprises nationales sur lesquels doit porter l’enquête.
Afin de garantir la séparation des pouvoirs, le troisième alinéa de l'article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 indique en outre qu’il « ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. » Afin d’assurer le respect de cette interdiction, toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doit, en vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, être notifiée par le président de l’Assemblée au Garde des Sceaux, ministre de la justice (3).
On peut considérer que les deux propositions soumises à votre examen indiquent assez précisément les faits sur lesquels il s’agit d’enquêter, bien que la proposition n° 298, si elle est précise dans son intitulé, évoque dans son exposé des motifs des éléments de nature diverse(4).
La proposition n° 242 qui tend à « la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables » porte sur des faits qui font l’objet de poursuites judiciaires.
Comme il y était tenu, le président de notre assemblée a informé le Garde des Sceaux du dépôt des deux propositions de résolution soumises à votre examen. Par un courrier en date du 4 décembre 2006, Mme Rachida Dati a confirmé qu’une information judiciaire, ouverte le 20 novembre 2006 et portant sur la cession de titres EADS intervenue antérieurement à l’annonce publique des retards de livraison de l’Airbus A380, était en cours au tribunal de grande instance de Paris. Elle vise les faits de délit d’initié, de recel de délit d’initié, de diffusion de fausses informations (5).
Précisons que cette information judiciaire contre « X » a été ouverte à la suite d’une plainte de petits actionnaires. L’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a ouvert une enquête sur le « marché du titre EADS » le 16 juin 2006, n’a transmis au parquet de Paris qu’un rapport d’étape. Elle entend achever son enquête début 2008.
La proposition n° 298 ne porte pas directement sur les faits qui font l’objet de l’enquête judiciaire, elle se concentre sur « le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 ». Elle paraît donc recevable. En tout état de cause, elle ne semble guère opportune.
ÉLÉMENTS DE CHRONOLOGIE ● 2005 – 4 mai : Airbus annonce à Singapore Airlines un report de livraison de six mois d’une commande d’A380. En juin, Airbus fait part de ce décalage de calendrier à tous ses premiers clients. – 2 décembre : réunion à l’APE au cours de laquelle le co-président français d’EADS présente au directeur général de l’APE la situation de son groupe, et plus particulièrement son budget 2006 et son plan opérationnel 2006–2008. – 28 novembre 2005 : Les groupes Lagardère et DaimlerChrysler annoncent au ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie français leur intention de réduire de 7,5 % leurs participations dans EADS. – 7 décembre : réunion des conseils d’administration de la SOGEPA et de la SOGEADE consacrés au plan opérationnel du groupe EADS. ● 2006 – 20 janvier : note de l’APE proposant au ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie français de vendre une partie de la participation de l’État. – 3 mars: présentation des comptes 2005 d’EADS aux conseils d’administration de la SOGEADE et de la SOGEPA. – 20 mars 2006 : le groupe Lagardère et DaimlerChrysler présentent leur projet de cession de titres au ministre de l’Économie en présence de l’APE. – 3 avril : conseils d’administration de la SOGEPA et de la SOGEADE sur la cession de ces tires par le groupe Lagardère. – 4 avril : les groupes Lagardère et DaimlerChrysler annoncent le début des transactions visant à réduire de 7,5 % leurs participations dans EADS. DaimlerChrysler a conclu un contrat de cession à terme d’environ 61 millions d’actions d’EADS avec un groupe de banques internationales. Le groupe Lagardère a émis des obligations remboursables en actions à parité variable ; à l’échéance des obligations, ces actions représenteront au maximum 7,5 % du capital social d’EADS, soit environ 61 millions d’actions. – 6 avril : la CDC achète 2,25 % des actions en provenance du groupe de Lagardère à IXIS BIC. – 26 avril : l’achat par la CDC d’actions d’EADS est évoqué en commission de surveillance. – 18 mai : M. Noël Forgeard, co-président français du groupe EADS fait le point avec l’APE sur la situation du groupe. Il évoque des difficultés sur l’industrialisation de l’A380, mais indique qu’elles n’affecteront pas le résultat d’Airbus en 2007. – 3 juin : Airbus annonce de nouveaux retards de livraison pour l’A380 « de 6 à 7 mois ». – 7 juin : BAE SYSTEMS exerce son option de vente concernant sa part de 20 % dans Airbus. – 13 juin : annonce de difficultés d’industrialisation du programme A380 et des retards livraisons des appareils. – 14 juin : l’action EADS s’effondre en Bourse, perdant 26% de sa valeur. – 16 juin : l’Autorité des marchés financiers annonce enquêter sur le titre EADS. Un actionnaire individuel porte plainte contre EADS avec constitution de partie civile. – 27 juin : réunion des conseils d’administration de la SOGEPA et de la SOGEADE à propos de la vente par BAE SYSTEMS de sa participation. Les retards du programme A380 ne sont pas évoqués. – 2 juillet : MM. Noël Forgeard et Gustav Humbert, respectivement coprésident exécutif d`EADS et P-DG d`Airbus démissionnent. Ils sont remplacés par MM. Louis Gallois et Christian Streiff. – 4 septembre : M. Mario Heinen prend les fonctions de directeur du programme A380, à la place de Charles Champion ; premier vol passager pour l’A380. – 21 septembre : troisième annonce de retards de livraison d’A380 pour des problèmes persistants. – 26 septembre : conseils d’administration de la SOGEPA et de la SOGEADE : demande d’explication sur les retards de livraison d’A380. – 3 octobre : M. Christian Streiff fait adopter par EADS un plan d’économies « Power 8 », qui prévoit une réduction de coûts de 2 milliards d’euros par an à partir de 2010, des suppressions d’emplois et une réorganisation industrielle européenne. – 9 octobre : M. Christian Streiff démissionne. Il est remplacé par M. Louis Gallois. – 13 octobre : EADS acquiert pour 2,75 milliards d’euros la part de 20 % détenue jusqu’alors par BAE SYSTEMS. – 25 octobre : signature d’un accord général avec China Aviation Supplies Import and Export Group Corporation portant sur 150 A320 ainsi que d’une lettre d’intention portant sur 20 A350 XWB. – 31 octobre : M. Fabrice Brégier, patron d’Eurocopter, devient DG délégué d’Airbus. – 7 novembre : la compagnie américaine FedEx annule une commande de 10 appareils dans leur version cargo, à qui elle préfère le Boeing 777. –20 novembre : le parquet de Paris ouvre une instruction contre X pour « délit d’initié, diffusion de fausses informations et recel sur le titre de la société ». – 1er décembre : décision de lancement industriel du programme A35OUXWB. – 6 décembre : la presse annonce que 800 personnes sont visées par l’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur des délits d’initiés. – 12 décembre : le siège parisien d’EADS et celui de Lagardère sont perquisitionnés dans le cadre de l’enquête judiciaire menée par les juges d’instruction Philippe Courroye et Xavière Simeoni. L’A380 reçoit son certificat de navigabilité à Toulouse. – 14 décembre : Mme Colette Neuville, la présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, envisage de porter plainte contre X pour « délit d’initiés » ou « informations trompeuses ». –19 décembre : Thai Airways fait savoir qu’elle n’exclut pas de commander six A380 supplémentaires, sur lesquels Airbus lui ferait un rabais, en guise de compensation. – 20 décembre : Singapore Airlines convertit en commande ferme une option sur neuf A380, assortie d`une option d’achat sur six autres. – 21 décembre : Qantas confirme, dans la foulée, sa commande de huit A380. M. Louis Gallois s’engage à respecter le calendrier de livraison de l’avion géant. – 25 décembre : Emirates exige des dédommagements pour les retards de livraison. ● En 2007 – 17 janvier : Boeing repasse devant Airbus pour la première fois depuis 2000 en nombre de commandes, avec 1 044 appareils commandés en 2006 contre 790 pour l’avionneur européen. – 9 février 2007, le groupe DaimlerChrysler annonce qu’il a cédé les droits économiques liés à 7,5 % du capital d’EADS à un groupe d’investisseurs institutionnels allemands, conservant néanmoins la jouissance des droits de vote attachés à ces actions jusqu’en 2010, date à laquelle il pourra décider de céder directement les actions concernées aux investisseurs ou de leur racheter les droits économiques ; un droit de préemption a été consenti à l’État allemand et à Sogeade en cas de cession directe des titres aux investisseurs. – 14 février : Thai Airways obtient des compensations sur huit A330. – 19 février : Airbus annonce le report, sine die, du comité de groupe européen sur Power 8. – 26 février : le Conseil d’administration d’EADS donne son aval au plan. – 28 février : Airbus présente le plan de restructuration. 10 000 emplois seront supprimés sur quatre ans, dont 4 300 en France. – 23 avril : Airbus versera une compensation financière à Malaysia Airlines. – 7 mai : Emirates commande quatre A380 supplémentaires. – 18 mai : le Président de la République, Nicolas Sarkozy fait part à Toulouse de l’accord de Mme Angela Merkel sur une réunion de travail à quatre, comprenant DaimlerChrysler, Lagardère, l'État français et l'État allemand. – 22 mai : le procureur de la République de Paris aurait ouvert une enquête concernant M. Noël Forgeard pour « abus de biens sociaux et recel ». – 23 mai : l’AMF auditionnerait déjà des dirigeants d’'EADS. – 24 mai : la CDC se joindra à des procédures si les enquêtes en cours sur EADS font apparaître des irrégularités. – 29 mai : la presse révèle que les dirigeants d’EADS auraient été au courant dès le 6 mars 2006 des retards de livraison de l’A380, et en auraient profité pour encaisser leurs stock-options. – 31 mai : Le Parisien/Aujourd’hui en France publie des notes écrites par M. Raymond Lévy, président du conseil de surveillance de Lagardère, où celui-ci fait notamment état le 26 avril 2006 du fait que « les difficultés de l'A380 ont été sous-estimées ». – 22 juin : annonce de 425 commandes fermes et 303 options d’achats par Airbus lors du salon aéronautique du Bourget. – 16 juillet : accord entre l’État, Lagardère et DaimlerChrysler pour modifier la gouvernance du groupe. – 18 juillet : Challenges révèle que la livraison d’A380 à Singapore Airlines pourrait avoir lieu dès le mois de septembre, certaines sources internes évoquant même le mois d’août. – 20 juillet : arrivée du premier A380 commercial à l’aéroport de Toulouse. – 23 juillet : M. Thomas Enders déclare que l’A380 n’est toujours pas « tiré d'affaire » et que le prochain grand test sera le passage à la production en série. Air China annonce attendre de voir les performances de l’A380 chez d'autres compagnies aériennes avant de passer éventuellement commande. – 27 août : date prévue pour la première étape de la restructuration: M. Louis Gallois prend seul la tête d’Airbus, M. Tom Enders celle d’EADS. – 3 octobre : une note préliminaire de l’AMF transmise au parquet de Paris conclurait que la direction et les actionnaires d'EADS se seraient rendus coupables d’un délit d'initiés. Les difficultés de l’A380 auraient été évoquées dès juin 2005. – 8 octobre : M. Nicolas Sarkozy assure qu’il « ira jusqu'au bout de l’enquête pour savoir quelles ont été les responsabilités de l’État à ce moment-là ». – 12 octobre : le rapport d’enquête de M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, sur l’action des services du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie en ce qui concerne EADS entre fin juin 2005 et juin 2006 estime qu’aucun reproche ne peut leur être adressé. – 15 octobre : le premier A380 est livré à Singapore Airlines. – 22 octobre : la nouvelle structure de direction est validée en assemblée générale extraordinaire. – 25 octobre: premier vol commercial pour l’A380 sur la ligne Singapour-Sydney avec Singapore Airlines. – 27 octobre : selon la presse, l’AMF étend son enquête sur le groupe EADS qu’elle soupçonne d’avoir publié des informations trompeuses. – 29 octobre : le groupe porterait plainte contre X pour la publication de la note de l’AMF dans la presse et le 31 octobre, M. Thomas Enders en aurait fait autant. |
Source : Rapport spécial n°276, annexe 49, sur le projet de loi de finances pour 2008.
II.– UNE SECONDE RÉSOLUTION QUI SEMBLE INOPPORTUNE
La création d’une commission d’enquête ne se justifie que si celle-ci permet d’apporter au Parlement et aux citoyens des éléments d'information nouveaux. Or, votre commission des Finances n’est pas restée inactive après la publication par la presse, le 3 octobre 2007, d’éléments d’information supposés issus du pré rapport de l’Autorité des marchés financiers. Elle a procédé à une série de six auditions, ouvertes à la presse, afin précisément de mieux comprendre « le rôle et le contrôle joué par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 » (6). Le compte-rendu de ces auditions est disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Votre Rapporteur relève d’ailleurs que presque toutes les questions soulevées dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution n° 298 ont été posées au cours des auditions menées par votre Commission et ont trouvé des premiers éléments de réponse ; les autres questions figurant dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution qui portent sur le bien-fondé du plan dit « Power 8 » mis en place par EADS n’ont pas de lien direct avec l’objet de la proposition de résolution.
Ajoutons que parallèlement aux travaux menés par votre commission des Finances, la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a demandé à M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des Finances, d’analyser l’action des services du ministère en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006. Son rapport a été rendu public le 11 octobre dernier. Il confirme les principales conclusions qui se dégageaient des auditions de votre Commission. Le rapport souligne qu’à aucun moment les services du ministère n’ont eu connaissance des difficultés rencontrées dans la fabrication de l’A380. En particulier, la note remise par l’APE au ministre l’Économie, des finances et de l’industrie le 20 janvier 2006, afin de lui proposer, dans une optique patrimoniale, une cession d’une fraction de la participation de l’État au capital d’EADS ne reposait sur aucune information privilégiée. Le rapport souligne que l’État n’avait pas, compte tenu du pacte d’actionnaire mis en place lors de la création d’EADS, les moyens d’interdire au groupe Lagardère de vendre ses actions, ni de les racheter puisqu’il s’était engagé à limiter sa participation à 15 %.
À quels travaux d’investigation supplémentaires, une commission d’enquête pourrait-elle se livrer sans interférer avec les prérogatives de l’Autorité des marchés financiers ou de l’autorité judiciaire ?
Les auditions ne constituent qu’une partie du travail des commissions d’enquête. Les commissions d’enquête ne se bornent pas à livrer à l’opinion publique des informations brutes, elles doivent aussi conduire un travail d’analyse et aboutir à des conclusions. Ainsi, il pourrait être fait grief à votre commission des Finances de rejeter la proposition de création d’une commission d’enquête en s’appuyant sur les travaux qu’elle a réalisés alors que ces travaux sont incomplets.
Les auditions auxquelles votre commission a procédé ont été riches d’enseignements. Elles ont permis d’ouvrir la réflexion sur la gouvernance de la Caisse des dépôts et ont mis en évidence les spécificités du pacte d’actionnariat d’EADS qui privent l’État français d’un droit de regard sur une large part des grandes orientations du groupe (7). Votre Rapporteur se permet de renvoyer sur ce point à son rapport spécial n° 276, annexe 49, relatif à la mission Participations financières de l’État. Mais il semble difficile de tirer des conclusions définitives tant que l’AMF et l’autorité judiciaire n’ont pas achevé leurs travaux.
En outre, à l’initiative de son président, votre commission des Finances a décidé de faire publier un document réunissant l’ensemble des comptes rendus des auditions, mais également les contributions de chaque groupe de l’Assemblée nationale sur le sujet, et les principales propositions que pourrait faire la Commission concernant notamment la gestion des participations financières de l’État et la gouvernance de la Caisse des dépôts.
Ce rapport d’information mettra donc à la disposition du public le bilan des faits résultant des auditions les plus pertinentes ainsi que les principales conclusions politiques qui s’en dégagent. Il convient de rappeler qu’étendre le champ des travaux parlementaires aux faits concernés par l’information judiciaire en cours serait de nature à porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
La constitution d’une commission d’enquête apparaît dès lors purement et simplement superflue.
Au vu du traitement médiatique des retards de l’A380, il est permis de penser que la création d'une commission d'enquête par l’Assemblée nationale pourrait être perçue ou présentée comme un signe de défiance du Parlement français envers la nouvelle direction de la société et l’expression d’un doute sur les perspectives d'avenir d’EADS. On peut également redouter que la création d'une commission d'enquête soit utilisée par Boeing dans la compétition commerciale qui l'oppose à EADS, de manière négative pour l'entreprise européenne.
Il convient de rappeler que les difficultés rencontrées par Airbus en 2006 ont suscité des efforts de réorganisation.
● Le 28 février 2007, la direction d’Airbus a présenté un plan de redressement, baptisé « Power 8 » en raison des huit modules qui le composent.
● D’importants progrès ont été faits s’agissant de la gouvernance d’EADS, sous l’impulsion du Président de la République. L’accord trouvé le 17 juillet 2007 a été validé par l’assemblée générale des actionnaires le 22 octobre suivant. En particulier, la direction du groupe a été simplifiée : il n’y a désormais un seul président du conseil d’administration et un seul président exécutif.
● Dans le cadre de ce protocole d’accord intervenu le 17 juillet, les actionnaires de référence sont également convenus de créer un groupe de travail, auquel doivent également participer des représentants du gouvernement allemand. Ce groupe de travail doit en premier lieu étudier la structure d’actionnariat à long terme la plus appropriée pour EADS et formuler des propositions d’adaptation des pactes d’actionnaires en vigueur, dans l’objectif d’assurer un contrôle durable d’EADS par une base d’actionnaires stable et, de parvenir, dans la limite des intérêts stratégiques de chaque partie au pacte d’actionnaires, à un équilibre des intérêts français et allemands dans EADS. Il doit également examiner les options ouvertes en termes de mesures anti-OPA au niveau d’EADS.
Le groupe de travail a commencé ses travaux le 30 novembre dernier. Il devrait formuler des propositions d'ici à la prochaine assemblée générale du groupe EADS au printemps 2008. En tant que Rapporteur spécial des crédits de la mission Participations financières de l’État, votre Rapporteur suivra avec attention ses travaux et en rendra compte à votre commission des Finances.
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Votre Rapporteur vous propose, en conséquence, le rejet des présentes propositions.
Au cours de sa séance du 18 décembre 2007, votre Commission a procédé à l'examen de deux propositions de résolution tendant à créer des commissions d'enquête, qu’elle a décidé de joindre.
Après l’exposé de Votre Rapporteur, plusieurs orateurs sont intervenus dans la discussion.
M. Jérôme Cahuzac a regretté tout d’abord que la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus et sur les conséquences industrielles et sociales du plan de restructuration du groupe EADS déposée le 31 octobre 2006 n’ait pas été examinée en temps voulu l’année précédente. Cette commission d’enquête, si elle avait été constituée, aurait peut-être permis d’éviter les atermoiements et les décisions regrettables constatés par la suite.
Il a regretté très vivement que l’ancien ministre de l’économie des finances et de l’industrie n’ait pas dit la vérité, et ce à deux reprises, sur les relations qu’entretenait l’État avec le conseil d’administration d’EADS et le conseil d’administration de la SOGEADE et sur les informations dont il disposait. Il s’agit d’un mensonge qui aurait eu, dans d’autres démocraties que la nôtre, des conséquences. Les conditions tout aussi troublées dans lesquelles sont intervenus tant la nomination de M. Noël Forgeard à la tête du groupe EADS en juin 2005 que son départ à l’été 2006, ont montré combien l’influence de l’État compte. Il est donc peu plausible que les explications données quant au manque d’information des services de l’État correspondent à la réalité. L’État était au courant de l’intention comme des modalités de l’opération de cession des titres EADS par le groupe Lagardère. Il est également regrettable de constater le dysfonctionnement de certains services de l’État, dû à leur cloisonnement en matière d’information.
Il a souligné qu’il importe de ne pas se tromper de cible en critiquant la Caisse des dépôts et consignations qui a joué et joue encore un rôle particulièrement utile. Il faut veiller à ce qu’elle ne soit pas démembrée.
En conclusion, il a considéré que, tout en comprenant certaines des raisons invoquées par le Rapporteur, une commission d’enquête est souhaitable même si la Commission a déjà obtenu des éléments d’information qui peuvent paraître satisfaisantes.
M. Michel Bouvard a tenu également à souligner qu’il ne faut pas se tromper de cible en mettant en cause la Caisse des dépôts et consignations. A cette occasion, il a regretté que la proposition de résolution présentée par le groupe S.R.C. indique que la vente à terme des titres EADS a nécessité pour la Caisse de passer une provision de 191 millions d’euros, car il s’agit là d’un niveau maximal. En effet, en dépit d’un contexte boursier défavorable, la provision se situe aujourd’hui à un niveau plus faible. De plus, il faut rappeler que cette prise de participation a fait l’objet d’une vente à terme rémunérée.
Le débat gagnerait à se focaliser sur la capacité qu’a l’État de s’assurer de la qualité des informations qui lui sont transmises via la SOGEPA et la SOGEADE. Au-delà, le vrai sujet est celui de la qualité des informations délivrées aux marchés financiers par les entreprises et les institutions financières. La récente crise des subprimes a illustré le manque de traçabilité de certains produits et d’information suffisante sur les risques de certains mécanismes financiers, ce qui peut provoquer un manque de confiance et être dommageable, à terme, à l’efficacité de la place de Paris. Mais cette question dépasse largement le cadre des deux propositions de résolution qui, compte tenu des informations déjà obtenues lors des auditions et des enquêtes judiciaires en cours, ne peuvent être soutenues.
Le Président Didier Migaud a estimé que la Commission, très réactive, et sans attendre l’éventuelle constitution d’une commission d’enquête, a efficacement contribué à une meilleure information sur les conditions d’évolution de l’actionnariat d’EADS, à partir de laquelle chacun peut se faire une opinion. Il prend acte que le S.R.C. ne retire pas sa demande de commission d’enquête et précise que la Commission publiera, dans le cadre d’un rapport d’information présenté en janvier 2008, des propositions communes, élaborées à partir de la lecture des événements qui se sont déroulés, sur les sujets principaux que sont le rôle joué par l’État actionnaire, la question de la fiabilité des informations et la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur, a considéré qu’en dépit du fait qu’une commission d’enquête n’a pas été créée il y a un an, des informations suffisantes sont désormais disponibles et que, par conséquent, une commission d’enquête ne se justifie plus. La question essentielle, celle de la gouvernance d’EADS dans un contexte de grave crise industrielle, a par ailleurs été traitée par les changements survenus à la tête du groupe EADS en juillet 2007.
Le Président Didier Migaud a mis aux voix les propositions de résolution n° 242 et n° 298.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la Commission a rejeté les deux propositions de résolution.
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