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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 1692

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 2009

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442),

PAR M. Christian JACOB,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 955, 1125, 1133 et T.A. 200

2ème lecture : 1442

Sénat :  42, 165 et T.A. 49 (2008-2009)

INTRODUCTION 7

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II.— EXAMEN DES ARTICLES 29

Article 1 : Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable 29

TITRE 1ER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 36

Article 2 : Lutte contre le changement climatique 36

Chapitre Ier : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments 42

Article 3 : Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments 42

Article 4 : Règles de performance énergétique des constructions neuves 44

Article 5 : Rénovation thermique des bâtiments existants 50

Article 6 : Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment 59

Chapitre II : Urbanisme 61

Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs 61

Article 7 : Prise en compte du développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme 61


Section 2 : Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine
69

Article 8 (pour coordination) : Mention de la lutte contre le réchauffement climatique dans les objectifs du code de l’urbanisme 69

Article additionnel après l’article 8 : Avis simple des ABF dans les ZPPAUP 69

Article 8 bis (supprimé) : Participation pour voirie et réseaux 71

Chapitre III : Transports 74

Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs 74

Avant l’article 9 74

Article 9 : Principes de la politique des transports 74

Après l’article 9 78

Article 10 : Transport de marchandises 79

Article 11 : Transport de voyageurs 97

Article 12 : Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France 105

Article 13 : Transports en Ile-de-France 110

Article 13 bis : Allègement de la procédure d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 112

Article 15 : Schéma national des infrastructures de transport 113

Article 15 bis : Schéma national des infrastructures de transport 114

Chapitre IV : Énergie 115

Article 16 : Réduction des consommations d’énergie 115

Article 17 : Développement des énergies renouvelables 120

Article 17 bis : Concessions hydroélectriques 129

Article 17 ter : Extension du bénéfice de l’obligation d’achat aux collectivités territoriales 129

Article 18 : Essor des biocarburants 130

Chapitre V : La recherche dans le domaine du développement durable 135

Article 19 : Soutien à la recherche 135

TITRE II : BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS 140

Chapitre Ier : Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution 140

Article 20 : Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité 140

Article 21 : Élaboration de la trame verte et bleue 143

Article 22 : Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité 146

Article 23 bis (supprimé) : Déclaration de ruches obligatoires 147

Article 23 ter (supprimé) : Mise en place d’une interprofession de la filière apicole 148

Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen 148

Article 24 : Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l’eau 148

Article 25 bis (supprimé) : Bon état écologique des masses d’eau 151

Article 26 : Elaboration de la trame bleue 152

Article 27 : Surveillance des milieux aquatiques 155

Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables 156

Article 28 : Agriculture durable 156

Article 28 bis (nouveau) : Plan d’urgence en faveur des abeilles 171

Article 28 ter (nouveau) : Déclaration annuelle de ruche 175

Article 29 : Le développement durable de la filière forestière 176

Chapitre IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral 181

Article 30 : Gestion durable de la mer et du littoral 181

TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ - PRÉVENTION DES DÉCHETS 184

Chapitre Ier : L’environnement et la santé 184

Article 32 : Deuxième plan national santé environnement 184

Article 34 : Réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel 187

Article 35 : Lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur 190

Article 36 bis : (articles L. 581-6, L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du code de l’environnement) : Réglementation de la publicité 192

Article 37 : Surveillance des risques émergents 193

Article 39 : Prévention des risques majeurs 195

Article 40 : Moyens budgétaires 197

Chapitre II : Les déchets 198

Article 41 : Politique de réduction des déchets 198

Article 41 bis : (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) : Valorisation de l’énergie de récupération 206

TITRE IV : ÉTAT EXEMPLAIRE 207

Article 42 : Contribution de l’Etat au développement durable 207

TITRE V : GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION 212

Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance 212

Article 43 bis : Décret en Conseil d’État 214

Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable 215

Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale 216

Article 46 : Entreprises et développement durable 218

Article 47 : Information, consommation et développement durable 221

Article 49 : Dispositions applicables à l’outre-mer 223

TABLEAU COMPARATIF 231

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 333

Mesdames, messieurs,

Depuis l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture en octobre 2008, le contexte économique et social de notre pays a profondément changé.

La crise des subprimes dont la France était, il y a un an à peine, un spectateur relativement lointain, s’est transformée en crise bancaire puis financière, pour toucher ensuite l’ensemble de notre économie.

Pour répondre à cette situation préoccupante, le gouvernement a tout misé sur la relance économique. Cela signifie-t-il qu’il faut faire une pause dans le domaine de la « révolution verte » engagée dans le sillage du Grenelle de l’environnement ?

Je ne le pense pas et il n’y a d’ailleurs pas d’incompatibilité de principe entre la relance économique et le verdissement de notre économie. Bien au contraire, il faut rechercher les synergies entre ces deux politiques, et profiter de la relance – ou plutôt des moyens financiers et budgétaires considérables qu’elle implique – pour diffuser les principes du Grenelle de l’environnement dans l’ensemble de nos politiques publiques.

Cette synthèse est d’ailleurs celle qui a prévalu dans la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés(1).

*

Force est d’ailleurs de constater que depuis l’adoption du présent projet de loi par notre Assemblée – à l’unanimité des suffrages exprimés moins quatre voix – le mardi 21 octobre 2008, la logique du Grenelle de l’environnement a plutôt connu une accélération qu’un ralentissement.

A titre d’illustration, on mentionnera d’abord les importantes mesures fiscales, découlant des engagements du Grenelle de l’environnement, insérées dans les projets de loi de finances initiales pour 2009 et de finances rectificative pour 2008.

Parmi les plus significatives, on notera d’abord, dans le domaine du bâtiment, l’instauration du prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 euros pour les travaux de rénovation, dont le coût total a été estimé à 83 millions d’euros en 2010 puis 249 millions d'euros en 2011 et près de 500 millions d'euros en 2012. Autre mesure importante : le verdissement du prêt à taux zéro destiné aux primo-accédants dans le neuf devrait coûter aux environs d’un million d’euros dès 2010 puis 5 millions d’euros en 2011 et 16 millions d’euros.

Toujours dans le domaine du bâtiment, il faut aussi mentionner le verdissement du crédit d’impôt issu de la loi TEPA au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale, avec l’octroi d’un avantage supplémentaire en cas d’acquisition d’un logement basse consommation et l’application de cette aide aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur (mesure applicable uniquement aux logements neufs). Enfin, l’amélioration du crédit d’impôt développement durable sur les équipements performants dans le bâtiment devrait permettre une extension aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques. La réduction du taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur peu efficaces devrait par ailleurs permettre une économie de 82 millions d'euros en 2010 et de 292 millions d'euros en 2011.

Dans le secteur des transports, la loi de finances pour 2009 est venue mettre en application, par anticipation, l’article 10 du présent projet de loi, en instaurant l’éco-redevance sur les poids lourds. Elle devrait, conformément à ce qui a été annoncé en première lecture, rapporter 880 millions d'euros par an à l’État à partir de 2011.

En complément de cette mesure, la loi de finances pour 2009 prévoit également diverses mesures permettant d’aménager le bonus-malus sur les véhicules polluants. Cet aménagement porte notamment sur l’instauration d’un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km, accompagné par une meilleure prise en compte de la situation particulière des familles nombreuses et une exonération en faveur des véhicules spécialement équipés pour les personnes à mobilité réduite.

Dans le domaine de l’énergie, il faut mentionner :

– dans le domaine des réseaux de chaleur, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu un abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d’énergie renouvelable ou d’énergie de récupération pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur ;

– s’agissant de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, une exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des particuliers qui revendent aux opérateurs de l’électricité produite a été instaurée ;

– le maintien de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments à usage agricole lorsque ces derniers servent également à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Dans le domaine des déchets, la loi de finances initiale pour 2009 a prévu divers aménagements de la TGAP, notamment l’instauration d’une nouvelle composante de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM).

Dans le domaine de l’agriculture, ont été prévues les mesures suivantes :

– une amélioration sur plusieurs points de la réduction d’impôt sur le revenu « DEFI forêt » dont bénéficient les personnes qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière : l’objectif est d’inciter à une meilleure gestion de la ressource ;

– l’instauration d’un système d’amortissement dégressif en faveur des investissements réalisés par les entreprises de première transformation du bois ;

– des mesures en faveur de l’agriculture biologique, notamment un doublement du crédit d’impôt et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’ensemble de ces mesures constitue une première mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement, les plus sensibles parce que les plus coûteux.

Au regard de ces premiers résultats, plus personne ne peut dire aujourd’hui que le Grenelle de l’environnement n’a été qu’un forum de discussion sans lendemains. Des mesures concrètes ont été prises immédiatement, sans attendre le vote définitif de la présente loi ; il va néanmoins de soi que le soutien massif du Parlement à ce projet de loi a été un argument décisif dans les arbitrages budgétaires difficiles qui sont rendus dans le cadre de l’élaboration d’une loi de finances.

Il convient également de noter que la logique du Grenelle de l’environnement a été déclinée dans deux domaines nécessitant des réflexions plus approfondies :

– il s’agit d’abord du « Grenelle des ondes » qui a été ouvert sous l’égide des trois ministères concernés (santé, écologie et économie numérique) le 23 avril 2009, afin de faire le point sur les éventuels risques pour la santé liés à l’utilisation de la téléphonie mobile et des antennes-relais. Ce nouveau Grenelle a réuni plus d’une cinquantaine de représentants d’organismes privés et publics, d’ONG et de syndicats. Alors que les discussions devaient être conclues le 25 mai, elles devraient se poursuivre jusqu’au début de cet été pour trouver des solutions consensuelles. Le gouvernement a déjà annoncé plusieurs pistes de travail, notamment l’interdiction de la commercialisation des téléphones pour les enfants de moins de 6 ans ou encore la suspension de l’implantation de nouvelles antennes-relais dans l’attente des résultats de deux études de grande ampleur.

Il faut aussi rappeler que l’OPECST a entrepris un travail de grande envergure sur ce sujet, sous l’égide notre collègue M. Alain Gest ;

– le gouvernement a également lancé le « Grenelle de la mer » en mars de cette année. Comme pour le Grenelle de l’environnement, des groupes de travail devront faire un ensemble de propositions pour la fin du mois de mai. Ces groupes de travail, au nombre de quatre, ont les thèmes de travail suivants :

1 – La délicate rencontre entre la terre et la mer

2 – Entre menaces et potentiels, une mer fragile promesse d’avenir

3 – La mer, une passion à partager

4 – Planète mer : inventer les nouvelles régulations

Les propositions des groupes devraient être soumises à consultation des Français dans le courant du mois de juin, avec des réunions régionales. Le retour du terrain devrait s’opérer en juillet au cours d’une table ronde finale, en vue d’une validation en juillet au cours du comité interministériel de la mer qui pourra reprendre ces engagements. 

Fermons ce chapitre en ajoutant que le présent projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat, qui travaille actuellement en commission à l’examen du projet de loi Grenelle II, lequel traduira concrètement le présent projet de loi en mesures législatives immédiatement applicables.

*

Eu égard à cette dynamique, chacun comprendra que l’urgence, s’agissant du présent projet de loi, est d’en achever rapidement l’examen, en adoptant un maximum d’articles conformes. Cela ne peut, évidemment, être réalisé que lorsque le Sénat a pris des options rédactionnelles compatibles avec les vues de l’Assemblée nationale.

Si l’on devait résumer le travail mené par le Sénat sous l’égide de son rapporteur, on pourrait dire qu’il s’est agit de garder un texte logiquement articulé autour de quelques grands principes que sont la préservation du tissu économique, l’amélioration de la formation, la recherche et de l’innovation. Le rapporteur s’est par ailleurs attaché à maintenir dans le projet de loi une pression fiscale stable, notamment en préservant les finances locales.

Il a enfin émis le souhait de revenir à l’esprit « programmatique » du projet de loi, regrettant que « les députés n’ont pas toujours résisté à la tentation de vouloir tout mentionner dans le projet de loi, au risque de créer à de nombreuses reprises des énumérations incomplètes ». Plusieurs rédactions globales ont donc été adoptées, qui ne modifient pas, pour l’essentiel, l’esprit du texte.

Certaines modifications plus importantes méritent néanmoins d’être portées à l’attention des députés :

– à l'article 1er, un amendement a été adopté demandant la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'application concrète de chacun des objectifs prévus par le projet de loi, celui-ci devant également effectuer une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances et la fiscalité locale ainsi que sur le niveau des prélèvements obligatoires, afin de vérifier le respect du principe de stabilité de la pression fiscale ;

– s'agissant de la lutte contre le changement climatique (article 2), le Sénat a pour l’essentiel supprimé la référence aux ressources végétales dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et précisé que la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période du troisième plan national d'allocation des quotas s'ouvrant en 2013 et non pas la période en cours relative au plan national d'allocation des quotas 2008-2012 ;

– en ce qui concerne la réduction des consommations d'énergie des bâtiments, le Sénat a prévu, à l'article 4, qu'une étude de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques serait réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d'énergie de 50 kilowattheures qui s'appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de la fin 2010 ;

– à l’article 5, les sénateurs ont supprimé l’idée selon laquelle le droit de la commande publique devait être adapté pour permettre le recours à un « contrat global » pour la rénovation énergétique des bâtiments ;

– s'agissant des transports, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à :

- favoriser la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés (article 10, II bis) ;

- doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici 2015 (article 10, III) ;

- accompagner la modernisation des barrages de navigation de la construction de micro-centrales hydro-électriques lorsque cela est pertinent (article 10, V) ;

- étudier la possibilité pour l'État de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs (article 10, V) ;

- demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. (article 10, VI) ;

- mettre en œuvre une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, en coordination avec les professionnels de l'automobile (article 12, I) ;

- supprimer la dérogation à la règle des 120 grammes de CO2 par kilomètres s’agissant des véhicules de collection et de compétition.

– après l’article 13, les sénateurs ont supprimé l’article additionnel allégeant la procédure d’autoriser des travaux en ZPPAUP ;

– s'agissant de l'énergie, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à, supprimer l'article 17 bis relatif aux concessions hydroélectriques. Il a aussi adopté un amendement à l’article 17 prévoyant que les aérogénérateurs d’une puissance installée inférieure à 36 kilowatts ne sont pas intégrés dans les schémas régionaux des énergies renouvelables ;

– à propos de la biodiversité, le Sénat a modifié l’article 26 afin de supprimer la référence à la possibilité d’effacer les obstacles les plus importants à la migration des poissons ;

– en ce qui concerne le volet agricole, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à regrouper, clarifier et renforcer les dispositions concernant la politique génétique des semences, ainsi qu'à inciter l'État à favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage et la France à négocier à l'OMC la réciprocité des exigences environnementales entre produits français et produits importés ;

– s'agissant des liens entre l'environnement et la santé, le Sénat a adopté des amendements ayant pour but :

- de renforcer le suivi de l'exposition des salariés aux substances chimiques en milieu professionnel ; après une expérimentation dans certains secteurs et pour certains produits classés comme étant les plus dangereux pour la santé humaine, les modalités de généralisation du dispositif de suivi des risques professionnels devront être définies par l'État et les partenaires sociaux avant le 1er janvier 2012 (article 34) ;

- d'apporter des précisions sur les produits visés par l'étiquetage obligatoire relatif à leurs émissions et contenus en polluants volatils ainsi que par l'interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (article 35) ;

- d'allonger de six mois à un an le délai dans lequel l'État devra publier une étude sur la nécessité d'étendre les mesures d'étiquetage et d'interdiction à d'autres catégories de produits de consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos (article 35) ;

- de supprimer l'article 36 bis relatif à l'affichage publicitaire ;

- de supprimer, à l'article 37, le mot « préalable » pour préciser que l'obligation de déclaration relative aux nanosubstances devra s'appliquer à tous les produits et de remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par l'Agence nationale des fréquences.

– à l'article 41, relatif aux déchets, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

- ramener de dix à cinq ans pour l’habitat individuel le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, préciser que celle-ci pourra tenir compte non seulement du poids des déchets mais aussi du volume ou de la fréquence de leur collecte et demander une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

- instituer un délai (fin 2010) pour l'extension du financement par les contributeurs à 80 % des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers ;

- rétablir la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes ;

- renforcer le dispositif de lutte contre le suremballage.

– sur l'État exemplaire, le Sénat a réintroduit un objectif de réduction de moitié de la consommation de papier dans les administrations publiques.

– s'agissant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à confier au Gouvernement le soin d'engager une concertation en vue de faire définir par les branches professionnelles les indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

– sur l'information des consommateurs, le Sénat est revenu au principe d'une évaluation globale de l'impact social et environnemental des biens et services commercialisés et de renvoyer à la concertation la définition d'une méthodologie en vue d'apprécier les critères d'évaluation dudit impact.

La très grande majorité des modifications apportées par le Sénat ne peut que recevoir l’assentiment du rapporteur, compte tenu du climat consensuel et constructif dans lequel se déroule l’examen de ce texte.

Toutefois, quelques points mériteront de nouveaux amendements qui seront soumis à l’Assemblée nationale :

– à l’article 5, la possibilité de recourir à un « marché global » dans le droit de la commande publique doit impérativement être remis dans le texte. Cet ajout n’est pas anodin car il doit permettre d’accélérer les procédures de rénovation des bâtiments publics prévues par ailleurs dans le projet de loi ;

– après l’article 8 bis, votre rapporteur proposera d’insérer dans le projet de loi le principe d’un avis simple des ABF dans les ZPPAUP ;

– en matière d’urbanisme, la commission des affaires économiques vous propose également d’étendre les possibilités de recours aux PLU simplifiés, et d’accélérer les procédures pour certains projets du Grand Paris (article 45).

– dans le domaine des autoroutes ferroviaires, la commission propose de réintroduire le principe d’un audit des infrastructures existantes avant tout projet d’extension ; en outre, dans le domaine fluvial, le principe d’un débat public sur la liaison à grand gabarit Bray-Nogent sera inscrit dans le texte ;

– s’agissant des transports routiers, la commission propose de revenir sur le principe, inscrit par le Sénat, selon lequel l’intégralité du trafic de camions devra être basculé vers le rail « dans une troisième phase ». Il semble plus réaliste de prévoir que seul le transit de marchandises qui ne font que traverser notre pays fera l’objet d’une telle politique ;

– dans le domaine du transport ferroviaire, la commission propose de supprimer la référence à la mise en place d’un réseau « à priorité fret », insertion qui risque de poser un problème de cohabitation avec le transport de voyageur. Il serait préférable de faire référence à l’octroi de sillons de qualité permettant le développement d’un fret compétitif ;

– à l’article 15 bis, la commission propose de réintroduire le principe d’une évaluation de l’opportunité des projets d’infrastructures en fonction non seulement des émissions de gaz à effet de serre induites, mais aussi du coût global du projet ;

– dans le domaine de la biodiversité, la commission propose d’en revenir au texte initial, et aux engagements du Grenelle, s’agissant de la possibilité d’effacer les obstacles à la migration des poissons ;

– en matière d’énergies renouvelables, la commission a rétabli les dispositifs prévus par l’Assemblée en matière d’hydraulique, d’éolien et de réseaux de chaleur ; elle vous propose ainsi de permettre le déplafonnement de la redevance sur le chiffre d’affaires des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, de bien inclure les petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables, et de permettre aux communes qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises à forts besoins énergétiques qui s’installeraient à proximité d’une unité de traitement de déchets, existante ou en projet, afin de les inciter à valoriser l’énergie de récupération. En outre, les sous-stations de réseaux de chaleur pourront plus facilement être considérées comme des équipements de production d’énergie renouvelable ;

– la commission est revenue à la notion de « biocarburants », sans ambiguïté, la préférant à celle d’ « agrocarburants », qui ne rend pas compte de la diversité des sources de production de ces nouveaux carburants.

– sur les déchets (article 41), la commission vous propose d’harmoniser à cinq ans le délai prévu pour l'instauration d'une part variable de la TEOM, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif et de préciser les critères à prendre en compte ;

– pour ce qui est de l’exemplarité de l’action de l’État (article 42), la commission a supprimé l’obligation de recourir prioritairement à des emballages consignés, considérant que le recyclage était parfois préférable à la réutilisation. Elle a admis que l’État réduise « de façon significative » sa consommation de papier, mais estimé qu’il n’était pas opportun de fixer un seuil précis de 50 %.

– en matière de gouvernance et de transparence enfin, elle a souhaité que le décret fixant les critères à remplir par les associations et fondations œuvrant pour l’environnement qui bénéficieraient d’un régime nouveau de droits et obligations devrait être pris en Conseil d’État : la crédibilité de ce nouveau régime dépend de celle des critères de gouvernance, transparence financière, compétence et expertise.

*

Moyennant ces quelques adaptations, il semble que le présent projet de loi puisse à nouveau être adopté en deuxième lecture avec un très large consensus par notre Assemblée.

Cette perspective ne signifie pas que la séance publique ne doive pas être l’occasion d’un débat important sur ces questions environnementales.

Toutefois, le débat en séance publique devra nécessairement tenir compte des échanges de qualité qui ont eu lieu en commission. Il faut en effet souligner le fait que l’examen en commission a été l’occasion d’une application par anticipation de l’esprit du nouveau règlement : le ministre d’État et les deux secrétaires d’État compétents, accompagnés de leurs conseillers, ont été présents pendant toute la durée de nos débats.

Lorsque les députés, particulièrement ceux de l’opposition, ont souhaité connaître leur avis sur un amendement, y compris lorsqu’il avait été déclaré irrecevable par le président de la commission, le gouvernement a pris tout le temps nécessaire pour développer sa position.

De ce fait, le temps d’examen du projet de loi en commission a été exceptionnellement long pour une seconde lecture (12h25 réparties sur quatre séances). En tant que rapporteur, je ne peux donc qu’espérer qu’il sera tenu compte de cette évolution majeure de notre pratique parlementaire lors des échanges qui auront lieu en séance, lesquels ne doivent pas conduire à réitérer les explications déjà données.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE

La commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Jacob, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442).

M. le président Patrick Ollier. Au moment d’entamer la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, d’être parmi nous aujourd’hui.

M. François Brottes. La révision constitutionnelle ayant fait des commissions le centre du débat parlementaire, j’exprime à nouveau, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le souhait, partagé par le Conseil constitutionnel, que le Gouvernement soit présent durant l’intégralité de nos débats en commission.

M. le président Patrick Ollier. En la matière, la Constitution est très claire : le Gouvernement peut participer aux travaux des commissions comme il l’entend. Le règlement pose par ailleurs que c’est au président de la Commission aujourd’hui, à son bureau demain, si la réforme du règlement est votée, qu’il revient de demander au Gouvernement d’être présent. Voilà pour les textes. J’y ajoute le précédent de M. le président Didier Migaud qui, au cours d’une réunion récente de la Commission des finances, a confirmé que le Gouvernement pouvait être entendu à sa demande, sans être obligé d’être constamment présent.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le principe est celui de la liberté de chacun : liberté du Gouvernement d’assister aux travaux des commissions ; liberté des commissions d’entendre les ministres quand elles le souhaitent. Cette liberté des commissions suppose que le Gouvernement n’est pas soumis à l’obligation d’être présent en permanence. Nous nous sommes organisés pour être à votre disposition.

M. François Brottes. Il s’agit d’une demande : soit vous y faites droit, soit vous passez outre.

M. le président Patrick Ollier. Je me porte garant du respect de la Constitution et du règlement de notre assemblée.

M. Christian Jacob, rapporteur. Je veux féliciter le Gouvernement, vous tout particulièrement, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les secrétaires d’État, d’avoir tenu tous les engagements qui avaient été pris : le Grenelle I sera adopté avant la fin de l’été, tandis que le Sénat a engagé en commission l’examen du Grenelle II.

Nous avons examiné 2 110 amendements en première lecture, dont la moitié au titre de l’article 88 ; 387 ont été adoptés, dont un tiers émanait de l’opposition. Après plus de soixante heures de débat en séance, le texte a été adopté à l’unanimité, moins quatre voix. Le Sénat l’a également adopté à la quasi-unanimité.

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rouvrir l’examen des articles adoptés conformes ou dans un texte très proche de celui de l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de limiter notre examen à certains articles.

À l’article 5, je vous propose de rétablir dans le droit de la commande publique la notion de marché global, partiellement remise en cause par le Sénat.

Nous souhaitons réintroduire après l’article 8 bis la disposition relative aux architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité dans le cadre de l’examen du plan de relance, à l’initiative de Nicolas Perruchot, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif au projet de loi.

À l’article 10, nous souhaiterions d’abord réintroduire le principe d’un audit préalable du fonctionnement des autoroutes ferroviaires. Par ailleurs, l’objectif, introduit par le Sénat, de convertir l’intégralité du trafic des poids lourds en modes de transport alternatifs, s’il est louable, me semble d’une réalisation complexe. Nous préférons l’objectif plus raisonnable de suppression du trafic de transit. De même, à la mise en place d’un réseau ferroviaire à priorité fret, qui suppose d’arrêter le transport de voyageurs sur certains sillons, je préfère la solution retenue par l’Assemblée d’axes prioritaires de circulation importante. En ce qui concerne les grandes infrastructures fluviales, il faudra tenir compte de la nécessité d’un débat public, qui a été évoquée par le Président de la République.

En ce qui concerne l’article 15 bis, relatif au schéma national des infrastructures de transport, je vous propose d’en revenir au principe d’un bilan systématique des coûts et des avantages de tout projet d’infrastructures nouvelles sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.

À l’article 17, nous souhaitons réintroduire l’inclusion des sous-stations de réseau de chaleur alimentées à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables au nombre des équipements de production d’énergie renouvelable, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA. De la même façon, en ce qui concerne les petites éoliennes, nous préférons le texte de l’Assemblée à celui du Sénat, difficile à mettre en œuvre.

S’agissant de l’article 18, je vous propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée, qui parle de « biocarburants » et non d’« agrocarburants », terme trop restrictif.

De la même façon, à l’article 26, nous souhaitons rétablir la formulation « l’aménagement ou l’effacement des obstacles », votée par l’Assemblée, alors que le Sénat n’a retenu que l’aménagement des obstacles.

À l’article 34, le principe d’un « carnet de santé » introduit par le Sénat constitue une avancée importante. Cependant, plutôt que de retenir d’ores et déjà une date butoir pour sa généralisation, nous préférons attendre les résultats de l’expérimentation, afin de laisser toute leur place aux discussions et aux négociations avec les organisations professionnelles et syndicales.

À l’article 41, nous proposons de prendre en compte les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers pour calculer le taux de recyclage, et d’alléger la TGAP sur les installations de stockage pour les entreprises qui investissent dans des équipements d’incinération, afin qu’elles ne soient pas soumises à ce qui s’assimile à une « double peine ».

Enfin, je propose que le délai à l’issue de laquelle la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, devra intégrer une part variable pour l’habitat collectif soit de cinq ans, au lieu des dix ans proposés par le Sénat.

Enfin, en ce qui concerne l’objectif de réduction de la production de déchets, le taux de cinq kilos par habitant et par an qui avait été proposé par l’Assemblée me semble plus concret que celui de 7 % par habitant proposé par le Sénat.

Je vous propose ensuite de rétablir l’article 41 bis, qui donnait aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.

À l’article 42, je vous propose de retenir l’objectif d’une réduction significative de la consommation de papier des administrations d’État, là où le Sénat propose une réduction de moitié. Quant à l’objectif, assigné à l’État par le Sénat, de recourir, pour ses services de restauration collective, à des emballages consignés pour les bières et les boissons gazeuses sans alcool, je vous invite à la prudence car la matière est sujette à polémique.

À l’article 43, l’extension par le Sénat de la compétence consultative à tout le développement durable nous paraît excessive, toutes les associations étant dès lors susceptibles d’être concernées. Je vous propose de rétablir l’article 43 bis, qui avait été introduit par l’Assemblée et qui impose la définition par le Conseil d’État des associations visées par l’article 43.

Je vous proposerai enfin de rétablir, à l’article 45, la limitation de durée des procédures d’enquête publique s’agissant du projet de rocade structurante, introduite par l’Assemblée en première lecture.

M. le président Patrick Ollier. Je m’étonne qu’un texte voté à la quasi-unanimité par notre assemblée en première lecture fasse l’objet de 663 amendements en deuxième lecture !

Je vous indique que la présidence estime souhaitable de s’en tenir aux articles dont le rapporteur souhaite le réexamen. Je demande donc à la majorité de ne pas proposer au débat des amendements portant sur d’autres articles. Je vous fais remarquer que la plupart des amendements déposés l’ont déjà été à l’identique en première lecture.

Je vous annonce par ailleurs que je déclarerai irrecevables un certain nombre d’amendements au titre de l’article 40.

Je vous rappelle enfin qu’on ne peut pas déposer en deuxième lecture des amendements portant articles additionnels sur des sujets qui n’ont pas été évoqués en première lecture.

M. François Brottes. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le texte tel qu’il nous revient du Sénat, et nous en déposerons de nouveaux sur le texte qui sera voté par la Commission.

M. le président Patrick Ollier. Sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce texte, 247 proviennent du groupe SRC, 92 du groupe UMP, 311 du groupe GDR et 13 du groupe Nouveau Centre.

Je rappelle que nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur les articles qui ont été votés par le Sénat. En conséquence, j’ai invité les membres du groupe UMP à retirer les amendements qu’ils ont déposés sur ces articles, et j’indique à nos collègues de l’opposition que nous demanderons le rejet des leurs.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Depuis l’adoption de ce texte en première lecture, le débat européen sur le paquet « climat-énergie » a eu lieu, et les vingt-sept pays de l’Union, à la quasi-unanimité, se sont engagés sur l’objectif des « 3 x 20 », à savoir 20 % de réduction des gaz à effets de serre, 20 % d’utilisation d’énergies renouvelables et 20 % d’efficacité énergétique. Le texte voté par le Parlement n’a fait qu’anticiper les obligations décidées au niveau européen. On le voit dans la préparation de la conférence de Copenhague.

La décision européenne forme l’épine dorsale du débat et un grand nombre d’États, notamment les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Chine, se déterminent en fonction de ces engagements. Les textes que vous votez ont des conséquences positives, car, selon les dernières évaluations européennes, grâce aux dispositions prises par la France, les émissions de gaz à effets de serre devraient diminuer de 22,8 %.

Le texte que vous avez voté en première lecture renvoyait à des dispositions relevant de la loi de finances. Nous sommes capables d’en assumer l’intégralité.

Ce texte a fait l’objet de débats approfondis, qui ont duré cinquante heures au Sénat et soixante heures à l’Assemblée nationale. Le rapporteur propose de revenir sur certains points. Je partage sa position dans la plupart des cas. Restent donc des ajustements.

Le Sénat a souhaité introduire un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer : nous en sommes satisfaits.

S’agissant des marchés publics, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Nicolas Perruchot. Il comprend aussi votre souhait de revenir sur les dispositions de l’article 10. Il est également favorable aux mesures susceptibles de promouvoir les transports alternatifs, et il reconnaît la nécessité d’ajuster les priorités entre le fret et le trafic de voyageurs.

Le Gouvernement approuve également les mesures en faveur des énergies renouvelables, la distinction agro/biocarburants est sans conséquence opérationnelle sur la mise en place du carnet de santé du salarié en 2012, c’est du pragmatisme pur.

S’il lui paraît raisonnable de classer les ordures ménagères en poids plutôt qu’en pourcentage, le Gouvernement souhaite en revanche revenir sur l’obligation d’utiliser des emballages recyclables, il est encore préférable d’éviter les emballages, comme le rappelle l’Ademe.

Sur les associations, le rapport de M. Bertrand Pancher est tout à fait remarquable et nous a inspirés.

En bref, le Gouvernement est favorable aux propositions du rapporteur. Ce texte doit aider notre pays à entreprendre les mutations technologiques et environnementales qui s’imposent.

M. Philippe Tourtelier. Monsieur le président, vous souhaitez ne pas rouvrir la discussion sur un certain nombre d’articles, mais je vous rappelle la précipitation dans laquelle s’est déroulée la première lecture du texte du Grenelle 1. Si nous avons accepté de le voter, c’est bien pour faciliter la négociation du paquet « climat-énergie ». Vous nous aviez alors invités à reprendre la discussion en deuxième lecture.

Le Sénat a beaucoup modifié ce texte. S’il est des articles pour lesquels nous préférons revenir à notre première rédaction, il en est d’autres que nous souhaiterions enrichir. Monsieur le président, vous ne pouvez pas verrouiller le débat ! En refusant nos amendements sans même en avoir pris connaissance, vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris en première lecture. Cela constitue un déni de démocratie, qui retirerait toute crédibilité au texte issu du Grenelle 1, mais aussi au Parlement.

Deux de nos amendements, que vous aviez acceptés, portaient sur la définition du développement durable et l’urgence qu’il y a à agir en la matière. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et l’avancement des projets ?

Les trois textes issus des rencontres du Grenelle de l’environnement devaient nous être soumis ensemble. Or, le Grenelle 1 n’est pas encore adopté, le Grenelle 2 aura un an de retard et le Grenelle 3 n’est pas encore engagé.

Où en est le consensus autour de la contribution « climat-énergie » et à quelle date paraîtront les indicateurs de la commission présidée par Joseph Stiglizt ?

Vous avez déclaré dans le journal Le Monde, monsieur le ministre, que toutes les mesures étaient d’ores et déjà engagées. Pouvez-vous nous communiquer les échéances des engagements financiers, mais également juridiques – car pourquoi voter une loi si toutes les mesures qu’elle contient sont déjà engagées ?

Le Parlement ne saurait être la chambre d’enregistrement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement : il lui appartient de les enrichir et de les modifier. Nous avons entendu dire, au cours du débat, que ces mesures ne seraient efficaces que si elles s’inscrivaient dans l’une ou l’autre des composantes du développement durable, en particulier la répartition de l’effort et la justice sociale. D’autres points méritent d’être débattus, comme les mesures en faveur de la relance économique ou encore les conséquences de la crise.

Nous avons déposé des amendements constructifs, qui apportent de la crédibilité à ce texte : Ils méritent donc d’être examinés. L’un d’entre eux, que vous avez refusé, monsieur le président, porte sur le bilan carbone des réorganisations au sein des hôpitaux et des tribunaux. D’autres visent à faciliter la réhabilitation de logements sociaux ou à orienter les tarifs de l’électricité. Je suis certain, monsieur le président, que vous les approuverez.

M. le président Patrick Ollier. Nous les avons examinés jusque très tard hier soir.

M. Alain Gest. Le groupe UMP souhaite que la loi relative au Grenelle de l’environnement soit adoptée dans les meilleurs délais. Ce texte a fait l’objet de longs débats en première lecture, et le déni de démocratie, chers collègues de l’opposition, serait peut-être de ne pas respecter un texte sanctionné par un vote quasi-unanime.

Depuis la discussion du texte en première lecture, la crise économique est intervenue. Elle n’a pas remis en cause l’esprit de ce texte, confirmant au contraire la nécessité de mettre en œuvre une politique économique durable et de nous préparer à la discussion du projet de loi dit « Grenelle 2 ».

Le groupe UMP se rallie à l’avis du rapporteur et, comme lui, ne souhaite évoquer que les articles ayant subi des modifications sensibles de la part de nos collègues sénateurs, qu’il s’agisse de rétablir un texte qui nous paraît meilleur ou de débattre de l’opportunité de tel ou tel amendement.

Nous partageons le vœu de Christian Jacob de revenir sur certains points, en particulier pour ce qui concerne la notion de marché global.

S’agissant des problèmes liés aux énergies renouvelables, nous voulons montrer notre attachement aux schémas régionaux tels qu’ils ont été adoptés par notre assemblée en première lecture.

Afin d’éviter toute confusion, la majorité des membres du groupe UMP préfèrent s’en tenir au terme de « biocarburants ».

En matière de projets d’infrastructures de transports, ils souhaitent également que le schéma national prévoie une évaluation économique préalable.

Enfin, répondant en cela aux vœux du Président de la République en matière de transport fluvial, ils souhaitent ajouter au canal Seine-Nord la liaison fluviale Bray-Nogent.

Si la part des associations doit être plus grande, nous sommes très attentifs aux conditions dans lesquelles s’exerce la gouvernance. C’est pourquoi nous aimerions qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les critères de représentativité et de transparence financière pour les organisations non gouvernementales.

Nous ne rejetons donc pas le débat, nous souhaitons le respect de nos travaux en première lecture.

M. Jean Dionis du Séjour. Au groupe Nouveau Centre, nous avons voté ce texte avec enthousiasme, car il nous permet d’améliorer notre gouvernance démocratique, notamment face aux projets de loi à fort contenu technologique – je pense aux textes relatifs aux OGM ou aux antennes-relais.

Le texte issu du Grenelle de l’environnement doit être amélioré sur deux points : sa durabilité et son évolution dans le temps – nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens –, et sa capacité à redonner de la crédibilité à la parole scientifique.

Certes, il ne s’agit pas en deuxième lecture de reprendre le débat, mais deux événements se sont produits depuis la première lecture : la crise économique – les engagements financiers qui ont été pris sont-ils toujours valables ? – et les événements climatiques – la tempête « Klaus » du 24 janvier, qui a ravagé le sud-ouest de notre pays, a privé 1,7 millions de familles d’électricité pendant une semaine. Nous devons en tirer les leçons, et cette deuxième lecture nous en donne l’occasion.

M. Yves Cochet. Je m’associe à M. François Brottes pour demander la présence du Gouvernement, lors de ce débat et par la suite, lorsque la réforme de notre assemblée sera entrée en vigueur.

Un certain nombre de nos amendements ont été écartés du fait d’une application très restrictive de l’article 40. Ce n’est pas acceptable.

Le monde évolue beaucoup plus vite qu’on ne le pense, et le rapport du grroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rédigé en 2007, est presque déjà disqualifié. Certes, la science ne doit pas dicter ses choix à la politique, mais si la politique ne tient pas compte de ce qui se passe dans la réalité, la nature ne négociera pas avec la loi.

Un certain nombre d’articles du texte du Grenelle sont déjà dépassés par rapport à l’urgence qu’il y a à agir. Qu’en sera-t-il des décisions de la conférence de Copenhague ? En fait, ce que nous appelons crise économique est en réalité une crise de l’environnement.

Le Grenelle de l’environnement risque de contredire quelques-unes des dispositions du plan de relance de M. Devedjian. Nous devons donc revoir nos choix. C’est pourquoi nous vous proposons des amendements qui tentent de traduire la science environnementale sur le plan politique et de mettre à jour les contradictions nées de la crise économique. Ce n’est pas parce que notre débat a été constructif que nous ne devons pas revenir sur les décisions que nous avons prises.

M. Pierre Lang. Comme toutes les réglementations concernant l’environnement, ce texte contient quelques incohérences. Une fois n’est pas coutume, j’approuve l’amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à résorber les friches industrielles et urbaines. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté du ministère de l’écologie, mais il se trouve que ma commune dispose de 340 hectares de friches industrielles de Charbonnages de France ; or il est très difficile de les utiliser en raison des études d’impact qui nous sont imposées – elles révèlent souvent la présence sur le site d’espèces protégées. Pour développer l’utilisation des friches industrielles, il est nécessaire d’alléger les contraintes administratives.

M. André Chassaigne. Le débat en première lecture, dont M. le président dit qu’il était approfondi, a été en réalité écourté. Nous avons demandé des suspensions de séance pour dénoncer les pratiques du Gouvernement, lequel présentait des amendements tendant à la réécriture de tel ou tel article, nous privant ainsi de la possibilité de défendre nos propres amendements. C’est la raison pour laquelle nous vous les présentons à nouveau.

Lors de la discussion en première lecture, le Gouvernement nous avait laissé entrevoir que certaines dispositions figureraient dans le Grenelle 2, dont nous n’avions pas encore pris connaissance. Depuis, nous savons que ces promesses n’ont pas été tenues.

En rejetant un certain nombre de nos amendements au titre de l’article 40, monsieur le président, vous vous êtes montré plus sévère encore que le président de la Commission des finances, qui ne les avait pas déclarés irrecevables en première lecture ! Sur l’article 28, par exemple, nous avons déposé huit amendements tendant à promouvoir l’agriculture biologique. Bien que le débat de fond n’ait pas eu lieu en première lecture, ces amendements sont aujourd’hui déclarés irrecevables !

M. Jean-Pierre Giran. Les collectivités n’ont de cesse de freiner l’application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux et ne font guère confiance aux établissements publics et aux syndicats mixtes. Je souhaiterais donc que l’article 21 mentionne explicitement ces instances pour l’élaboration et le pilotage de la trame verte et de la trame bleue.

M. Daniel Fasquelle. La quasi-unanimité à laquelle nous sommes parvenus en première lecture s’explique par l’importance des sujets abordés mais aussi par la qualité d’écoute du Gouvernement et du rapporteur.

Les populations ont une perception nouvelle de l’éolien, dont il convient plus que jamais de maîtriser le développement.

Par ailleurs, si la prise en compte du poids des déchets dans le calcul de la taxe est nécessaire à la responsabilisation du public, prenons garde à ne pas pénaliser les familles. Il faut établir une péréquation en fonction du nombre de personnes par foyer.

Enfin, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse est inscrite ; la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires est à l’étude. Où en est-on ?

M. Jean-Yves Le Déaut. L’accord auquel nous sommes parvenus en première lecture a été difficile. Lors de la troisième séance du jeudi 16 octobre, à trois heures du matin nous étions au bord de la rupture parce que nous n’avions examiné que la moitié du texte. De fait, nous avons abordé l’autre moitié beaucoup plus rapidement. Nous souhaiterions que cela ne se renouvelle pas en deuxième lecture.

Par ailleurs, le Gouvernement avait renvoyé l’examen de certains points à la deuxième lecture. Or il apparaît que l’on ne souhaite pas rouvrir la discussion de plusieurs articles. Je pense pourtant que l’amendement à l’article 1er relatif à l’Arctique, par exemple, méritait examen, tout comme, à l’article 17, l’amendement relatif à l’utilisation de la géothermie dans les anciennes mines – un sujet de recherche prometteur qui fait l’objet d’un programme européen.

M. le président Patrick Ollier. Non, monsieur Tourtelier, je ne « cadre » pas la discussion. Nous avons, le rapporteur et moi, étudié chaque amendement et nous avons souhaité apporter à la Commission une indication sur les votes conformes que nous appelions de nos vœux. Il convenait notamment de tenir compte du travail réalisé au Sénat. Mais il va de soi, monsieur Le Déaut, que nous discuterons tous les amendements.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’on a déposé à nouveau des amendements examinés en première lecture alors que leur point d’accroche a disparu au Sénat.

Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez ignorer la teneur de l’article 40 de la Constitution. Et il est faux de dire que certains de vos amendements repoussés aujourd'hui avaient été déclarés recevables en première lecture.

M. André Chassaigne. S’il y a erreur de ma part, veuillez m’en excuser.

M. le président Patrick Ollier. Si j’ai décidé, comme j’en ai le droit, d’appliquer l’article 40, ce n’est pas pour écarter des amendements. Lorsque vous demandez le renforcement des moyens de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), ou lorsque M. Yves Cochet demande des moyens supplémentaires pour réduire l’exposition aux substances préoccupantes, il y a création de nouvelles charges. Il vous est loisible de contester l’article 40, mais pas l’application que j’en fais.

De même, nous ne saurions affecter un ensemble de recettes fiscales à la politique des déchets puisqu’une telle affectation relève de la seule loi de finances.

En première lecture, nous avons examiné 2 210 amendements et nous en avons adopté 387, dont un tiers de l’opposition. Comment pouvez-vous affirmer que celle-ci est bâillonnée, monsieur Tourtelier ?

M. Philippe Tourtelier. Je parlais de la deuxième lecture, monsieur le président.

M. le ministre d’État. Il n’a jamais été question de « Grenelle 3 », monsieur Tourtelier. En l’espace de douze mois, nous avons proposé un ensemble de cinq textes.

Deux ont déjà été adoptés : la mise en place du Haut conseil des biotechnologies, présidé par Mme Catherine Bréchignac, et la loi relative à la responsabilité environnementale, dont les décrets d’application ont été pris.

Trois sont en cours d’examen ou d’application : le présent projet de loi ; la loi de finances ; enfin, le texte relatif à la mise en place territoriale, qui est actuellement examiné en commission au Sénat.

J’ai donc le sentiment que nous allons assez vite. Je tenais à mettre en place la partie opérationnelle au moins aussi rapidement que la partie normative : c’est le cas. On a tendance à oublier, par exemple, que nous tenons nos engagements en matière de transports urbains : 6 milliards d’euros, 37 villes, 50 projets.

Le bilan carbone des bâtiments publics fait déjà l’objet d’une disposition d’ordre général, monsieur Tourtelier. Celle-ci concerne bien entendu les hôpitaux et les palais de justice.

En matière d’efficacité énergétique des logements sociaux, vous n’ignorez pas que l’Union sociale pour l’habitat, grâce à la réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties que vous avez votée, a signé l’exécution opérationnelle pour 800 000 logements, dont 100 000 dans les dix-huit prochains mois.

Nous prenons évidemment en compte l’impact des évolutions climatiques sur les forêts, monsieur Dionis du Séjour. Le fonds chaleur est en place. Les deux premiers appels d’offres « biomasse » ont été souscrits à 100 % et nous nous apprêtons à lancer le troisième. Enfin, le Président de la République a annoncé aujourd'hui même le lancement d’un « plan bois » que nous aurons l’occasion de détailler.

Oui, monsieur Cochet, l’évolution du climat connaît une accélération inquiétante. Cela ne doit pas nous interdire d’avancer rapidement et de manière séquencée. J’observe d’ailleurs que la France assure un certain leadership dans le débat qui précède Copenhague. Si tous les pays industrialisés prenaient les mêmes engagements que l’Europe, nous aurions une petite chance d’éviter de passer au-delà du seuil de 2 C°.

Vous avez raison de soulever la question des friches urbaines et industrielles, monsieur Pierre Lang. D’une manière générale, la réussite du plan solaire doit nous inciter à beaucoup de vigilance quant à l’utilisation des terrains et à la non-conversion des terres agricoles.

Je partage votre analyse au sujet des parcs nationaux, monsieur Giran.

Concernant enfin l’Arctique, monsieur Le Déaut, nous avons fait ce que nous avions dit. Nous avons été à l’origine d’un texte soumis au Parlement européen et le Président de la République a nommé M. Michel Rocard ambassadeur chargé des négociations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

Article 1

Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable

Le présent article vise à traduire les grands objectifs poursuivis par la loi, tels qu’arrêtés dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Au titre de ces grands objectifs, le projet de loi initial mentionnait d’abord la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, ainsi que la transition vers une nouvelle économie compétitive alliant développement et réduction des besoins en énergie.

Ce premier article faisait ensuite référence à l’élaboration, par l’État, de la stratégie nationale du développement durable, et détaillait les conditions de son élaboration et de l’information du Parlement sur sa mise en œuvre.

En première lecture, l’Assemblée nationale a étoffé ce premier article avec plusieurs considérations de principe.

– elle a mis l’accent sur l’urgence qui s’attache à la mise en œuvre de ces objectifs ;

– elle a proposé une nouvelle rédaction de la partie relative à la transition vers une nouvelle économie, en précisant que la loi assure un nouveau modèle de développement durable, qui ne compromette pas les besoins des générations futures ;

– elle a surtout inscrit dans la loi le principe d’un renversement de la charge de la preuve, conformément aux propositions formulées dans le cadre du Grenelle de l’environnement(2) ;

– l’alinéa sur l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable a été adapté, de manière à faire référence à la stratégie européenne de développement durable et de préciser que les ONG visées sont celles de l’article 43 du présent projet de loi (toutes les ONG actives dans le domaine de l’environnement n’ayant pas vocation à être associées à l’élaboration de cette stratégie) ;

– l’Assemblée avait par ailleurs introduit le principe d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

S’agissant des départements et des collectivités d’outre-mer, l’Assemblée avait précisé que, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État ferait reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seraient déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités. Ces choix doivent comporter notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

L’Assemblée avait aussi adopté un amendement précisant que la France soutiendrait la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article :

– s’agissant des modalités d’élaboration de la stratégie nationale du développement durable, la Haute assemblée a précisé que cette stratégie doit être réalisée en cohérence avec la stratégie européenne du développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l’article 43 du présent projet de loi ;

– il a en outre précisé que le suivi du Grenelle se ferait au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Sénat a par ailleurs prévu que le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises ;

– il a par ailleurs supprimé l’alinéa relatif à la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique, afin de le transférer à l’article 2 relatif à la lutte contre le changement climatique.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 251 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Dans son discours du 25 octobre 2007, le président Sarkozy a énoncé deux principes fondamentaux : premièrement l’évaluation de tous les grands projets et décisions publics selon leur coût pour le climat, c'est-à-dire leur « coût carbone », et leur coût pour la biodiversité ; deuxièmement, le renversement de la charge de la preuve : ce ne sera plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt, mais aux projets non écologiques de prouver qu’il n’est pas possible de faire autrement.

Nous proposons de faire figurer ces principes au début de la loi.

M. le rapporteur. L’amendement est largement satisfait par l’article 15 bis (coût carbone) et par le deuxième alinéa de l’article 1er (renversement de la charge de la preuve), qui ont été introduits par amendement en première lecture. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 252 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à ce que l’outil principal d’évaluation du Grenelle soit l’empreinte écologique, qui est le meilleur indicateur disponible actuellement. Alors que l’empreinte moyenne du monde est de 2,2, ce qui est déjà beaucoup trop, celle de la France est de 5,6, ce qui faisait dire au président Chirac qu’il faudrait trois planètes pour vivre comme les Français.

M. le rapporteur. Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. Le groupe de travail « environnement » de notre commission étudie la question. Faute d’information suffisante à ce jour, avis défavorable.

M. Philippe Tourtelier. L’empreinte écologique est assurément un bon outil pédagogique mais il serait préférable d’attendre les conclusions de la commission Stieglitz avant de l’inscrire dans la loi.

La Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements CE 579, de M. Jean-Yves Le Déaut, et CE 253, de M. Yves Cochet.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 191 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement tend à introduire les notions de régulation et de redistribution permanente des ressources et des richesses, qui sont absentes du texte.

M. le rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable. Cet amendement est en effet essentiellement de portée théorique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 82 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les mesures de développement durable répondent tout particulièrement aux besoins des plus défavorisés.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 254 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est question de « croissance durable ». On croit rêver ! Voilà un an que nous sommes en récession et nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel. On ne peut se cantonner à une analyse financière : la déplétion qui affecte plusieurs fondamentaux matériels de notre économie annonce plutôt une décroissance durable. C’est pourquoi cet amendement tend à assigner pour objectif au Grenelle une « décroissance de l’empreinte écologique ».

M. le rapporteur. Avis défavorable puisque tout le texte tend à favoriser le développement durable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 157 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le renversement de la charge la preuve introduit au deuxième alinéa de l’article 1er ne concerne que les décisions publiques. Nous souhaitons l’étendre à tous les porteurs de projets.

M. le rapporteur. Je souhaite que l’on s’en tienne à la synthèse qui avait fait l’unanimité en première lecture. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

M. François Brottes. Contrairement à ce que vous avez annoncé, monsieur le président, le groupe SRC n’a pas été tenu informé des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

(Le président Patrick Ollier donne lecture de la liste de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.)

La Commission examine l’amendement CE 580 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il importe de préciser que cette loi affiche une grande ambition pour les collectivités territoriales de l’outre-mer, qui contiennent une grande part de la biodiversité de la France.

M. le rapporteur. Avis défavorable : non seulement nous venons d’adopter une loi sur l’outre-mer, mais le présent projet consacre à ces territoires un article spécifique, l’article 49.

M. Serge Letchimy. La loi que nous venons d’adopter sur l’outre-mer est une loi de nature financière et fiscale ; elle n’a rien à voir avec l’écologie ou l’environnement. La proposition de M. Le Déaut résume un état d’esprit. Elle donne une orientation générale et constitue un cadre pour les dispositions contenues dans le reste du texte. Je rappelle que l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française et 97 % de la surface maritime nationale. Que compte faire le Gouvernement pour que nos régions jouent tout leur rôle en matière d’environnement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État à l’écologie. Alors que dans la plupart des textes, les dispositions relatives à l’outre-mer sont regroupées à la fin, ce projet de loi mentionne dès son article 1er, à l’alinéa 6, la spécificité de ces territoires et la richesse de leur biodiversité.

M. Serge Letchimy. C’est le cas depuis l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement que j’avais déposé.

Mme la secrétaire d’État. Précisément. Faut-il rendre les références systématiques, au risque de cautionner l’idée selon laquelle l’outre-mer n’est pas la France ? Ce n’est pas ma vision des choses.

M. le rapporteur. Outre les dispositions de l’article 1er, je vous renvoie à celles de l’article 49, qui souligne le rôle essentiel que l’outre-mer est appelé à jouer dans la politique en faveur du développement durable et de l’éco-développement.

La Commission rejette l’amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je souhaite interroger Mme la secrétaire d’État sur un de nos amendements déclarés irrecevables, l’amendement CE 555. Le Parlement n’est-il pas dans son rôle lorsqu’il souhaite orienter la recherche vers les secteurs qui lui paraissent importants – en l’espèce, la biomasse de deuxième génération ?

M. le président Patrick Ollier. Nous y reviendrons à l’article 18.

La Commission est saisie de l’amendement CE 80 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Nous proposons que les grands projets publics soient appréciés en intégrant leur coût pour le climat et pour la biodiversité.

Lorsque j’ai évoqué, tout à l’heure, l’idée de faire le bilan carbone de la réorganisation des services et des institutions – hôpitaux, tribunaux, etc. –, ma question ne concernait pas les bâtiments, monsieur le ministre, mais les déplacements. Ainsi, je viens d’apprendre que le nombre de tribunaux aux affaires de sécurité sociale allait être réduit. La présence du plaignant étant requise pour ce genre d’affaire, une telle réforme risque d’induire une augmentation des déplacements, que la réduction de l’empreinte écologique liée à la fermeture des bâtiments ne compensera pas nécessairement.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces exigences sont mentionnées à l’article 15 bis.

M. François Brottes. Je ne suis pas sûr que la formulation de ce dernier article soit satisfaisante.

Alors qu’un débat a lieu à l’échelle de l’Europe au sujet du temps d’acheminement du courrier, on peut juger la norme « J + 1 », actuellement préconisée, peu compatible avec le développement durable, puisqu’elle implique, par exemple, un usage accru des lignes aériennes, notamment la nuit. L’adoption de cet amendement favoriserait une approche plus vertueuse sur ce type de question. Nous devons lutter contre ce genre de dispositions extravagantes, et parvenir à concilier les exigences de compétitivité avec celles du développement durable.

M. le rapporteur. Je vous renvoie sur ce sujet au troisième alinéa de l’article 1er.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 81 du même auteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 158 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il ne suffit pas d’élaborer des stratégies en matière de développement durable ou de biodiversité ; encore faut-il les appliquer.

M. le rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 5, qui prévoit le suivi par l’État de la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité.

M. Chassaigne retire l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 556 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. La dimension du développement durable doit être une priorité de notre politique de coopération. Les pays du Nord ne peuvent être les seuls à traiter ce genre de questions.

M. le rapporteur. L’alinéa 3, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable », concerne toutes les politiques publiques – ce qui inclut la coopération.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, l’amendement CE 90 de M. Jean Dionis du Séjour ayant été déclaré irrecevable, elle examine l’amendement CE 91 du même auteur.

M. Jean Dionis du Séjour. Si nous voulons que ce texte soit utile à long terme, il convient de le réactualiser au moins tous les trois ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car le Parlement pourra procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de son pouvoir de contrôle, lors de l’examen du projet « Grenelle 2 » ou sous forme de proposition de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 651 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement précise que l’application de l’alinéa 6 ne peut aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la rédaction que vous proposez ne me semble pas respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 652 du même auteur.

M. Serge Letchimy. Si l’apport exceptionnel de l’outre-mer à la richesse écologique de la France est reconnu, il n’entraîne aucune conséquence d’ordre fiscal. La prise en compte de cet apport par la DGF permettrait à ces territoires de continuer à investir afin de mieux connaître leurs ressources naturelles, de les protéger et de les développer.

M. le rapporteur. Une telle disposition me semble relever de la loi de finances. Par ailleurs, les travaux du Grenelle sur les trames vertes et les trames bleues ont été l’occasion d’adopter ce principe de compensation.

M. François Brottes. Les élus de montagne sont parvenus à obtenir une bonification de la DGF liée à la surface. L’idée était de donner aux territoires montagneux une contrepartie pour leurs paysages, leur nature, l’eau et l’air purs qu’ils offrent. L’amendement propose une approche similaire au profit des territoires d’outre-mer, dont l’apport en termes d’environnement ne fait pas l’objet d’un juste retour. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le ministre d’État. J’en profiterai pour répondre à M. Dionis du Séjour que ce projet de loi n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action publique : le débat annuel sur la stratégie nationale du développement durable permettra une réactualisation sur un certain nombre de sujets – dont celui abordé par M. Letchimy. Je ne vois pour ma part que des avantages à ce que la loi de finances soit l’occasion d’une réflexion sur ce dernier point.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 1er sans modification.

TITRE 1ER

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 2

Lutte contre le changement climatique

Rappelons que cet article vise à rappeler les grands objectifs poursuivis en matière de lutte contre le changement climatique, qu’ils soient issus du Grenelle de l’environnement ou, plus souvent, des engagements internationaux de la France notamment dans un cadre européen.

Au nombre de ces objectifs, on peut rappeler succinctement :

– la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en les réduisant en moyenne de 3 % par an, afin de ramener les émissions annuelles de la France à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone ;

– l’objectif que la France devienne l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici 2020. Pour y parvenir, le projet de loi rappelle l’objectif des 3 fois 20 arrêté dans le cadre du paquet « climat-énergie » européen ;

– dans un second paragraphe, cet article énumère ensuite les mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre en œuvre ces objectifs : les efforts devront porter en priorité sur le secteur du bâtiment, des transports et de l’énergie. Pour y parvenir, le projet de loi mentionne notamment la mise aux enchères d’une partie des quotas d’émission de gaz à effet de serre, ou encore la création de la contribution climat-énergie.

Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée a ajouté à cet article des dispositions précisant que les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de la consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnements avec effacement des heures de pointe pour les industriels. L’Assemblée avait en outre précisé que la maîtrise de la demande d’énergie constituerait la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement devait par ailleurs comprendre des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

En outre, l’Assemblée nationale avait disposé que la lutte contre le changement climatique passait par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. S’agissant de la mise aux enchères des quotas d’émissions alloués aux industriels, l’Assemblée nationale avait repris le texte du Grenelle de l’environnement, en précisant que l’on pourrait aller jusqu’à 100 % si le secteur le permet. Enfin, le texte voté à l’Assemblée prévoyait que le rapport sur la contribution climat-énergie soit transmis au Parlement dans les six mois.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article :

– les alinéas, introduits par l’Assemblée nationale à l’article 1er, relatifs à la région arctique ont été déplacés dans cet article 2. Néanmoins, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne faisait référence qu’à la création d’une commission scientifique, celle du Sénat explicite également le fait que la France doit promouvoir l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante. Enfin, la référence à la commission scientifique a été remplacée par celle, plus générale, à un observatoire scientifique international de l’Arctique ;

– s’agissant des mesures nationales à mettre en œuvre, le Sénat a précisé qu’elles devaient être conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l’air et d’atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d’énergie constitue, selon le texte adopté par le Sénat, la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergies dans le secteur du logement comprend des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique ;

– en ce qui concerne de la mise aux enchères des quotas, le Sénat a précisé qu’elle pourrait concerner une partie des quotas alloués aux entreprises. La part de ces quotas pourra atteindre 100 % à partir de 2013 sur le secteur est en capacité d’en supporter les conséquences sans subir de pertes importantes de parts de marché, conformément au calendrier fixé par la directive 2003/87/CE.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 576 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. La France, qui a joué et joue toujours un grand rôle diplomatique en faveur de la protection des deux océans glaciaux, devrait contribuer à la création d’une commission internationale sur l’Arctique, chargée d’adapter la réglementation internationale aux nouveaux usages rendus possibles par son accessibilité croissante. Depuis la première lecture, une réunion de l’Union européenne s’est tenue sur ce sujet à Monaco, et un alinéa a été ajouté au Sénat en faveur du soutien à la création d’un observatoire scientifique international de l’Arctique. Cette dernière initiative va dans le bon sens, mais si une commission internationale n’est pas réunie pour suivre ces questions, nous resterons en deçà des ambitions affichées à propos de l’Antarctique lors de la signature du protocole de Madrid.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction du deuxième alinéa me paraît suffisamment proche de vos propositions.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cela n’a rien à voir !

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 159 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, le CE 103 de M. Daniel Fasquelle et le CE 611 de M. François Brottes.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale afin de reconnaître le rôle joué par les végétaux dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’argument des sénateurs est que la même disposition est prévue à l’article 5, mais ce dernier ne concerne que le secteur du bâtiment.

M. François Brottes. Les arbres contribuent effectivement à stocker le gaz carbonique. Leur plantation est donc un moyen efficace de lutter contre l’effet de serre.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rôle de puits de carbone qui peut être joué par les arbres – du moins s’ils sont plantés en grand nombre – est déjà mentionné à l’article 29 du projet de loi.

Mme Françoise Branget. Les plantations d’arbres sont également un moyen de décontaminer les sols, notamment dans les friches industrielles.

M. le rapporteur. Il est ici question du stockage de carbone.

M. François Brottes. Mon amendement est de portée plus large : il évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.

Nous examinons la partie du projet de loi qui pose un certain nombre de grands principes, dont les modalités d’application sont détaillées par la suite. Il est donc important d’affirmer ici que les arbres et la forêt jouent un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’article 29, lui, concerne la méthodologie mise en œuvre.

M. Daniel Fasquelle. L’article 29 figure en effet dans le titre III. La lutte contre le réchauffement climatique est abordée dans le titre II.

M. Yves Albarello. En outre, l’article 29 concerne la forêt, tandis que l’amendement de notre collègue évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes qui permettent le stockage du carbone.

M. le président Patrick Ollier. Il aurait fallu évoquer le rôle bénéfique général joué par la plantation d’arbres plutôt que la question précise du stockage

M. Didier Gonzales.  La forêt joue aussi un rôle en matière de filtrage et de retenue des poussières.

M. le rapporteur. Le stockage de carbone est l’un des moyens clés de lutter contre le réchauffement climatique et il est expressément rappelé à l’article 29 que la forêt jour un rôle en ce sens. Nous n’allons pas le répéter partout dans le texte. Ces amendements n’apportent rien de nouveau. Or, mon objectif, je l’ai dit, est que nous parvenions à un vote conforme avec le Sénat afin de limiter les navettes.

M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que c’est à ma demande et à celle du rapporteur que l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Nous souhaitons néanmoins qu’il soit adopté le plus rapidement possible afin que sa mise en œuvre ne souffre aucun retard. Evitons donc de rouvrir des débats inutiles sur des articles qui pourraient sans problème être votés conformes. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.

M. François Brottes.  Monsieur Fasquelle, nous gagnerions à cosigner un amendement commun. Il est important d’adresser un signal aux acteurs du monde forestier, qui souffrent et se sentent blessés, afin de les reconnaître comme de véritables acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique.

J’entends bien l’argument du président et du rapporteur sur la nécessité d’un vote conforme, mais je ne doute pas que nos collègues sénateurs adopteraient de tels amendements en CMP.

M. le rapporteur. Le fond de ces amendements est repris ailleurs dans le texte, notamment à l’article 29 où il est dit que la biodiversité forestière doit être préservée et valorisée, « dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique. »

Après le retrait de l’amendement CE 103, la Commission rejette l’amendement CE 611. Elle rejette aussi, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements CE 578 et 203.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 573 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. On nous avait dit en première lecture que l’on réfléchirait d’ici à la deuxième lecture à un dispositif permettant aux familles modestes de ne pas avoir à supporter une augmentation du prix de l’énergie du fait de contributions nouvelles. C’est ce à quoi tend cet amendement.

M. le rapporteur. Nous avons adopté en première lecture un amendement de compromis du groupe socialiste à l’article 5 prévoyant « des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique. »

L’amendement CE 573 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 572 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.  Nous souhaiterions qu’on précise à l’alinéa 12 que la France soutiendra un mécanisme d’ajustement aux frontières, compensant la perte de compétitivité susceptible de découler de l’instauration d’une taxe climat énergie en Europe.

M. le rapporteur. On ne fait pour l’instant que réfléchir à une taxe carbone. On ne peut donc accepter un tel amendement dans ce texte.

La Commission rejette l’amendement CE 572.

Elle examine ensuite l’amendement CE 577 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est important d’étendre la contribution climat énergie à des secteurs non actuellement concernés par le système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre comme le bâtiment, les transports, l’agriculture et la consommation énergétique des ménages.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Dès lors qu’on établit une liste, comment être sûr qu’elle sera exhaustive ?

La Commission rejette l’amendement CE 577.

Elle examine ensuite l’amendement CE 575 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.  Nous proposons que les projets de réduction de gaz à effet de serre dans l’agriculture, ou le développement de puits de carbone, puissent être éligibles au système d’échange de quotas d’émission, comme le demandent toutes les organisations professionnelles agricoles et les associations. Ce sera également un excellent signal adressé aux acteurs forestiers.

M. le rapporteur. Sur le fond, pourquoi pas ? Mais une telle décision ne peut pas être prise unilatéralement au niveau national. Des discussions sont en cours sur le plan international.

La Commission rejette l’amendement CE 575

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 255 de M. Yves Cochet a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 79 de M. Philippe Tourtelier

M. Philippe Tourtelier.  Pour que cette contribution climat énergie ne devienne pas l’arlésienne, son principe doit expressément figurer dans ce texte. Il ne suffit pas de dire que l’on en « étudiera » la création. Le message doit être plus clair.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas dire que l’on déterminera « avant le 1er janvier 2010 les conditions de mise en œuvre » d’une taxe qui n’est pas encore fixée !

M. François Brottes.  Nous accepterions de rectifier l’amendement en retirant cette date butoir du 1er janvier 2010 si c’est elle qui vous pose problème. L’important est d’insister sur la nécessité de déterminer les conditions de la mise en œuvre de cette contribution.

M. le rapporteur. La dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article dispose « qu’au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. »

M. Jean Dionis du Séjour.  Le ministre peut-il nous dire à ce point du débat où en est la réflexion sur le sujet ?

M. le ministre d’État. La contribution climat énergie n’a fait l’objet d’aucune décision dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avions seulement dit que se tiendrait six mois après le vote de la loi une « conférence de consensus » de façon à s’assurer que cette contribution n’entraîne aucune augmentation de charges pour les consommateurs ni pour les entreprises. Cette conférence, qui sera animée par un ancien Premier ministre, se tiendra dans la deuxième semaine de juin.

La Commission rejette l’amendement CE 79.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE 78 de M. Tourtelier

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie au financement des transports collectifs. On m’objectera sans doute que cela va de soi, mais je rappellerai que, dans ma région par exemple, l’écotaxe sur les poids lourds a aussi été conçue pour pallier le manque de recettes des autoroutes !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Comment affecter une taxe dont le montant est inconnu et la date d’institution pas encore fixée ?

M. le président Patrick Ollier. C’est par inadvertance que je vous ai laissé présenter cet amendement qui est irrecevable au titre de l’article 40, comme d’ailleurs l’amendement CE 160 de M. André Chassaigne.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 574 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.  Cet amendement vise à ce que l’État s’engage à supprimer toutes les niches fiscales conduisant à augmenter les rejets de gaz à effet de serre, allant ainsi à l’encontre des objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la dernière phrase de l’alinéa 13 de l’article.

La Commission rejette l’amendement puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Chapitre Ier

RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE DES BÂTIMENTS

Article 3

Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments

Cet article 3 a pour objet de définir les principales actions, découlant des objectifs affichés dans l’article 2, pour ce qui concerne le secteur du bâtiment.

Il rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Cet article évoque par ailleurs le plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments, reposant sur le développement et la diffusion de nouvelles technologies.

Lors de l’examen de cet article en première lecture, l’Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à cet article :

– l’idée d’un plan de rénovation énergétique a été clairement inscrite dans la loi, alors que le projet de loi initial n’évoquait qu’une amélioration à grande échelle des bâtiments neufs et existants ;

– en outre, il a été clairement prévu d’assurer la cohérence entre ce plan de rénovation et l’objectif d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le Sénat a apporté deux modifications à la rédaction de cet article, afin de préciser que le plan mentionné ci-dessus porte sur la rénovation des bâtiments existants et la réduction des consommations énergétiques des constructions neuves. En outre, la définition des personnes handicapées a été précisée par un renvoi à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE 148 de M. Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire. La secrétaire d’État de l’époque avait dit qu’elle serait bienveillante en deuxième lecture à cet amendement qui n’avait pu être examiné en première lecture. Il faut insister en effet sur la nécessité d’une démarche d’éco-construction globale, comme en ont développé les pays nordiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’article 3 où est clairement évoquée « la rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants », mais aussi par l’article 6 où il est dit que « la France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction », et l’article 29 qui aborde, entre autres, la question de l’adaptation des normes de construction à l’usage du bois et de l’augmentation du taux minimal d’incorporation de bois dans les constructions.

M. Jean-Louis Gagnaire.  L’éco-construction est un domaine plus large que les seules constructions bois.

M. le président Patrick Ollier. En réalité, le texte va plus loin que l’amendement.

La Commission rejette l’amendement CE 148.

Elle examine ensuite l’amendement CE 571 de M. Jean-Yves Le Déaut

M. Jean-Yves Le Déaut.  Cet amendement, reprenant l’une des conclusions de la mission parlementaire sur le changement climatique dont la rapporteure avait été l’ancienne secrétaire d’État, vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

M. le rapporteur. D’une part, l’acier, que vous citez dans l’amendement, est un matériau dont la production est fortement émettrice de gaz à effet de serre. D’autre part, l’objectif de cet amendement est satisfait par l’article 29 déjà évoqué.

M. le président Patrick Ollier. N’alourdissons pas un texte, qui a déjà fait l’objet de deux mille amendements en première lecture, par des compléments, dont je comprends que leurs auteurs puissent y être attachés, mais qui se trouvent ailleurs dans le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 122 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.  Il ne me semble pas judicieux de traiter différemment résidences principales et secondaires. D’une part, les résidences secondaires sont souvent les plus mal isolées et donc les plus consommatrices d’énergie, d’autant que, n’étant pas utilisées toute l’année, leur chauffage est plus difficile à gérer. D’autre part, pourquoi des personnes qui se trouvent « délocalisées » de force et se trouvent parfois posséder résidence secondaire au sens fiscal, comme certains militaires ou certains enseignants, ou bien encore ce que l’on appelle les « célibataires géographiques » seraient-ils pénalisés ?

M. le rapporteur. La rédaction actuelle est préférable car toute liste risque par nature d’être limitative. Les dispositions prévues s’appliquent à toutes les constructions neuves, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.

M. Claude Gatignol. Sur le terrain, les services de l’État, eux, font toujours la distinction. J’aimerais que le ministre s’engage ici à ce que les futures dispositions soient bien respectées dans la pratique.

M. le ministre d’État. Toutes les constructions neuves bénéficient des nouvelles incitations, indépendamment de leur statut. Mais la question se pose pour la rénovation thermique des constructions existantes. La commission des finances a décidé que les incitations ne s’appliqueraient que pour les résidences principales ; pour ma part, je serais ravi que dans la prochaine loi de finances, elles soient étendues aux résidences secondaires.

M. Yves Cochet.  Ce serait scandaleux !

L’amendement CE 122 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’article 3 sans modification.

Article 4

Règles de performance énergétique des constructions neuves

Cet article, reprenant les articles 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, vise à permettre une véritable rupture dans les constructions neuves.

Les objectifs affichés sont les suivants :

– dans les constructions neuves, à compter de 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires, et de 2012 pour les autres, la consommation d’énergie devra être limitée à 50 kWh/m2/an ;

– à compter de 2020, toutes les constructions neuves doivent être à énergie positive, sauf exceptions ;

– les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences de 50 kWh/m2/an.

En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté un alinéa au début de cet article, afin de rappeler que la réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle doit s’attacher à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale.

Cette insertion se comprend par référence à l’important débat qui a eu lieu à l’Assemblée sur la disposition prévoyant que les constructions neuves doivent présenter, à compter de 2012, une consommation d’énergie primaire de 50 kWh/m2/an, dont votre rapporteur a déjà rappelé les éléments dans son rapport de première lecture.

On rappellera simplement que certains députés ont considéré qu’en exprimant l’objectif de 50 kWh/m2/an en énergie primaire (conformément aux engagements initiaux du Grenelle), la disposition pourrait introduire un biais favorable au gaz. En effet, cette source d’énergie ne connaît pas de perte en ligne, contrairement à l’électricité, pour laquelle cette perte est évaluée à 2,69. Cela signifie que l’objectif de 50 kWh en énergie primaire appliqué à l’électricité entraîne l’obligation de chauffer et d’éclairer son logement avec près de 20 kWh/m2/an. Selon de nombreux spécialistes, cela est actuellement tout juste suffisant pour faire fonctionner un ballon d’eau chaude de 250 litres.

Introduire un biais en faveur du gaz n’est pas neutre en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En effet, compte tenu du fait que l’électricité produite en France est à 90 % non carbonée, beaucoup estiment en fait que l’utilisation du gaz émet plus de CO2 que l’utilisation de l’électricité.

A l’inverse, de nombreux experts appellent à ne pas s’arrêter au chiffre global selon lequel la production électrique française est à 90 % non carbonée, mais à considérer la manière dont sont couverts les pics de consommation d’énergie, auxquels le chauffage et l’éclairage dans les logements contribuent beaucoup. Dans le domaine de la production électrique, les pics de consommation sont absorbés d’abord par les barrages, qui peuvent être actionnés en quelques minutes. Ensuite, ces pics peuvent être absorbés par la mise en route de centrales thermique dont le bilan carbone est au contraire très important, certains avançant même que ces centrales sont parfois situées en Allemagne.

Il convient donc d’être très prudent sur cette question d’une très grande technicité, mais d’une portée environnementale considérable. C’est ce que l’Assemblée nationale a tenté de faire en première lecture, en adoptant une rédaction plus complète que le projet de loi, précisant que :

– la réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale ;

– pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément à l’alinéa ci-dessus ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tut état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation des caractéristiques et de l’usage des bâtiments.

Cette rédaction, qui a fait l’objet de toutes les attentions en première lecture, vise à synthétiser l’ensemble des objectifs mentionnés ci-dessus. Il convient, en deuxième lecture, de ne pas la modifier, mais d’aller de l’avant en éclairant le pouvoir réglementaire lorsqu’il s’agira de rédiger la réglementation thermique 2010.

A cet effet, le Sénat a complété cet alinéa en prévoyant qu’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs mentionnés ci-dessus.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, l’OPECST a été saisie par la commission des affaires économiques dans le courant du mois de mars 2009. L’étude devrait être rendue dans le courant de l’année, afin que ses préconisations soient prises en compte dans le cadre de la réglementation thermique (RT) 2010.

L’Assemblée nationale a, en outre, adopté en première lecture une disposition prévoyant que les normes de construction sont adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation du bois certifié et, d’une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

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* *

La Commission examine en discussion commune les amendements CE 161 de M. André Chassaigne et CE 259 de M. Yves Cochet.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CE 257 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement : « Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès 2010 en basse consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. » À l’époque, il n’était pas question de modulation.

Entre-temps, certains fabricants de convecteurs ou de chauffe-eau électriques ayant fait du lobbying auprès de députés de la majorité, on nous propose une modulation du seuil. Je citerai notamment la société Atlantic, dont le président, Pierre-Louis François, est également à la tête de l’organisation des entreprises de chauffage électrique françaises, et bénéficie, en sa qualité d’ancien polytechnicien, de puissants réseaux au sein des cabinets ministériels.

On est également en train de contrer l’action de l’association Effinergie, qui souhaite créer en France un label équivalent aux labels Minergie en Suisse ou PassivHaus en Allemagne. Les entreprises françaises n’ont toujours pas compris que le chauffage électrique – et, en amont, le nucléaire – n’était plus adapté au chauffage domestique !

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette modulation scandaleuse, de manière à résister aux pressions des lobbies et à suivre l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement. Il convient de respecter impérativement le seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, il se trouve que je suis, en compagnie de MM. Jacob et Poignant, l’auteur de l’amendement que vous incriminez. Nous accuseriez-vous d’être activés par des lobbies ?

M. Yves Cochet. Je n’ai pas dit cela. Mais j’affirme que des lobbies ont fait pression sur la majorité pour que ce type d’amendement puisse être adopté.

M. le président Patrick Ollier. Donc, vous me mettez en cause ? Je vous préviens que je n’en resterai pas là !

M. Yves Cochet. Je suis prêt à répéter ce que j’ai dit en séance publique.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, vos propos sont scandaleux. Je ne connais ni l’entreprise que vous avez citée, ni son président. J’ai agi en mon âme et conscience selon mes convictions, de même que M. Jacob et M. Poignant. Contrairement à ce que vous avez pu dire par ailleurs, je n’ai jamais été manipulé ni par les semenciers, ni par les partisans du nucléaire, ni par EDF, ni par aucune autre société. Je vous demande des excuses pour cette mise en cause personnelle.

M. Yves Cochet. Je ne vous ai pas mis en cause personnellement : j’ai évoqué des circuits indirects, via des directeurs de cabinets ministériels.

M. le président Patrick Ollier. C’est donc le Gouvernement qui est visé. L’incident est clos, mais permettez-moi de vous dire, monsieur Cochet, que je trouve votre procédé extrêmement choquant.

La Commission rejette l’amendement CE 257.

Elle examine ensuite l’amendement CE 610 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous souhaitons que soit conservé, sans modulation, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré et par an, mais on ne peut pas traiter de la même façon les énergies éolienne, hydraulique, nucléaire et thermique à flamme. Or, actuellement, le coefficient s’applique de la même manière, quel que soit le mode de production de l’électricité. Cet amendement propose d’adapter les facteurs de conversion d’énergie finale en fonction de celui-ci.

En première lecture, le Gouvernement avait repoussé cette proposition au prétexte qu’elle touchait à une directive européenne. Or, il s’avère que de nombreux pays européens ont adaptée celle-ci.

Si l’on souhaite véritablement encourager les énergies renouvelables, leur appliquer le même facteur de conversion qu’au thermique à flamme serait un mauvais signal.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le troisième alinéa de l’article prévoit qu’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire ». Attendons cette étude pour faire des propositions !

L’amendement CE 610 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 123 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a prouvé sa neutralité politique, puisque la plupart des études sont réalisées en commun par un parlementaire de la majorité et un parlementaire de l’opposition. Mais il conviendrait d’améliorer le suivi des recommandations qu’il produit. Dans un souci d’information du Parlement, l’amendement tend à ce que le Gouvernement présente, dans un délai de six mois suivant la publication du rapport de l’OPECST, un bilan sur la mise en œuvre de ses recommandations.

M. le président Patrick Ollier. Le contrôle de l’exécution des lois fait partie des pouvoirs des commissions. Au terme de six mois, le président de la commission concernée peut diligenter une mission de contrôle, comprenant un rapporteur issu de l’opposition. Ce n’est pas au Gouvernement de s’autocontrôler !

M. le rapporteur. J’abonde dans ce sens.

L’amendement CE 123 est retiré.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 260 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine l’amendement CE 261 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il vise à préciser à quelles conditions un permis de construire peut être délivré. Il entend favoriser ainsi le recours aux énergies renouvelables. J’en reparlerai en séance publique.

M. François Brottes. Permettez-moi, monsieur Cochet, de vous rappeler que le Règlement de notre assemblée est sur le point d’être modifié : vous risquez de ne pouvoir honorer les rendez-vous que vous donnez en séance publique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 162 de M. André Chassaigne.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 147 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il convient de réserver les avantages fiscaux aux actions contribuant aux économies d’énergie. L’amendement propose de réaliser une étude d’impact sur le basculement de certaines dispositions de la loi TEPA.

M. le rapporteur. La loi TEPA a déjà été révisée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5

Rénovation thermique des bâtiments existants

Cet article prévoit que l’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % en 2020. L’Assemblée nationale a précisé qu’à cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Le premier paragraphe porte d’abord sur les bâtiments de l’État. Il prévoit que ces bâtiments sont soumis à un audit énergétique d’ici 2010, et à une rénovation d’ici 2012. Il prévoit également que l’État incitera les collectivités territoriales à faire de même, et que les contrats de partenariat public-privé seront un outil privilégié de cette rénovation.

En première lecture, l’Assemblée a adopté plusieurs modifications à ce premier paragraphe :

– elle a précisé que les gains d’énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;

– elle a en outre précisé que lorsque les conditions définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel de façon privilégiée à des PPP ;

– elle a adopté un amendement faisant référence au soutien spécifique dont doivent bénéficier les collectivités d’outre-mer, compte tenu de leur contrainte énergétique et des risques sismiques ;

– elle a surtout précisé que le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé ci-dessus, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la rédaction de ce paragraphe :

– il a d’abord supprimé la référence à la possibilité de comptabiliser les gains d’énergie et de stockage de carbone réalisé par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, au motif que de tels gains sont difficilement mesurables ;

– s’agissant des collectivités d’outre mer, il a simplement été précisé qu’elles devront bénéficier d’un soutien spécifique pour tenir compte du risque sismique ;

– s’agissant du recours aux contrats de PPP, le Sénat a proposé de supprimer la référence aux faits qu’ils seront utilisés de manière privilégiée, au motif, selon les termes du rapporteur, que « une telle précision apparaît superfétatoire dans la mesure où le recours au contrat de partenariat ne peut être valablement décidé que si les conditions définies par l’ordonnance du 17 juin 2004 sont satisfaites » ;

– s’agissant de la nécessaire adaptation du droit de la commande publique, le Sénat a supprimé la référence à la possibilité de recourir à un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement, au motif que ces dispositions sont d’une trop grande précision pour une loi de programme.

Votre rapporteur proposera à la Commission de réintroduire cette disposition, considérant que le lotissement risque de ralentir considérablement la rénovation des bâtiments existants.

Le second paragraphe a trait à la rénovation du parc de logements sociaux de notre pays, en prévoyant sa rénovation d’ensemble.

S’agissant des objectifs chiffrés, le projet de loi initial mentionnait, dès avant 2020, la réalisation de travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré, afin de ramener leur consommation à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré.

L’Assemblée nationale avait précisé en première lecture que ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans les zones définies à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire les zones ANRU.

Le projet de loi prévoit ensuite une ventilation par année des rénovations, ainsi que la création d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés pour les organismes bailleurs de logements sociaux, au besoin par le biais de convention entre l’État et ces organismes qui permettront à l’État de financer ces travaux à hauteur de 20 %.

Le projet de loi précise ensuite que les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables. Le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, un amendement de M. Thierry Repentin, précisant que ce recours aux énergies renouvelables doit permettre des adaptations marginales à l’objectif de 150 kilowattheures mentionné précédemment. L’amendement précise par ailleurs qu’un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

Cette disposition de bon sens permet en réalité de prendre en compte les situations très différentes des logements du parc social, et d’orienter les investissements là où les gains en terme de consommation d’énergie seront les plus importants.

Le troisième paragraphe porte ensuite sur les efforts à réaliser en faveur de la rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire en matière d’économie d’énergie.

Les outils à mettre en œuvre portent sur la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des économies d’énergie. L’État doit en outre encourager la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés. Le Sénat a en outre adopté un amendement de sa commission des affaires économiques précisant que l’État doit aussi s’assurer de l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique. Votre rapporteur est très favorable à cette précision qui permettra de clarifier les obligations des cocontractants.

Comme autre outil à mettre en œuvre, le projet de loi mentionnait également un crédit d’impôt sur le revenu afin d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants.

Compte tenu du fait que le dispositif général de ce crédit d’impôt existe déjà, et qu’il a été actualisé dans le cadre de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, le Sénat a très justement précisé cet alinéa afin d’indiquer que les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables seraient réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants.

En outre, le Sénat a ajouté dans cet article 5 un alinéa précisant que les diagnostics de performance énergétique seront adaptés à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. Cette disposition figurait dans l’article 6 du projet de loi.

En outre, le Sénat a supprimé un alinéa prévoyant que les audits énergétiques doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés, le rapporteur du Sénat ayant indiqué que cette disposition rendrait irréalisable l’objectif de réalisation de ces audits avant 2010.

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La Commission examine en discussion commune les amendements CE 262 de M. Yves Cochet et CE 77 de M. Philippe Tourtelier.

M. Yves Cochet. Mon amendement tend à récrire l’alinéa 1 de l’article 5 afin d’introduire un nouvel article dans le code de la construction et l’habitation.

Les mécanismes d’incitation étant insuffisants, nous proposons d’instaurer une obligation de travaux, dans un délai de 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire et de 15 ans pour les autres, avec pour objectif d’atteindre une consommation moyenne d’énergie de 80 kwh par mètre carré et par an pour les cinq usages réglementés, dont cinquante au maximum pour le chauffage.

Nous demandons également la création, sur le modèle de la Suisse ou de l’Allemagne, d’un label « Rénovation basse consommation ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’objectif de 400 000 logements rénovés est évoqué par ailleurs, et, au vu des auditions que nous avons menées, celui des 80 kwh paraît irréalisable dans le parc des bâtiments existants.

M. Philippe Tourtelier. Si l’on ne fixe pas davantage de contraintes, on n’obtiendra pas un niveau de consommation satisfaisant sur les bâtiments existants. Notre amendement, en retrait par rapport au précédent, fixe l’objectif de 80 kwh comme une moyenne sur l’ensemble du parc.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette ces deux amendements.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 264 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est saisie de l’amendement CE 76 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. La question du parc des bâtiments existants est incontournable. Pourtant, on ne se donne pas les moyens de la régler.

En première lecture, j’avais proposé des mesures d’emplois aidés en faveur du secteur de la rénovation : on manquera en effet de main-d’œuvre qualifiée pour mettre en œuvre le programme. Cela n’a pas été retenu.

En 2005, nous avions présenté un amendement visant à exiger qu’un minimum de travaux soient effectués lors d’une revente. On nous avait répondu que cela fragiliserait le marché de l’immobilier.

Puisque vous refusez de fixer des objectifs de consommation moyenne pour le parc des bâtiments existants, essayons au moins d’améliorer la consommation de chaque habitation. Le présent amendement propose que les logements, mais aussi les immeubles et les quartiers, fassent l’objet d’un diagnostic énergétique, avec des propositions de travaux, susceptibles d’être rendus obligatoires à terme. Cela garantirait que les performances techniques des logements existants progresseront bien. Je précise que la banque européenne d’investissement s’est déclarée prête à aider les collectivités locales à financer de tels diagnostics.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le Grenelle de l’environnement a souhaité privilégier l’incitation plutôt que l’obligation. S’agissant des bâtiments appartenant à l’État, des objectifs d’amélioration de leur efficacité énergétique sont définis à l’article 42.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement n’évoque pas d’obligation. Il s’agit simplement de réaliser un état des lieux grâce à des diagnostics énergétiques approfondis, comprenant des propositions de travaux. Cela renforcera la crédibilité des labels.

La Commission rejette l’amendement CE 76.

Elle examine ensuite les amendements CE 263 de M. Yves Cochet et CE 671 de M. Bertrand Pancher.

M. Yves Cochet. Quitte à faire des travaux de rénovation, autant se fixer immédiatement pour objectif une consommation de 80 kwh, d’autant que cela est techniquement possible !

D’ailleurs, l’engagement n° 7 du Grenelle de l’environnement évoque des programmes ANRU, à hauteur de 40 milliards d’euros, réalisés en appliquant par anticipation les normes futures – sans doute la RT 2012 –, soit 80 ou 50 kwh, avec le principe d’un financement bonifié.

Les élus locaux, ainsi que les associations de locataires, de propriétaires et de défense de l’environnement étaient tous d’accord sur cet engagement. On n’arrivera pas à le respecter si l’on procède par étapes successives. Le ministre doit se prononcer sur ce point.

M. Serge Grouard. L’amendement CE 671 est identique. Le programme actuel de rénovation urbaine pourrait être l’occasion de préciser un objectif de consommation énergétique moyenne du bâti rénové, sans que les contraintes soient telles qu’elles pénalisent les rénovations. En tout cas, nous autres, élus locaux, pouvons, grâce au soutien de l’État, fixer des objectifs ambitieux.

M. le rapporteur. Je persiste à penser qu’une consommation moyenne de 80 kwh sur 400 000 logements est un objectif trop ambitieux. Nombreux sont les logements qui consomment 250 kwh par mètre carré et par an. Techniquement, les marges de progression sont limitées. Faut-il détruire ces logements ?

M. le ministre d’État. Nous avons pris du retard sur le sujet, mais nous nous sommes fixé le plus haut niveau d’ambition qui puisse être atteint dans une démarche incitative.

Qu’ont décidé le Grenelle de l’environnement et les comités opérationnels ? Premièrement, il n’y a pas de débat concernant les 600 millions de mètres carrés de bâtiments publics : on a fixé des normes et des contrats de performance énergétique. Je précise que ce programme suscitera à lui seul la création de 350 000 emplois supplémentaires.

Deuxièmement, s’agissant des propriétaires occupants ou bailleurs, il fallait les inciter à entreprendre des travaux soit grâce à un dispositif fiscal puissant, soit par un prêt bonifié à long terme. Nous avons décidé de cumuler les deux avantages, de manière à ce qu’il soit plus rentable pour eux d’engager des travaux que de ne rien faire. Il serait dès lors désastreux d’imposer une norme : certains logements consomment 450, voire 550 kilowattheures par mètre carré et par an !

Pour ce qui est des logements sociaux, le chiffre de 400 000 logements rénovés grâce à l’éco-prêt à taux zéro correspond au montant du double avantage fiscal qui a été présenté au ministère des finances, mais nul ne sait quel en sera le nombre réel. De fait, la puissance d’appel de ce prêt est telle qu’il a fallu limiter le nombre des premiers dossiers afin de régler les derniers détails. Avec un dispositif deux fois moins puissant, on compte en Allemagne 500 000 prêts de ce type chaque année. Quelle doit être la norme ? Pour moi, les bons programmes sont ceux où le moindre effort se traduit par la plus grande rentabilité collective.

Ce dispositif étant le plus important d’Europe et, globalement, le plus exigeant, il nous faut éviter le risque d’une thrombose liée à la demande. Quant aux normes, on ne peut pas comparer celles qui s’appliquent à l’habitat individuel et à l’habitat collectif.

Ces seules mesures engendreraient des travaux d’un montant de 250 milliards d’euros en huit ans. Le dispositif suppose un programme de recrutement et de formation majeur. Nous finançons avec les collectivités 70 % des diagnostics municipaux globaux aériens et mettons au point la location, pour 70 000 artisans, des caméras thermiques à calcul automatique dont ils ont besoin pour leur activité, pour un coût unitaire de 2 800 euros.

Selon les chiffres d’Eurostat, toutes ces mesures se traduiront par une réduction de 38 %.

M. Philippe Tourtelier. Pourquoi n’a-t-on donc pas adopté l’amendement précédent ? Un diagnostic assorti d’une recommandation de travaux est une véritable nécessité.

M. Yves Cochet. Le chiffre de 80 kilowattheures qui figure dans notre amendement CE 263 est une moyenne sur l’ensemble du parc, après travaux.

L’amendement CE 671 est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 263.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements de précision CE 164 de M. André Chassaigne et CE 265 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 165 de M. André Chassaigne, que son auteur retire sur l’avis du rapporteur.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 614 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les dispositions de l’article 29, évoquées tout à l’heure par le rapporteur, ne concernent que la politique forestière, et nullement la plantation d’arbres et de végétaux pérennes dans les parcs des immeubles, qui fait l’objet de cet amendement. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Le fait de nous aligner aujourd’hui sur la position du Sénat augurerait mal de la poursuite de nos travaux.

M. le rapporteur. L’effet en termes de consommation d’énergie est impossible à mesurer. En outre, l’alinéa concerné vise la commande publique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 518 du rapporteur.

M. le rapporteur. Retour au texte de l’Assemblée pour permettre de recourir à des marchés globaux.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE 166, CE 202, CE 266 et CE 672, respectivement de MM. André Chassaigne, Jean-Yves Le Déaut, Yves Cochet et Bertrand Pancher.

M. André Chassaigne. Il est logique d’avoir pour les logements sociaux les mêmes exigences de rénovation que pour les autres logements.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement 672 est retiré, et la Commission rejette les autres amendements.

Puis elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 134, CE 75 et CE 74 de M. Philippe Tourtelier.

Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 167 de M. André Chassaigne.

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 73 de M. Philippe Tourtelier et CE 267 de M. Yves Cochet.

M. Philippe Tourtelier. Une péréquation intégrale doit permettre de garantir que les plus démunis ne seront pas exclus des bénéfices du dispositif.

M. Yves Cochet. Le coût d’amortissement ne doit pas, en effet, entraîner de préjudice pour les familles les plus modestes.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 168 de M. André Chassaigne puis l’amendement CE 570 de M. Philippe Tourtelier.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 169 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Lorsqu’on cherche de l’argent pour la rénovation thermique, les ventes à la découpe sont un gisement intéressant.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

M. le président Ollier. L’amendement CE 170 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur l’amendement CE 171 du même auteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 154 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le découplage entre l’investissement, qui revient au propriétaire, et le paiement des charges, qui incombe au locataire, a souvent pour effet une isolation de mauvaise qualité et des installations de chauffage mal adaptées.

M. André Chassaigne. L’amendement CE 171, qui vient d’être rapidement rejeté, procédait de la même idée. Les associations de locataires font état de difficultés, les augmentations de charges leur étant parfois intégralement répercutées. Cette répartition devrait donner lieu à une concertation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas ici question de la répartition des dépenses, mais de celle des économies d’énergie. Par ailleurs, une concertation est engagée : laissons-la se dérouler.

M. François Brottes. Le fait d’inscrire dans la loi le principe de sécurisation de l’économie d’énergie et du retour sur investissement donnerait une bonne orientation à cette concertation.

M. André Chassaigne. J’ajoute que, compte tenu de l’augmentation des coûts, l’économie d’énergie ne se traduit pas nécessairement par une économie des dépenses.

M. le rapporteur. Le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 268 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le droit des locataires au logement isolé permettrait d’éviter que des locataires ne puissent pas payer des charges de chauffage rendues excessives à cause d’une mauvaise isolation thermique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 146 de M. Jean-Louis Gagnaire est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 561 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement porte sur l’alinéa 18 de l’article 5, et non sur l’alinéa 17, comme indiqué par erreur. Une charte d’agrément des entreprises pourrait assurer la qualité des diagnostics énergétiques et éviter les effets d’aubaine.

M. François Brottes. L’agrément éviterait en outre les visites incessantes à domicile de prestataires ne disposant pas toujours de réelles compétences. Il éviterait aussi aux personnes concernées, et notamment aux personnes âgées, d’introduire chez elles des inconnus.

M. le rapporteur. L’agrément ne suffit malheureusement pas à prévenir ce dernier risque. En outre, la mise en place d’une procédure d’agrément serait très longue. Mieux vaut définir plus précisément la nature du diagnostic, qui appelle de la part des entreprises une compétence technique.

M. Serge Letchimy. Les dispositions de l’amendement relatives à l’outre-mer sont déjà satisfaites par un amendement adopté à l’alinéa 18. L’agrément est un enjeu est important, que ce soit sur le plan technique ou en termes de formation. Je souscris en outre à la mise en garde de M. Brottes pour ce qui concerne les personnes âgées.

M. le ministre d’État. Ceux qui proposent les diagnostics sont des professionnels déjà installés dans l’un des métiers de l’énergie – et les économies ne se limitent pas à l’électricité ou au gaz, car il peut s’agir aussi de vitriers, plombiers ou menuisiers. Je rappelle en outre que l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro est conditionné à la réalisation des travaux par un artisan qualifié. Bien entendu, la prudence s’impose.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 163 de M. André Chassaigne est retiré.

Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 29 de Mme Jeanny Marc.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE  93 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le présent projet pourrait être utilisé dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, qui a été présenté après la première lecture et qui sera doté d’1,3 milliard d’euros en 2010.

M. le rapporteur. Cette argumentation m’a convaincu : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6

Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment

Cet article traite de l’effort qui devra être réalisé en matière de formation professionnelle, notamment dans le domaine du bâtiment, pour assurer la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Le projet de loi initial faisait référence de manière assez vague à un programme de formation professionnelle devant être engagé pour encourager l’activité de rénovation du bâtiment.

L’Assemblée nationale a souhaité préciser cette rédaction, en indiquant que c’est à l’État qu’il revenait d’initier cet effort de formation auprès des acteurs de la formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, sous la forme d’un programme pluriannuel. Elle a en outre ajouté un alinéa relatif à l’adaptation du diagnostic de performance énergétique à l’outre-mer, alinéa que le Sénat a transféré à l’article 5.

Elle a enfin ajouté un alinéa indiquant que la France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie.

Le Sénat a précisé que l’État engagerait le programme pluriannuel mentionné ci-dessus en concertation avec les régions. Il a également précisé, en adoptant un amendement du groupe socialiste, que ce programme devait insister avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus de formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE 630 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Compte tenu de tout ce qui a été dit à propos de la formation, fixer une échéance pour l’élaboration du programme pluriannuel dans le bâtiment crédibiliserait ce dispositif.

M. le rapporteur. Le délai de six mois paraît trop bref. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. le président Ollier. L’amendement CE 92 de M. Jean Dionis du Séjour est irrecevable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 72 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Pour être efficace, il faut permettre aux entreprises de se regrouper en clusters et de mobiliser ainsi plus de R&D. C’est ce que font des pôles de compétitivité, en particulier en matière de formation.

M. le rapporteur. Cet amendement avait été repoussé en première lecture. Le CIADT de 2005 a attribué une enveloppe de 1,5 milliard aux pôles de compétitivité, des financements peuvent donc déjà être mobilisés.

M. Jean-Louis Gagnaire. Dans ma région, le pôle de compétitivité TENERRDIS (Technologies énergies nouvelles, énergies renouvelables Rhône-Alpes, Drome, Isère, Savoie pour le développement des nouvelles Technologies de l'énergie) mobilise le CEA, de grands laboratoires et les industriels du secteur, mais c’est dans le cadre du cluster éco-énergie, qui ne bénéficie pas des financements du pôle mais plutôt de ceux de la DRIRE, que l’on fait travailler des PME et des artisans.

M. le rapporteur. Voilà un exemple à suivre, et qui montre que le dispositif fonctionne.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 sans modification.

Chapitre II

URBANISME

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Article 7

Prise en compte du développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme

Rappelons que cet article fixe les objectifs généraux qui devront être assignés aux politiques menées en matière d’urbanisme.

Conformément au premier paragraphe, la réalisation de ces objectifs incombe d’abord aux collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable. L’État incitera les collectivités les plus importantes à réaliser les plans climat-énergie territoriaux avant 2012.

En première lecture, l’Assemblée nationale a indiqué que les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi leurs groupements, seraient également dotés d’un plan climat-énergie dans les mêmes délais.

Le Sénat a précisé que la mise en place de ces plans serait réalisée après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets.

Le second paragraphe prévoit ensuite l’ensemble des objectifs que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, notamment la lutte contre la régression des surfaces agricoles, la lutte contre l’étalement urbain, la conception harmonieuse de l’urbanisme, la préservation de la biodiversité, la gestion économe des ressources.

En première lecture, l’Assemblée nationale a précisé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain, en indiquant que l’objectif portait également sur la revitalisation des centres-villes. Elle a en outre précisé que les collectivités territoriales doivent disposer d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport.

L’Assemblée nationale a en outre ajouté deux nouveaux objectifs à la liste dressée par cet article 7 :

– celui de permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;

– celui de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

Le Sénat a, pour l’essentiel, complété cet article afin de prévoir que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE 269 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les collectivités de moins de 50 000 habitants doivent aussi faire des efforts pour lutter contre l’effet de serre et les autres pollutions. Il convient donc de généraliser les « plans climat-énergie territoriaux ».

M. Christian Jacob, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car il rendrait ces plans obligatoires et opposables.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 94 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’environnement, ce sont aussi les catastrophes climatiques. Depuis la première lecture, nous avons ainsi subi la tempête Klaus, qui a privé d’électricité plus de 1,7 million de foyers et qui a affecté d’autres fonctions stratégiques, comme la distribution d’eau et les télécommunications 

Le Premier ministre a reconnu qu’il y avait une lacune juridique dans la définition des responsabilités en matière d’installation, de gestion et de mise en œuvre des groupes électrogènes.

Je propose donc que les maires établissent des plans communaux identifiant les points sensibles et stratégiques et que chacun de ces points soit ensuite doté d’un groupe électrogène de secours.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car, outre qu’il aurait de lourdes conséquences financières, il me semble que l’établissement de tels plans doit relever de l’État et non des maires.

Cela étant, je comprends la préoccupation de M. Dionis du Séjour et je lui propose d’interroger le Gouvernement à ce propos lors du débat en séance publique.

M. le président Patrick Ollier. Cette bonne idée mérite plus de réflexion, mais je pense, comme le rapporteur, que sa mise en œuvre relève plutôt des services de l’État.

M. André Chassaigne. À la suite de la tempête Klaus, nous avions demandé que l’on crée une commission d’enquête car il faut comprendre ce qui s’est passé et faire des propositions pour l’avenir.

M. le président Patrick Ollier. Notre commission n’est pas restée inactive puisqu’elle a confié un rapport d’information à Jean-Pierre Nicolas, qui doit rendre ses conclusions fin juin.

M. André Chassaigne. Je partage l’avis du rapporteur : il faut plutôt confier cela aux services de l’État et aux entreprises, notamment à EDF.

M. Serge Letchimy. En Martinique, nous sommes chaque année confrontés à deux ou trois tempêtes et, si le plan ORSEC est déclenché par le préfet, il s’appuie techniquement sur les maires. Il me semblerait donc utile de mobiliser leurs compétences également à titre préventif, comme le propose M. Dionis du Séjour.

M. François Brottes. Les services de distribution de l’électricité et de l’eau sont directement sous la responsabilité du maire. Pourquoi ne pas mettre à profit les plans communaux de sauvegarde pour répondre au souhait de notre collègue ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. En 1999, dans mon département, 302 communes sur 472 ont été privées d’électricité et de téléphone pendant plus d’un mois. L’idée de M. Dionis du Séjour me paraît donc très bonne : le maire a le pouvoir d’élaborer un plan local d’urgence, qui peut tout à fait prévoir l’implantation de groupes électrogènes. La rédaction de l’amendement n’étant toutefois pas satisfaisante, je vous propose de travailler encore la question, avec Mme Alliot-Marie.

M. le président Patrick Ollier. Je vous soutiendrai auprès de la ministre de l’intérieur.

M. Jean Dionis du Séjour. Il importe de combler le vide juridique car on a constaté une certaine panique au sein des préfectures, comme chez EDF et les distributeurs d’eau.

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Il appartient au préfet d’organiser tout cela.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 95 de M. Jean Dionis du Séjour est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine l’amendement CE 567 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Partant du constat que l’on grignote des terres agricoles pour créer des zones industrielles alors que les friches industrielles sont de plus en plus nombreuses, nous souhaitons que l’État soutienne les collectivités qui s’engagent dans des plans de résorption de ces friches.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les contrats de site permettent de gérer cela de façon bien plus efficace sur le plan local plutôt que sur le plan national, comme on l’a vu à l’occasion des dernières restructurations militaires.

M. François Brottes. Vous méconnaissez la réalité du terrain ! Les communes n’ont pas les moyens de réhabiliter des sites industriels orphelins, qui demeurent souvent inutilisables, voire dangereux. On ne peut donc pas régler les problèmes au cas par cas.

M. le président Patrick Ollier. L’expression « il soutiendra notamment » relève de la déclaration d’intention.

M. François Brottes. Il s’agit de poser un principe, les décrets précisant ensuite les modalités. Quant à la formule « l’État incitera »,qui figure à l’article 7, elle ne me semble guère plus normative.

M. Jean-Louis Gagnaire. L’État ne soutient la résorption des friches que lorsqu’il existe un établissement public foncier. Pour leur part, les communes et les intercommunalités sont incapables de traiter tous les sites orphelins alors qu’ils seraient parfois fort utiles pour l’économie ou le logement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 568 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Vous devriez approuver cet amendement, monsieur le rapporteur, puisqu’il ne rend le plan climat-énergie ni obligatoire, ni opposable.

M. le rapporteur. Votre amendement est trop restrictif : il ne porte que sur les régions, alors que la portée du premier alinéa de l’article 7 est beaucoup plus large.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 270 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement inscrit la lutte contre le réchauffement climatique aux objectifs devant être pris en compte par le droit de l’urbanisme. Le climat est en effet un facteur de modification de la morphologie urbaine. Il ne suffit donc pas de s’occuper des maisons : il faut aussi s’occuper des agglomérations.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car il est satisfait par l’article 8, qui pose très clairement que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement est rejeté.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 172 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine deux amendements identiques, l’amendement CE 71 et l’amendement CE 271, respectivement de M. Philippe Tourtelier et de M. Yves Cochet.

M. François Brottes. Il s’agit d’assurer partout une hiérarchisation des priorités d’usage des terres, même dans les territoires dépourvus d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

M. le rapporteur. Défavorable : comment hiérarchiser les priorités ? Selon quels critères ? On risquerait, soit de tomber dans le travers de l’établissement de listes, soit de fixer des contraintes trop strictes. L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est déjà très clairement inscrit dans le texte.

M. François Brottes. Les SCOT opèrent déjà une telle hiérarchisation. Mais des territoires entiers ne sont pas couverts par un SCOT. Nous voulons qu’ils soient quand même soumis à des règles.

M. Yves Cochet. S’agissant de l’urgence de conserver les espaces agricoles, je prendrai l’exemple de l’Île-de-France. En dépit des promesses du Président de la République de placer les préoccupations environnementales au premier rang de tous les projets d’urbanisme, on s’apprête à consacrer trois cents hectares du plateau de Saclay à l’étalement urbain et à la construction d’un aéroport, et, à Flins, de bonnes terres agricoles vont être sacrifiées à un fantasme de circuit de formule 1.

M. le rapporteur. L’élaboration d’un SCOT est le fruit d’une large discussion, qui permet aux collectivités d’établir leurs propres règles. L’amendement, par sa portée très générale, risque de contraindre les élus.

Les deux amendements identiques sont rejetés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 615 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les objectifs visés par l’article 7 doivent être définis dans le cadre d’une stratégie nationale résultant d’une large consultation et comprenant des indications quantitatives par région.

M. le rapporteur. Mon avis est défavorable, l’amendement étant satisfait par l’alinéa 3 de l’article 7, qui prévoit déjà une adaptation.

Mme Frédérique Massat. Mon amendement impose une concertation.

M. le rapporteur. Celle-ci est déjà prévue avec les collectivités territoriales.

Mme Frédérique Massat. Elles ne sont pas les seules à avoir leur mot à dire.

M. le rapporteur. On a tout intérêt à se rapprocher du terrain en confiant aux collectivités locales la mise en œuvre des objectifs.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 272 de M. Yves Cochet, ainsi que l’amendement CE 97 de M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission est saisie d’un amendement CE 173 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à étendre les prescriptions des documents d’orientation et de planification aux intercommunalités et aux bassins de vie. Selon l’INRA, en effet, le devenir des territoires ruraux dépend en grande partie des choix d’urbanisme.

M. le rapporteur. Il s’agit là d’une compétence des communes, que les intercommunalités n’exercent que par délégation de celles-ci.

M. Serge Grouard. Les documents d’orientation et de planification ne sont pas nécessairement établis à l’échelle de l’agglomération, certains SCOT dépassant largement cette échelle.

M. Serge Letchimy. J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur, quel sens vous donnez au mot « agglomération » : une communauté d’agglomération, ce n’est pas la même chose qu’une communauté de communes. Les notions d’intercommunalité et de bassin de vie me semblent plus claires, car il s’agit de communautés de vie.

M. Jean-Claude Lenoir. J’approuve l’amendement de M. Chassaigne, mais ni la notion d’agglomération, ni celle de bassin de vie ne sont des notions juridiques. Il faudrait peut-être retenir la solution d’un EPCI doté de la compétence en matière d’urbanisme.

M. le rapporteur. Une solution de compromis consisterait à ne retenir que les intercommunalités, la notion de bassin de vie n’ayant aucune valeur juridique.

M. Serge Grouard. Certains SCOT ne relèvent pas d’un EPCI. La solution la plus simple serait de supprimer la référence à l’ »agglomération ».

M. le rapporteur. En matière d’urbanisme, les communes peuvent transférer leur compétence à des intercommunalités mais, je le répète, la notion de bassin de vie n’a pas de valeur juridique.

M. Jean Gaubert. Un SCOT n’est pas qu’un document d’urbanisme : c’est aussi un instrument d’aménagement de l’espace.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut bien rattacher l’harmonisation à un territoire : on ne peut supprimer la référence à l’agglomération car cela impliquerait l’harmonisation de l’ensemble des documents d’urbanisme sur le plan national.

M. André Chassaigne. Les chartes des parcs naturels régionaux peuvent comporter des engagements d’urbanisme, et ceux-ci ne modifient pas le code de l’urbanisme.

M. Philippe Plisson. La solution de l’EPCI – terme générique – est la bonne.

M. François Brottes. La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7 laisse à désirer : ce ne sont pas les documents que l’on doit harmoniser, mais les orientations définies par ces documents.

M. le rapporteur. Il n’y a qu’une alternative : soit on maintient le texte de l’article tel quel, soit on trouve un compromis. Comme il me semble qu’on n’en prend pas le chemin, je vous propose qu’on en reste au texte de l’article tel qu’il nous revient du Sénat.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 174 de M. André Chassaigne après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 273 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La notion de compatibilité me semble plus pertinente que celle d’harmonisation : les documents d’urbanisme de rang inférieur doivent être compatibles avec les SCOT.

M. le rapporteur. Défavorable : nous avons déjà eu un débat sur l’opposabilité des SCOT.

Cet amendement est rejeté.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CE 274 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 70 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l’urbanisme la préservation du foncier agricole

M. le rapporteur. Défavorable : cet amendement est satisfait par l’alinéa 3 de l’article 7.

Cet amendement est rejeté.

La Commission est saisie de deux amendements identiques, CE 69 et CE 275, respectivement de M. Philippe Tourtelier et de M. Yves Cochet.

M. Philippe Tourtelier. Conformité n’est pas compatibilité : les documents d’urbanisme, notamment les plans d’urbanisme, doivent être compatibles avec les objectifs fixés par l’article 7.

M. Yves Cochet. La notion de compatibilité est plus souple que celle de conformité.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cette disposition, qui imposerait la révision de tous les documents d’urbanisme. De plus, ces amendements seront satisfaits par l’article 6 du « Grenelle II », lequel prévoit une compatibilité progressive des documents d’urbanisme avec les objectifs fixés par cet article 7.

Les deux amendements identiques sont rejetés.

La Commission rejette également l’amendement CE 25 de M. Joël Giraud.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également l’amendement CE 96 de M. Jean Dionis du Séjour.

Elle examine ensuite l’amendement CE 288 de Mme Martine Lignières-Cassou.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de renforcer le rôle des SCOT pour en faire l’outil privilégié en matière d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération.

M. le rapporteur. Défavorable.

Cet amendement est rejeté.

L’amendement CE 566 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Section 2

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine

Article 8 (pour coordination)

Mention de la lutte contre le réchauffement climatique dans les objectifs du code de l’urbanisme

Cet article, visant à faire mention dès le début du code de l’urbanisme de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique, a été adopté conforme au Sénat. Il insère notamment dans le code de l’urbanisme un article L. 128-3, lequel a déjà été également inséré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Il a donc fallu rappeler cet article pour coordination, en faisant de l’article inséré par cet article un L. 128-4.

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* *

La Commission adopte l’amendement CE 520 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 8

Avis simple des ABF dans les ZPPAUP

La Commission est saisie d’un amendement CE 519 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 8.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Je ne fais que reprendre un amendement adopté à l’unanimité par notre commission à l’initiative de M. Perruchot, puis voté lors de l’examen du plan de relance, mais censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Il convient d’éviter aux communes ce qui s’apparente à une double peine, puisqu’en se dotant d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), celles-ci s’imposent déjà une réglementation plus stricte.

M. le président Patrick Ollier. Il est vrai que l’établissement d’une ZPPAUP suppose déjà une consultation de l’architecte des bâtiments de France. Cette obligation d’un double avis est encore plus insupportable quand le second architecte consulté n’est pas le même que le premier et qu’il émet un avis différent.

M. Germinal Peiro. En tant que maire d’une commune en ZPPAUP depuis quinze ans, je trouve la suppression de l’avis conforme particulièrement dangereuse et propre à affaiblir les zones concernées. Il faut que quelqu’un veille au respect d’un règlement que les maires ont beaucoup de difficultés à faire respecter. L’État doit jouer son rôle si notre pays veut préserver son patrimoine.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Cet amendement va dans le bon sens. La mise en place d’une ZPPAUP demande tellement de temps – huit ans dans ma commune – et d’investissement qu’à la fin les élus sont plus rigoureux encore que ne le serait l’ABF.

M. André Chassaigne. Si les communes étaient plus rigoureuses, cet amendement n’aurait jamais été déposé. Le voter serait prendre le risque d’une dérive dangereuse pour la qualité de notre patrimoine.

M. Serge Grouard. Une ZPPAUP est le fruit d’une étroite collaboration entre les services de l’État, la DRAC et l’ABF, et la municipalité, qui nourrit une relation de confiance. Les municipalités ne souhaitent évidemment pas s’exonérer de contraintes qu’elles se sont elles-mêmes imposées. En revanche, des interprétations trop souples ou au contraire trop rigides de l’ABF découragent certains maires d’établir une ZPPAUP. En tout état de cause, les voies de recours classiques contre les décisions municipales resteront ouvertes.

M. François Brottes. Nous ne sommes pas dupes : les dérégulations qui visent les architectes des bâtiments de France et les fouilles archéologiques entrent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Puisqu’il faut supprimer des postes de fonctionnaires, pourquoi pas ceux des architectes des bâtiments de France, qui ne sont pas toujours disposés à faire des efforts pour adapter les bâtiments des secteurs protégés aux énergies renouvelables.

Rendre obligatoire ces dispositifs dans les zones protégées est une bonne chose, mais il nous paraît dangereux de supprimer l’avis conforme des architectes. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour. Le centre-ville d’Agen, pourtant en ZPPAUP, est totalement sinistré au niveau thermique, et ce n’est pas une réglementation excessive qui résoudra pas le problème. Je soutiens l’excellente argumentation de M. Grouard.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je m’oppose à cet amendement. Les pétitionnaires qui demandent un permis de construire en ZPPAUP ne sont pas uniquement des collectivités territoriales : il s’agit bien souvent de personnes privées. L’avis conforme permet de faire respecter la réglementation de la ZPPAUP. Si nous le supprimons dans ces zones, pourquoi ne pas le supprimer également dans le périmètre des monuments historiques ?

M. le rapporteur. Selon le droit commun des règles d’urbanisme, le conseil municipal qui souhaite créer une ZPPAUP dans un périmètre spécifique ne peut le faire qu’après accord et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, de la direction régionale des affaires culturelles et de l’ensemble des services de l’État. Lorsque ce règlement est établi, le maire, qui a l’obligation de le respecter, doit en outre attendre l’avis conforme. Le système s’apparente à une double peine. Le périmètre de droit commun est suffisant. Pourquoi instaurer une contrainte supplémentaire, qui risque de dissuader les maires de villes historiques particulièrement remarquables de créer une ZPPAUP.

M. le président Patrick Ollier. Je soutiens le rapporteur. Lorsque le maire établit le règlement d’une ZPPAUP après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, ce règlement s’applique de plein droit. Pourquoi l’architecte devrait-il donner un avis conforme sur un règlement qu’il a contribué à établir ?

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE 39 de Mme Christiane Taubira, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 8 bis (supprimé)

Participation pour voirie et réseaux

En adoptant un amendement de sa commission des affaires économiques, le Sénat a supprimé cet article inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement de M. Martial Saddier.

Son objet était de prévoir la possibilité, dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine des transports collectifs, d’étendre la participation pour voirie et réseaux au financement des transports collectifs.

Cette participation pour voirie et réseaux est prévue par l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, dans une rédaction qui résulte de l’article 49 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

Caractéristiques principales

Impôt facultatif perçu au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes. La participation doit être instituée par délibération. Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent l’instaurer s’ils sont compétents pour réaliser les équipements donnant lieu à participation ou si les communes membres ont confié au groupement leur compétence pour instituer la participation pour création de voies nouvelles et réseaux. Lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.

Champ d’application

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés : les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication. Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires.

Exonérations

La participation n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme ou d’un programme d’aménagement d’ensemble créé en application de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme.

Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du Code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.

Assiette

La participation est assise sur la partie des parcelles cadastrales faisant l’objet de la demande de permis de construire située à moins de 80 mètres de la voie. Elle est donc calculée sur l’ensemble de la surface des terrains retenus pour l’implantation du projet de construction.

Le conseil municipal peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque le conseil municipal n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

Montant de la participation

Le montant de la participation est constitué du produit de la surface du terrain d’implantation par le montant de la participation exigible par mètre carré de terrain. Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu’il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres.

Recouvrement

La participation prévue à l’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l’autorité qui délivre le permis de construire.

On peut ajouter que la loi n° 2003-590 précitée prévoyait un rapport sur la mise en œuvre de la PVR, qui a été rendu public en novembre 2004(3).

Ce rapport, réalisé par le Conseil général des Ponts et Chaussées, faut état d’une bonne utilisation du dispositif dans un délai relativement court après le vote de la loi (le rapport évoque sa création dans 1 800 communes après le vote de la loi, auxquelles il faut ajouter les 5 000 communes dans lesquelles existait la PVNR régie par la loi SRU et qui a été automatiquement transformée en PVR).

Ce rapport fait état de difficultés dans la mise en œuvre de la PVR, résultant notamment de divergences d’appréciation sur son champ par les différentes DDE des 78 départements concernés. Mais cette divergence d’appréciation porte plus, selon le rapport, sur les réseaux concernés (gaz, électricité voire haut débit). Il n’évoque pas un éventuel problème d’application à la construction de voies dédiées aux transports collectifs.

Le rapporteur du Sénat a opposé trois arguments à une telle extension de la PVR :

– en premier lieu, le périmètre d’application de la PVR ne serait pas adapté pour les infrastructures de transport. En effet, la PVR peut être instituée à 80 mètres de la voie nouvelle, sachant que le Conseil municipal peut l’adapter en fonction des circonstances locales dans une fourchette allant de 60 à 100 mètres. Or, selon le rapporteur du Sénat, une voie ferrée entraîne une perte de valeur à proximité immédiate et un gain entre 100 et 500 mètres de l’axe de circulation. ;

– le rapporteur évoque ensuite le coût prohibitif des équipements à mettre à la charge des propriétaires, en évoquant les caténaires ;

– le rapporteur avance enfin que la PVR peut être utilisée pour les couloirs de bus ou de tramway considérés comme des travaux associés à la voirie.

Pour l’ensemble de ces raisons, je propose le maintien de la suppression de cet article.

chapitre III

TRANSPORTS

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Avant l’article 9

L’amendement CE 175, de M. André Chassaigne, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 9

Principes de la politique des transports

• L’article 9 du projet de loi initial, qui débute le chapitre III consacré au secteur des transports pose les principes fondamentaux de la nouvelle politique des transports retenant en particulier et ce, conformément aux engagements pris par la France au Conseil européen de mars 2007, l’objectif d’une réduction dans ce secteur d’activité de 20 % des émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 2020, niveau qui correspond à celui qui avait été atteint en 1990.

L’article 9 du projet de loi initial, en phrase ainsi avec la logique du développement durable et les engagements nationaux et internationaux de notre pays a confirmé le rôle majeur de l’État, qui doit notamment favoriser l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, inciter les entreprises du secteur des transports à améliorer leurs performances environnementales et encourager le renouvellement des matériels de transport. A été prévue également, tous les cinq ans, l’élaboration d’un programme public d’actions visant à réduire les pollutions et nuisances et retenant des objectifs chiffrés. L’État enfin doit, dans une perspective de développements des transports fondée sur une approche multimodale, limiter dorénavant l’accroissement des capacités routières à trois données : le traitement des « points de congestion routière », celui des « problèmes de sécurité » et la réponse à des « besoins d’intérêt local ».

• Lors de l’examen en première lecture de l’article 9, l’Assemblée nationale a apporté plusieurs améliorations significatives au dispositif initial du projet de loi.

Elle a prévu ainsi que la politique globale des transports doit s’accompagner d’une « limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels », que l’objectif de réduction de 20 % des émissions de dioxyde de carbone doit concerner l’ensemble des « gaz à effet de serre » et qu’une cartographie des points de saturation actuels et prévisibles à l’horizon 2020 du réseau ferroviaire devra être établie avant la fin de l’année 2009. L’Assemblée nationale a prévu également que la politique de réduction des pollutions et nuisances devra faire l’objet d’une évaluation quinquennale, que l’augmentation des capacités routières ne doit pas avoir d’effets négatifs « sur l’environnement des riverains » et enfin, que les fournisseurs de carburant devront mener des actions ayant pour but d’en maîtriser la consommation.

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, à l’initiative du rapporteur, fixé les critères selon lesquels les infrastructures devront être choisies et les règles devant permettre de sélectionner les projets à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport retenu à l’article 15 du projet de loi.

Les critères prévus étaient ainsi, par ordre de priorité : le rapport entre le « bilan coûts –avantages » du projet et les émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet en question ; l’état d’avancement des projets et la possibilité d’exploiter le réseau ; divers critères de « développement durable » ; l’aménagement du territoire ; la réalisation enfin des objectifs d’accessibilité des « personnes à mobilité réduite » prévus par la législation nationale.

L’Assemblée nationale a adopté également un amendement du rapporteur, prévoyant que l’État met à l’étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation regroupant des actifs et participations de l’État dans le capital des sociétés dont il est actionnaire et qui serait susceptible d’être géré par l’Agence de financement d’infrastructures de transport de France (AFITF). Le capital de ce fonds chargé de financer la réalisation des objectifs de la politique de développement durable des transports serait ouvert à des investisseurs institutionnels et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement devait enfin présenter au Parlement un rapport sur les résultats de cette étude au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

• Lors de son examen de première lecture, le Sénat a apporté au texte de l’Assemblée nationale quatre modifications, supprimant la cartographie des points de saturation du réseau ferroviaire, prévoyant que le développement des capacités routières doit avoir un impact limité sur l’environnement en général et non pas seulement celui des riverains ; le Sénat a renvoyé, par ailleurs, à un article 15 bis les critères qui doivent présider au choix des projets figurant dans le schéma national des infrastructures de transport. Il a enfin prévu que le rapport transmis par le Gouvernement au parlement six mois après la promulgation de la présente loi concernera la possible création d’un fonds de capitalisation, tels qu’envisagé par l’Assemblée nationale, mais qu’il comportera également des suggestions générales de dispositifs de financement de projets d’infrastructures de transport.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE 176 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser le chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 178 et CE 177 de M. André Chassaigne.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 276 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le président Nicolas Sarkozy indiquait en 2007 que la priorité n’irait plus au secteur routier, mais aux autres modes de transports. Plus récemment, il affirmait que la capacité routière globale de notre pays n’était pas en augmentation. Or l’alinéa 4 de l’article 9, rédigé par le Sénat, laisse entendre une augmentation forte des constructions de routes et d’autoroutes. Nous proposons donc de le rédiger différemment en revenant à la formulation des conclusions du Grenelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable : il n’est pas question de stopper les projets routiers déjà engagés.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 565 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine ensuite trois amendements identiques, CE 277 de M. Yves Cochet, CE 673 de M. Bertrand Pancher et CE 629 de M. Philippe Tourtelier.

M. Yves Cochet. Ces amendements visent à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui annonce le retour au « tout routier ». Les associations environnementales s’inquiètent de voir adoptée une disposition qui relance le programme routier et autoroutier. Elle est certes en cohérence avec le plan de relance de M. Devedjian, mais à condition d’abandonner l’un des objectifs du Grenelle. J’entends toujours parler de sécurité, qui est l’argument qui, depuis cinquante ans, justifie la construction de routes et d’autoroutes !

M. Bertrand Pancher. Je partage sans réserve les arguments de M. Cochet. L’article 9 initial était suffisamment précis et limitait les travaux routiers au traitement des points de congestion, à la résolution de problèmes de sécurité et à la préservation d’intérêts locaux. Le Sénat revient sur ce principe en permettant la poursuite des travaux routiers dès lors qu’ils permettent « d’achever les grands itinéraires autoroutiers ». Or, si l’on en croit l’État et les collectivités, ces travaux ne seront achevés que dans vingt ans, ce qui signifie que nous allons devoir engager de lourds investissements routiers.

Le Sénat réintroduit une disposition autorisant le transport de marchandises au-delà de 44 tonnes. Ce faisant, il fait la part belle aux transporteurs routiers, dont nous souhaitons réduire progressivement l’activité. Les sénateurs n’ont pas compris que pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, il faut réduire l’impact des transports routiers.

M. Philippe Tourtelier. L’article 4 que nous avions adopté en première lecture était extrêmement précis. Si l’on fait référence à l’achèvement des grands itinéraires routiers, on vide de sa substance le reste de l’article.

M. le rapporteur. Je suis opposé aux amendements car supprimer l’alinéa introduit par le Sénat reviendrait à interrompre tous les projets en cours.

M. le secrétaire d’État. Je rappelle ce que Jean-Louis Borloo et moi-même avions indiqué lors de la première lecture : si nous continuons à construire des routes et des autoroutes, c’est pour améliorer la sécurité, pour réduire les points de congestion et pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire.

Les sénateurs nous ont fait remarqué qu’un certain nombre de travaux étaient déjà engagés. C’est le cas des travaux de l’A 19 ou de l’axe Nantes-Bordeaux. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat ; il s’en remet ce soir à celle de l’Assemblée.

M. le rapporteur. Je n’ai rien contre le fait que les projets permettant d’achever les grands itinéraires routiers largement engagés soient menés dans le respect des normes environnementales conformes au développement durable.

M. Germinal Peiro. Il faut préserver les projets en cours. En Aquitaine, nous souhaitons achever l’autoroute Langon-Pau et l’A 10 entre Bordeaux et Bayonne, qui est extrêmement dangereuse. Un pays peut-il se priver de la possibilité de construire des autoroutes ?

M. Thierry Benoit. Je soutiens l’avis du rapporteur car, dans certaines régions, les restructurations routières et autoroutières sont importantes, et les élus de ces régions sont heureux de solliciter les ministres compétents pour demander l’achèvement des projets. Je pense notamment à la RN 12, qui pose des problèmes récurrents.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai parfois l’impression que ceux qui soutiennent de tels amendements sont élus d’une circonscription qui n’a aucun problème routier ou autoroutier. Nous souhaitons tous que la RN 12 devienne une 2×2 voies, et je n’envisage pas un seul instant que nous adoptions une mesure qui permettrait à quelques opposants d’empêcher les travaux nécessaires.

M. Yves Cochet. La densité routière de la France est largement suffisante !

La Commission rejette les trois amendements identiques.

Puis elle examine l’amendement CE 68 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Dans son rapport annuel de 2008, la Cour des comptes signale que la privatisation des autoroutes ne s’est accompagnée d’aucune refonte du système des péages. Nous proposons donc, en cas de distorsion entre tarifs et coûts d’exploitation, de verser le trop perçu à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

M. le rapporteur. Cet amendement aurait pour inconvénient d’empêcher les sociétés d’autoroutes d’investir sur leur réseau. Avis défavorable, donc.

M. François Brottes. Depuis leur privatisation, les sociétés d’autoroute ont abusé vis-à-vis des consommateurs. Sans aller jusqu’à verser l’intégralité des profits à l’AFITF, pourquoi ne pas envisager, en cas de distorsions, de lui verser le surplus ? Je suis certain que M. le secrétaire d’État serait d’accord pour abonder les fonds de l’AFITF.

M. le rapporteur. À la suite du rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a pris l’engagement d’effectuer un contrôle rigoureux des péages autoroutiers.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 282 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement prévoit que l’État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la création d’une taxe supplémentaire sur l’automobile ne me paraît pas opportune.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

L’amendement CE 179 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 9, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 10

Transport de marchandises

Cet article est relatif aux objectifs généraux de la politique des transports en matière de transport de marchandises, à la rénovation du réseau ferré national, de trafic maritime, aux autoroutes de la mer, au transport fluvial et enfin au transport routier.

1. Les grands principes de la politique du transport de marchandises

Le projet de loi initial a prévu que dorénavant, en matière de transport de marchandises, la priorité est donnée aux modes de transports alternatifs à la route tels que les modes fluvial, ferroviaire et maritime, une attention particulière étant accordée au cabotage. L’État privilégiera le développement des « trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial », du « transport combiné », des « autoroutes ferroviaires » et des « autoroutes de la mer ». L’État devra également tenir compte des enjeux liés au « développement économique et à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ».

Le réseau ferroviaire national comportera une partie principalement consacrée au fret. Celui-ci bénéficiera de « sillons de qualité ».

Enfin, l’objectif est fixé d’augmenter de 25 % d’ici à 2012 la part de marché du fret non routier en France.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à :

– soutenir le développement des « trafics massifiés de fret fluvial » et « du transport combiné ferroviaire et fluvial » ;

– étudier la possibilité de créer un « dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone » pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement ;

– accorder des moyens à la politique des transports de marchandises, afin que la « part de marché du non-routier » passe de 14 à 25 % à l’échéance 2022. Le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012.

• En première lecture, le Sénat a apporté deux modifications au texte de l’Assemblée nationale, prévoyant que les parts de marché qui doivent évoluer (de 14 à 25 % à l’échéance 2022 et de + 25 % d’ici à 2012) ne concernent pas le seul secteur non routier, mais aussi le non aérien et que l’augmentation prévue sera calculée sur la base de l’activité fret enregistrée en 2006.

2. La rénovation du réseau ferré

• La deuxième partie de l’article 10 concerne la rénovation du réseau ferré national. Il est prévu que les financements apportés par l’État et ses établissements publics pour assurer la « régénération » de ce réseau seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à l’actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 ». Le montant atteint en 2015 sera ainsi « deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004 ». Par ailleurs, les sillons libérés par les nouvelles lignes, y compris celles à grande vitesse bénéficieront au fret ferroviaire. Il est prévu enfin d’aménager les deux principaux axes Nord-Sud du réseau pour permettre la circulation de « trains longs d’au moins mille mètres ».

Un « réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence » sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l’autoroute feroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. Un financement public complémentaire de 50 millions d’euros est prévu, la « création de plates-formes de fret » bénéficiant de 50 millions d’euros.

La « création d’opérateurs ferroviaires de proximité » sera encouragée pour répondre à la demande de trafic ferroviaire de « wagons isolés ». Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.

Enfin, est posé le principe d’une « instance de régulation des activités ferroviaires » qui aura la tâche de promouvoir la croissance globale des trafics transportés, tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a rappelé que les régions ont la possibilité, et non l’obligation, de contribuer financièrement à l’effort d’entretien et de régénération du réseau ferroviaire.

Elle a prévu que la politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au « réseau existant », en recherchant à améliorer et à moderniser la qualité de cette infrastructure.

Elle a prévu ensuite que le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l’État seront concentrés sur certains « axes prioritaires », où le fret doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.

Les députés ont ensuite insisté sur la création d’un « réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné » et prévu une enveloppe de 50 millions d’euros pour la création de « plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse » ainsi qu’un « audit » préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes.

Les projets de fret à grande vitesse « notamment en correspondance avec le mode aérien » devront par ailleurs être encouragés.

Enfin, les députés ont adopté un amendement tendant à ce qu’aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique ne soit autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu’il emprunte à partir du 31 décembre 2015.

• Dans son examen de première lecture, le Sénat a prévu que :

– l’effort financier de régénération du réseau ferroviaire sera notamment destiné aux lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement ;

– sera prévue une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire actuels et futurs à l’horizon 2020 ;

– l’audit de fonctionnement des autoroutes ferroviaires existantes prévu par l’Assemblée nationale n’était pas retenu ;

– l’objectif de création des autoroutes ferroviaires devra permettre le transfert de 2 millions de camions, puis concerner à terme l’intégralité du trafic ;

– la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée, afin de permettre la mise en place ultérieure d’un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés ;

– le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’interdire à compter du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique.

3. Le trafic maritime

• Le projet de loi initial prévoyait d’améliorer la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale, l’objectif étant de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports. L’État s’engage à accompagner le développement des capacités portuaires afin de créer les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial.

• L’Assemblée nationale, en première lecture, a demandé que la desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays, d’une part, soit améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et qu’elle soit prise en compte dans le cadre de projets d’amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.

• Les sénateurs ont ensuite fixé l’échéance de 2015 pour l’objectif de doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports. Ils ont prévu également que la desserte fluviale des ports maritimes sera accrue significativement notamment par un traitement efficace des flux de transport fluviaux, l’optimisation des coûts de manutention et la réalisation d’infrastructures assurant l’interface entre les voies d’eau et les zones portuaires.

4. Les autoroutes de la mer

• Le projet de loi initial a prévu que, pour créer des alternatives à la traversée des massifs pyrénéen et alpin, l’État s’engage à promouvoir avec les différentes parties intéressées, le développement d’autoroutes de la mer. Ces autoroutes concerneront la façade atlantique entre la France, l’Espagne et l’Italie. Ce nouveau mode de transport aura pour objectif de permettre un « report modal de 5 à 10 % des trafics concernés ». L’État est prêt à soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de services publics », pour un « montant maximal de 80 millions d’euros » et si nécessaire par des financements.

• L’Assemblée nationale a apporté deux modifications au texte du Sénat.

La première indique que les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l’Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen.

La deuxième précise que la desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, mais aussi par la mutualisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes ou encore la réalisation d’infrastructures assurant l’interface voie d’eau/zones portuaires.

• Le Sénat a précisé que le développement d’autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne ne devait pas porter atteinte au littoral méditerranéen. Il a supprimé la deuxième modification de l’Assemblée nationale qu’il a fait figurer au 3.

5. Le transport fluvial

• Le projet de loi initial rappelait que le réseau fluvial comprend des « canaux à grand gabarit » et des liaisons entre bassin et précisait que le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe sera réalisé, cet ouvrage devant permettre le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, ce qui représente une économie annuelle de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone. Ce projet, qui couvre la période 2009-2020, coûtera environ 4 milliards d’euros et fera l’objet d’un contrat de partenariat public-privé, réunissant la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l’État. Il est enfin indiqué que le soutien de l’État à la batellerie sera poursuivi.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications :

Le réseau fluvial « dit magistral », et en particulier celui à grand gabarit, fera l’objet d’un « plan de restauration et de modernisation », dont le montant financier devra être clairement établi.

Les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle seront poursuivies, tandis qu’un débat public sera organisé d’ici à 2012.

Enfin l’État est chargé d’étudier l’opportunité de donner à l’établissement public Voies navigables de France la « pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral ». Le Gouvernement devra présenter au Parlement les engagements de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

• Le Sénat en première lecture a prévu que :

– la modernisation des barrages de navigation s’accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques ;

– le soutien de l’État à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d’entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. A ce titre, l’État étudiera la possibilité de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire à l’activité des opérateurs ;

– le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial et sur la régénération de celui-ci.

6. La taxe poids lourds

Le projet de loi indiquait tout d’abord que les performances environnementales du fret routier seront améliorées grâce à la mise en place de péages sans arrêt, et à une utilisation accrue de « l’éco-conduite ».

Le Parlement a adopté un article 60 dans la loi de finances pour 2009 qui a institué la taxe kilométrique sur les poids lourds avant l’adoption définitive du projet de loi.

La taxe kilométrique a pour objectifs de réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et de financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable des transports, cette taxe ne devant être perçue qu’à partir de 2011 après une phase d’expérimentation et concerner le réseau routier national non concédé, mais également les routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic.

• Les députés ont profondément modifié ce dispositif :

– la taxe poids lourds est rebaptisée « éco redevance » ;

– son produit sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

– la taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandises ;

– l’État étudiera des mesures à destination des transporteurs pour accompagner la mise en œuvre de la taxe et prendre en compte son impact sur les entreprises ;

– toutefois, afin d’éviter tout impact économique excessif, des aménagements exceptionnels de la taxe seront prévus, compte tenu de l’éloignement des territoires par rapport à l’espace européen et de la disponibilité de modes de transports alternatifs à la route.

• Le Sénat a apporté à son tour plusieurs modifications :

– substituant le mot d’éco-taxe à celui d’éco-redevance ;

– demandant au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l’adoption de la loi, un rapport sur les enjeux et l’impact relatifs, d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

– prévoyant que l’État rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 204 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. L’article 10 dispose que, pour le transport de marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire et maritime, et plus particulièrement le cabotage, revêt un caractère prioritaire. Nous préférons indiquer qu’il répond à l’intérêt général.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement suppose que l’on pourrait éviter toutes les procédures de consultation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 278 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’intérêt général est plus qu’une norme constitutionnelle : c’est une norme de contrôle très utile pour vérifier la légalité ou la constitutionnalité d’une réglementation – selon la formule contenue dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière » de certains. Nous considérons que répondre à l’intérêt général est plus important que le caractère prioritaire, en particulier dans le domaine dont il s’agit ici.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 521 du rapporteur est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 142 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement, qui reprend une disposition adoptée en première lecture, vise à faciliter le démarrage des autoroutes ferroviaires, de la mer et fluviomaritimes par un système d’avances remboursables sur crédits carbone.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le marché du carbone est très fluctuant. Il paraît difficile de financer des programmes innovants par un tel dispositif.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 182 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Au sujet des transports de marchandises, le texte évoque la « part de marché du non routier et non aérien » alors qu’il faudrait parler de « part modale ».

M. le rapporteur. C’est une bonne idée : l’important n’est pas le chiffre d’affaires mais le transfert. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de clarification CE 522 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 183 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Je comprends mal la deuxième phrase de l’alinéa 3, qui énonce que la priorité accordée, en matière ferroviaire, au réseau existant « s’appuie d’abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation ». Nous proposons d’écrire plutôt que « Régénération et modernisation doivent être menées de front. » : on ne doit pas se contenter d’un entretien a minima.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’ordre logique veut que l’on régénère d’abord, puis que l’on modernise si besoin est.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 140 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. La régénération ferroviaire est une entreprise considérable. Des retards sont à craindre. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport d’évaluation et de suivi.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rapport d’activité de RFF, auquel les parlementaires ont accès, remplit cette fonction.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 141 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Le texte prévoit que les régions puissent financer la régénération, ce qui est une bonne chose. Notre amendement vise à accélérer le processus en leur permettant de récupérer une partie des leurs investissements moyennant une réduction des péages acquittés par les services dont elles ont la responsabilité. Nous avions déjà proposé ce dispositif en première lecture.

M. le rapporteur. Il me semble que cet amendement est satisfait par les améliorations apportées par M. Duron lui-même en première lecture, puisque l’alinéa 5 mentionne désormais en premier lieu « les moyens dévolus par l’État ».

M. Philippe Duron. L’amendement, qui vise à une incitation supplémentaire pour les conseils régionaux, n’est qu’en partie satisfait.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis elle rejette également l’amendement CE 612 de M. Philippe Duron.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 523 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à éviter que l’on accorde la priorité au fret au point de devoir stopper des trains de voyageurs pour laisser passer des trains de fret.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 616 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela relève de la mission normale de contrôle du Parlement.

La Commission rejette cet amendement.

M. le président Patrick Ollier déclare irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution les amendements CE 22 et CE 21, de M. Joël Giraud.

La Commission est saisie de l’amendement CE 563 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Le texte prévoit une autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg. C’est en soi une bonne chose, mais la région Lorraine n’a eu connaissance du projet que tardivement et elle considère qu’il est aberrant de faire partir la totalité des trains de Bettembourg alors que la desserte autoroutière est déjà saturée. D’autres sites paraissent bien mieux adaptés en Lorraine. Je propose donc de parler d’une autoroute ferroviaire « entre Perpignan et la Lorraine ou Luxembourg ».

M. le rapporteur. Mon amendement CE 524, qui vient en discussion juste après, devrait vous satisfaire puisqu’il tend à rétablir une disposition prévoyant un audit préalable du réseau existant, ce qui permettra de déterminer les bons trajets pour les autoroutes ferroviaires. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement, puis elle adopte l’amendement CE 524 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 24 de M. Philippe Meunier.

M. le rapporteur. Par cet amendement que j’ai cosigné, il est proposé de préciser que le réseau d’autoroutes ferroviaires devra permettre, à terme, le transfert de l’intégralité du trafic de transit de marchandises vers des modes alternatifs à la route. Cette rédaction paraît plus équilibrée et réaliste.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 206 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Le texte est un peu court au sujet du trafic de wagons isolés, que nous considérons comme une priorité. Nous proposons que ce trafic soit déclaré d’intérêt général.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 145 de M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Cet amendement, qui propose la remise au Parlement d’une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire, est plus que jamais d’actualité, puisque nous avons appris récemment le retrait d’un opérateur. Cette libéralisation s’est-elle traduite par un accroissement du fret ? La question reste posée.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’un enjeu du Grenelle.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 195 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Nous souhaitons que la massification du transport fluvial prévue à l’alinéa 13 respecte les milieux aquatiques, en particulier les estuaires.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui coule de source… (Sourires)

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 11 de M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. La connexion entre la Méditerranée et la mer du Nord offrira de nouvelles occasions de développement à certains ports fluviaux, dont celui d’Arles. Pour saisir ces occasions, des investissements importants seront nécessaires. En ce qui concerne le Rhône, la concession de la Compagnie nationale du Rhône présente peu de lisibilité puisqu’elle expire en 2023. Nous demandons donc qu’une concertation soit consacrée dès 2009 au devenir des grandes concessions d’exploitation des fleuves.

M. le rapporteur. Je n’avais pas envisagé cet amendement sous l’angle des ports fluviaux.

M. le secrétaire d'État. Pour ma part, je comprends la préoccupation de M. Reynès. Cela dit, sa proposition ne relève pas d’une loi de programmation mais plutôt d’un décret.

M. Bernard Reynès retire son amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 181 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 207 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Nous proposons de supprimer, à l’article 14, la mention de « l’optimisation des coûts de manutention » et de « la révision des pratiques fiscales pénalisantes », qui n’a rien à faire dans une partie consacrée à la desserte fluviale des ports maritimes. Ces questions font l’objet de négociations ; les évoquer ici ne facilitera pas la recherche de solutions raisonnables.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques CE 139 de M. Philippe Duron et CE 184 de M. André Chassaigne.

M. Philippe Duron. Cet amendement vise à passer du stade de la déclaration, c'est-à-dire de la loi de 2008 portant réforme portuaire, à celui de la programmation afin de mettre en œuvre les dessertes de pré et de post-acheminement ferroviaires et fluviales dans les ports maritimes. Nous proposons qu’un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) dédié aux dessertes portuaires se tienne en 2009.

M. le rapporteur. Il ne me semble pas que la loi puisse enjoindre le Gouvernement de réunir un CIACT. Avis défavorable.

M. le secrétaire d'État. Je comprends le souhait de M. Duron, mais les CIACT sont consacrés à l’aménagement du territoire de façon globale, tous modes de transport confondus. Sa demande n’est pas du domaine de la loi. Cela dit, il est certain que nous réaliserons avant la fin de l’année un bilan de la réforme portuaire sous l’angle de l’aménagement du territoire. L’amélioration de la desserte des ports était en effet un des grands enjeux de la loi de 2008. Si la crise rend les choses plus difficiles, le plan de relance a accru les investissements.

M. Daniel Paul. Nous convenons tous que la France a trop longtemps négligé ses façades maritimes. Puisqu’on multiplie les « Grenelles » de toutes sortes, pourquoi ne pas tenir un Grenelle portuaire ? Pourquoi ne pas se doter d’une politique nationale et européenne cohérente ? La crise devrait être l’occasion de cette réflexion.

M. le président Patrick Ollier. La loi que nous avons votée en 2008 pose précisément les principes que vous évoquez.

La Commission rejette ces amendements.

Elle est saisie d’un amendement CE 279 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je suis stupéfait que le Sénat, sans doute sous la pression de la Compagnie nationale du Rhône, ait réintroduit dans le texte un éléphant blanc abandonné depuis plus de dix ans : le canal Rhin-Rhône à grand gabarit. Ce projet pharaonique vise à faire naviguer entre la mer du Nord et la Méditerranée des convois de 190 mètres de long, de 12 mètres de large, de 3,5 mètres de tirant d’eau et de 7 mètres de tirant d’air – ce qui implique la reconstruction de centaines de ponts. Je rappelle que la loi sur l’eau de 1992 oblige à adapter l’usage des cours d’eau à leurs potentialités, et non l’inverse.

Le projet suppose la construction de 24 écluses et de 15 barrages mobiles, notamment pour franchir le seuil de Belfort, haut de 160 mètres. Il entraînerait la disparition de 4 700 hectares de terres agricoles. Lors des débats qu’il a soulevés dans les années 1990, les personnes raisonnables de droite comme de gauche se sont prononcées pour l’abandon de cette aberration.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’ajout du Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces études doivent être réalisées.

M. Michel Raison. À entendre M. Cochet, tous les gens raisonnables étaient contre ce projet, qui avait pourtant bénéficié d’une déclaration d’utilité publique. Mais en réalité, il n’a pas été abandonné pour des raisons environnementales, ni économiques, mais pour des raisons politiques et électorales : il s’agissait alors du fonds de commerce de Dominique Voynet. Non seulement ces 130 kilomètres de canal à grand gabarit – qui correspondaient à une simple extension du Freyssinet existant – auraient relié la Mer du Nord à la Méditerranée, mais ils auraient donné accès au Rhin-Main-Danube et permis un transport écologique du fret, en particulier des véhicules construits par Peugeot. L’abandon de ce dossier constitue donc une erreur environnementale.

M. Jean-Louis Gagnaire. Ce projet n’a pas été annulé pour des raisons électorales, mais parce qu’il était techniquement irréalisable. Faire monter des péniches à plusieurs centaines de mètres aurait un coût exorbitant. On peut toujours continuer à discuter de cette option, mais cela ne fera que nous détourner d’autres projets plus à notre portée, comme la liaison avec la Moselle, à laquelle nous sommes très attachés.

M. le président Patrick Ollier. J’étais le rapporteur de la loi Pasqua en 1994 : c’est donc moi qui ai fait voter en faveur du canal Rhin-Rhône. Si ce projet ambitieux avait été mis en œuvre, il aurait permis à la France de faire un bond considérable grâce au transfert d’une grande partie du fret du rail vers le fluvial. Mme Voynet a bien abandonné le projet pour des raisons beaucoup plus politiques que techniques.

Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite trois amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CE 83 de M. Laurent Hénart, CE 562 de M. Jean-Yves Le Déaut et CE 674 de M. Bertrand Pancher.

M. Laurent Hénart. L’amendement CE 83 vise à revenir pour l’essentiel au texte adopté en première lecture, tout en apportant certaines modifications. À mes yeux, cette nouvelle rédaction présente trois avantages.

Tout d’abord, elle respecte les orientations du Grenelle de l’environnement, qui a fait preuve d’une certaine sagesse en arbitrant entre le fer et la voie d’eau : la ligne ferroviaire à grande vitesse Rhin-Rhône est inscrite parmi les priorités et, compte tenu des vicissitudes qu’a connues le projet de liaison fluviale sur le même axe, les conclusions du Grenelle prévoient de porter les premiers investissements sur le canal Saône-Moselle.

Ensuite, elle tient compte du fait que ce projet de canal est inscrit au contrat de projet Lorraine Rhône-Alpes. Il fait donc l’objet d’études diligentées par l’État et suivies par un comité de pilotage rassemblant toutes les collectivités concernées.

Enfin, elle ne ferme pas la porte au projet de canal Rhin-Rhône, au contraire : l’amendement prévoit que la procédure d’études et d’enquêtes publiques envisagées d’ici à 2012 prendra en compte la possibilité de raccorder cette liaison fluviale à grand gabarit au Rhin – en priorité de manière fluviale, mais peut-être aussi par voie ferrée –, de façon à disposer d’un réseau de transport cohérent à l’Est de la France et en Europe.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’abandon du canal Rhin-Rhône n’est pas seulement le fait de Mme Voynet : je me souviens qu’un rapport de l’OPECST signé par Raymond Forni avait conclu à la difficulté de relier ces deux fleuves à travers le Doubs. C’est pourquoi on s’est tourné dans un deuxième temps vers une ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, tandis qu’une liaison fluviale reliant le Rhin à la vallée du Rhône par la Moselle apparaissait moins risquée d’un point de vue écologique. Je suis donc surpris, monsieur le ministre, que vous vous en soyez remis à la sagesse du Sénat sur cette question.

Dans ce domaine, il convient d’éviter les formules alambiquées. Je propose donc de revenir au texte adopté en première lecture, plutôt que de faire comme M. Hénart, qui tente de faire croire à ses collègues alsaciens que l’on finira par étudier leur solution.

En tout état de cause, si nous continuons à nous diviser, ce dossier n’avancera jamais.

M. Bertrand Pancher. Nous proposons que les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit portent sur la liaison entre les bassins du Rhône et de la Moselle. D’abord, cette option correspond à un engagement très précis du Grenelle de l’environnement. Ensuite, si le projet d’un canal Rhin-Rhône passant par le Doubs et l’Alsace a été annulé, c’est évidemment parce qu’il aurait constitué une aberration sur le plan écologique, notamment en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. C’est donc le tracé Saône-Moselle, situé plus à l’ouest, que le Grenelle a mis en avant, afin que d’ici à 2025, des marchandises puissent transiter de la Mer du Nord vers la Méditerranée. Il faut soutenir ce projet de bon sens.

Mme Françoise Branget. Dans ce débat passionné, il ne faut pas opposer une région à une autre. Le projet Saône-Rhin correspondait à un besoin, celui de répondre à l’engorgement du fret en Alsace et en Franche-Comté. Les raisons environnementales invoquées pour s’y opposer traduisent une grande méconnaissance du dossier : il ne s’agissait en effet que d’élargir le canal existant. En outre, le Doubs est déjà une rivière aménagée.

Le texte adopté en première lecture prévoyait un débat public sur le tracé Saône-Moselle en 2012. Les sénateurs se sont contentés d’y ajouter la mention du tracé Saône-Rhin, afin que l’on puisse, au terme des études, évaluer les avantages et les inconvénients de chacun des projets. À cet égard, la proposition du Sénat est équilibrée et consensuelle.

Je suis d’autant plus favorable à cette version du texte qu’une étude indépendante, commandée par le conseil général du Haut-Rhin, a été publiée en avril, démontrant l’opportunité du projet Saône-Rhin.

Je rappelle d’ailleurs que le Président de la République a fait plusieurs déclarations, en particulier en Franche-Comté devant les ouvriers d’Alsthom, en faveur de ce tracé.

M. Jean-Marc Lefranc. Je partage l’avis de Michel Raison : ce fut une erreur d’abandonner le projet de canal Rhin-Rhône.

Il y a un intérêt écologique majeur à promouvoir la navigation fluviale, qui complète le transport ferroviaire et permet d’alléger les flux routiers. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Hénart, que me paraît plus précis et plus complet que la rédaction du Sénat.

M. François Grosdidier. Il ne s’agit pas, à travers ces amendements, de se prononcer pour ou contre la liaison Rhin-Rhône par le Doubs. Pour ma part, je ne connais pas assez bien le dossier pour pouvoir trancher. En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on développe au maximum le transport fluvial

J’observe que jusqu’à l’amendement du Sénat, les deux projets n’avaient jamais été présentés comme exclusifs l’un de l’autre. Mais le pire serait de n’en réaliser aucun. Les projets ne sont donc pas concurrents, mais le texte du Sénat, pour la première fois, envisage de choisir l’un ou l’autre. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Un autre inconvénient de cette rédaction est qu’elle revient à reporter sine die un projet déjà engagé. L’amendement Hénart, au contraire, privilégie la liaison Saône-Moselle, qui est déjà inscrite au CPER, sans pour autant fermer la porte à l’autre projet. Il est en effet absurde d’opposer les deux liaisons : c’est comme si les Lorrains demandaient de ne pas construire la ligne à grande vitesse entre Mulhouse et Lyon tant que l’on ne serait pas prêt à faire la ligne Nancy-Dijon. Il s’agit de projets complémentaires, dont l’un est simplement plus avancé que l’autre.

S’agissant de l’étude évoquée par Mme Branget, nous ne saurions oublier qu’elle a été réalisée par un cabinet privé et financée par le conseil général du Haut-Rhin.

Je rappelle que la Lorraine a perdu en une génération 100 000 emplois industriels – en partie récupérés grâce au transport et à la logistique – et qu’elle subit à elle seule un sixième de l’effort de restructuration de la défense. Or le premier levier de redéveloppement économique promis par le Président de la République est celui des ports fluviaux. Dans ces conditions, il serait incompréhensible de reporter la réalisation de la liaison Saône-Moselle.

Mme Catherine Vautrin. Dans son numéro d’avril 2009, Infrastructures et mobilité met en avant l’importance de la ligne Paris-Bâle : le trafic est particulièrement important – plus de 150 wagons par jour – à l’ouest de Culmont-Chalindrey, plateforme ferroviaire très importante située au sud de la Haute-Marne. À cet égard, la réalisation de la liaison Saône-Moselle permettrait une application concrète du transport multimodal. Il n’est évidemment pas question de jouer un territoire contre un autre, mais on voit bien que plus à l’est, les flux sont plus réduits. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Laurent Hénart me paraît plus opportun du point de vue opérationnel et économique.

M. Michel Havard. La ville de Lyon est concernée, puisque le port Édouard Herriot profiterait de cette liaison fluviale Sud-nord.

Il paraît difficile de reprendre un projet, le canal Rhin-Rhône, porteur de nombreuses contraintes d’un point de vue écologique. Mais il est important d’agir. À cet égard, la liaison Saône-Moselle semble la plus opérationnelle, d’autant qu’elle fait l’objet de contrats de plan État-régions.

L’amendement de Laurent Hénart me paraît équilibré, car il donne la priorité à la liaison entre le bassin de la Saône et celui de la Moselle sans exclure l’hypothèse d’une liaison, fluviale ou ferroviaire, entre Saône-Moselle et Rhin supérieur.

M. Michel Piron. Je suis perplexe : il ne m’avait pas semblé, en lisant le texte du Sénat, que ces études étaient exclusives l’une de l’autre.

M. Jean-Marie Sermier. Nous nous trompons de débat : notre but, ce soir, est de favoriser le trafic fluvial, pas de choisir entre deux options techniques. Nous devons décider du lancement des études qui permettront, in fine, de choisir la bonne formule, voire d’opter pour la réalisation des deux projets. Je souhaite donc que l’on s’en tienne au texte du Sénat.

M.  Daniel Paul. Même si la réalisation de Seine-Nord Europe peut poser des problèmes pour les Havrais, dans la mesure où Anvers va désormais pouvoir desservir Paris, nous sommes tous favorables à une meilleure desserte de tous nos territoires.

Du bassin de la Seine à celui de la Moselle, le transport de marchandises implique la réalisation du canal Seine-Est, mais celui-ci n’est pas aujourd’hui d’actualité. Si par ailleurs nous faisons en sorte de joindre la Moselle à la Saône, nous aurons un réseau cohérent, surtout si des études sont lancées sur la possibilité de joindre la Moselle au Rhin.

Le texte issu du Sénat, trop restrictif, ne répond pas aux besoins. Un de mes amendements à venir permettrait, lui, d’organiser un réseau cohérent de liaisons entre les différents bassins fluviaux de notre pays.

M. Pierre Lang. Au-delà de la carte de France, c’est la carte de l’Europe qu’il faut prendre en compte. Ce qui alimente la Franche-Comté et la liaison à grand gabarit entre le Rhin et le Rhône, c’est le trafic en provenance du sud de l’Allemagne et des pays de l’Est, alors que ce qui alimente la liaison entre la Moselle et la Saône, c’est celui en provenance du Danemark, du Benelux et du nord de l’Allemagne et des pays de l’Est, voire de la Russie. Les deux projets sont en réalité complémentaires. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Hénart.

Mme Françoise Branget. L’amendement de M. Hénart place les deux projets en concurrence, faisant de l’un une priorité quand l’autre, considéré comme accessoire, pourrait même être remplacé par une liaison ferroviaire. Le corridor européen Nord-Sud entre Rotterdam et Barcelone passe par Metz-Toul et une partie du fret routier pourra se reporter sur le ferroviaire. Pour autant, la ligne ferroviaire du grand Est est destinée aux voyageurs, non au fret. Le plus court chemin pour relier le Rhin à la Méditerranée passe par la Franche-Comté, alors que la liaison Rhin-Moselle-Rhône impose un détour de 300 kilomètres – avec 29 écluses, contre 24 de l’autre côté –, ce qui nécessairement accroît le coût du projet. Il faut faire preuve de sagesse et comme il n’est pas question de choisir ici entre l’un ou l’autre des deux projets, il faut maintenir le texte du Sénat.

M. le secrétaire d’État. L’interruption de l’ancien projet de liaison Rhin-Rhône par Mme Voynet, motivée par des raisons dont on ne sait si elles étaient politiques ou environnementales, a au moins eu le mérite de remettre les compteurs à zéro et de conduire à un autre projet, mené sous divers gouvernements avec le concours des collectivités. Ainsi a-t-on décidé d’une liaison TGV Rhin-Rhône, utilisable sur certains tronçons pour le fret. Le trajet de 142 km entre Dijon et Mulhouse, encore en chantier, sera mis en service fin 2011. Le Président de la République l’a confirmé lors d’un déplacement en Franche-Comté, une étude est engagée pour 20 km supplémentaires au Nord et au Sud, et la liaison Dijon-Mulhouse sera complétée par une liaison Strasbourg-Mulhouse, puis par le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qui permettra de rejoindre l’axe Lyon-Turin. Ce Gouvernement, et tout le mérite en revient à Jean-Louis Borloo, a, quant à lui, décidé d’une liaison Seine-Nord, suscitant un large consensus politique. C’est un projet compliqué qui n’est pas sans risques pour les ports du Havre, de Rouen et de Paris, une autre voie d’accès aux ports du Nord de l’Europe, très puissants et compétitifs, étant ainsi ouverte. Mais cette décision n’a été prise que parallèlement à une réforme de nos ports qui doit les porter au niveau de compétitivité de leurs homologues du Nord de l’Europe. Les régions Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Picardie ont décidé de cofinancer cette liaison. Les départements, eux, s’ils ne souhaitent pas participer au financement du canal lui-même, sont d’accord pour cofinancer les quatre grandes plates-formes multimodales ferroviaires/fluviales.

S’agissant des liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, il est exact que lors de l’examen du texte, les sénateurs alsaciens et lorrains sont tombés d’accord sur ce qui leur est apparu comme un amendement de compromis et que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la Haute assemblée. Le Président de la République s’est ensuite exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, rappelant l’antériorité du projet Saône-Moselle mais aussi que l’on ne pouvait pas non plus renier le projet Saône-Rhin, dont un rapport récent, commandé par le conseil général du Haut-Rhin, a confirmé l’importance.

Ce qui est certain est que l’on réalisera d’abord la liaison Seine-Nord, projet de plusieurs milliards d’euros mené en partenariat public-privé. Les collectivités ont accepté de participer largement à ce grand projet d’aménagement du territoire de niveau européen. Ce n’est qu’ensuite que seront engagés les autres projets. Est-il utile de continuer de disserter longuement sur quelque chose qui n’est pas pour l’immédiat ? Aujourd’hui, la priorité de l’État porte sur la liaison Seine-Escaut, même si les autres projets, dont l’un est antérieur, sont intéressants. Le Sénat a pris une position, l’Assemblée une autre. Les deux sont légitimes, il n’appartient pas au Gouvernement de les départager.

M. le rapporteur. En première lecture, la position de l'Assemblée m’avait paru équilibrée puis le texte du Sénat m’a semblé meilleur en ce qu’il n’oppose pas un projet à l’autre, mais dit bien que les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d’une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d’autre part, seront poursuivies, et un débat public organisé d’ici à 2012. J’étais prêt à me ranger à la position du Sénat. Cela étant, j’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et mon opinion n’est maintenant plus aussi tranchée.

La Commission rejette l’amendement CE 83 et adopte les deux amendements identiques CE 562 et CE 674.

Elle examine ensuite l’amendement CE 526 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à préciser qu’un débat public sera en outre organisé avant la fin 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

La Commission adopte cet amendement.

Elle repousse ensuite successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 186, CE 180 et CE 185 de M. André Chassaigne.

Elle adopte, sur avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 280 de M. Yves Cochet, puis rejette successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 281 et 319 du même auteur, l’amendement CE 205 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 153 de M. François Brottes et l’amendement CE 208 de M. André Chassaigne.

L’amendement CE 320 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine ensuite cinq amendements identiques CE 209 de M. André Chassaigne, CE 321 de M. Yves Cochet, CE 561 de M. Jean-Yves Le Déaut, CE 628 de M. Philippe Tourtelier et CE 675 de M. Bertrand Pancher.

M.  Daniel Paul.  Nous refusons que circulent sur nos routes des poids lourds de 44 tonnes, lesquels représentent d’ailleurs strictement l’équivalent d’un wagon de fret de la SNCF. Derrière les 44 tonnes, se profilent en outre les 60 tonnes…

M. Yves Cochet. Accepter que roulent dans notre pays des 44 tonnes, voire des monstres de 60 tonnes, marquerait une rupture radicale avec les objectifs du Grenelle de l’environnement et reviendrait à avantager outrageusement la route par rapport aux autres modes de transport, ferroviaire notamment. La dégradation des chaussées provoquée par la circulation de tels engins est plus que proportionnelle à leur poids, et des charges supplémentaires en résulteraient pour les collectivités qui entretiennent le réseau routier.

M. Philippe Tourtelier. La loi autorise actuellement des dérogations dans des cas bien précis comme la desserte de certains ports maritimes. On ne saurait autoriser de manière générale la circulation de 44 tonnes sur de longues distances, ce qui concurrencerait directement la voie d’eau et le rail.

M. Serge Grouard.  Aux arguments déjà exposés, j’ajouterai les problèmes de sécurité routière. Un camion de 44 tonnes fait plus de 25 mètres de long ! Certains pourraient faire valoir que la circulation de poids lourds de 44 tonnes permettrait de réaliser des économies d’échelle, mais l’argument ne tient pas, puisque la moitié des camions qui circulent aujourd’hui sont à moitié vides. Je ne comprends donc vraiment pas cet ajout du Sénat, totalement contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Je n’avais pas d’objection à la proposition du Sénat, dont je rappelle qu’il ne fait que demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur le sujet, trois mois après la promulgation de la loi. Je ne voyais pas là de difficultés particulières, d’autant que la circulation de 44 tonnes est d’ores et déjà parfois autorisée pour le transport de bois et de certaines productions agricoles comme les betteraves. Pour autant, j’entends bien les arguments des uns et des autres.

M. le président Patrick Ollier. Ces amendements me paraissent, pour ma part, tout à fait justifiés.

M. le secrétaire d’État. La circulation de 44 tonnes est en effet autorisée pour le transport saisonnier des grandes récoltes agricoles ou du bois. Les élus des Landes, de Gironde et du Lot-et-Garonne nous ont encore récemment demandé des facilités pour l’évacuation des grumes après la tempête du 24 janvier dernier. Le trafic de ces poids lourds est également autorisé autour des ports maritimes. Il le sera prochainement autour des ports fluviaux, comme l’ont demandé les autorités portuaires et les professionnels. Cela étant, la profession, très demandeuse il y a quelques mois, l’est beaucoup moins aujourd’hui dans le contexte de la crise actuelle. Elle sollicite cette autorisation tout en souhaitant qu’elle ne lui soit pas accordée !

La Commission adopte ces cinq amendements.

Elle repousse, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 210 de M. André Chassaigne puis adopte l’article 10 modifié.

Article 11

Transport de voyageurs

1. Les principes régissant les transports collectifs

Cet article comporte trois points : il fixe les principes généraux du transport de voyageurs, ceux qui concernent le transport aérien, ceux qui sont relatifs au transport ferroviaire.

• Le projet de loi initial retenait trois grands objectifs : diminuer l’utilisation des hydrocarbures ; réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances ; accroître l’efficacité énergétique, via l’organisation d’un système de transports intégré et multimodal qui privilégie les transports ferroviaires dans leur domaine de pertinence.

Cet article donnait en outre la priorité au développement des transports collectifs de personnes, la priorité étant donnée aux « transports en commun » dans les zones urbaines et aux « investissements ferroviaires » par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a :

– précisé que le système de transports intégré et multimodal privilégie aussi les transports « maritimes et fluviaux » ;

– indiqué que la priorité pour les transports collectifs de personnes dans les zones urbaines s’applique également dans les zones « périurbaines et pour les déplacements interurbains » ;

– demandé à prendre des mesures d’adaptation de la « LOTI » pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d’outre-mer.

• Le Sénat a demandé que soit encouragé le développement du service auto-train et que soit étudiée la possibilité de mise en œuvre d’une ligne ferroviaire desservant le littoral en Guyane

2. Le transport aérien

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture ont été adoptées conformes au Sénat.

3. Le réseau ferroviaire

• Le projet de loi initial indiquait, en premier lieu, que le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera renforcé, d’une part pour relier les capitales régionales à Paris, d’autre part pour les relier entre elles et assurer ainsi la connexion du réseau français au réseau européen.

L’article 11 fixait ensuite un objectif ambitieux en matière de LGV et dressait une liste exhaustive des projets susceptibles d’être réalisés à court et moyen termes.

Concernant l’objectif de création de lignes nouvelles, en plus de la ligne Perpignan-Figueras et de la première phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en travaux, il était prévu de « lancer » d’ici à 2020 la « réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse », la construction de ces lignes nouvelles ne pouvant se faire qu’après une concertation avec les collectivités territoriales, engagée au plus tard en 2009, et qui accorderait une place particulière aux régions. Cette concertation devait porter sur plusieurs points : les priorités, les tracés, les alternatives à la grande vitesse, les clefs de financement, et l’impact sur la biodiversité.

Il a ensuite indiqué que le programme de lignes ferrées à grande vitesse pouvait comporter les projets suivants : la ligne Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretage-Pays-de-la-Loire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne Bordeaux-Hendaye, et les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône.

Il a été prévu que l’État participe, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement de ce programme d’investissements.

L’article 11 du projet de loi évoquait la possibilité d’un programme supplémentaire à long terme concernant 2 500 kilomètres de lignes ferrées nouvelles. Dans cette hypothèse, les projets suivants seraient étudiés : le « barreau » Est-Ouest, les lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges.

Enfin, il était prévu des mesures compensatoires pour les grandes villes non reliées à des LGV, telles que l’amélioration de la qualité de leur desserte en termes de vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des infrastructures existantes ; il pouvait être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.

• A l’Assemblée nationale, ces dispositions ont fait l’objet d’une réécriture globale à l’initiative du Gouvernement.

Il a été précisé que le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera à diffuser l’effet de la grande vitesse au profit de l’ensemble du territoire et que la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de « vitesse, de fiabilité et de confort ». Dans cette optique, pourront notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures nouvelles, en particulier, à la traversée des aires urbaines saturées. Il a été indiqué que la desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre et que, le cas échéant, il pourrait être recouru à des contrats de service public financés par un « système de péréquation ».

Une première liste de grands projets d’infrastructures de transport à court terme a ensuite été retenue. L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement d’un programme d’investissements permettant de lancer la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici à 2020.

Ce programme fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, à engager avant fin 2009. Cette concertation portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les tracés et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, et des priorités établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.

Une deuxième liste de grands projets à mener à plus long terme a également été retenue. Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini où figurent la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon ainsi qu’un barreau Est-Ouest non défini. Cette liste a été complétée par deux nouveaux projets : la ligne Toulouse-Narbonne et la ligne Paris-Amiens-Calais.

• Le Sénat a retenu également l’étude d’un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre et prévu que si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres prennent du retard par rapport à l’échéance 2020 et dès lors qu’un projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires est prêt, ce dernier pourra être avancé à l’horizon 2020.

*

* *

La Commission repousse, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 250 de M. Serge Letchimy.

Elle examine ensuite l’amendement CE 322 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Alors que notre pays est particulièrement bien doté en aéroports, on nous propose d’en construire d’autres comme Notre-Dame-des-Landes près de Nantes ou bien encore un troisième dans le Bassin parisien. Or, contrairement à ce que prétendent Airbus ou Aéroport de Paris – mais est-ce à eux qu’il faut se fier en ce domaine ? –, le trafic aérien n’augmentera pas à l’horizon de dix à quinze ans. Ces nouvelles infrastructures, grandes consommatrices d’espace et fortement polluantes, non seulement ne sont pas nécessaires mais elles ne seraient même pas rentables. C’est pourquoi je propose un moratoire sur les constructions ou extensions en interdisant toute subvention publique de l’État ou d’une collectivité à un tel projet.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle repousse ensuite les amendements CE 465 de M. Jean-Yves le Déaut et CE 606 de M. Philippe Duron, de même que les amendements CE 211 et CE 212 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement 585 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron.  Cet amendement vise à améliorer la desserte des plates-formes aéroportuaires.

M. le rapporteur. Il est satisfait à l’alinéa 5.

La Commission repousse cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 213 de M. André Chassaigne, CE 464 de M. Philippe Duron et CE 144 de M. Maxime Bono.

Elle examine ensuite l’amendement CE 1 de Mme Chantal Robin-Rodrigo.

M. Chantal Robin-Rodrigo. Il a été prévu de réaliser un barreau LGV entre Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes permettant de relier le Béarn et la Bigorre à Paris en moins de trois heures.

Dans le texte du Sénat, ce barreau est mentionné à l’alinéa 18 de l’article 11. Par le présent amendement, je propose d’en inscrire la réalisation à l’alinéa 11.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cette modification en ferait un projet prioritaire et non plus complémentaire. Il entrerait en effet dans le champ de l’alinéa 9, qui prévoit la réalisation de 2000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse d’ici à 2020, tandis que l’alinéa 18 évoque un « programme supplémentaire de 2500 kilomètres ».

M. Chantal Robin-Rodrigo. Pourtant, l’article 8 du protocole d’intention signé par les conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées précise : « Les études s’accompagnent d’un volet relatif à l’amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre, dont la réalisation s’inscrit dans le calendrier global du projet », c’est-à-dire la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique mentionnée à l’alinéa 11.

On ne peut pas demander aux collectivités territoriales de financer la LGV si aucun barreau ne dessert leur territoire !

M. le secrétaire d’État. La mention de ce barreau a été ajoutée par le Sénat, à la demande d’une élue du Sud-Ouest. Actuellement, le projet de ligne Sud-Europe-Atlantique comprend en priorité la réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux, qui coûtera 8 milliards d’euros, ainsi que trois prolongations : Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges. En outre, nous avons pris l’engagement de faire profiter de l’effet TGV les lignes qui sont raccordées à ces tronçons, ce qui inclut la desserte de Pau et de Tarbes par une bifurcation située aux environs de Dax.

La totalité du projet Sud-Europe-Atlantique, c’est-à-dire les liaisons Tours-Bordeaux, Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges, doit être préalablement réalisé. C’est pourquoi le barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre apparaît dans le cadre du programme supplémentaire.

Toutefois, sa mention dans le texte de loi parmi les lignes nouvelles projetées est une avancée, dans la mesure où il était initialement prévu simplement de moderniser la ligne classique. Nous avons accédé à la demande des élus de la région, qui sont partenaires financiers du projet. Je vous propose d’en rester là.

Nous prenons cependant l’engagement de réaliser ce barreau le plus rapidement possible, car il est très important de bien desservir Pau et Tarbes, en raison notamment de la proximité de Lourdes. Les collectivités finançant le tronçon central, il s’agit en quelque sorte d’un devoir moral pour l’État.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 138 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. En première lecture, M. le secrétaire d’État aux transports avait proposé une nouvelle rédaction de l’article 11, qui portait un engagement du Gouvernement à moderniser les lignes normandes. Or, le 29 avril, à l’occasion de la présentation des projets du Grand Paris, le Président de la République a annoncé la création d’une ligne à grande vitesse Paris-Le Havre, passant par le nord. Il est difficilement concevable que la Basse-Normandie ne soit pas elle aussi desservie par une ligne à grande vitesse !

En conséquence, cet amendement propose la création d’une liaison à grande vitesse Normandie.

Par ailleurs, nous voudrions savoir si le projet présidentiel est compatible avec celui que le secrétaire d’État aux transports nous avait présenté quelques semaines plus tôt à Caen.

M. le rapporteur. Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement est déjà partiellement satisfait par l’alinéa 8 du présent article : « Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de vitesse, de fiabilité et de confort. (…) La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre. »

M. Jean-Marc Lefranc. Je soutiens l’amendement de M. Duron. L’annonce du Président de la République a inquiété les Bas-Normands. Le train faisait la liaison Paris-Caen en une heure quarante en 1970 ; il met une heure cinquante-deux aujourd’hui ! L’amélioration du trafic ferroviaire en Basse-Normandie est une nécessité impérieuse.

M. Serge Grouard. En première lecture, nous étions parvenus à un équilibre sur le développement futur du réseau de lignes ferrées à grande vitesse. Je crains que la multiplication d’amendements portant sur des tronçons particuliers ne le remette en cause.

Par ailleurs, il y aura deux vagues de réalisation, mais, en première lecture, M. le secrétaire d’État avait garanti que les projets ne seront pas retardés s’ils sont prêts. C’est à nous de faire en sorte qu’ils trouvent une concrétisation !

M. François Brottes. Les conditions du travail en commission évoluent. Désormais, le ministre est présent lors de l’examen des textes et les amendements adoptés par la Commission ne sont pas présentés de nouveau en séance publique. Il est donc très important, monsieur le président, que les comptes rendus de nos séances soient extrêmement fidèles. En particulier, je souhaite que les réponses du rapporteur et du Gouvernement soient transcrites avec la plus grande exactitude.

M. le président Patrick Ollier. N’ayez crainte, monsieur Brottes, j’y veillerai : la majorité est aussi attachée que vous à la fidélité du compte rendu.

M. Jean-Marc Lefranc. Les voies ferrées, c’est comme les autoroutes : les mieux servis ne souhaitent pas en voir davantage. Orléans est peut-être bien desservie, Monsieur Grouard, mais ce n’est le cas ni de Caen, ni de Cherbourg !

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors des réunions de notre groupe, nous avions décidé de limiter le nombre d’amendements relevant de projets particuliers, afin de ne pas opacifier inutilement le propos du projet de loi. Je vous saurai gré de respecter cet engagement.

M. le secrétaire d’État. Si l’on examine la carte des dessertes ferroviaires de la France, deux régions auraient pu s’estimer à juste titre oubliées par les projets actuels : la Basse-Normandie et la Haute-Normandie.

S’agissant de la Basse-Normandie, j’ai proposé au président de la région et aux députés concernés de créer une ligne nouvelle entre Paris et Mantes, des shunts autour de Bernay et d’Évreux, et de moderniser la ligne Paris-Granville.

S’agissant de la Haute-Normandie, le nouveau tronçon commun Paris-Mantes lui profiterait également. Par ailleurs, il a été prévu une vaste réflexion sur la gare de Rouen ainsi qu’un projet alternatif de desserte du Havre via Gisors et Serqueux.

Les annonces du Président de la République sur le Grand Paris ont quelque peu modifié la donne. Le prolongement de la ligne Éole de la gare Saint-Lazare jusqu’à la Défense et Mantes renforcerait mes propres mesures, en proposant une solution alternative, pour le trafic francilien. En revanche, mon projet ne prévoyait pas de mettre Le Havre à une heure de Paris et de développer une grande agglomération séquanaise.

Dans ce contexte, un amendement cohérent devrait porter sur le programme supplémentaire prévu à l’alinéa 18, et prévoir la réalisation, dans un premier temps, du tronçon entre Paris et Mantes, et, dans un deuxième temps, de la branche entre Rouen et Le Havre.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 214 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Mettre le Havre à une heure de Paris, c’est très bien, mais quid de Rouen ?

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que la décision du Président de la République figure dans le texte de loi, afin qu’elle ne reste pas lettre morte.

Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 67 de M. Jean-Louis Gagnaire est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CE 28 de M. Gérard Charasse.

Puis, elle examine l’amendement CE 620 de Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud. Cet amendement tend à élargir le champ de la concertation prévue par le projet de loi à la création d’une imposition forfaitaire due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires et d’une taxe professionnelle versée aux communes par les entreprises de BTP, quelle que soit la durée des travaux.

Cet amendement avait déjà été présenté au Sénat. M. Borloo avait demandé une expertise auprès des services du ministère du budget.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 215 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser les dates auxquelles la concertation sera engagée et les rapports présentés.

M. le rapporteur. Avis défavorable : vous ramenez l’échéance de 2020 à 2010 !

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 125 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. Cet amendement vise à ajouter, dans le cadre du programme supplémentaire prévu à l’alinéa 18, l’amélioration de la grande ligne historique Paris-Cherbourg, totalement délaissée au cours des dernières décennies.

Récemment, M. le secrétaire d’État l’a remise sous les feux de l’actualité et, depuis quinze jours, une rame de TGV y circule – certes à vitesse réduite. Comme quoi tout est possible à la SNCF !

Le Président de la République ayant annoncé la création du TGV Paris-Le Havre, il serait surprenant que l’autre partie de la Normandie ne soit pas concernée – d’autant qu’en raison de la présence du grand chantier et du port de Cherbourg, le Cotentin vient d’être doté d’une plate-forme de ferroutage.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, ainsi que les amendements CE 27 de M. Gérard Charasse et CE 137 de M. Philippe Duron.

Puis, elle adopte l’article 11 sans modification.

Article 12

Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Cet article relatif aux transports dans les zones urbaines et périurbaines est essentiel, car c’est là le cadre de vie de 80 % des Français, la ville constituant, par ailleurs, le terrain d’élection de la voiture particulière, qui représente le mode de transport le plus producteur de gaz à effet de serre.

L’article 12 du projet de loi initial retenait ainsi deux grands axes : la réduction dans les zones urbaines et périurbaines des émissions de gaz à effet de serre et l’encouragement donné dans ces zones aux transports collectifs en site propre.

1. S’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions et nuisances, le projet de loi initial mentionnait plusieurs grandes mesures :

– la mise en place de « plans de déplacements urbains » pouvant être déclinés au niveau des administrations, des écoles ou des zones d’activité et pouvant retenir, par exemple, le développement de formules de « covoiturage », d’« autopartage » ou encore de l’usage du vélo ou de la marche à pied ;

– la réduction des émissions moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de CO2/kilomètre à 130 grammes de CO2/kilomètre à l’horizon 2020, la réalisation de cet objectif devant être facilitée par le recours au mécanisme des « écopastilles » ;

– le soutien aux innovations technologiques, en vue notamment de la réduction des polluants locaux, tels que les particules et oxydes d’azote ; est ainsi retenue la mise en place d’un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes ;

– la modification des habitudes de conduite, l’État s’engageant, en partenariat avec les professionnels de l’automobile et les associations d’usagers de la route, à mettre en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements ayant pour objet d’encourager l’« autopartage » et le télétravail, de promouvoir le transport par câble, de prévoir l’engagement de la France à défendre l’objectif communautaire d’émissions de 120 grammes de dioxyde de carbone/kilomètre d’ici à 2012 pour les véhicules particuliers, d’exclure les véhicules de collection ou de compétition de l’application des normes en matière d’émission de CO2 et d’« écopastilles », de favoriser la recherche portant sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers et enfin d’appliquer le programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.

• Les Sénateurs ont adopté deux modifications principales au texte adopté par l’Assemblée nationale, excluant l’exemption d’obligation du respect du seuil d’émission de dioxyde de carbone et d’« écopastilles » pour les véhicules de collection et de compétition et prévoyant une politique d’incitation à l’« éco-entretien » des véhicules.

2. S’agissant ensuite des transports collectifs en site propre, le projet de loi initial a prévu que le réseau passera de 329 à 1 800 kilomètres dans les quinze années à venir. Ce projet inspiré par les collectivités territoriales sera soutenu par l’État, son coût global étant estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d’euros d’investissements hors Ile-de-France. L’État apportera, par ailleurs, des concours aux projets nouveaux pour 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, ce soutien intervenant au terme d’appels à projets pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l’extension des réseaux existants. Le projet de loi prévoyait enfin que les projets présentés par les autorités organisatrices des transports devaient s’intégrer dans une stratégie urbaine et prendre en compte ainsi divers enjeux environnementaux.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté deux modifications au texte initial de l’article 12. Elle a autorisé les autorités organisatrices des transports à mener des expérimentations ayant pour objet de doter un syndicat mixte de compétences élargies en termes de coordination des transports collectifs sur un territoire donné. Elle a, par ailleurs, prévu qu’un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat avec les collectivités territoriales.

• Le Sénat a souligné que l’État doit encourager les collectivités territoriales à sélectionner des projets économes en deniers publics et qu’il doit explorer des pistes de financement complémentaires pour les collectivités territoriales ; il a réaffirmé également l’importance du désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du « plan Espoir-banlieues ».

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* *

L’amendement CE 249 de M. Serge Letchimy est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 287 de Mme Annick Lepetit et CE 323 de M. Yves Cochet.

Mme Annick Lepetit. La notion de « code de la rue » résulte d’un très gros travail réalisé par les collectivités territoriales et les associations dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Le présent amendement vise à graver dans le marbre le principe de prudence du plus fort à l’égard du plus faible, ou du plus vulnérable, de manière à prendre en compte les usages différenciés de la rue et le partage de l’espace public.

De surcroît, un décret a été signé en juillet 2008 par Mme le ministre de l’intérieur afin d’autoriser l’application de ce principe. Il serait bon d’harmoniser les textes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : nous préférons une charte à un code.

M. François Brottes. Les conflits d’usage de l’espace public risquent de se multiplier, ce qui va amener les élus locaux à créer de plus en plus d’espaces dédiés. Or, en raison du nombre de parcelles concernées, il est très compliqué de construire une piste cyclable ou des aménagements de ce genre et il est souvent nécessaire d’obtenir une déclaration d’utilité publique. La valeur normative d’un code – que ne possède pas une charte – pourra être reconnue dans ce cadre.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les deux amendements identiques CE 216 de M. André Chassaigne et CE 247 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il est essentiel que les compétences s’accompagnent des moyens correspondants. Pour ne prendre qu’un exemple, la fiscalité destinée aux transports publics dans les communautés d’agglomérations est trois fois inférieure aux dépenses engagées par ces dernières pour assurer ce transport.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la réponse à cette proposition figure aux alinéas 9 et 10 de l’article 12.

La Commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 99 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le péage urbain a fait ses preuves à Londres, Oslo ou Singapour pour réduire les embouteillages, ce qui a des effets en termes de santé publique. Malgré les problèmes sociaux que soulève cette solution, je suis persuadé que nous y viendrons un jour. Le présent amendement est un jalon en ce sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La question mérite assurément d’être traitée, mais après une étude complète des enjeux qui y sont liés.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 217 de M. André Chassaigne, CE 324 de M. Yves Cochet et CE 218 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine l’amendement CE 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement tend à éviter le malus aux grands invalides civils, généralement contraints de conduire des voitures à boîte de vitesse automatique.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la loi de finances pour 2009.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE 583 de M. Philippe Tourtelier est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 325 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est inconcevable que les constructeurs français produisent aujourd’hui, en pleine crise, des véhicules 4x4, même s’ils les dénomment désormais « crossover ». Il faut dire clairement que cette conception de l’automobile a fait son temps. C’est l’objet de cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 326 du même auteur.

M. Yves Cochet. La réduction de la vitesse maximale autorisée est une mesure facile – un décret du Premier ministre suffit – et efficace, qui contribuerait en outre à réduire les importations de pétrole, lesquelles ont coûté 50 milliards d’euros l’an dernier.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 248 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Outre les quartiers sensibles, le désenclavement doit toucher aussi les villages et bourgs isolés, notamment en Guyane.

M. le rapporteur. Les villages isolés de Guyane ne relèvent pas de cet alinéa 8, consacré aux quartiers sensibles dans le cadre du plan « espoir banlieues ». Le sujet devrait plutôt être évoqué lors de l’examen de l’article 15 bis.

L’amendement CE 248 est retiré.

La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 581 de M. Philippe Tourtelier.

Elle examine ensuite l’amendement CE 100 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Compte tenu de l’ampleur des besoins en matière de transports publics urbains, le déplafonnement du versement transport est indispensable pour éviter que ces coûts soient à la charge des ménages. Des promesses avaient été faites en ce sens : où en est le Gouvernement ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre que les entreprises ne doivent pas être seules à contribuer aux transports, cette mesure relève de la loi de finances.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 558 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Si le Gouvernement ne fixe pas des objectifs, il n’y aura plus de transports régionaux dans deux ou trois ans.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 23 de M. Joël Giraud.

Elle examine ensuite l’amendement CE 3 de Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Il s’agit d’exonérer les véhicules de collection de l’obligation de limitation des émissions de dioxyde de carbone.

Sur l’avis favorable du rapporteur, La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE 557 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 66 de M. Philippe Tourtelier, puis l’amendement CE 219 de M. André Chassaigne.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13

Transports en Ile-de-France

• Relatif aux transports collectifs de la seule région Ile-de-France, où vit un Français sur cinq et où se trouvent 45 % des kilomètres parcourus par l’ensemble des transports publics français, l’article 13 du projet de loi initial a prévu un programme renforcé de transports collectifs urbains ayant pour objet d’accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue. Un projet de rocade structurante par métro automatique devait être lancé dans cette perspective après concertation avec l’autorité organisatrice.

L’article 13 a retenu, par ailleurs, au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques menées entre l’État, la région Ile-de-France et les établissements publics compétents, le prolongement de la ligne E du RER, dite « Eole », en direction de Mantes-la-Jolie et de l’axe de la Seine et la Normandie, ainsi que des solutions à l’engorgement de la ligne 13 du métro parisien.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a prévu que la procédure du débat public portant sur le projet de rocade structurante par métro automatique aura lieu en 2009 ; elle a prévu, en outre, la suppression des « interdictions de trafic local » (ITL) en Ile-de-France, en particulier sur le territoire de Roissy-Charles de Gaulle.

• Le Sénat a apporté plusieurs modifications au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il n’a pas retenu ainsi l’objectif de suppression de « l’interdiction de trafic local » (ITL) en Ile-de-France, mais il a prévu que l’État s’engagera à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne et que le lancement du projet de rocade structurante par métro automatique doit se faire en complémentarité avec les autres projets d’infrastructures de transport déjà prévus dans le cadre des « projets État-régions ». Les sénateurs ont, par ailleurs, retenu plusieurs objectifs généraux pour les transports publics franciliens : la rénovation du réseau, la modernisation du matériel roulant, l’amélioration de la ponctualité des trains et des conditions de transport des voyageurs, l’information enfin en temps réel sur les conditions de trafic sur l’ensemble du réseau, les retards et les suppressions de trains.

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* *

La Commission examine l’amendement CE 596 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Étant donné l’importance des flux quotidiens de voyageurs de la banlieue vers Paris, il est important que la loi mentionne ces liaisons. Certaines sont d’ailleurs évoquées par l’alinéa 2 au titre des grands projets.

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable : l’article concerne tous les transports. S’il mentionne « en particulier » les liaisons de banlieue à banlieue, c’est qu’elles sont aujourd’hui pratiquement dépourvues de transports collectifs.

M. le président Patrick Ollier. Les liaisons de banlieue à banlieue constituent une priorité absolue.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 594 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise à préciser le rôle du Syndicat des transports d’Île-de-France car la rédaction de l’article semble faire fi de sa compétence en ce qui concerne les projets de rocades. Celle-ci lui permet en effet d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets. En outre, le discours tenu par le Président de la République le 29 avril nous impose de préciser l’organisation des chantiers futurs.

M. le rapporteur. Défavorable, les prérogatives du STIF étant déjà clairement établies par la loi du 13 août 2004.

Cet amendement est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 592 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise à mentionner le projet Arc Express au titre des infrastructures prioritaires.

M. le rapporteur. Défavorable : ce texte n’est pas le lieu de cette précision.

M. le président. Nous aurons ce débat : ces projets feront l’objet d’un texte de loi spécifique.

Mme Annick Lepetit. Vous êtes en pleine contradiction : si un texte spécifique est consacré à ces programmes, pourquoi les évoquer dans le présent projet ? Soit vous jugez bon que le projet de loi les mentionne, et dans ce cas vous ne pouvez pas reprocher aux députés de les évoquer dans leurs amendements ; soit vous estimez qu’il s’agit d’une loi d’orientation, mais alors elle ne doit pas pointer tel ou tel projet. C’est votre volonté de privilégier certains projets qui vous met ainsi en porte-à-faux avec votre volonté affichée.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 593 de Mme Annick Lepetit.

La Commission rejette l’amendement rédactionnel CE 590 de Mme Annick Lepetit après avis défavorable du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 591 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Une saisine de la Commission nationale du débat public est justifiée par l’importance de ces projets ; l’amendement fixe la date de sa saisine.

M. le rapporteur. Défavorable. La saisine de la CNDP va de soi s’agissant des grands projets d’infrastructures. En revanche, vu la position de cette précision dans le texte de l’article, votre amendement imposerait que la CNDP soit saisie aussi de la modernisation du matériel roulant, de la ponctualité des trains, des conditions de transport des voyageurs, etc.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 128 de M. Philippe Tourtelier, après que le rapporteur s’est déclaré défavorable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 595 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Il s’agit, sans changer l’esprit de l’article 13, de préciser le mode de financement des transports collectifs. En effet, dans son discours du 29 avril, le Président de la République a annoncé un financement important pour les transports franciliens, mais n’a pas précisé quelles en seraient les sources. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de financer ces projets par une taxation des plus-values et une évolution du versement transport.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par la fin du premier alinéa de l’article 12, dont le texte est presque mot pour mot le même.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 13 bis

Allègement de la procédure d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Cet article introduit par l’Assemblée nationale en première lecture a été supprimé par le Sénat, qui a estimé qu’il ne pouvait figurer dans un projet de loi de programme.

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La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 15

Schéma national des infrastructures de transport

Cet article modifie l’article 4 de la « loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » (la LOTI) pour définir le schéma national des infrastructures de transport, qui doit permettre une programmation des grands projets structurants pour les années à venir.

Ce schéma fixe les orientations de l’État s’agissant des réseaux de transport dans la logique du développement durable et notamment la poursuite de la construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau de service. Révisé périodiquement, le schéma national des infrastructures de transport sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs.

Le projet de loi indiquait que, à titre expérimental, un groupe de suivi des projets d’infrastructures majeurs composé de représentants de l’État, de collectivités territoriales, d’organisations syndicales et patronales ainsi que de représentants de la société civile est mis en place jusqu’en 2013.

En première lecture, l’Assemblée nationale a principalement prévu que le schéma national des infrastructures de transport ne doit pas porter atteinte à la maintenance et à l’exploitation des réseaux existants et qu’il doit être présenté au Parlement au moins une fois par législature. Les députés ont suggéré, par ailleurs, que le schéma évalue globalement la cohérence et l’impact de tout projet sur l’environnement et l’économie avant toute nouvelle décision.

En première lecture, le Sénat a allégé la rédaction de l’article 15 et déplacé certaines dispositions vers l’article 15 bis qui suit.

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La Commission examine l’amendement CE 136 de M. Philippe Duron.

Mme Frédérique Massat. L’expression de « mobilité durable » est plus proche de l’esprit du Grenelle que la simple mention des « infrastructures de transport ».

Après avis défavorable du rapporteur, cet amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CE 327 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’existence de l’Observatoire Énergie, Environnement, Transport, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cet observatoire existe, et l’article 1er instaure la Conférence des parties prenantes du Grenelle.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 220 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’article 15 sans modification.

Article 15 bis

Schéma national des infrastructures de transport

Cet article a été ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il précise que le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes est réalisé en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

Le Sénat, en première lecture, a précisé que le schéma qui constitue une révision des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire de décembre 2003 sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.

Il a, par ailleurs, repris les critères servant à inscrire les projets dans le schéma national des infrastructures de transport, que l’Assemblée nationale avait fait figurer à l’article 9. Il a conservé sur ce plan l’idée d’ordre prioritaire des critères, mais en a simplifié la rédaction.

Les sénateurs ont prévu également que le groupe national de suivi des projets d’infrastructures majeurs assure également une mission d’évaluation des mesures déjà mises en œuvre, qu’il se réunit au moins une fois par an et qu’il rend publics ses travaux. Le Sénat a intégré, par ailleurs, les chambres consulaires dans la composition du groupe de suivi.

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La Commission adopte l’amendement CE 527 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 528 du même auteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de tenir compte du coût financier des futurs projets d’infrastructure, et non pas seulement de leur impact écologique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 143 de M. Maxime Bono.

Puis elle adopte l’article 15 bis ainsi modifié.

chapitre IV

ÉNERGIE

Article 16

Réduction des consommations d’énergie

Cet article détermine les principaux axes de l’action de l’État pour atteindre l’objectif de réduction des consommations énergétiques, objectif qui contribue aux trois dimensions du « 3x 20 ». Les économies d’énergies auront en effet une grande part dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre, et permettront également d’atteindre plus facilement le seuil de 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale d’ici à 2020.

Le projet de loi initial prévoyait un certain nombre de mesures :

– adaptation des normes de consommation, mise en place de mécanismes d’incitation en faveur des produits les plus économes en énergie, extension de l’étiquetage énergétique, renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie, retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs (alinéa 1) ;

– encouragement à la conception et à la fabrication de produits et procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, affectation au financement de projets de PME dans le domaine du développement durable d’une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable, et garantie de prêts pour ces mêmes PME (alinéa 2) ;

– soutien au projet communautaire d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie (alinéa 3) ;

– étude de la possibilité d’imposer aux personnes morales comptant plus de 250 employés d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici fin 2013, voire fin 2010 pour les sociétés cotées, les PME étant incitées à établir ces bilans par des campagnes d’information (alinéa 5).

L’Assemblée nationale a adopté, outre quelques précisions, un certain nombre de compléments en première lecture, pour la plupart repris par le Sénat.

Elle a ainsi précisé à l’alinéa 1 que l’extension de l’étiquetage énergétique devrait notamment porter sur tous les produits de grande consommation. Elle a ajouté que le renforcement des certificats d’économie d’énergie devrait se faire après évaluation, conformément aux recommandations de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier dans leur rapport sur la mise en application de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique POPE, établi au nom de notre Commission en janvier 2008.

Elle a enfin prévu d’encourager le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments.

L’Assemblée nationale a étendu les incitations prévues par l’alinéa 2 à la production d’énergies renouvelables.

Elle a précisé l’alinéa 3, pour prendre en compte l’avancée des discussions au niveau communautaire, comme la concertation menée par le Gouvernement avec les professionnels. L’objectif d’un retrait de la vente est ainsi fixé à 2010 et l’État, en accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, devra anticiper les échéances européennes.

Une convention d’application de l’engagement n° 53 du Grenelle de l’environnement qui prévoit l’interdiction des lampes à incandescence en 2010 a ainsi été signée le 23 octobre 2008 par le Meeddat d’une part, la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution, la Fédération des Magasins de Bricolage, EDF, l’éco-organisme Récylum, et l’ADEME, en présence des enseignes de la distribution et du bricolage.

Principales mesures de la convention du 23 octobre 2008 :

1. un objectif de triplement de la part de marché des lampes basse consommation à l’horizon 2010 ;

2. un réaménagement des linéaires de vente, de sorte que les ampoules basse consommation occupent la moitié des rayons fin 2008 et les trois-quarts fin 2009 ;

3. un objectif de réduction de moitié des consommations énergétiques des lampes vendues en 2010 par rapport à 2007 ;

4. des actions promotionnelles visant à réduire le prix d’achat des lampes basse consommation, avec notamment, avec le concours d’EDF, une opération de très grande ampleur portant sur 10 millions de lampes courant 2009 ;

5. un retrait de la vente des ampoules à incandescence selon un calendrier très volontariste :

30 juin 2009 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 100 W.

31/12/2009 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 75 W.

30/06/2010 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 60 W.

31/08/2011 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 40 W.

31/12/2012 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 25 W.

Un calendrier accéléré pour ce qui concerne les enseignes du bricolage.

6. l’organisation d’opérations de communication et d’information :

une campagne le week-end du 26 octobre à l’occasion du changement d’heure, réalisée par EDF ;

à partir du mois de novembre 2008, des communications dans le cadre de la campagne nationale de mobilisation sur le thème de l’énergie (« Économies d’énergie : Faisons vite, ça chauffe ! »), conduite par l’ADEME à la demande du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;

la mise en place d’une signalétique dans les magasins ;

la diffusion d’un dépliant sur les lampes basse consommation.

7. un contrôle renforcé de la qualité des lampes vendues ;

8. une augmentation de la collecte et du recyclage, grâce notamment à la mise en place de meubles de collecte dans les magasins et un engagement de collecte dans tous les magasins dont les enseignes sont signataires de la convention.

Le Parlement européen a approuvé les propositions visant à remplacer de manière progressive les ampoules à incandescence d'ici 2012. Ces propositions ont également été approuvées par les États membres en décembre dernier. Les 27 ministres européens de l'énergie ont en effet défini le calendrier d'interdiction de ces produits : en 2009, retrait à la vente des lampes de 100 W, 2010 pour les 75 W, 2011 pour les 60 W et 2012 pour les 40 et 25 W.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel alinéa 6 prévoyant l’établissement d’une réglementation spécifique aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer concernées, tenant compte des réalités physiques, du climat et du mode d’habitat, et le cas échéant des risques sismiques, le Sénat n’ayant apporté sur ce point que des modifications rédactionnelles.

Le Sénat a adopté un nouvel alinéa 4 à cet article, indiquant que les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers et d’abonnement avec effacement des heures de pointe. L’essentiel de ces dispositions résultent d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, qui figuraient auparavant à l’alinéa 2 de l’article 2. Le Sénat a choisi en séance d’insister sur la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.

Compte tenu de l’accord de fond entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces mesures, votre rapporteur vous propose adopter cet article sans modification.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE 328 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. C’est un amendement de principe, qui a toute sa place avant le premier alinéa de l’article 16.

La Commission rejette l’amendement, après avis défavorable du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE 329 de M. Yves Cochet.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par une disposition figurant à l’alinéa 9 de l’article 17.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 330 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les panneaux publicitaires motorisés se développent, en totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l’énergie. Cet amendement symbolique a pour objet de les interdire.

M. le rapporteur. Je prends en compte votre remarque, monsieur Cochet, mais ce type de disposition relève du Grenelle II. Par ailleurs, notre collègue sénateur Ambroise Dupont est chargé d’une mission sur la question des panneaux publicitaires. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 65 de M. Philippe Tourtelier.

M. Jean-Louis Gagnaire. Cet amendement vise à permettre aux maires de réglementer l’utilisation des dispositifs publicitaires et des enseignes lumineuses, dans le but de réduire la consommation énergétique de leur commune et de développer des technologies plus économes.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 52 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, du fait de la déréglementation du secteur et des taxes que l’État impose pour financer le paquet fiscal. Cette pratique irresponsable pénalise les industries, mais également les plus démunis de nos concitoyens. Notre amendement vise à garantir à tous un accès minimal à l’énergie.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’aide aux ménages les plus démunis est prévue à l’article 2. Quant à l’évolution des tarifs, elle entre dans le cadre des travaux auxquels vous avez participé, avec M. Lenoir, au sein de la commission Champsaur ; à l’issue de ces travaux, elle sera évoquée soit dans un texte spécifique, soit dans le projet de loi de finances.

M. François Brottes. Je l’espère, car il y a urgence. Mais cet amendement avait pour objet de poser un principe, non de régler les modalités de mise en œuvre du dispositif.

M. le président Patrick Ollier. Votre rédaction : « un bien de première nécessité comme l’énergie » est trop large au regard de ce que vous voulez viser, à savoir le chauffage et l’éclairage.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 152 de M. François Brottes.

Elle examine ensuite l’amendement CE 331 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. À l’expression technocratique « étudiera la possibilité d’imposer », je préfère le verbe performatif « imposera » – car enfin, ce bilan des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des personnes morales de plus de 250 employés, il faut absolument le faire !

M. le rapporteur. Avant d’imposer, il est souhaitable de procéder à une étude préalable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 608 de M. François Brottes.

M. François Brottes. La colocation permet de diminuer les charges fixes et les dépenses énergétiques, mais elle pose certains problèmes juridiques. Notre amendement vise à faciliter cette pratique afin de réduire la consommation énergétique par habitant.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, mais la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 contient des dispositions en faveur de la sous-location et de la colocation.

M. François Brottes. Certes, mais ce texte s’intéresse plus à la sous-location qu’à la colocation. De plus il cible des catégories particulières : nous proposons d’élargir le cadre de la réflexion.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 sans modification.

Article 17

Développement des énergies renouvelables

Le projet de loi initial fixait à 20 % la part d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale en 2020, ce qui constitue un doublement par rapport à la situation en 2005 (alinéa 4). S’appuyant sur les conclusions du comité opérationnel n° 10, consacré aux énergies renouvelables, l’article 17 traduit cet objectif en termes concrets :

– il implique d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020, en la portant à 37 Mtep ;

– il ne pourra être atteint que par le développement de l’ensemble des filières, dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables ;

– des objectifs intermédiaires seront définis pour chaque filière en 2009 et un bilan sera effectué en 2012 (alinéa 5).

Afin d’atteindre cet objectif, l’alinéa 7 constate la nécessité d’une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures. Il fixe en outre une condition importante : le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

L’alinéa 8 fixe le cadre de ce développement : sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.

Enfin, le projet de loi prévoyait un soutien particulier à la production de chaleur d’origine renouvelable, passant notamment par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et distribution, et la mobilisation de la ressource forestière (alinéa 12).

L’Assemblée nationale a d’abord porté de 20 à 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale en 2020, sans modifier l’équivalence en termes de production de millions de tonnes équivalent pétrole. C’est dire le rôle que devra jouer l’amélioration de l’efficacité énergétique pour atteindre cet objectif.

Elle a proposé de moderniser la définition des énergies renouvelables, fixée par l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique pour y mentionner l’ensemble des énergies marines et inclure explicitement les substances issues de la mer dans la biomasse (alinéas 2 et 3).

Elle a précisé le cadre de la planification territoriale du développement des énergies renouvelables (alinéa 8): dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L’État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d’un an après la publication de la présente loi.

Elle a souhaité une adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (alinéa 9).

Enfin, l’Assemblée nationale a prévu des dispositions spécifiques pour trois filières : l’éolien, l’hydraulique et la chaleur renouvelable.

Elle a ainsi précisé que les schémas régionaux auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. En outre, la concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés (alinéa 8).

Pour ce qui est de l’hydraulique, après une affirmation de principe (la production d’électricité d’origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d’eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir, alinéa 14), l’Assemblée nationale avait prévu deux dispositions :

– une étude des conditions dans lesquelles les unités de production d’hydroélectricité d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu’elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire (alinéa 15) ;

– un encouragement au développement des stations de transfert d’énergie par pompage (alinéa 14) ;

Pour ce qui est du soutien à la production de chaleur d’origine renouvelable, l’Assemblée nationale avait prévu :

– que soit étudiée la création d’un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d’origine renouvelable (alinéa 11) ;

– la prise en compte, dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, de la production d’énergie renouvelable à partir d’un réseau de chaleur au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ (alinéa 13) ;

– un soutien appuyé aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables (alinéa 12) ;

– l’assimilation des sous-stations de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération aux équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, l’Assemblée nationale a prévu que tout projet de construction d’une centrale à charbon devra être conçu pour que la centrale puisse être équipée dans les meilleurs délais d’un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone (alinéa 16).

Le Sénat a adopté une réécriture d’ensemble de l’article 17 permettant une meilleure articulation de ces différentes dispositions et de celles de l’article 17 ter.

L’étude par l’État de la possibilité d’étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, prévue par l’Assemblée nationale à l’article 17 ter figure ainsi désormais à l’alinéa 10 du présent article.

Le Sénat a inséré un nouvel alinéa (alinéa 6) prévoyant que l’État encourage le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d’énergie, dans un souci d’efficacité, d’homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

Il a exclu les petites éoliennes du champ des schémas régionaux des énergies renouvelables (alinéa 8).

Il a précisé que le fonds chaleur mis à l’étude devrait soutenir la distribution autant que la production de chaleur d’origine renouvelable, mais supprimé l’assimilation des sous-stations de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération aux équipements de production d’énergie renouvelable (alinéa 13).

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 333 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à donner une définition officielle des sources d’énergie renouvelables.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette définition figure déjà aux alinéas 2 et 3 de l’article.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 221 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de préciser le caractère biodégradable d’un produit, car une bouteille en plastique est tout aussi biodégradable qu’une feuille morte, mais elle ne se dégradera qu’après 4 000 ans… Il convient donc d’utiliser l’expression « matière organique non fossile issue des produits » ou « issue de certains déchets industriels et ménagers ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la biodégradabilité déjà fait l’objet de normes précises.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 334 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La moitié de nos déchets est biodégradable, l’autre moitié non : il convient donc de les traiter séparément.

M. le rapporteur. Le traitement des déchets est abordé dans un alinéa que nous évoquerons plus tard. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 194 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Afin d’augmenter la proportion d’énergies renouvelables, l’article 17 propose seulement d’augmenter leur production annuelle. Il n’est pas moins nécessaire de diminuer la consommation d’énergies non renouvelables et de favoriser les économies d’énergie.

M. le rapporteur. C’est exactement l’objectif des « 3x20 » ! Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 64 de M. Philippe Tourtelier, l’amendement CE 559 de M. Jean-Yves Le Déaut et l’amendement CE 63 de M. Philippe Tourtelier.

Puis elle examine l’amendement CE 335 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est grand temps de sortir du nucléaire… Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président Patrick Ollier. Nous ne pouvons vous suivre sur ce point !

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 336 et CE 337 du même auteur.

Elle examine en discussion commune l’amendement CE 62 de M. Philippe Tourtelier et l’amendement CE 201 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Les grands principes devant s’accompagner des moyens correspondants, cet amendement propose de fixer à 40 % la part des dépenses de recherche et développement consacrées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables en 2012.

M. Jean-Yves Le Déaut. Le principe de l’autosuffisance alimentaire doit être rappelé dans ce texte.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements. Celui de M. Tourtelier est largement satisfait par l’article 19, qui consacre un milliard d’euros, d’ici à 2012, à la recherche dans le domaine du développement durable ; le second est également satisfait puisque l’article 28 rappelle que la vocation prioritaire de l’agriculture est l’alimentation de la population.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CE 124 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. Parmi les énergies non carbonées, deux présentent un intérêt majeur du fait de leur pérennité, de leur répartition sur le territoire et de leur disponibilité : l’énergie hydraulique – en particulier les microcentrales – et l’énergie solaire sous la forme photovoltaïque. Elles seules justifient l’application du tarif de l’achat obligatoire d’électricité : je propose de le limiter à elles.

M. le rapporteur. Cet amendement entrant dans le champ du Grenelle II, j’y suis défavorable. Je vous suggère de le présenter à ce moment.

L’amendement est retiré.

La Commission est à présent saisie de l’amendement CE 338 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je souhaite, tout au contraire, maintenir et étendre le système du tarif d’achat à toutes les énergies renouvelables, ce qui répond parfaitement à l’objectif des « 3x20 » rappelés hier par M. Borloo, mais semble remis en cause par une inquiétante directive européenne de 2008.

M. le rapporteur. J’invite également M. Cochet à retirer son amendement pour le présenter à nouveau dans le texte du Grenelle II.

M. Yves Cochet. J’espère que la directive européenne ne sera pas plus rapide que nous…

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 617 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Il convient de reconnaître aux régions leur responsabilité en matière de développement des énergies renouvelables, car beaucoup d’entre elles mènent des politiques ambitieuses dans ce domaine. Tel est le souhait de l’Association des régions de France. Nous souhaitons préciser dans ce texte que les régions seront les chefs de file en matière d’énergies renouvelables, d’autant que des schémas régionaux seront bientôt élaborés et que la RGPP déshabille nos territoires et prive les régions de la présence des services de l’État.

M. le rapporteur. Le texte du Grenelle II établira clairement ce qui relève respectivement du préfet et des conseils régionaux. Avis défavorable.

Mme Frédérique Massat. Vous nous renvoyez systématiquement au Grenelle II, mais dans la mesure où l’article 17 évoque les schémas régionaux, il devrait déjà préciser le rôle prépondérant des régions.

M. Serge Letchimy. La rédaction confuse de l’alinéa 8 risque de poser des problèmes. On ne sait pas, par exemple, s’il s’agit de la région ou de la collectivité. Comment peut être interprétée la phrase : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés » pour une région monodépartementale comme la Martinique ? Je partage le souhait de Mme Massat de clarifier le rôle de la région.

M. le rapporteur. J’entends vos arguments, mais il appartient au Grenelle II de définir ce qui relève des conseils régionaux et ce qui relève de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE 15 de M. Serge Poignant et CE 10 de M. Alain Gest,cosignés par le président et le rapporteur.

M. Serge Poignant. L’article 17 dispose que les aérogénérateurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWh ne sont pas intégrés aux schémas régionaux. Nous souhaitons supprimer cette phrase, car les schémas régionaux ont été instaurés pour éviter la dissémination. Je précise de plus que les kWh ne correspondent pas à une puissance, mais à un niveau de consommation.

M. Yves Cochet. Je regrette qu’un tel amendement ait été déposé, car il vise à empêcher la présence d’éoliennes sur de nombreux points de notre territoire. Ce n’est pas ce qu’il faut faire. Comme l’indiquait récemment M. Jeremy Rifkin, chaque construction devrait disposer de ses propres sources d’énergies. Plus l’énergie sera décentralisée, moins nous serons fragiles face à des événements climatiques comme celui qu’ont connu les Landes en janvier dernier. Vous souhaitez interdire l’implantation de petites éoliennes, préférant les concentrer sur des centrales. Pourtant, les énergies individuelles existent, dans le domaine du photovoltaïque, du solaire thermique et de l’éolien.

Je ne soupçonne personne de mener un combat contre l’énergie éolienne, mais ne les interdisez pas a priori ! Comme nos voisins, acceptons la présence de petites installations sur les bâtiments privés.

M. Philippe Plisson. Ce débat met à jour deux contradictions. Nous reconnaissons tous la nécessité de développer les énergies renouvelables, et nous avons pris des engagements en ce sens, et pourtant quelques groupes de pression stigmatisent les éoliennes. Au Cap Corse, classé Patrimoine mondial de l’UNESCO, les éoliennes ne gênent personne. En revanche, en Gironde, au milieu des pins, elles dérangent certains... Des fermes solaires ont été implantées au sein des forêts ravagées par la tempête, et cela dans la plus totale anarchie, alors que les éoliennes ne peuvent être implantées que sur une zone de développement de l’éolien. Soyons logiques : si nous voulons développer les énergies renouvelables, ne mettons pas tout en œuvre pour rendre leur installation impossible, et organisons de façon rationnelle, efficace et coordonnée l’ensemble des énergies renouvelables.

M. François Brottes. Je crains que la défense que fait M. Cochet des éoliennes n’aboutisse à les enterrer. Si l’énergie éolienne bénéficie de tarifs de rachat, c’est pour qu’elle alimente en permanence le réseau, faute de quoi on crée des déséquilibres et on doit faire fonctionner du thermique à flamme pour remplacer l’éolien. C’est pourquoi je plaide pour un schéma d’ensemble garantissant une alimentation équilibrée du réseau par l’éolien, et non pour une dissémination des éoliennes sans schéma d’ensemble.

M. François Grosdidier. Il y a un intérêt à développer un éolien disséminé quand la demande est elle-même disséminée, de manière à rapprocher le lieu de production du lieu de consommation. Cela dit, l’obligation de rachat ne vise pas prioritairement la consommation. Il ne faudrait pas que, devenant une opportunité à saisir, elle favorise la multiplication de petites éoliennes. Donc : oui aux petites éoliennes sans obligation de rachat, et oui à une rationalisation quant à ce qui est du réseau.

M. Daniel Paul. Après nos discussions successives, je pensais que nous nous étions mis d’accord sur le fait que l’éolien fait partie des énergies renouvelables mais que notre pays ne se prête ni socialement ni physiquement à la dissémination des éoliennes. Qui plus est, le raccordement de ces installations au réseau de transport d’électricité est une des principales difficultés que rencontre ce dernier.

Autant on peut approuver le principe des « fermes d’éoliennes » terrestres ou maritimes en les répartissant selon des schémas régionaux, autant il est regrettable de voir des éoliennes pousser un peu partout et provoquer des débats sans fin.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte ces amendements identiques.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 224 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CE 532 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 225 de M. André Chassaigne.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 226 de M. André Chassaigne.

Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 560 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 227 de M. André Chassaigne.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 16 de M. Serge Poignant.

La Commission est saisie de l’amendement 339 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 17 qui encourage le développement des centrales à charbon. Dans un texte où l’on parle sans cesse de développement durable, d’environnement, de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, on ne peut laisser croire, comme le fait l’alinéa en question, que la technologie de captage et de stockage du dioxyde de carbone est au point. Sur plus de mille projets de centrales à charbon dans le monde, quatre seulement intégreront éventuellement ces techniques, sans que l’on sache d’ailleurs si les réservoirs souterrains pourront séquestrer le carbone pendant des milliers d’années.

La production d’électricité à partir de charbon est incompatible avec notre engagement international de respecter le « facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4, à l’horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE 223 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 627 de M. Philippe Tourtelier, l’amendement CE 677 de M. Bertrand Pancher et l’amendement CE 340 de M. Yves Cochet.

M. Daniel Paul. Le texte prévoit la possibilité de construire des centrales à charbon à condition de prévoir les installations qui permettront un jour le captage et le stockage du dioxyde de carbone. Il est pourtant bien établi que ces techniques ne sont pas au point. Or, depuis quelques mois, des projets de construction de centrale à charbon se font jour, dont deux projets privés dans la région havraise. C’est tromper les citoyens, les associations et les militants de l’environnement que de laisser entendre que l’on est capable de réaliser des centrales à charbon non polluantes.

M. Jean-Yves Le Déaut. Par notre amendement, nous souhaitons supprimer la mention « dans les meilleurs délais » et préciser que le dispositif à prévoir pour les centrales à charbon doit également comprendre le transport du CO2. Les technologies en question peuvent connaître un développement plus rapide qu’on ne croit. À Gandrange, le projet européen ULCOS (ultra low CO2 steel making) permettra d’en évaluer la faisabilité.

M. le rapporteur. Compte tenu des arguments évoqués, je propose une rédaction de compromis :

« VI – Tout projet de construction d’une centrale à charbon devra comporter, avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone. Il devra pouvoir être équipé, dans les meilleurs délais, d’un dispositif de stockage et de transport de dioxyde de carbone. »

La Commission adopte l’amendement du rapporteur. En conséquence, les amendements de M. André Chassaigne et de M. Jean-Yves Le Déaut tombent, ainsi que l’amendement CE 222 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 677 de M. Bertrand Pancher et l’amendement CE 340 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. C’est scandaleux !

Puis la Commission adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis

Concessions hydroélectriques

Le Sénat a supprimé cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la taxe sur le chiffre d’affaires des concessions hydroélectriques puisse être déplafonnée au-delà de 25 %, afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés.

*

* *

La Commission examine en discussion commune trois amendements, CE 5 de M. Jean Proriol, CE 190 de Mme Frédérique Massat et CE 601 de M. François Brottes.

M. Jean Proriol. Cet amendement, que soutiennent plusieurs de mes collègues élus de la montagne, vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture via un amendement de M. Martial Saddier. Il s’agit de donner la possibilité de déplafonner au-delà de 25 % la taxe sur le chiffre d’affaires des concessions électriques lorsque l’on procède au renouvellement de celles-ci.

M. François Brottes. La production d’hydroélectricité constitue une rente de situation. Dès lors, rien n’interdit aux pouvoirs publics de taxer cette production pour financer des aménagements d’intérêt général. L’amendement de M. Proriol permettrait un déplafonnement sur les concessions futures. Qu’en est-il des concessions en cours ? Il faudra en débattre en discussion budgétaire.

La Commission adopte l’amendement de M. Jean Proriol. En conséquence, l’article 17 bis, ainsi rédigé, est rétabli et les amendements de Mme Frédérique Massat et de M. François Brottes n’ont plus d’objet. Leurs auteurs deviennent cosignataires de l’amendement CE 5.

Article 17 ter

Extension du bénéfice de l’obligation d’achat aux collectivités territoriales

Le Sénat a supprimé cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’État étudie la possibilité d’étendre aux départements et aux régions le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

Cette disposition figure désormais à l’alinéa 10 de l’article 17. Votre rapporteur vous propose donc de maintenir la suppression de cet article.

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La Commission maintient la suppression de l’article 17 ter.

Article 18

Essor des biocarburants

Le projet de loi initial fixait les conditions de développement des différents biocarburants, annonçait l’engagement de la France en faveur d’un mécanisme de certification européen et international tenant compte de leur impact économique, social et environnemental, et faisait du développement des biocarburants de deuxième génération une priorité.

L’Assemblée nationale a précisé les critères de performances énergétiques et environnementales, ajoutant effets sur les sols, une mention de la ressource en eau (alinéa 1). Elle a ajouté le soutien à la recherche sur les biocarburants de troisième génération au titre des priorités prévues par l’alinéa 2.

Le Sénat n’a pas modifié ces dispositions. En revanche, il a substitué au terme de « biocarburants », sans ambiguïté en France, celui d’ « agrocarburants », réducteur.

Votre rapporteur vous propose de revenir au terme de « biocarburants », qui figure dans tous les textes français et communautaires, ne prête pas à confusion avec l’agriculture biologique, et correspond mieux à la réalité en incluant les carburants issus de l’agriculture bien sûr, mais aussi de la biomasse forestière (sylvocarburants), des algues (algocarburants) et des déchets (rudocarburants).

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La Commission est saisie de quatre amendements de même objet, CE 14 de M. Philippe Armand Martin, CE 533 du rapporteur, CE 35 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 9 de M. Alain Gest.

M. Philippe Armand Martin. Ces amendements visent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi et à substituer au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants », qui est bien le terme officiel français et celui qui figure dans la directive européenne.

M. Germinal Peiro. Une partie des membres du groupe SRC est contre ce rétablissement, qui valide une confusion terminologique et tend à faire croire que ces carburants ont quelque chose de « bio » alors qu’ils sont plutôt « anti-bio ».

M. Yves Cochet. Les « biocarburants » sont le produit d’une agriculture très productiviste, très intensive. Ce terme est un écran de fumée scandaleux. Je suis contre ces amendements.

M. André Chassaigne et M. Daniel Paul. Nous aussi.

La Commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite deux amendements identiques, CE 61 de M. Philippe Tourtelier et CE 341 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est grave de faire croire que les « biocarburants » sont la panacée et n’entraînent ni pollution en amont et en aval ni conflit d’utilisation des terres. Quant aux biocarburants de deuxième ou de troisième générations, ce sont de purs fantasmes. Ces amendements consistent à demander, à tout le moins, des expertises exhaustives et contradictoires sur ces questions, et pas simplement des rapports des lobbies céréalier et betteravier.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE 101 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous devons reconnaître un certain flottement au sujet des agrocarburants. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 ont été très loin en leur faveur, au-delà même des directives européennes…

M. le président Patrick Ollier. À la demande de qui ?

M. Jean Dionis du Séjour. Pour ma part, je n’ai jamais soutenu que l’usage des huiles végétales pures, monsieur le président. Aujourd'hui, le courant semble s’inverser. Je suis prêt à tout examiner pourvu que cela soit techniquement et rationnellement fondé. Il faut mener des expertises contradictoires et indépendantes des intérêts financiers afin d’asseoir le débat sur de vrais bilans. C’est la seule façon d’en finir avec les querelles que soulèvent ces questions.

Tel est le sens de cet amendement.

M. Yves Cochet. Excellent !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il existe déjà des normes très strictes, et je préfère m’en remettre à des normes scientifiques très cadrées. Cela n’interdit nullement le débat, d’ailleurs.

Il faut également penser aux investisseurs. Des centaines de millions d’euros sont en jeu. Nous venons d’adopter un dispositif dans la loi de finances pour 2009. On ne peut modifier les règles chaque année.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est important de disposer de normes et d’assurer une continuité fiscale, mais on ne sortira du débat sur les biocarburants de première génération que si l’on connaît les performances des biocarburants de deuxième génération, qui utilisent notamment certains déchets. Pour cela, il faut des démonstrateurs. À cet égard, je regrette que vous ayez déclaré irrecevable un de mes amendements, Monsieur le président, alors que le Gouvernement a indiqué au comité opérationnel « recherche » qu’il mettait un milliard d’euros sur ces sujets, de sorte que je ne créais pas de dépense nouvelle.

Un des deux démonstrateurs promis est en construction dans la Marne mais le Gouvernement est silencieux depuis six mois quant à la réalisation du second, qui devrait explorer la voie de valorisation thermochimique.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. En ce qui concerne les biocarburants de première génération, l’ADEME pilote actuellement une expertise contradictoire qui vise à réaliser en ACV (analyse de cycle de vie) un bilan filière par filière. Les résultats devraient être connus à la rentrée.

S’agissant de la deuxième génération, le Gouvernement a mis en place un « fonds démonstrateurs » qu’il a confié à l’ADEME. Ce fonds est opérationnel depuis juin 2008. L’appel à manifestation d’intérêt sur les biocarburants de deuxième génération a été lancé. Le comité de pilotage s’est réuni et il vient de valider des démonstrateurs. Si ceux-ci ne sont pas encore achevés, c’est que l’on a respecté des procédures.

Comme l’a dit M. Le Déaut, l’État a annoncé un investissement supplémentaire d’un milliard d’euros en quatre ans dans la recherche concernant les thèmes du Grenelle. Il a en réalité dégagé 1,2 milliard, dont 40 % pour les nouvelles technologies de l’énergie : biocarburants de deuxième génération, captage et stockage du CO2, énergies marines, énergie photovoltaïque, réseaux intelligents… Nous pourrons vous fournir le détail de l’utilisation de ces crédits.

M. Jean Dionis du Séjour. Je me félicite que le Gouvernement ait choisi la méthode de l’expertise contradictoire. Il vous revient cependant, madame la secrétaire d'État, de faire le ménage dans notre législation. La loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, reprise par la loi d’orientation agricole, fixe des taux d’incorporation d’agrocarburants supérieurs aux directives européennes. Le Gouvernement souhaite-t-il toujours le maintien de ces taux ? De même, souhaite-t-il le maintien des avantages consentis à des filières comme celle du bioéthanol ? Le sujet est très lourd et il faut parler clair.

Mme la secrétaire d'État. La première communication de l’ADEME, consacrée à la méthodologie d’évaluation, a mis en exergue le problème de l’affectation des sols. M. Jean-Louis Borloo avait alors annoncé une pause dans les investissements, de manière à en rester à un taux d’intégration de 7 % et à attendre un bilan complet – étant entendu que la question est également très liée à la discussion sur les défiscalisations en loi de finances.

M. Yves Cochet. L’amendement de M. Dionis du Séjour est très intéressant.

En 2005, le Gouvernement Villepin a retenu la plus mauvaise filière, celle de l’éthanol. Il aurait mieux valu, à tout prendre, choisir le diester. Sans doute votre méthodologie est-elle bonne, madame la secrétaire d'État, mais je rappelle que l’ADEME s’est lourdement trompée en 2002 dans l’étude confiée à Pricewaterhouse Cooper. C’est le bilan énergétique d’ensemble qu’il faut prendre en compte. S’il faut en amont plus d’énergie qu’on n’en produit en aval, cela ne sert à rien !

M. Serge Poignant. Je propose de ne pas voter cet amendement. Nous ne sommes pas opposés aux expertises, mais la réponse de la secrétaire d’État est satisfaisante.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction actuelle – « critères de performances énergétiques et environnementales » – me paraît plus claire et plus rigoureuse. Mais comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, cela n’empêche pas que des expertises exhaustives et contradictoires soient aujourd’hui menées sur cette question.

Par ailleurs, si nous adoptons l’amendement, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le président Patrick Ollier. En l’occurrence, un gage n’est pas nécessaire. Nous pouvons donc supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE 228 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je m’exprimerai également sur les quatre amendements suivants, qui ont le même objet.

L’article 18 prévoit que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme international de certification des agrocarburants. Mais nous savons que la production d’agrocarburants destinée à l’exportation a, dans certains pays – notamment d’Amérique du Sud – des conséquences terribles, au plan environnemental comme au plan social. En effet, non seulement cette production entraîne une déforestation massive, mais elle pousse des populations entières vers la monoculture au détriment de l’agriculture vivrière.

Dans l’attente de la mise en œuvre du système de certification international, je propose donc, à titre conservatoire, l’interdiction des importations extracommunautaires d’agrocarburants.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux suivants. D’abord, ils sont contraires aux règles de l’OMC. Ensuite, ils conduisent de fait à interdire les recherches sur les agrocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire obtenus à partir de productions agricoles sans vocation alimentaire.

M. André Chassaigne. Votre attitude revient à cautionner les dérives actuelles. À quoi bon intervenir dans des colloques sur la question de la fracture alimentaire si nous contribuons à la faire naître ?

M. le rapporteur. Je vous renvoie au texte : la France soutiendra au niveau international un mécanisme de certification des agrocarburants « tenant compte de leur impact économique, social et environnemental ».

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite successivement les amendements CE 229, CE 230, CE 231 et CE 232 du même auteur.

Le rapporteur l’ayant jugé satisfait par l’article 38, Mme Chantal Berthelot retire l’amendement CE 30 de Mme Jeanny Marc.

Puis, l’amendement CE 555 de M. Jean-Yves Le Déaut ayant été déclaré irrecevable, la Commission examine l’amendement CE 342 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les agrocarburants bénéficient d’un avantage fiscal considérable qui pèse sur le budget de l’État par la minoration de la taxe intérieure de consommation sur la fiscalité des produits énergétiques. Leur fiscalité doit être revue. Je m’appuie sur une décision du Conseil de l’Union européenne : « Les réductions d'accises doivent être modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. »

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

chapitre V

LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 19

Soutien à la recherche

Le projet de loi distingue les objectifs de la politique de recherche dans le domaine du développement durable (paragraphe I) et les moyens prévus pour les atteindre (paragraphe II).

L’alinéa 1 détermine ainsi un certain nombre de priorités pour l’effort national de recherche :

– les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, l’efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.

L’Assemblée nationale a mentionné quelques énergies renouvelables à soutenir particulièrement : la production d’énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l’énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs.

Par cohérence avec l’article 18, elle a ajouté le soutien aux biocarburants de troisième génération.

Le Sénat a fait référence au rôle des végétaux dans le stockage du dioxyde de carbone, prévu, parallèlement à la mention générale de la biodiversité, l’exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue de l’amélioration des plantes, et inclus l’étude des services obtenus des écosystèmes, l’écologie de la restauration et le génie écologique ainsi que les inventaires du patrimoine naturel.

L’alinéa 3 porte plus spécifiquement sur les priorités de recherche visant à améliorer la connaissance des relations entre la santé et l’environnement, prévoyant un effort particulier en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l’utilisation d’intrants en agriculture feront également l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l’organisation d’un cadre juridique adapté et l’allocation de financements particuliers.

L’Assemblée nationale y a ajouté un programme permettant de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique, ainsi que les travaux sur la contribution des végétaux à l’amélioration de l’environnement et de la santé.

Le Sénat n’a pas modifié cet alinéa.

Il n’a pas modifié non plus le paragraphe II, qui énumère les moyens à mettre en œuvre pour soutenir les axes de recherche énumérés ci-dessus.

Paragraphe II de l’article 19 (non modifié) :

Le projet de loi initial soulignait que la mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d’essais et la constitution ou le renforcement de pôles d’excellence, contribueraient à la réalisation de ces objectifs.

L’Assemblée nationale a précisé que la structuration des organismes de recherche ne devrait pas se faire uniquement au niveau national, mais également en coopération avec les autres pôles européens. Dans le même esprit, elle a adopté un nouvel alinéa appelant la France à encourage au plan européen la coordination des programmes de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement durable.

Sur le fond, elle a mis en avant quelques thèmes de recherche devant bénéficier prioritairement de cette réorganisation : le stockage électrochimique de l’énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l’éco-construction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville.

Le projet de loi prévoit à l’alinéa suivant des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels. L’Assemblée nationale a accordé parmi ces actions, une attention particulière aux métiers du recyclage.

Le projet de loi précise ensuite la distribution du milliard d’euros supplémentaires que l’État mobilisera d’ici 2012 en matière de développement durable : en bénéficieront notamment les projets sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l’impact de l’environnement sur la santé. L’Assemblée nationale a complété cette liste par la mention des technologies du traitement des déchets et du recyclage.

Ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’ont modifié l’alinéa suivant, particulièrement symbolique, en ce qu’il dispose que les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d’ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations.

Les deux chambres ont également approuvé le soutien de l’ADEME aux démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie, l’Assemblée nationale accordant une mention spécifique aux projets sur la biomasse prévus par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui prévoit des actions d’aménagement du territoire et de développement économique.

Enfin, les deux dernières dispositions de cet article, relatives à la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement, aux entreprises éco-innovantes et à la prise en compte des performances environnementales des nouvelles technologies dans les mesures d’aide au transfert et au développement industriel, n’ont fait l’objet d’aucune modification au cours de la navette.

*

* *

La Commission examine un amendement 466 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il s’agit de favoriser la recherche sur les énergies renouvelables.

M. le rapporteur. Favorable, sous réserve de ne conserver que le premier alinéa et de le placer après le 1er alinéa de l’article 15.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte également trois amendements identiques de coordination, les amendements CE 34 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 534 du rapporteur et CE 86 de M. Alain Gest.

Puis, elle est saisie de l’amendement CE 343 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je suis très favorable au développement de la recherche sur les énergies renouvelables, mais il ne faut pas courir après des illusions. Le bilan des piles à combustible est largement négatif, puisqu’on dépense plus d’énergie en amont pour fabriquer de l’hydrogène que ce dernier ne permet d’en produire dans un moteur. On peut certes envisager d’utiliser les piles à combustible pour certains usages ponctuels, tels que les téléphones mobiles, mais nous sommes loin de la civilisation de l’hydrogène chère à Jeremy Rifkin.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 200 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Contrairement au précédent, cet amendement vise à promouvoir la filière hydrogène. Même si les applications sont très lointaines, nous devons organiser une veille technologique sur le sujet. Si on affirme d’emblée que ce n’est pas possible, autant cesser toute recherche.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Yves Cochet. Où irez-vous chercher l’atome d’hydrogène ?

M. Serge Poignant. M. Cochet est contre le projet ITER, contre le nucléaire, contre le stockage du carbone, contre l’hydrogène… Que faudrait-il faire, alors ?

M. Yves Cochet. De l’écologie !

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 344 de M. Yves Cochet.

Elle examine ensuite quatre amendements identiques : les amendements CE 678 de M. Yanick Paternotte, CE 233 de M. André Chassaigne, CE 345 de M. Yves Cochet et CE 626 de M. Philippe Tourtelier.

M. André Chassaigne. L’article 19 prévoit que l’effort national de recherche privilégiera, entre autres, l’exploration et la caractérisation de la biodiversité « en vue de l’amélioration des plantes ». Cette rédaction me semble réductrice.

M. Yves Cochet. En effet.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Toutefois, en guise de compromis, je propose d’ajouter le mot : « , notamment » avant les mots : « de l’amélioration des plantes ».

La Commission adopte les trois amendements ainsi rectifiés.

Puis, l’amendement CE 582 de M. Philippe Tourtelier ayant été déclaré irrecevable, la Commission examine l’amendement CE 197 de Mme Geneviève Fioraso.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est nécessaire de développer la recherche en métrologie, notamment pour permettre l’évaluation de la performance des bâtiments avec des indicateurs fiables et normés.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de ne conserver que les mots : « et la recherche en métrologie ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié. En conséquence, l’amendement CE 198 de M. Jean-Yves Le Déaut devient sans objet.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 199 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Même si je suis prêt, là encore, à simplifier la rédaction, je suis attaché à cet amendement qui aborde le sujet majeur de la surveillance épidémiologique. Les décisions du Grenelle ne pourront être acceptées par tous que si on met en place un système fiable de mesures en ce domaine.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le texte est trop précis pour une loi d’orientation.

M. François Brottes. C’est pourtant l’absence de surveillance épidémiologique régulière qui conduit à prendre des décisions en urgence lorsque certaines interrogations, pourtant en grande partie irrationnelles, apparaissent au sein de la population. On en a un exemple avec les antennes relais.

M. le rapporteur. L’article 37 prévoit déjà une intensification de la surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé. Je vous renvoie également au deuxième alinéa de l’article 19 : « un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. »

M. Jean-Yves Le Déaut. Il manque le mot « épidémiologique », qui est très important.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 31 de Mme Jeanny Marc.

M. le rapporteur. Favorable, à condition de placer cette disposition après la troisième phrase de l’alinéa 2.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Le rapporteur l’ayant jugé satisfait par le II de l’article 19, M. André Chassaigne retire son amendement CE 289.

Puis, l’amendement CE 290 de M. André Chassaigne ayant été déclaré irrecevable, la Commission examine l’amendement CE 291 du même auteur.

M. André Chassaigne. La recherche privée fait l’objet de nombreuses aides publiques. Il convient d’inscrire l’exigence d’un contrôle sérieux, approprié et régulier de la part de l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On n’imagine pas que les contrôles ne soient pas sérieux…

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 292 du même auteur, puis l’amendement CE 196 de Mme Geneviève Fioraso.

Elle adopte enfin l’article 19 modifié.

TITRE II

BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS

Chapitre Ier

STOPPER LA PERTE DE BIODIVERSITÉ SAUVAGE ET DOMESTIQUE, RESTAURER ET MAINTENIR SES CAPACITÉS D’ÉVOLUTION

L’intitulé de ce chapitre Ier, qui était initialement « Arrêter la perte de la biodiversité », a été modifié par l’Assemblée nationale en « Maintenir et développer la biodiversité » afin d’avoir une connotation plus positive. Le Sénat, en adoptant un amendement du groupe socialiste, a préféré le modifier à nouveau de tel sorte qu’il soit désormais « Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution », au motif que l’intitulé de l’Assemblée nationale témoignait d’une vision optimiste de l’état de la biodiversité.

Article 20

Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité

Cet article a pour objet d’énoncer les objectifs de la préservation de la biodiversité en France, ainsi que les principales actions à mener pour mettre en œuvre ces objectifs.

Le projet de loi initial établissait une liste de ces actions : des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux, associées à la constitution d’une trame verte et bleue, ainsi qu’un suivi et une évaluation de la mise en œuvre et des résultats de ces dispositifs. Ces principes doivent être articulés avec les dispositifs existants de protection de la biodiversité.

Suite à l’adoption d’un amendement de notre commission, le projet de loi avait été modifié afin de préciser que lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un programme ou d’un projet susceptible de nuire à la biodiversité, une compensation visant à rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte dans le cadre des trames vertes et bleues sera rendue obligatoire selon des modalités définies par décret.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques visant à clarifier la rédaction de cet article : sur le fonds, cette nouvelle rédaction ne modifie que marginalement le texte issu de l’Assemblée nationale, mais contribue grandement à clarifier la présentation des objectifs à atteindre.

Parmi les points importants apportés par cette nouvelle rédaction, on peut mentionner :

– l’accent mis sur l’élaboration du volet local de la stratégie pour la biodiversité et sur les mesures de compensation des atteintes à la trame verte et bleue ;

– la précision selon laquelle la compensation aux atteintes doit être proportionnée aux effets de cette atteinte.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 135 de Mme Geneviève Gaillard.

M. Philippe Tourtelier. L’expression « érosion de biodiversité » correspond mieux que « perte » à la réalité. C’est en outre celle qui est utilisée dans la littérature scientifique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 589 de M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. En première lecture, lorsque j’ai déposé un amendement visant à préciser les fonctions de la trame verte et bleue, on m’a répondu qu’une telle disposition relevait du texte « Grenelle II ». Or ces précisions n’y figurent pas. Je propose donc de les introduire ici, telles qu’elles se sont dégagées des débats du Grenelle.

M. le rapporteur. Je maintiens ma position : si on doit apporter ces précisions, c’est dans le texte « Grenelle II ».

M. Jean-Paul Chanteguet. Si nous ne les inscrivons pas dans la loi, les fonctions de la trame verte et bleue pourraient être différentes de ce qui a été décidé dans le cadre du Grenelle.

M. François Brottes. C’est une question importante, dans la mesure où la trame verte et bleue est présentée comme une des avancées fondamentales du Grenelle de l’environnement. Le problème est que chacun y va de sa propre interprétation ; nous ne devons donc pas tarder à poser une norme. Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si la lettre ou au moins l’esprit des dispositions de l’amendement se retrouvera dans le projet de loi « Grenelle II » ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il est prévu que le comité opérationnel rende ses conclusions d’ici la fin de l’année, notamment sur les modalités de gestion de la trame verte et bleue. Il est tout à fait possible de préciser les fonctions de cette trame dans le texte du projet de loi « Grenelle II ». S’agissant des modalités de gestion, le texte indique d’ores et déjà que les objectifs de la trame seront pris en compte par les différents documents.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission rejette, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 293 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 597 de Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré. Les parcelles et exploitations bénéficiant de la qualification « agriculture biologique » doivent être intégrées à la trame verte.

M. le rapporteur. Ce point sera abordé dans le cadre de la loi Grenelle II.

La Commission repousse cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 294 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Au-delà des mots eux-mêmes, il y a leur sens. Parler de « réparation » des espaces et milieux naturels est insuffisant et réducteur. C’est pourquoi je souhaite par cet amendement que l’on parle de « conservation » et de « restauration ».

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite trois amendements identiques CE 346 de M. Yves Cochet, CE 625 de M. Philippe Tourtelier et CE 680 de M. Yannick Paternotte.

M. Yves Cochet. Il est très important de préciser que le principe de compensation ne doit intervenir qu’en ultime recours, afin que les auteurs portant atteinte à la biodiversité ne s’imaginent pas pouvoir s’acheter des indulgences. Un récent rapport de l’IUCN, la plus importante institution internationale pour la conservation de la nature, révèle que 756 espèces sont en danger d’extinction et que 85 ont d’ores et déjà disparu depuis son rapport de 2002. Comment « compenser » la disparition d’une espèce ? Un rapport de la Fondation Nicolas Hulot, lui, montre que le taux d’extinction actuellement observé est mille fois supérieur à l’extinction naturelle des espèces, ce qui est bien la preuve qu’il résulte de l’activité humaine.

M. Philippe Tourtelier. La compensation ne doit être qu’une solution ultime. A défaut, elle a même des effets pervers, comme on l’a vu pour les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, certains pollueurs européens préférant aller planter quelques arbres sur d’autres continents plutôt que de réduire leurs émissions de CO2.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est bien précisé à l’alinéa 3 que les dispositifs de compensation n’interviennent que « lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un projet ou d’un programme susceptible de nuire à la biodiversité (…) ».

La Commission rejette ces amendements.

M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 588 de M. Jean-Paul Chanteguet et CE 295 de M. André Chassaigne ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 296 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine l’amendement CE 60 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. La protection de la biodiversité doit s’accompagner de la reconnaissance par l’Etat des services rendus par les écosystèmes à la collectivité. L’Etat doit engager une concertation avec les acteurs concernés pour valoriser ces services rendus. Il faut au moins s’engager au niveau des principes sur ce point.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait à l’article 4 de l’article 22.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 20 sans modification.

Article 21

Élaboration de la trame verte et bleue

Cet article vise à préciser les modalités d’élaboration de la trame verte et bleue, qui constitue l’un des engagements importants du Grenelle de l’environnement.

Le projet de loi initial précisait que l’élaboration de cette trame associerait l’État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. L’Assemblée a ajouté une disposition prévoyant que cette élaboration se ferait en cohérence avec les travaux des commissions locales de l’eau.

La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, de grands ensembles naturels et d’éléments de connexion les reliant ou servant d’espaces tampons. Elle est élaborée d’ici 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, dans un cadre cohérent garanti par l’État. L’Assemblée a préféré imprimer cette liste, renvoyant aux « acteurs de terrain » de manière générale.

La trame verte est complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentale et leurs écosystèmes associés.

Enfin, un audit mené en 2009 doit permettre de préciser les modalités d’insertion de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale.

Le Sénat a procédé à la réécriture globale de cet article, essentiellement dans le but d’en clarifier la présentation.

*

* *

La Commission examine les amendements similaires CE 297 de M. André Chassaigne et CE 347 de M. Yves Cochet.

M. André Chassaigne. La trame verte ne peut se constituer uniquement sur la base des espaces protégés en application du droit de l’environnement, dont la liste est assez retreinte. Je souhaiterais que l’on parle des « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés. »

M. Yves Cochet. Je partage tout à fait l’argumentation de notre collègue.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La liste des espaces protégés en application du droit de l’environnement n’est pas aussi limitative que vous le prétendez. Les bandes enherbées en font même partie !

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement 587 de M. Jean-Paul Chanteguet.

M Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement précise que c’est bien l’Etat qui fixe les orientations nationales et arrête les choix stratégiques en matière de trame verte et bleue.

M. le rapporteur. Pour le coup, je trouve votre proposition trop centralisatrice. L’Etat ne doit pas décider seul mais en association avec toutes les parties intéressées.

M Jean-Paul Chanteguet. Je vise bien ici les orientations nationales et les choix stratégiques.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 298 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il faut impérativement préciser les modalités d’engagement financier des différents partenaires. Chacun est d’accord pour écrire la partition, mais qui paiera les instruments pour la jouer ?

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait à l’alinéa 4 de l’article où il est, entre autres, indiqué que « les concours financiers de l’Etat seront précisés à l’issue d’un audit qui aboutira avant fin 2009. »

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement CE 636 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Le rapporteur, qui a reproché à M. Chanteguet un excès de centralisation, devrait être favorable à cet amendement par lequel je prône la concertation la plus étroite possible avec les collectivités lors de l’identification des choix stratégiques, de façon que les élus locaux, ruraux en particulier, y soient associés de près et que ne se reproduise pas ce qui est parfois arrivé avec Natura 2000 –où des décisions leur ont été imposées sans qu’ils aient eu leur mot à dire.

M. le rapporteur. Je partage votre argumentation, mais suis défavorable à votre amendement qui va d’ailleurs à l’encontre de vos arguments : vous y indiquez en effet que « la définition de la stratégie nationale en matière de continuité écologique est réalisée par l’Etat et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l’environnement. »

Mme Frédérique Massat. Ce n’est pas exclusif d’une consultation au niveau régional et local.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 348 de M. Yves Cochet, puis l’amendement CE 151 de M. François Brottes, que le rapporteur estime satisfait à l’alinéa 5.

Elle examine ensuite l’amendement CE 637 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Ce sont les communes qui doivent déterminer la localisation précise des trames. Rien ne doit être mis en œuvre sans leur accord.

M. le rapporteur. Cet amendement est trop restrictif. Les structures intercommunales aussi peuvent être consultées, voire d’autres niveaux encore.

M. Yves Cochet. Tout à fait.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 299 de M. André Chassaigne.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 639 de Mme Frédérique Massat, le rapporteur l’ayant estimé satisfait par l’alinéa 4.

Elle examine ensuite trois amendements CE 300 de M. André Chassaigne, CE 115 de M. Bertrand Pancher et CE 379 de M. Yves Cochet, de même objet.

M. André Chassaigne. La trame verte doit être régulièrement actualisée en fonction des nouvelles connaissances.

M. Bertrand Pancher. C’est de bon sens. Il convient de procéder à cette actualisation en fonction de l’expertise.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette actualisation va bien sûr de soi, mais comment, Monsieur Pancher, parler dans la loi de « connaissances acquises à la faveur d’un sérieux effort public » ? Par définition, l’effort public n’est-il pas toujours sérieux ?

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE 380 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il faut reconnaître à l’alinéa 5 non pas les seuls « conservatoires d’espaces naturels », mais, de manière plus large, « les gestionnaires d’espaces naturels, notamment associatifs. » 

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite, sur même avis défavorable du rapporteur, qui le considère satisfait, l’amendement CE 112 de M. Bertrand Pancher, puis l’amendement CE 301 de M. André Chassaigne.

Elle adopte l’article 21 sans modification.

Article 22

Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité

Cet article énonce les objectifs à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance dans le domaine de la biodiversité. Selon le projet de loi initial, cette amélioration doit concerner l’actualisation de l’inventaire des ZNIEFF, la révision la liste des espèces menacées, la création d’un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats et l’achèvement de la gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins d’ici 2013, encadrée par les documents d’objectif. L’accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité. Enfin, la rédaction initiale de cet article prévoyait qu’un effort serait consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité.

En première lecture, l’Assemblée nationale a peu modifié cet article : elle a en effet mis l’accent sur l’idée que la connaissance de la biodiversité serait développée en assurant prioritairement la cohérence des dispositifs déjà mis en œuvre.

Le Sénat a pour sa part procédé à une réécriture globale de l’article, essentiellement afin d’en clarifier la présentation. On mentionnera toutefois la formulation d’un nouvel objectif, consistant en l’étude, en concertation avec le comité de suivi du Grenelle, des dispositifs permettant d’évaluer et de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques.

Cette nouvelle rédaction évoque par ailleurs la nécessaire augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la diversité, ainsi que le soutien nécessaire à la formation et à la recherche en sciences de la nature, notamment dans le domaine de la taxinomie (qui désigne la science ayant pour objet de décrire les organismes vivants et de la regrouper en entités cohérentes).

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* *

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 302 de M. André Chassaigne.

L’amendement CE 59 de M. Philippe Tourtelier est retiré, le rapporteur l’ayant jugé satisfait par l’article 23, alinéa 3.

La Commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 bis (supprimé)

Déclaration de ruches obligatoires

Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement de M. Martial Saddier, visait à rendre obligatoire la déclaration des ruches à compter du 1er janvier 2010.

On précisera que notre collègue a, depuis la dernière lecture à l’Assemblée nationale, rendu ses travaux sur la filière apicole, dont le présent article reprenait une préconisation (4).

Le Sénat a supprimé cet article, afin de le transférer dans un nouvel article 28 ter, dans un souci de cohérence globale du projet de loi.

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La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 23 ter (supprimé)

Mise en place d’une interprofession de la filière apicole

Cet article, introduit à l’Assemblée suite à l’adoption d’un amendement de M. Martial Saddier, prévoyait la mise en place d’une interprofession de la filière apicole et d’un institut scientifique et technique lui étant rattachés.

Cet article a été supprimé au Sénat afin d’être transféré à l’article 28 bis, dans un souci de cohérence globale du texte.

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La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Chapitre II

RETROUVER UNE BONNE QUALITÉ ÉCOLOGIQUE DE L’EAU ET ASSURER SON CARACTÈRE RENOUVELABLE DANS LE MILIEU
ET ABORDABLE POUR LE CITOYEN

Article 24

Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l’eau

Cet article définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE.

Pour y arriver, l’article prévoit plusieurs actions prioritaires :

– l’interdiction de l’utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012 ;

– la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses ;

– l’adaptation des prélèvements aux ressources ;

– la mise aux normes et la modernisation des stations d’épuration ;

– la récupération et la réutilisation des eaux pluviales ;

– la garantie d’un approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins naturels des citoyens.

En première lecture, l’Assemblée a supprimé le délai d’exonération supplémentaire de trois ans pour l’utilisation des phosphates dans les produits lessiviels lorsque ceux-ci sont destinés au lavage industriel de vaisselle. L’Assemblée a en effet considéré que ce délai n’était pas justifié, compte tenu des efforts qui sont demandé aux autres secteurs économiques dans le reste du projet de loi.

L’Assemblée a en outre précisé que sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité serait donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d’épuration.

Elle a également souligné l’importance du recours aux retenues collinaires, dans le respect de la continuité des cours d’eau.

Enfin, elle a fait référence à la nécessité de lancer une action spécifique pour la détection des fuites.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 381 de M. Yves Cochet, que son auteur retire.

Puis, après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 193 de M. Germinal Peiro et CE 303 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 640 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Le présent amendement précise que l’objectif défini à l’alinéa 1 de l’article 24 ne concerne que les masses d’eau superficielles ; en effet, il ne peut être atteint pour les masses d’eau souterraines.

M. Christian Jacob, rapporteur. Avis défavorable : la directive-cadre européenne sur l’eau concerne à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 304 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 382 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il convient d’élargir les plans de protection aux bassins versants des captages. L’un ne va pas sans l’autre !

M. le rapporteur. Avis défavorable : mieux vaut se concentrer sur les captages.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 132 de M. Michel Raison.

M. Philippe Armand Martin. L’adjectif « phytopharmaceutiques » paraît plus approprié que celui de « phytosanitaires ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : nous ne souhaitons pas revenir sur cet article.

M. le président Patrick Ollier. Vous pourrez, monsieur Martin, présenter un amendement identique lors de l’examen du projet de loi « Grenelle 2 ».

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 644 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les pollutions dans les zones de montagne ou de piémont ne sont pas dues qu’aux nitrates et aux produits phytosanitaires. Il existe aussi des pollutions bactériologiques, dues notamment à des assainissements domestiques ou à la présence d’animaux morts dans les ruisseaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable : les pollutions bactériologiques sont comprises dans les pollutions diffuses visées à l’alinéa 3.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 305 de M. André Chassaigne, CE 645 et CE 646 de Mme Frédérique Massat, et CE 653 de M. François Brottes.

L’amendement CE 647 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 383 de M. Yves Cochet.

Elle examine ensuite l’amendement CE 654 de M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat a décidé de ne pas obliger les gestionnaires de réseaux d’eau à programmer des travaux de réduction des fuites si leur coût est déraisonnable et aboutirait à un prix excessif de l’eau. Bien que cette disposition soit louable, elle relève, à mon avis, de l’incantation. Le présent amendement tend donc à la supprimer.

M. le rapporteur. Vous l’avez reconnu, il s’agit d’une disposition louable. Avis donc défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 648 de Mme Frédérique Massat.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 649 de Mme Frédéric Massat.

Mme Frédéric Massat. Le présent amendement tend à mettre en place une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, en matière de récupération et de réutilisation des eaux pluviales. D’autres pays l’ont déjà fait.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition est incluse dans la loi sur l’eau ; en outre, un arrêté a été pris sur le sujet l’été dernier.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 306 de M. André Chassaigne.

La Commission adopte ensuite l’article 24 sans modification.

Après l’article 24

Les amendements CE 307, CE 308, CE 309 et CE 310 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables, car n’étant pas en lien avec une disposition restant en discussion.

Article 25 bis (supprimé)

Bon état écologique des masses d’eau

Le Sénat a apporté plusieurs précisions à cet article, en renvoyant, notamment, aux directives européennes visées implicitement.

Il a en outre précisé que le programme de lutte conte les fuites dans les réseaux d’eau ne doit conduire à des travaux que lorsque les pertes sont excessives, sans toutefois aboutir à un prix de l’eau exorbitant.

Il a enfin précisé que, dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89-106-CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législative, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d’assainissement ayant al marque « CE » et respectant les performances épuratoires, fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.

Cet article additionnel a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de M. André Chassaigne. Il précisait que l’Etat portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques et des zones de mobilité naturelle des cours d’eau et fixera des objectifs de protection de périmètre de lits mineurs et majeurs déclinés au niveau des schémas directeurs d’aménagements et de gestion des eaux.

Au Sénat, cet article a été supprimé au motif que son utilité n’est pas évidente et qu’il peut exister une contradiction avec le droit actuel, dans la mesure où ce sont les SDAGE qui fixent les objectifs de protection de périmètres des lits et non l’Etat, ce droit découlant des normes fixées au niveau communautaire.

*

* *

La commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 26

Elaboration de la trame bleue

Cet article a pour objet de prévoir les objectifs et les modalités d’élaboration de la trame bleue. Il prévoit notamment que la trame bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles.

Le projet de loi initial évoquait aussi, pour atteindre ces objectifs, la mise à l’étude de l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.

A l’Assemblée nationale, cette disposition a fait l’objet de nombreuses discussions, dans la mesure où elle pouvait faire écho à la volonté de certaines associations de défense de l’environnement d’obtenir le rasement de barrages hydroélectriques importants, comme Poutès en Haute-Loire ou Vézins en Basse-Normandie.

Il est évident que cette mesure serait en totale contradiction avec les objectifs de production d’énergie renouvelable affichés par ailleurs dans le projet de loi. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, l’Assemblée nationale a donc adopté un amendement de la commission indiquant l’étude porterait sur l’effacement ou l’aménagement des obstacles les plus problématiques sur les cours d’eau.

Le Sénat est allé plus loin que l’Assemblée nationale dans cette voie, puisqu’il a adopté trois amendements identiques déposés par MM. Jacques Mézard, Roland Courteau et Jean-Paul Amoudry, visant à supprimer la référence à l’effacement de certains obstacles.

Ces amendements, ayant reçu un avis de sagesse de la Commission, ont conduit à supprimer de l’article 26 toute référence à l’effacement des obstacles sur les cours d’eau.

Pour contourner la difficulté, le gouvernement a déposé un amendement précisant que l’effacement ne pouvait concerner les barrages hydroélectriques régulièrement autorisés au titre de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

Cet amendement n’a toutefois pas été adopté, après que le rapporteur a expliqué que les problèmes liés à l’effacement de certains obstacles ne concernait pas tellement l’hydroélectricité, dont le cadre juridique a été clarifié par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, mais d’autres obstacles à la migration des poissons sans véritable utilité.

Selon les chiffres avancés au Sénat, il y aurait aujourd’hui environ 50 000 de ces obstacles, dont moins de 5% auraient une utilité avérée.

Notons enfin que le Sénat a apporté deux précisions à la rédaction de cet article, en indiquant d’une part que l’étude sur l’aménagement des cours d’eau serait basée sur des données scientifiques et menée en concertation avec les acteurs concernés. Il a en outre fait référence aux offices de l’eau, correspondant aux agences de l’eau en outre-mer, dans le dernier alinéa de cet article.

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* *

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 655 de M. Jean-Paul Chanteguet, l’amendement CE 6 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, les amendements identiques CE 109 de M. Bertrand Pancher et CE 384 de M. Yves Cochet, et les amendements identiques CE 607 du rapporteur et CE 311 de M. André Chassaigne.

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui évoquait la « suppression » des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.

M. le rapporteur. Je propose à tous les signataires des amendements de cosigner le mien.

Les amendements CE 655, CE 6, CE 109 CE 384 et CE 311 sont retirés et la Commission adopte l’amendement CE 607.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 58 de M. Germinal Peiro.

L’amendement CE 312 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est saisie de l’amendement CE 12 de M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Afin de donner davantage de légitimité aux établissements publics territoriaux de bassin dans les politiques de gestion de l’eau, leur rôle et leurs moyens d’action doivent être renforcés.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article L. 213-12 du code de l’environnement.

L’amendement CE 12 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 313 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le présent amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base des nouvelles connaissances acquises, ce qui se justifie d’autant plus que l’emplacement des zones humides évolue beaucoup.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Afin de le prévoir avec davantage de précision, mieux vaut attendre l’examen du projet de loi « Grenelle 2 ».

L’amendement CE 313 est rejeté.

La Commission en vient à l’amendement CE 314 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le classement des rivières s’effectue à un rythme très variable d’un département à l’autre. Le présent amendement assigne une échéance précise : la fin de l’année 2012.

M. le rapporteur. Dans la loi sur l’eau, l’échéance est fixée à 2014. Il serait déraisonnable de l’avancer au risque de ne pas atteindre l’objectif visé.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle est saisie de l’amendement CE 315 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’État doit promouvoir une politique de classement ambitieuse, en classant un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : on ne peut anticiper sur le classement à venir.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 26 ainsi modifié.

Article 27

Surveillance des milieux aquatiques

Cet article prévoit les modalités selon lesquelles la surveillance des milieux aquatiques sera renforcée, notamment par le biais d’un programme de mesures pour la période 2016-2021 dont la préparation devra être envisagée dès 2012. Dans cette perspective, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d’euros par an pourra être allouée par l’Etat. Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques devront être mis à la disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d’un an après la réalisation de la campagne de mesure.

Le Sénat a adopté deux amendements de précision à cet article :

– le premier indiquant que la surveillance des milieux aquatiques doit permettre de répondre aux obligations d’information environnementale liées à la convention d’Aarhus signée par la France en 1998 ;

– le second faisant référence au rôle des offices de l’eau en outre-mer dans le dernier alinéa de cet article.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 316 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Un effort particulier est nécessaire en matière de surveillance pour les rivières classées comme réservoirs biologiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la précision est superfétatoire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 317 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’évaluation des politiques publiques environnementales, souvent problématique, doit être améliorée.

M. le rapporteur. C’est l’objet même de l’article !

L’amendement est retiré.

L’amendement CE 349 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 318 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’article 27 sans modification.

Chapitre III

UNE AGRICULTURE ET UNE SYLVICULTURE DIVERSIFIÉES
ET DE QUALITÉ, PRODUCTIVES ET DURABLES

Article 28

Agriculture durable

Cet article, formulant les engagements du Grenelle de l’environnement dans le domaine de l’agriculture, a fait l’objet de débats importants tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Les trois premiers alinéas de cet article dressent un constat global des enjeux actuels et futurs du monde agricole : la vocation principale de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires, mais le changement climatique lui impose certaines adaptations. Les processus de production intensive doivent notamment évoluer pour prendre en compte la contrainte climatique et environnementale.

L’Assemblée nationale a adopté peu de modification à ces alinéas de principe :

– elle a précisé que l’agriculture devait prendre en compte des impératifs de production quantitative, qualitative et de sécurité sanitaire

– elle a ajouté que l’agriculture contribuera plus fortement à l’équilibre écologique du territoire.

Pour sa part, le Sénat a précisé que la contribution de l’agriculture à la lutte contre le changement climatique passait notamment par la préservation des surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation.

En outre, la contribution de l’agriculture au maintien de la biodiversité comprend également la restauration de cette biodiversité, qu’elle soit sauvage ou domestique.

Les alinéas 4 à 11 (du a) au e) de cet article) mentionnent ensuite de manière plus détaillée les objectifs à atteindre pour relever les défis mis en lumière dans les trois premiers alinéas.

Le a) a trait aux objectifs à atteindre en matière de production agricole biologique : le projet de loi mentionnait pour l’essentiel celui d’atteindre 6% de la surface agricole utile en 2012 et 20% en 2020, afin notamment de permettre leur distribution par la restauration collective publique

En première lecture, l’Assemblée nationale a précisé, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, que l’objectif principal était essentiellement la structuration de la filière, laquelle doit permettre d’atteindre les objectifs chiffrés mentionnés ci-dessus. Par ailleurs elle a indiqué que la diversification de l’approvisionnement de la restauration collective publique passait aussi par la diffusion de produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.

Le b) fait référence à la nécessité de développer une démarche de certification environnementale afin que 50% des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Cet alinéa n’a pas été modifié à l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat a adopté un amendement visant à transformer un verbe au conditionnel en un futur : il concerne les prescriptions environnementales qui pourront être volontairement intégrées dans les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le c) prévoit la généralisation des pratiques agricoles durables et productives, en établissant un calendrier de retrait des produits phytosanitaires en fonction de leur dangerosité et de leur substituabilité. Il prévoit en outre une amélioration de la politique des semences.

Dans le domaine des produits phytosanitaires, l’Assemblée nationale a précisé que les retraits du marché devaient être envisagés en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen. En outre, le choix des quarante substances les plus préoccupantes dont le retrait envisagé avant la fin de l’année 2010 devra être réalisé en fonction de leur dangerosité pour l’homme et non pas seulement de leur substituabilité.

S’agissant de la diminution de 50% des substances pour lesquelles il n’existe pas de produits ni de pratiques de substitution, l’Assemblée nationale a précisé qu’ils devaient être techniquement et économiquement viables.

Enfin, l’Assemblée a fait porter l’objectif de réductions de 50 % également sur les biocides.

Le Sénat est venu par ailleurs compléter cet article en indiquant que l’effort devait également porter sur les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Il a en outre indiqué que cette réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ne devait pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures, faisant ainsi suite aux préoccupations mises en avant par le collectif Sauvons les fruits et légumes.

A l’Assemblée nationale, un débat important a eu lieu à cet emplacement du projet de loi s’agissant de la politique des semences. Il a conduit à l’adoption d’un amendement de la commission prévoyant que la politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser le dispositif d’évaluation des variétés, d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles.

Un autre amendement a été adopté à l’Assemblée mentionnant la mise en place en 2009 d’un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles.

Ces deux dispositions ont été supprimées au Sénat, la première en vue d’insérer dans le projet de loi les alinéas 12 à 15 ci-dessous clairement consacrés à la politique des semences (voir infra), la seconde afin d’être intégré dans un nouvel article 28 bis.

Le c bis) a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de prévoir un nouvel objectif consistant dans la réduction de la dépendance des systèmes aux matières premières importées entrant dans la compositions des produits d’alimentation animale. Le Sénat a complété ce dispositif, en insistant sur la nécessaire relance de la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses.

Le Sénat a ensuite inséré un nouveau c ter) dans cette liste, afin de prévoir qu’il faut également favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l’herbe et aux gaminés issus des pâturages.

Le Sénat a en outre complété le d) prévoyant qu’il faut accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre un taux de 30% d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici à 2013, afin d’ajouter qu’à cet effet, l’Etat mettra en place un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation agricole.

Le e), introduit à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations. Cet alinéa n’a pas été modifié par le Sénat.

Les alinéas 12 à 15, introduits par le Sénat, visent à rédiger plus clairement les objectifs fixés en matière de politique des semences, lesquels ont été introduits à l’Assemblée nationale dans le c) de cet article 28.

La rédaction du Sénat reprend l’objectif retenu à l’Assemblée nationale, consistant en la rénovation d’ici fin 2009 du dispositif d’évaluation des variétés et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen.

Elle prévoit également que l’objectif est de définir d’ici 2010 un protocole permettant d’évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique.

Enfin, cette rédaction prévoit qu’il est nécessaire d’adapter d’ici fin 2009, par un dispositif d’inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d’érosion génétique, afin notamment d’en faciliter l’utilisation par les professionnels agricoles.

Objectifs de la politique des semences et des races domestiques

Actuellement, la commercialisation de nouvelles variétés d’espèces agricoles n’est autorisée qu’à condition que le sélectionneur ait obtenu l’inscription de cette nouvelle variété au catalogue national ou européen. Cette inscription permet à l’obtenteur de voir sa création protégée par le certificat d’obtention végétale, qui lui permet d’être rémunéré pour cette invention.

La coexistence de deux catalogues provient du fait que ces obtentions ont été protégées, pour une commercialisation à l’échelle nationale, depuis 1932. Ultérieurement, il est apparu intéressant de permettre une commercialisation à l’échelle européenne, ce qui a impliqué la mise en place d’un catalogue européen par le biais du règlement communautaire (CE) n° 2100/94. Toutefois, le catalogue européen ne se substitue pas au catalogue national, seules les nouvelles variétés n’étant pas inscrite dans les catalogues nationaux pouvant en bénéficier.

S’agissant du catalogue national, l’inscription d’une nouvelle variété ou « obtention végétale » n’est possible qu’à condition de satisfaire au test dit DHS pour Distinction-Homogénéité-Stabilité, dont l’existence est garantie par l’article L. 632-1 du code de la propriété intellectuelle :

« Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte :

1° Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ;

2° Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères ;

3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication. »

Dans le cas des plantes de grande culture et de la vigne, elles doivent également satisfaire à l’épreuve VAT (pour Valeur agronomique et technologique). Actuellement, l’inscription ne peut être réalisée qu’après dépôt d’une demande auprès du Comité technique Permanent de la Sélection des espèces cultivées. Les études de DHS et de VAT sont ensuite réalisées par le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) ou sous sa responsabilité. Il réalise lui-même les études DHS pour un grand nombre d'espèces agricoles et potagères. Le GEVES confie les études sur les espèces ligneuses, par exemple, vigne, arbres fruitiers, à l’INRA qui dispose des collections de référence.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, plusieurs critiques à l’égard du processus de sélection ont été formulée :

– l’évaluation ne prend pas suffisamment en compte les enjeux du développement durable qui s’attachent à une nouvelle variété ;

– en outre, la logique du catalogue peut conduire à une érosion génétique et une perte de biodiversité, seules les variétés les plus rentables étant inscrites. A l’appui de cette analyse, certains avancent aussi le fait que le coût d’inscription (6 000 euros pour une variété de céréales, auxquels il faut ajouter le coût du maintien au catalogue soit 2000 euros pour les 10 premières années).

Ces critiques ont particulièrement été développées par l’association Kokopelli qui tente de souligner l’intérêt des petites variétés moins rentables dans le domaine de la protection de l’environnement et de la protection de la biodiversité : ces variétés anciennes nécessiterait, selon eux, moins d’intrants ou de pesticides.

En 1997, un assouplissement du catalogue a déjà été mis en œuvre par la création d’un registre annexe consacré aux variétés anciennes pour jardiniers amateurs. Les associations estiment néanmoins que ce nouveau registre est insuffisant, dans la mesure où le montant à payer reste important, où il faut prouver que la variété a plus de quinze ans d’âge, et, notamment, avoir ces variétés de façon permanente en terrain d’expérimentation. Par ailleurs, ils estiment que le coût de l’inscription ( pour une variété de céréales : plus de 6.000 € auxquels il faut ajouter le maintien au catalogue : plus de 2.000 € pour les 10 premières années) dissuade l’inscription des variétés issues de sélections paysannes, très nombreuses, mais concernant des volumes limités.

L’autre critique du catalogue provient du réseau « Semences paysannes » qui défend la possibilité d’utiliser davantage les « variétés population », c'est-à-dire des semences directement issues de celles que les paysans ont sélectionnées eux-mêmes depuis le XIXème siècle, avant le développement de la sélection variétale moderne. On parle alors de variété population pour marquer l’importance de la diversité au sein d’une même variété. Cette notion se distingue de celle de « semence de ferme » qui désigne des semences de deuxième génération produites par des agricultures à partir des semences certifiées.

L’alinéa 16 liste ensuite les actions que l’Etat doit mettre en œuvre dans cette perspective (on notera en particulier la séparation des activités de vente et de conseils portant sur des produits phytopharmaceutiques, ainsi que le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique).

L’Assemblée nationale n’avait adopté qu’une modification marginale à cet article, en indiquant que la réorientation des programmes de recherche devait être réalisée dans le but de renforcer celle portant sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies.

Le Sénat a pour sa part fait référence à un nouvel objectif qu’est la valorisation des effluents organiques d’élevages.

Les alinéas 17 et 18 ont, enfin, été ajoutés au Sénat suite à l’adoption de deux amendements de la commission

Ces deux alinéas sont venus remplacer le dernier alinéa de cet article 28, tel que rédigé par l’Assemblée nationale, prévoyant que la France appuyera au niveau européen une rénovation de l’évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l’emploi des intrants de synthèse. Cet alinéa était en effet devenu inutile du fait de l’insertion des alinéas 12 à 15.

L’alinéa 17 dispose maintenant que la France demandera que l’Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d’éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole.

Le dernier alinéa prévoit enfin que le rapport prévu à l’article 1er comporte une étude spécifiant l’impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 350 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il convient de réaffirmer les principes fondamentaux qui guident toute politique agricole durable : la souveraineté et la sécurité alimentaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable : les principes fondamentaux de la production agricole sont définis dans le préambule de l’article.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 385 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La première phrase de l’alinéa 1 est très ambiguë. D’une part, on ignore quelle est « la population » concernée. D’autre part, elle semble appeler à accroître le productivisme de la politique agricole commune, qui a pourtant provoqué d’importants dégâts sanitaires et environnementaux.

S’il s’agit de renforcer l’autonomie alimentaire au niveau local, j’y suis favorable. S’il s’agit au contraire d’accentuer la politique agricole agressivement exportatrice de la France et de l’Europe, j’y suis opposé.

Vandana Shiva, en Inde, comme Emmanuel Ndione, au Sénégal, le disent : s’il importe aux pays du Sud de retrouver leur autonomie alimentaire, c’est que celle-ci a été perdue.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La demande de produits alimentaires augmentant plus vite que l’offre, nous appelons de nos vœux une croissance de la production alimentaire dans les décennies à venir.

M. Yves Cochet. Dans quels pays ?

M. le rapporteur. D’une manière générale, mais en particulier en France, qui a vocation à rester un grand pays exportateur.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 351 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de substituer au concept « d’efficacité économique » – qui préconise la dérégulation afin d’aboutir à une productivité accrue et à des prix lissés au niveau mondial – l’impératif d’une rémunération équilibrée des exploitants agricoles, en tenant compte des coûts de leurs productions. Ce serait un signal extrêmement fort que l’on enverrait ainsi, surtout dans la conjoncture actuelle de crise des producteurs laitiers.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne s’agit pas en l’espèce d’une loi agricole, mais de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les dispositifs de soutien et d’accompagnement, pour nécessaires qu’ils soient, n’y ont pas leur place.

M. André Chassaigne. L’intitulé du chapitre III n’est-il, dans ces conditions, qu’une simple affirmation de principe ou souhaite-t-on véritablement mettre en œuvre le programme envisagé ?

M. le rapporteur. Quoi qu’il en soit, monsieur Chassaigne, nous ne souhaitons pas revenir sur cet article, afin de le voter conforme.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 386 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Monsieur le rapporteur, il convient d’essayer d’améliorer encore le texte si l’on veut rendre l’agriculture et la sylviculture plus durable.

Actuellement, lorsque l’on ingère une calorie alimentaire fournie par cette agriculture, on dépense en amont treize calories, dont huit de pétrole. Les conséquences sur l’environnement sont énormes.

Le présent amendement propose d’internaliser ces coûts environnementaux de l’agriculture, aujourd’hui cachés, tels que la pollution de l’air, des eaux douces et des milieux marins, la consommation d’énergie fossile, la réduction de la biodiversité ou la dégradation des sols. Certes, les aliments coûteraient plus chers, mais on en saurait la raison.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’internalisation des coûts environnements est l’un des objectifs de l’article.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle en vient à l’amendement CE 352 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il convient d’associer une présence dense d’exploitations agricoles et le maintien des agroécosystèmes patrimoniaux, comme l’herbage. En contribuant à protéger la biodiversité, on répondrait ainsi à un objectif fondamental du Grenelle de l’environnement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 618 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement, déjà présenté en première lecture, tend à garantir la production et la consommation de produits sans OGM et s’inscrit donc dans les perspectives du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Une loi consacrée aux OGM encadre déjà ces questions. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 619 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. François Brottes. Peut-être conviendrait-il de préciser, en cas de déclaration d’irrecevabilité d’un amendement dans le cadre d’une loi ordinaire comme celle que nous examinons, si cet amendement pourrait en revanche – ainsi que cela semblait être le cas d’un amendement de M. Le Déaut ce matin – avoir sa place dans le cadre d’une loi de finances ? Je parle là d’une façon générale, sachant que je ne conteste pas l’irrecevabilité de l’amendement CE 619.

M. le président Patrick Ollier. Il existe en effet plusieurs cas de figure en matière d’irrecevabilité. Je demanderai aux services de la Commission de préparer une note récapitulative sur cette question.

La Commission examine ensuite les deux amendements identiques CE 387 de M. Yves Cochet et CE 57 de M. Philippe Tourtelier.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.

Les deux amendements identiques sont retirés.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 56 de M. Philippe Tourtelier et CE 353 de M. André Chassaigne.

L’amendement CE 354 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 355 de M. André Chassaigne.

L’amendement CE 356 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’amendement CE 554 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. le rapporteur. Avis défavorable : un cahier des charges très précis a été défini pour l’agriculture biologique, dont le contrôle revient notamment à la DGCCRF.

L’amendement est rejeté.

Les amendements CE 357 et CE 358 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 359, CE 360, CE 361, CE 362 et CE 363 de M. André Chassaigne.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 55 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement tend à renforcer la protection contre les substances chimiques par rapport au règlement REACH.

M. le rapporteur. Avis défavorable : il a été décidé de nous en tenir au règlement REACH.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 54 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il est condamnable de ne pas retirer de la vente des substances toxiques, même non substituables.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La question a été tranchée lors du Grenelle.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 118 de MClaude Gatignol et CE 85 de M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Les produits biocides touchent des domaines si variés qu’il est techniquement difficile de déterminer des critères objectifs de mesure et de les mettre en œuvre dans un délai raisonnable.

M. le rapporteur. Les biocides ayant un usage dans le domaine de la santé ne sont pas concernés par l’article que nous examinons.

Les deux amendements identiques sont retirés.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 364 de M. André Chassaigne est retiré par son auteur.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 116 de M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Il convient de tenir compte des politiques de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires déjà mises en œuvre dans le cadre d’une agriculture ou d’une viticulture engagée dans un processus de réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques. En effet, certaines régions appliquent déjà une agriculture « raisonnée » et ont déjà réduit de 50 % l’usage de ces produits au cours des quinze dernières années.

M. le rapporteur. Certaines filières ne sauraient a priori être exonérées de cet effort de réduction, mais les efforts déjà réalisés seront pris en compte.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE 111 de M. Bertrand Pancher et CE 388 de M. Yves Cochet, ainsi que de l’amendement CE 624 de M. Philippe Tourtelier.

M. Alain Gest. L’amendement CE 111 est défendu.

M. Yves Cochet. La réduction de 50 % de l’usage des pesticides doit s’appliquer à toutes les productions, y compris aux cultures « mineures ». En effet, cette exception pourrait permettre d’introduire des pratiques nocives. D’après l’Institut français de l’environnement, 96 % des eaux superficielles et 61 % des eaux souterraines en France contiennent des résidus de pesticides. Sur 400 substances recherchées, 201 ont été mises en évidence dans les eaux de surface et 123 dans les eaux souterraines. Il faut donc nous acheminer au plus vite vers une agriculture durable – le terme d’agriculture « raisonnée » étant un écran de fumée inventé par la FNSEA.

M. le rapporteur. Cette dernière remarque est un procès d’intention !

M. Philippe Tourtelier. L’exception prévue par la quatrième phrase de l’alinéa 7 affaiblit en tout cas la portée du texte.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE 53 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Il convient de mesurer l’évolution des pratiques agricoles, en particulier l’utilisation des techniques alternatives.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – doit déjà être rendu en 2010.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 365 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Une feuille de route est nécessaire afin de permettre des progrès rapides dans l’usage des méthodes alternatives et de lever les réticences à cet égard.

M. le rapporteur. L’article 28 tend déjà, dans son alinéa 16, à « une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables ».

L’amendement est retiré.

Les amendements CE 366 et CE 367 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’amendement CE 638 de Mme Frédérique Massat, tendant au développement des circuits courts.

Mme Frédérique Massat. Parmi les objectifs à atteindre pour que l’agriculture contribue plus fortement à l’équilibre écologique du territoire, doit figurer le développement des circuits courts à l’écobilan favorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’alinéa 5 de l’article 28 évoque déjà le développement du recours à « des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ».

Mme Frédérique Massat. Le terme « produits saisonniers » ne signifie pas « production locale ».

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 389 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le fait de préciser certains éléments de maîtrise énergétique permettrait de mieux caractériser l’objectif recherché.

M. le rapporteur. Ouvrir une liste revient à exclure ce qui n’y figure pas...

M. André Chassaigne. Faut-il donc renoncer à faire un inventaire ? On peut être Vert et adepte de Prévert !

M. le rapporteur. ... – en l’occurrence, le chauffage au bois ou encore l’éolien.

M. Yves Cochet. C’est bien pourquoi l’adverbe « notamment » figure dans l’amendement.

M. le président Patrick Ollier. Voilà bien un terme à proscrire en matière de législation !

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 470 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Il convient d’inciter au développement de la filière biogaz.

M. le rapporteur. Là encore, c’est entrer dans le phénomène de liste.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 246 de M. Serge Letchimy et CE 368 de M. André Chassaigne.

La Commission est ensuite saisie des amendements CE 106 de M. Bertrand Pancher et CE 369 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.

Elle en vient à l’amendement CE 390 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il convient de définir plusieurs protocoles et non un seul permettant d’évaluer les variétés développées en matière d’agriculture biologique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les trois amendements identiques CE 391 de M. Yves Cochet, CE 114 de M. Bertrand Pancher et CE 623 de M. Philippe Tourtelier.

M. Yanick Paternotte. L’amendement CE 114 est défendu.

M. Yves Cochet. Le terme « variétés locales anciennes » est très ambigu. Il n’a aucun fondement scientifique et va poser le problème de la définition de ce qui peut être considéré comme « local ». Cette nouvelle appellation risque d’entraver inutilement les règles de commercialisation actuelles des variétés anciennes.

M. Philippe Tourtelier. Je fais mien cet argument limpide.

M. le rapporteur. Ce qui compte ce sont bien les variétés anciennes. Il ne me semble pas utile de revenir sur l’article pour le préciser.

M. Yves Cochet. Vous engagez-vous à le réaffirmer en séance publique ?

M. le président Patrick Ollier. Les explications de M. le rapporteur figureront déjà au compte rendu de notre réunion, qui est aussi officiel que celui de la séance publique.

La Commission rejette les trois amendements identiques.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 370 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’adaptation du catalogue des semences aux variétés locales anciennes ne répond pas aux attentes. L’utilisation des « semences de ferme » les plus productives ou les plus résistantes, par exemple, nécessite une mutualisation au sein de groupements locaux d’agriculteurs. Or une telle mutualisation est interdite par la loi.

M. le rapporteur. Certaines unités de traitement de semence sont financées publiquement, par exemple dans le cadre de CUMA. Pour autant, « semences de ferme » et « variétés locales anciennes » sont bien deux sujets différents. S’agissant des premières, le Sénat a d’ailleurs examiné un projet de loi sur les obtentions végétales, donc relatif aux semences de ferme. Le problème posé par des dernières pourra donc être traité autrement que dans le cadre d’un amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 371 de M. André Chassaigne.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE 372 du même auteur.

M. André Chassaigne. Il faut favoriser une consommation de proximité et le volontarisme s’impose pour créer des taxes sur les transports, liées au kilométrage parcouru.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 373 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. La France doit faire jouer sa clause de sauvegarde pour éviter l’importation de productions extracommunautaires qui concurrencent les productions locales.

M. le rapporteur. La France ne peut s’affranchir des règles de l’OMC. Quant à la clause de sauvegarde, elle ne peut être invoquée que dans un cadre communautaire.

M. André Chassaigne. Ces importations concernent toutefois des produits qui parfois n’obéissent pas aux mêmes règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les productions françaises.

M. Yves Cochet. C’est du dumping environnemental !

M. André Chassaigne. Ainsi, à en croire l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’analyse des asperges importées d’Amérique du Sud justifierait le recours à la clause de sauvegarde.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 374 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’amendement CE 375 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à assurer au consommateur une parfaite connaissance des distances parcourues par les produits alimentaires entre leur lieu de production et leur lieu de vente. Un amendement semblable avait été adopté par notre Assemblée lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, mais n’a pas été repris par le Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’étiquetage est prévu à l’article 46. Il faudrait en outre, pour évaluer le coût en carbone, prendre en compte le mode de transport.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 377 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorables du rapporteur, les amendements CE 378 et CE 376.

La Commission est alors saisie de l’amendement CE 413 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu. Il ne s’agit pas de rouvrir ici le débat sur les OGM.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement

Elle en vient à l’amendement CE 416 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement, qui répond à la demande de plusieurs organisations agricoles, tend à la mise en place de calendriers d’importation intracommunautaire, afin d’encourager la relocalisation des productions et une consommation en fonction de la saisonnalité. Le volontarisme s’impose en la matière.

M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà de privilégier les produits à faible impact environnemental.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 410 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Une certification nationale et communautaire de l’alimentation animale et humaine est également une demande formulée par de nombreuses organisations agricoles, qui jugent scandaleux que certains produits ne présentant pas de certification et ne respectant pas les mêmes normes viennent concurrencer les produits français.

M. le rapporteur. Défavorable, pour la raison indiquée précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 411 et CE 412 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 414 du même auteur.

M. André Chassaigne. Pour ce qui est du cahier des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine, une volonté de tirer les filières vers le bas s’exprime à l’échelle européenne. Une harmonisation vers le haut doit s’opérer afin d’éviter une concurrence déloyale au détriment des produits français par des produits ne répondant pas aux mêmes critères.

M. le rapporteur. Une nouvelle réglementation européenne est en place depuis le 1er janvier 2009. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 415 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 417 du même auteur.

M. André Chassaigne. Nous pouvons aujourd’hui prendre la décision historique de demander au niveau européen l’exclusion du secteur agricole des négociations de l’OMC dont l’alimentation ne doit pas selon relever.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 553 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il convient d’assurer la transmission à l’OPECST du rapport évoqué à l’article 1er.

M. le rapporteur. Une telle précision ne relève pas de la loi.

M. Jean-Yves Le Déaut. Elle y figure pourtant très souvent.

M. le président Patrick Ollier. Je prends l’engagement de demander ce rapport.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Après l’article 28

Les amendements CE 418 et CE 419 de M. André Chassaigne, portant articles additionnels après l’article 28, sont déclarés irrecevables car étant sans lien avec une disposition restant en discussion.

Article 28 bis (nouveau)

Plan d’urgence en faveur des abeilles

Cet article, introduit au Sénat suite à l’adoption d’un amendement de la commission, vise d’une part à prévoir un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles en 2009, qui s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l’ensemble des substances chimiques.

Cet article prévoit en outre qu’une interprofession de la filière apicole sera mise en place en vue de mieux structurer la profession apicole. Elle favorisera la création d’un institut scientifique et technique de l’abeille.

Cet article constitue en réalité la reprise d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Martial Saddier, introduisant des dispositions similaires dans le c) de l’article 28, ainsi que des dispositions de l’article 23 ter tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale.

Rappelons que ces amendements constituaient la transposition législative des propositions du rapport de notre collègue Martial Saddier, « Pour une filière apicole durable », remis en octobre 2008 au Premier ministre.

Synthèse du rapport de M. Martial Saddier « Pour une filière apicole durable »

La mortalité particulièrement élevée des abeilles et des pollinisateurs sauvages est observée depuis plusieurs années. Même si ce phénomène est identifié depuis 1947, l'intensité, la généralisation du phénomène à l'ensemble de la planète et sa forte augmentation depuis une quinzaine d'années ont conduit les travaux du Grenelle de l'Environnement à préconiser un plan national afin de lutter contre ce phénomène.

Le Premier Ministre François Fillon a confié à Martial Saddier, Député de la Haute-Savoie, ancien cadre supérieur de la Chambre d' Agriculture de Haute-Savoie, une mission de six mois en vue d'analyser la situation et de proposer un programme d'actions pluriannuelles. En lien avec les trois Ministres, Jean-Louis Borloo, Ministre d' Etat, Michel Barnier et Nathalie Kosciusko-Morizet, voici les grands axes des conclusions de ce rapport parlementaire présenté le vendredi 10 octobre 2008.

Le constat concernant la surmortalité des insectes pollinisateurs en général, et des abeilles en particulier n'est pas contestable. On parle communément de mortalité annuelle de 30 à 40 % avec des exemples quotidiens de destruction totale du cheptel. Ce phénomène est clairement observé dans l'ensemble des grands pays producteurs de miel. Les préconisations du rapport s'inscrivent donc clairement dans une réponse à l'échelle de notre pays, mais tout naturellement européenne et mondiale, notamment concernant la recherche, le développement, la production de patrimoine génétique et le contrôle parasitaire. L'apiculture est à chaque fois une passion, mais pour certains un loisir, d'autres un métier. Il y a donc lieu d'organiser de toute urgence «une filière abeille ou apicole», en réaffirmant l'abeille comme une nouvelle filière animale; pour ce faire, la déclaration annuelle des ruches devra être obligatoire à compter du 1er janvier 2010.

Cette organisation doit permettre le plus rapidement possible de créer une interprofession apicole, lieu d'échanges, d'écoute, de dialogue et de propositions entre l'ensemble des acteurs de cette filière ainsi que des pouvoirs publics nationaux et internationaux. Cette nouvelle organisation sera l'occasion de définir un statut entre l'apiculteur de loisir et l'apiculteur qui vit de ce métier.

Dans l'attente, le rapport propose la mise en place immédiate d'une plate-forme de travail selon le modèle du Comité opérationnel n°13 «Agriculture et alimentation biologiques» avec l'ensemble des acteurs. Dans l'attente de la mise en place effective de l'interprofession, ce Comité opérationnel aura pour mission de favoriser la mise en place d'un «Institut technique et scientifique de l'abeille», organe chargé d'élaborer et d'analyser les programmes de recherche de la filière. Cet Institut pourrait être adossé à l'ACTA. Ce Comité opérationnel pourrait être l'organe de discussion entre les différents acteurs afin de proposer le futur organigramme de la filière ainsi que le programme de recherche et son financement.

Il conviendra d'organiser la représentation de la filière; le rapport fait un certain nombre de propositions en ce sens: les questions relatives à l'indépendance scientifique et technique, ainsi qu'à la place du syndicalisme doivent être débattues.

Les principales thématiques développées pourraient être les suivantes:

- Cibler les principales maladies connues: Varroase, Nosemose, Viroses... Définir les programmes de recherche public/privé afin d'organiser la prévention et la lutte contre ces ravageurs. «Le Varroa» doit devenir une priorité.

- La protection des végétaux: intensifier la recherche en matière de toxicité des molécules. Harmonisation des protocoles d'évaluation et risque pour les pollinisateurs (Directive 91414).

- La protection des pollinisateurs (abeilles): intensifier la recherche en matière de procédés biologiques. Effectuer un screening des molécules connues contre les principaux pathogènes. Confirmer ou non les éventuelles suspicions de résistance.

- Mise en place d'un protocole d'expertises en cas d'intoxication et conforter le réseau d'agents sanitaires.

- Elaboration d'un guide des bonnes pratiques apicoles, aussi bien à destination des agriculteurs que des apiculteurs.

- Formation: mise en place d'un BTS ACSE option apicole.

- Mise en place d'un véritable système assurantiel pour la perte des ruches. Si les problèmes parasitoïdes et phytosanitaires ainsi que l'absence d'organisation de la filière sont les problèmes les plus importants, il reste néanmoins de nombreux autres sujets non négligeables qui peuvent, dans une approche multifactorielle, abaisser sensiblement la mortalité des pollinisateurs.

- La monoculture, les remembrements, la suppression de sites d'habitat (haies), la capacité mellifère des plantes, la ressource en eau et protéiques, le réchauffement climatique méritent une attention particulière et devront faire l'objet d'études approfondies et /ou de propositions (ex: jachère apicole). La sécurité sanitaire, la lutte contre les espèces invasives nécessitent la mise en place de toute urgence d'une filière de production de reines afin d'assurer le renouvellement du cheptel et de limiter le risque d'importation d'espèce invasives.

Cette mesure est à lier à l'identification des principaux parasites potentiels ennemis de l'abeille et des pollinisateurs sauvages susceptibles d'apparaître dans notre pays. Un système de veille sanitaire doit accompagner la restructuration de la filière.

L'exemple du frelon asiatique.

Le rapport identifie clairement ce nouvel insecte identifié pour la première fois en France en novembre 2005 dans le département du Lot-et-Garonne. Son développement très rapide lié à son mode de reproduction, sa prolifération doivent nous faire prendre très au sérieux le frelon asiatique qui devrait coloniser toute la France dans un délai relativement rapide.

Un piégeage sélectif doit être généralisé, ainsi qu'une vigilance particulière quant aux risques sur la sécurité civile. La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 pose les bases de la cohabitation entre la filière OGM et non OGM. La Haute Autorité devra rapidement apporter des réponses concernant: la contamination et la commercialisation du pollen, l'élaboration d'un protocole concernant la cohabitation et les distances entre les ruchers et les plantes OGM, le protocole et la responsabilité en cas de contamination, l'homologation des futures plantes OGM qui devra être revue au niveau européen afin de mieux garantir l'effet des nouvelles molécules éventuelles synthétisées dans les futures plantes OGM.

Enfin, une dernière série de préconisations moins fondamentales restent néanmoins d'actualité :

- Redéfinir avec précision une réglementation concernant la gelée royale (interdiction de la congélation)

- Etiquetage différencié pour le «miel producteur» et le «miel négociant» lors de la mise en marché.

- Identifier une direction générale de l'administration pilote afin de coordonner l'action de l'Etat.

- Elargir la dérogation des conducteurs routiers accordée aux «transporteurs ambulants» pour la transhumance.

- Les signes de qualité: Label, AOC, IGP doivent être encouragés même s' il faudra veiller à ce que la mise en place de la filière de qualité supérieure intègre une analyse socioéconomique, notamment en matière de potentiel de volume de produit labellisé.

- Enfin, la France pourrait jouer le rôle de «sonneur d'alerte» concernant l'affaiblissement des colonies d'insectes pollinisateurs à travers la planète. Aussi, il conviendrait de fédérer les différents instituts de recherche afin d'arrêter un programme européen et mondial de recherche pour l'abeille.

Cette démarche pourrait déboucher à terme sur une identification particulière de l'abeille et de son rôle fondamental dans le monde, à travers par exemple un classement au patrimoine Mondial de l' UNESCO.

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Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 131 de M. Michel Raison.

Elle en vient à l’amendement CE 650 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Afin de préserver le cheptel apicole, nous préconisons de suspendre la vente et l’utilisation de produits de désinfection des troupeaux contenant de la perméthrine aussi longtemps que son évaluation toxicologique n’aura pas été menée à bien.

M. le rapporteur. Cela relève du décret, voire de l’arrêté.

Mme Frédérique Massat. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. La disparition des abeilles a de multiples facteurs : non seulement les substances chimiques, visées à l’alinéa 1 de l’article, mais également l’évolution climatique ou encore la présence d’espèces invasives. Aussi une approche globale de ce phénomène est-elle nécessaire si l’on ne veut laisser passer aucun risque. Voilà pourquoi nous avons préféré donner à cet article une large portée, plutôt que de cibler chaque facteur.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 656 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. De la même façon, nous demandons par cet amendement la suspension de la vente et de l’utilisation du Cruiser aussi longtemps qu’il n’aura pas fait l’objet d’une évaluation définitive.

M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons. Il s’agit, en outre, d’un nom commercial.

L’amendement est rejeté.

La Commission en vient à l’amendement CE 657 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit toujours d’évaluer la perméthrine, qui a fait beaucoup de dégâts sur nos territoires, notamment en Ariège.

M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons.

L’amendement est rejeté.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 421 et CE 420 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’article 28 bis sans modification.

Article 28 ter (nouveau)

Déclaration annuelle de ruche

Ce nouvel article, résultant de l’adoption d’un amendement de la commission au Sénat, reprend l’article 23 bis tel que voté à l’Assemblée à l’initiative de M. Martial Saddier.

Ce dispositif, reprenant les conclusions du rapport mentionné ci-dessus, prévoit que la déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

Ce dispositif peut paraître particulièrement strict, surtout s’agissant des personnes qui n’ont que deux ou trois ruches, et conçoivent l’apiculture soit comme une activité annexe dans le cadre d’une exploitation agricole de plus grande ampleur, soit tout simplement comme un passe-temps.

Il faut pourtant bien comprendre que cet article n’est pas motivé par la volonté d’un contrôle démesuré de ces activités, mais bien par la connaissance de ce secteur, permettant de mieux les protéger. Ainsi que le rappelle à juste titre le rapport Saddier, cette meilleure connaissance permettra aussi une optimisation de l’analyse des risques, et donc de mieux assurer la perte des ruches lorsque cela se produit.

Il faudra néanmoins est très clair sur les modalités de cette déclaration, ainsi que sur l’autorité administrative auprès de laquelle cette modalité devra être réalisée, faute de quoi de nombreux apiculteurs risquent de ne pas se conformer avec cette prescription par oubli ou méconnaissance des arcanes de l’administration.

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La Commission adopte l’article 28 ter sans modification.

Article 29

Le développement durable de la filière forestière

Cet article fixe les objectifs à atteindre dans le domaine de la gestion forestière et de la production de bois. Le développement de cette filière est en effet essentiel pour deux raisons au moins : l’incorporation de bois dans les constructions permet d’éviter l’émission de CO2 liée aux matériaux de construction non renouvelables, et la forêt elle-même joue le rôle de puit de carbone.

Cette ardente nécessité de développer la filière bois a d’ailleurs été une nouvelle fois soulignée par le président de la République lors d’un discours prononcé le 19 mai 2009 à Urmatt dans le Bas-Rhin. Il a en effet rappelé le fait que la filière bois et l’ameublement français souffre d’un déficit commercial de 6 milliards d’euros (deuxième poste de déficit commercial français), alors que le massif forestier français a augmenté de moitié depuis 1950 et induit désormais près de 450 000 emplois.

En outre, la filière du bois doit permettre à la France de réaliser un tiers de son effort en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, ce qui représente l’équivalent de six centrales nucléaires.

A l’occasion de ce discours, le président de la République a annoncé la création d’un fonds d’investissement de 20 millions d’euros (100 millions d’euros à terme) pour restructurer cette filière.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de la commission visant à souligner l’importance de cette filière :

– les deux premiers soulignaient l’importance de développer la filière bois dans une perspective de lutte contre le changement climatique, notamment s’agissant du choix des peuplements forestiers. Les différentes variétés d’arbres ont en effet des qualités de captage du carbone fort différentes, ce qui mérite, évidemment, d’être pris en compte ;

– le troisième prévoyait le relèvement du taux minimum d’incorporation du bois dans la construction en soutenant la mise en place d’un label. Ainsi que le souligne le rapport du COMOP sur la forêt, le taux actuel correspond tout juste à la pose de plinthes en bois ;

– un amendement particulièrement important visait à introduire dans le texte l’idée que la politique forestière devait s’attacher à soutenir la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Le Sénat a par ailleurs apporté plusieurs précisions à la rédaction de cet article :

– la première prévoit que l’Etat doit promouvoir la certification et l’emploi de bois certifiés ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable dans les constructions publiques à compter de 2010 ;

– la seconde prévoit que les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts devra être précisée, en s’appuyant sur les démarches européennes et internationales dans ce domaine.

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L’amendement CE 422 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. André Chassaigne. Je ne comprends pas cette décision : un soutien, comme je le demande dans l’amendement, n’est pas forcément financier.

M. le président Patrick Ollier. Mais il peut l’être, ce qui suffit à le rendre irrecevable.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 423, CE 424 et CE 425 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 20 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt, notamment guyanaise, impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l’inventaire national soient encouragées dans leurs efforts. Il est donc légitime que les bénéfices engendrés par le crédit carbone contribuent au financement du développement de ces collectivités. La forêt guyanaise représente en effet une ressource, non seulement naturelle, mais pécuniaire.

M. le rapporteur. L’article 29 préconise la promotion de la prise en compte de la forêt dans le marché du carbone, que son propriétaire soit une personne publique ou privée. Il n’y a pas de raison de limiter sa portée aux collectivités territoriales.

M. Serge Letchimy. C’est oublier que 97 % de la forêt guyanaise appartient à l’État, et qu’en l’état actuel du droit les communes n’en retirent aucune rétribution. Votre réponse contraste d’ailleurs avec l’esprit d’ouverture dont vous aviez fait preuve en première lecture à savoir que vous militeriez vous-même, avec le président et les ministres concernés, pour que les départements d’outre-mer puissent bénéficier des retombées de leur biodiversité.

M. le rapporteur. Je n’ai pas dit le contraire, mais le marché du carbone étant un marché international, les collectivités territoriales ne sont pas l’échelon pertinent en la matière : celui du propriétaire de la forêt, qui peut être une collectivité, est plus pertinent.

M. François Brottes. Je m’étonne de lire dans l’article 29 que l’État s’engage « à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts », alors que la loi de 2001 d’orientation sur la forêt, dont j’étais le rapporteur, apporte déjà ces précisions. Cela signifie-t-il que nous allons abroger cette loi d’orientation et inventer d’autres modalités de gestion durable des forêts ? Alors qu’un grand nombre de propriétaires s’efforcent, sur la base de la loi d’orientation, d’obtenir le label d’écocertification des forêts, notamment la certification PEFC, il ne faudrait pas qu’une nouvelle loi édicte des dispositions contradictoires. Il est d’ailleurs quelque peu surprenant de ne trouver, dans le texte que nous examinons, aucune référence à ce texte fondateur de 2001.

M. le rapporteur. L’article 29 précise qu’il s’agit en l’occurrence de s’appuyer « sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ». Cela signifie que ce qui existe déjà sur le plan national, notamment la loi d’orientation de 2001, sera porté sur le plan européen et international.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie des trois amendements identiques CE 426 de M. André Chassaigne, CE 108 de M. Bertrand Pancher et CE 622 de M. Philippe Tourtelier.

M. André Chassaigne. La prise en compte de la forêt dans le marché carbone a quelque chose de pervers. En inondant le marché carbone de quotas abondants et peu coûteux ne va-t-on pas en effet faire chuter les cours et accentuer les mécanismes de compensation des industriels, incités à délocaliser dans des pays à bas coût-carbone ? N’est-ce pas encourager ainsi l’augmentation des émissions de CO2 liées au transport des marchandises ?

M. Philippe Tourtelier. Ces mécanismes de compensation ne présentent pas que des inconvénients puisqu’ils permettent des transferts de techniques et de capitaux vers les pays en voie de développement. Il est vrai cependant qu’ils risquent de favoriser la poursuite de pratiques non vertueuses.

M. Bertrand Pancher. Le présent amendement risque de déstabiliser le système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre. En effet, les règles de fonctionnement de ce dernier ne font pas consensus au niveau européen : il serait donc malvenu que la France soutienne des mesures qui contribueraient à restreindre le caractère incitatif de ce système pour les industriels. En effet, deux approches sont envisagées au niveau européen. La première propose d’inclure aux marchés de carbone existants les crédits carbone issus de la déforestation évitée ; la seconde propose de créer un fonds international destiné à financer les actions de lutte contre la déforestation.

M. Serge Poignant. Je peux comprendre tous les arguments, excepté celui d’une chute des cours des crédits carbone : celle-ci n’est pas à craindre.

M. le rapporteur. J’émettrai un avis défavorable, tout en tenant compte de tous les arguments qui viennent d’être développés.

La déforestation n’est à l’origine que de 20 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre, et la réflexion internationale sur ce sujet est en pleine maturation. Il s’agit d’aborder la question de manière très progressive, puisque, de toute façon, cela n’aura pas de conséquence sur les cours.

L’amendement CE 108 est retiré.

La Commission rejette les amendements identiques CE 426 et CE 622.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 429 et CE 428 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 427 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de favoriser une gestion durable des forêts partout dans le monde par un système de certification des bois importés. Ne pas mettre en place un tel système reviendrait à admettre la déforestation et ses conséquences terribles pour des territoires entiers et leur population.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE 609 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Répondant cet après-midi à une question d’actualité, le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, a déclaré que la filière bois était déficitaire de 6 milliards d’euros. En effet, en dépit d’une forte ressource forestière et d’une tradition très importante dans ce domaine, la filière bois est mal structurée dans notre pays, ce qui nous contraint à importer du bois, provenant notamment de la déforestation.

En n’appuyant pas clairement l’objectif de traçabilité des produits du bois au niveau européen, la France contribue à l’aggravation d’un tel phénomène, au mépris des populations. Compte tenu du déficit de la filière bois, de notre savoir-faire, notamment en matière d’écocertification, et de notre ressource forestière, la France a l’obligation d’exiger cette traçabilité. Comment pourrait-on s’y opposer, alors qu’elle serait utile à la planète, aux pays en voie développement, à la filière et, enfin, aux consommateurs qui souhaitent l’utilisation de bois issu d’une forêt bien gérée ? Nous devons donner l’exemple, et le Grenelle est idéal à cet effet.

M. le rapporteur. Le cadre européen est le plus pertinent pour résoudre ces problèmes. L’Union européenne y travaille d’ailleurs dans le cadre du programme FLEGT – où la France est en pointe – qui doit être discuté lors d’un tout prochain conseil des ministres européen.

M. François Brottes. Notre amendement ne donne pas d’échéance et n’a pas de caractère réellement coercitif : il s’agit simplement d’envoyer un signal et d’appuyer l’effort du Gouvernement français dans les négociations évoquées. La forêt et les forestiers vous seront gré, monsieur le rapporteur, de vous en remettre sur ce point à la sagesse de la Commission.

Mme la secrétaire d’État. Répondant aux préoccupations exprimées par les ONG, la France est en train de préciser sa position sur ce sujet. Nous sommes notamment favorables à la traçabilité à la première entrée. Nous sommes donc totalement en phase avec l’auteur de l’amendement en ce qui concerne la traçabilité et la certification. Je confirme par ailleurs que ces questions seront bien discutées au prochain conseil des ministres européen de l’agriculture avant la fin du mois de juin.

M. François Brottes. Lors de la première lecture, M. Borloo nous avait assuré qu’il avait besoin du soutien le plus large du Parlement pour défendre certaines avancées lors des grands rendez-vous internationaux. C’est ce que nous essayons de faire par cet amendement, et je n’imagine pas un sénateur s’y opposer. Le Président de la République lui-même a dit récemment combien ces questions étaient importantes à ses yeux.

M. le rapporteur. Ce n’est pas notre vote qui fera évoluer la position française, déjà clairement affirmée et revendiquée par le Gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 430 et 431 de M. André Chassaigne.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 150 de M. François Brottes.

M. François Brottes. J’imagine qu’avec le déficit annoncé de 6 milliards d’euros, le président de la Commission acceptera le principe, même s’il n’est pas inscrit dans la loi, d’un rapport sur l’état de la filière.

M. le président Patrick Ollier. Tout à fait. Vous pourrez même en être l’auteur avec un collègue de la majorité.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 29 sans modification.

Chapitre IV

LA GESTION INTÉGRÉE DE LA MER ET DU LITTORAL

Article 30

Gestion durable de la mer et du littoral

Cet article prévoit les objectifs à atteindre et les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre une gestion durable de la mer et du littoral.

On précisera que, depuis la première lecture, la mise en route du Grenelle de la mer a permis d’approfondir les réflexions dans ce domaine. A l’heure qu’il est, ce Grenelle de la mer n’a pas abouti à la formalisation de propositions concrètes, mais les différents groupes de travail devraient pouvoir rendre les premiers fruits de leur travail prochainement.

S’agissant de cet article du projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté deux modifications à sa rédaction initiale :

– la première, d’ordre rédactionnelle, vise à faire référence à une nouvelle gouvernance plutôt qu’à une gouvernance renouvelée ;

– la seconde permet d’évoquer, au titre des pollutions maritimes qu’il faut combattre, l’exemple du dégazage, des déballastages ou de l’apparition d’espèces invasives.

Le Sénat a pour sa part adopté une réécriture du dernier alinéa de cet article, permettant d’en clarifier la lecture. En outre, cette réécriture permet de faire référence de manière plus précise aux espèces exotiques invasives.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 245 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je défendrai plusieurs amendements relatifs à cette question très importante de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Ce premier amendement vise à impliquer les collectivités locales dans cette gestion.

M. le rapporteur. En posant que « les principes et les orientations de cette planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur une concertation institutionnelle », l’alinéa 2 de l’article 30 satisfait votre amendement.

M. Serge Letchimy. Que peut bien signifier une « concertation institutionnelle » ? Cela peut viser tout type d’institution, et pas uniquement les collectivités locales.

M. le rapporteur. Il suffit de lire la dernière phrase du même alinéa 2 : « Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés ».

M. Serge Letchimy. J’en prends acte.

M. le président Patrick Ollier. Je ne crois pas que les élus sont susceptibles de se laisser exclure du processus dès lors que la loi précise que tous les acteurs concernés, ce qui est leur cas, sont associés.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CE 244 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. L’outre-mer représente à lui seul 97 % des 11 millions de km2 des surfaces maritimes françaises. Une vision géostratégique permettrait à ces régions de lancer des politiques de développement et de coopération adaptées aux réalités du secteur, en créant notamment des bassins maritimes transfrontaliers ou locaux. Accepter une telle avancée nous permettrait d’aborder le Grenelle de la mer dans de bonnes conditions.

M. le rapporteur. Nous avions adopté à l’article 1er, à l’unanimité, un amendement tendant à ce que la politique de l’État en direction des régions, des départements et des collectivités d’outre-mer repose sur des choix stratégiques spécifiques, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité.

M. Serge Letchimy. Certes, mais ses enjeux sont différents. L’île de la Martinique, d’une superficie de 1 100 km2, doit gérer, en liaison avec la Jamaïque, Trinidad, Sainte-Lucie et la Dominique, une surface maritime mille fois supérieure ! Sa stratégie de développement durable doit donc dépasser le cadre de la collectivité locale si elle veut pouvoir agir sur le plan économique, social et environnemental. J’attends une réponse de Mme la secrétaire d’État.

M. le rapporteur. Nous avions voté cet amendement dès l’article 1er afin qu’il s’applique à l’ensemble du texte, sans qu’il soit nécessaire de le redire ensuite.

Mme la secrétaire d’État. Je vous rassure, monsieur le député : la dimension géostratégique des espaces maritimes est parfaitement prise en compte, tant outre-mer qu’en métropole.

Le Grenelle de la mer donne une place spécifique aux collectivités pour qu’elles définissent des orientations stratégiques. L’État associe également les collectivités à la gestion des parcs naturels marins – 80 % des pollutions marines proviennent de la terre.

La Commission rejette l’amendement.

Puis sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 241 de M. Serge Letchimy.

Elle examine ensuite l’amendement CE 189 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. On ne peut parler de gestion durable des ressources halieutiques sans mentionner la pêche et les hommes qui la pratiquent. Je propose de compléter l’alinéa 4 dans ce sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous rappelle les termes de cet alinéa : « La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l’éco-labellisation des produits de la pêche au plus tard en 2009 ».

Mme Annick Le Loch. Il ne mentionne pas les pêcheurs !

M. le rapporteur. Il fait allusion aux ressources halieutiques et aux produits de la pêche ! Cela revient au même.

M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur a raison !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CE 155 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à valoriser les espèces hors quotas afin d’améliorer les revenus des pêcheurs. Cette demande figurait déjà dans le rapport rédigé en 2006 par Hélène Tanguy.

M. le rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec vous sur le fond. Les espèces hors quotas sont encore mal connues. Le fait de les « valoriser » risque d’avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité. Avis défavorable.

M. Yves Cochet. Vous avez raison !

Mme Annick Le Loch. Il s’agirait d’attribuer des licences régionales, surtout dans le but d’améliorer le revenu des pêcheurs.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 156 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. L’État doit associer à ses décisions les filières de pêche et tenir compte des types de pêcheries, qui sont très diverses. Cette précision est importante.

M. le rapporteur. L’article concernant l’ensemble des acteurs de la filière, cet amendement est superflu.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, est à présent saisie de l’amendement CE 240 de M. Serge Letchimy.

Puis elle adopte l’article 30 sans modification.

TITRE III

PRÉVENTION DES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ

PRÉVENTION DES DÉCHETS

Chapitre Ier

L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ

Article 32

Deuxième plan national santé environnement

Cet article prévoit l’élaboration d’un deuxième plan national santé environnement, de manière concertée, au plus tard en 2009 (alinéa 1). Ce plan devrait être prêt dès la fin du premier semestre. Portant sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement, il comportera des mesures détaillées aux articles 19 (recherche), 33 (encadrement des substances chimiques préoccupantes), 34 (réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel), 35 (lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur), 36 (lutte contre le bruit et les pollutions lumineuses) et 37 (surveillance des risques émergents) du projet de loi.

Le présent article en souligne plusieurs, dans sa rédaction issue du projet de loi initial.

Un plan devra être consacré à la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux (alinéa 2). L’alinéa 3 prévoit en outre des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés à ces substances.

Sont prévus en outre un plan de réduction des particules dans l’air (alinéa 4) et des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur (alinéa 5). Ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’ont modifié ces dispositions.

Des mesures devront améliorer les relations entre la santé et les transports, notamment pour encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules (alinéa 6).

Le Gouvernement propose également un programme de « bio-surveillance », appuyé notamment sur l’établissement de registres de maladies, permettant de mettre en relation la santé de la population et l’état de son environnement et d’évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l’environnement (alinéa 7).

Conformément à l’alinéa 8, les personnes les plus vulnérables bénéficieront de consultations en santé environnementale : voilà un exemple des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement.

Enfin, le PNSE 2 comprendra la création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale d’un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires (alinéa 9).

L’Assemblée nationale a complété l’alinéa 6 afin que le renouvellement accéléré des flottes d’aéronefs soit également encouragé.

A l’alinéa 9, elle a précisé que les pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale devront associer les sciences du végétal, et que les centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs CHU pourront aussi associer les centres hospitaliers régionaux.

Le Sénat a précisé que les substances les plus préoccupantes visées par le plan prévu à l’alinéa 2 étaient celles visées par le Règlement communautaire du 18 décembre 2006, dit REACH. Parmi les substances prioritaires pour ce plan, il a ajouté les perturbateurs endocriniens et le perchloroéthylène.

A l’alinéa 8, il a mis l’accent, au sein des personnes les plus vulnérables, sur les enfants en bas âge et voulu qu’une attention particulière soit portée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus.

*

* *

La Commission est saisie d’un amendement CE 130 de M. Michel Raison, défendu par M. Philippe Armand-Martin.

M. le rapporteur. Il est satisfait, car l’article prend en compte les perturbateurs endocriniens et vise le règlement communautaire REACH.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE 242 de M. Serge Letchimy est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 586 de M. Philippe Tourtelier.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, notamment par l’alinéa 8 de l’article qui prévoit, pour faire face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement, des mesures spécifiques pour les enfants en bas âge. Cela vaut naturellement pour leur alimentation et le contenu des biberons.

Le fait d’établir des listes exclut toujours certaines catégories du bénéfice d’une disposition. En revanche, l’intérêt d’un texte d’orientation est que l’on peut ouvrir son champ d’application.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CE 243 de M. Serge Letchimy.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 433 de M. André Chassaigne est irrecevable au titre de l’article 40.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 192 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Le plan national santé environnement n’aborde pas la question des produits phytosanitaires. Je propose que l’on supprime la publicité pour ces produits dangereux, que les jardiniers amateurs utilisent en trop grandes quantités.

M. le rapporteur. L’article 33 interdit l’utilisation des produits pharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour la santé pour les usages non professionnels et dans les lieux publics, sauf dérogations exceptionnelles... D’ailleurs, nous n’interdisons pas la publicité sur les médicaments !

M. Germinal Peiro. Ce n’est pas la même chose ! Interdire la publicité sur ces produits donnerait un signe à nos concitoyens.

M. le rapporteur. Je précise que l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 32 non modifié.

Article 34

Réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

L’alinéa 1 du projet de loi affirme le principe que la réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et des salariés. Ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’ont remis en cause cette évidence.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail, conformément à l’alinéa 3.

Les deux assemblées ont apporté des modifications substantielles à ces dispositions du projet de loi initial.

L’Assemblée nationale a prévu que le perfectionnement des fiches de données de sécurité et le renforcement du suivi de l’exposition des travailleurs se ferait grâce à une concertation entre les partenaires sociaux (alinéa 3).

Le Sénat a prévu la mise en place d’un portail Internet de diffusion des données environnementales (alinéa 2).

Il a également décidé qu’un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2(CMR 1 et CMR 2) serait expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés (alinéa 4) : le « carnet de santé des travailleurs ».

Cette expérimentation doit permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Cette mesure constitue évidemment un acquis important pour la protection des salariés. Toutefois, votre rapporteur n’est pas convaincu qu’il soit opportun de prévoir dès maintenant une date précise pour sa généralisation, qui devra être précédé d’un bilan concret sur les possibilités et les modalités de mise en œuvre dans les différentes catégories d’entreprises.

*

* *

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 392 de M. Yves Cochet est irrecevable au titre de l’article 40.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 51 de M. Michel Raison.

Elle examine ensuite l’amendement CE 434 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de conférer un rôle accru aux CHSCT lors de la concertation entre les partenaires sociaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car le texte prévoit déjà leur contribution.

M. André Chassaigne. Dans votre obsession de tout voter conforme, vous refusez même les amendements les plus évidents !

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Chassaigne, ce texte a fait l’objet, en première lecture, de 390 amendements, dont beaucoup rédigés par vous.

M. André Chassaigne. Alors supprimons la deuxième lecture !

M. le président Patrick Ollier. Il n’est pas d’usage, en seconde lecture, de redéposer les amendements rejetés lors de la première lecture.

M. André Chassaigne. Entre temps, il y a eu beaucoup d’ajouts du Sénat ! Si vous continuez ainsi, nous pourrions bien voter contre le projet au lieu de nous abstenir.

M. le rapporteur. En première lecture, j’avais accepté un grand nombre de vos amendements. Ceux que vous déposez à présent ne sont que des photocopies de ceux que nous avions alors refusés.

M. André Chassaigne. C’est faux : j’en ferai la démonstration en séance publique !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est à présent saisie de l’amendement CE 535 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le carnet de santé des salariés doit faire l’objet d’une expérimentation, mais fixer une date butoir au 1er janvier 2012 pour sa généralisation pourrait s’avérer trop contraignant pour les partenaires sociaux.

M. François Brottes. L’amendement qui vient d’être voté n’est pas anodin, car le fait de fixer une échéance a l’avantage d’obliger les parties concernées à se retrouver autour d’une table. Lorsque l’échéance n’est pas fixée, on prend le temps de réfléchir et l’on n’aboutit jamais. Libre à vous de supprimer cette contrainte, mais soyez certains que dans ce cas, cette mesure restera un vœu pieu. Que pensent les partenaires sociaux et les syndicats de cette suppression ?

M. le rapporteur. Cette expérimentation a été ajoutée par le Sénat. Le fait de l’enfermer dans une date butoir m’est apparu comme une contrainte inutile. L’objet de l’expérimentation est de permettre à l’État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation avant le 1er janvier 2012. Peut-être y parviendront-ils avant.

M. François Brottes. Les salariés qui ont été exposés à des produits dangereux ont beaucoup de mal à obtenir des entreprises les informations nécessaires. Il y va pourtant de la vie de femmes et d’hommes qui peuvent être soignés, sous réserve que l’on sache à quoi ils ont été exposés. Supprimer toute date butoir signifierait que nous avons manqué le rendez-vous. Les sénateurs, en proposant 2012, ont fait preuve d’une grande lucidité.

M. le rapporteur. J’ai indiqué à l’auteur de l’amendement, le sénateur UMP Bruno Sido, que la fixation d’une date limite pour mener à bien une expérimentation était une contrainte. Ma position n’est pas définitive, mais dans la mesure où nous ne connaissons pas le résultat de cette expérimentation, il convient de la laisser se poursuivre.

M. Serge Letchimy. Les problèmes liés à l’amiante et ceux que rencontrent les travailleurs agricoles, très exposés aux produits phytosanitaires, nous invitent à la plus grande prudence. L’existence d’une date butoir crée certes une contrainte, mais elle est préférable à l’absence de tout agenda. La date du 1er janvier 2012 me paraît adéquate. Si vous pensez qu’elle est trop proche, reportez-là au 31 décembre !

M. le rapporteur. Fixons plutôt une échéance pour le retour de l’expérimentation. Dans ce cas, d’accord pour retenir le 1er janvier 2012.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Puis elle adopte l’article 34 modifié.

Article 35

Lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur

L’Assemblée nationale a précisé que le renforcement de la lutte contre la pollution de l’air se ferait sur la base des polluants visés par l’Organisation mondiale de la santé.

Le projet de loi initial fixe à l’alinéa 2 des objectifs ambitieux en ce qui concerne l'air extérieur : le plan de réduction des particules et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres. Il pourrait retenir 15 micro-grammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d'appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.

En ce qui concerne l'air intérieur, le projet de loi prévoit à l’alinéa 3 de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) au sens de la réglementation européenne. Des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.

Les formulations de l’alinéa 2 sont prudentes, ces objectifs étant plus stricts que la réglementation européenne. L’Assemblée nationale à cet article, comme à plusieurs autres, a souhaité que les ambitions environnementales soient compatibles avec un réalisme économique, faute de quoi elles ne pourraient être durablement mises en œuvre. Il importe notamment d’encourager nos entreprises à aller au-delà des normes européennes, mais sans les y contraindre, pour ne pas les pénaliser excessivement face à une concurrence particulièrement difficile en temps de crise. C’est pourquoi l’Assemblée a précisé que le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Afin d’améliorer la lutte contre la pollution de l’air intérieur, elle a prévu, à l’alinéa 3, que l’étiquetage obligatoire pour les produits de construction et de décoration à un étiquetage porte non seulement sur leurs émissions mais aussi sur leurs contenus en polluants volatils. Elle a surtout demandé que l'État publie dans un délai de six mois une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant.

Le Sénat a prolongé de six mois à un an le délai prévu pour cette étude. Au préalable, il a modifié le champ des produits soumis à étiquetage obligatoire : devront ainsi être étiquetés, outre les produits de construction, les produits et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, et l’ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant. Il a enfin fixé au 1er janvier 2012 la mise en œuvre de cet étiquetage.

Enfin, le Sénat a adopté à l’unanimité un nouvel alinéa 4 : compte tenu du fait que la présence simultanée de polluants et d'allergènes peut induire des effets synergiques, la création, dans chaque département, de postes de conseillers en environnement intérieur chargés d'identifier les diverses sources d'allergènes et de polluants au domicile de personnes affectées sera mise à l'étude. Il s’agit là d’une activité professionnelle assez récente, créée en 1991, et les professionnels diplômés sont encore peu nombreux. Cette mesure figurait déjà dans le 1er P NSE, sous le n° 27. La mise en place d’un suivi à domicile pourrait permettre une diminution de l’hospitalisation pour des pathologies allergènes comme l’asthme, ainsi qu’une baisse des consultations en urgence.

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* *

La Commission examine l’amendement CE 435 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de supprimer les mots « si possible », car tout doit être mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi.

Je reviens sur l’amendement précédent : l’article 34 dispose que l’expérimentation a pour objet de permettre à l’État et aux partenaires sociaux de définir les modalités de généralisation avant la date butoir. Cette date correspond-elle à la définition des modalités ou à la généralisation ?

M. le rapporteur. Si le huitième alinéa de l’article indique que le plan de réduction des particules visera « si possible » l’objectif que nous nous sommes fixés, c’est simplement parce que celui-ci va plus loin que la disposition communautaire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 436 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’obligation d’étiquetage prévue par l’article ne doit pas concerner uniquement les produits de construction et d’ameublement, mais tous ceux qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’air intérieur.

M. le rapporteur. Le troisième alinéa apporte des précisions suffisantes. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des trois amendements identiques CE 17 de M. Serge Poignant, CE 13 de M. Jean Proriol et CE 552 de M. Philippe Tourtelier.

M. Serge Poignant. Sur ma proposition, cet amendement avait été adopté en première lecture, mais le Sénat en a supprimé une partie. À l’intérieur d’une construction, les personnes sont exposées à des polluants volatils, mais également au développement de moisissures. Il convient de compléter l’alinéa 3 en ce sens.

M. Philippe Tourtelier. L’explosion du nombre des allergies nous invite à prendre les mesures qui s’imposent.

M. le rapporteur. J’ai d’abord été défavorable à cet amendement, pensant qu’il n’avait d’autre but que celui de favoriser la brique au détriment du bois. Mais qu’en pense le gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État. Le nombre des allergies est en constante augmentation, mais les moisissures sont en grande partie liées à l’usage qui est fait des locaux et au comportement de leurs habitants. Certes, il faut agir sur l’étiquetage d’un certain nombre de produits, mais s’agissant des moisissures, les fabricants ne sont pas responsables de la manière dont les locaux sont ventilés. Je partage l’objectif de ces amendements, mais il est difficile d’imposer un étiquetage mentionnant l’éventuel développement de moisissures.

Les amendements sont retirés.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 437 de M. André Chassaigne est retiré.

La commission adopte l’article 35 modifié.

Article 36 bis

Réglementation de la publicité

(Articles L. 581-6, L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du code de l’environnement)

Le Sénat a supprimé, avec l’avis favorable du Gouvernement, cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui vise à faire passer l'affichage publicitaire d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Suivant son rapporteur, M. Bruno Sido, le Sénat a considéré que cette modification risquait de créer des problèmes pour les maires, sans pour autant résoudre les problèmes actuels de la législation, citant la carence des services de l'État dans l'exercice du pouvoir de police s’agissant de l'affichage, la multiplication des « pré-enseignes », qui ne sont pas soumises à obligation de déclaration.

Le Sénat a préféré attendre le projet de loi « Grenelle 2 » pour engager dans l’intervalle une concertation avec les professionnels et les élus locaux, prenant notamment en compte la dimension intercommunale.

Cette concertation a effectivement été mise en place : le 24 février 2009, les syndicats professionnels et les associations se sont réunis au ministère de l’Ecologie pour débattre de la place de l’affichage publicitaire. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, et M. Hubert Falco, Secrétaire d'État à l'Aménagement du territoire ont ensuite confié au sénateur Ambroise Dupont la mission de préparer une réforme de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Dans ces conditions, votre rapporteur vous propose de maintenir la suppression de cet article.

*

* *

Le Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 37

Surveillance des risques émergents

L’objet de cet article, dès le projet de loi initial, est d’intensifier la surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé grâce à un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants. Cet alinéa 1 n’a pas été modifié au fil de la navette, pas plus que l’alinéa 2 en vertu duquel la France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.

Enfin, un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici à 2011 (alinéa 5).

Plus spécifiquement, le projet de loi prévoit à l’alinéa 3 l’organisation d’un débat public national sur l’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire. L’État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire fasse l’objet d’une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l’autorité administrative. Une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L’État veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’alinéa 3 relatif aux nanoparticules. Il a étendu le champ des ces dispositions aux organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies, outre les substances à l’état nanoparticulaire.

Il a allongé lé débat prévu pour l’organisation du débat public, décalant l’échéance du 31 mars à la fin de l’année 2009.

Il a prévu que la déclaration à l’autorité administrative ne soit pas forcément préalable, et soit complétée par une information du public et des consommateurs.

En application de ces dispositions, le Gouvernement a saisi le 24 février dernier la Commission nationale du Débat public sur les risques et conditions de développement des nanotechnologies. Compte tenu des enjeux mondiaux en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes, le débat devra faire une large place aux aspects internationaux et européens sur le sujet. Une commission particulière de débat public a ainsi été créée, présidée par M. Jean Bergougnoux.

En vertu de l’alinéa 4, le Gouvernement devra présenter avant fin 2009 une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé.

L’Assemblée nationale a précisé que la synthèse sur les effets des champs électromagnétiques devrait être présentée au Parlement (alinéa 4). En outre, l’État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui les rendra publics. Le Sénat y a ajouté l’Agence nationale des fréquences.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 438 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les effets des ondes électromagnétiques et sur la nécessité de fixer des limites d’exposition.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Une table ronde consacrée au sujet rendra ses conclusions le 25 mai et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail remettra un rapport au mois de septembre.

Mme la secrétaire d'État. On attend également les résultats définitifs de l’étude Interphone, lancée il y a de nombreuses années. La valeur limite de 0,6 volt par mètre fait débat. Nous aurons l’occasion d’en reparler dès lundi prochain, quand la table ronde présentera les résultats de ses travaux.

M. André Chassaigne retire son amendement.

La Commission examine l’amendement CE 663 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Mon amendement avait le même objet. Il ne fait d’ailleurs que reprendre une proposition de Mme  Kosciusko-Morizet.

M. François Brottes. Comme plusieurs collègues ici présents, je devais participer aujourd'hui à cette table ronde. Le Gouvernement me paraît un peu ambitieux s’il attend une réponse définitive dès lundi.

Mme la secrétaire d'État. Bien sûr. Il faut attendre le rapport de l’AFSSET.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 394 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Nous souhaitons que les collectivités locales s’impliquent dans le plan national d’adaptation climatique : elles sont directement responsables d’environ 15 % des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement reprend l’engagement n° 171 du Grenelle.

M. le rapporteur. L’implication des collectivités locales est une évidence. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 37 sans modification.

Article 39

Prévention des risques majeurs

Le projet de loi prévoit quelques mesures ciblées de prévention des risques majeurs :

– la mise en oeuvre du « plan séisme » aux Antilles et d'une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d'ici à 2015 (alinéa 2);

– la réduction de l'exposition des populations au risque d'inondation par la maîtrise de l'urbanisation, par la restauration de zones d'expansion des crues et par des travaux de protection (alinéa 4) ;

-des plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d’origine naturelle ou technologique seront mis en œuvre (alinéa 5).

L’Assemblée nationale a complété les mesures de lutte contre les risques d’inondation en mentionnant la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées et la création, au-delà de leur seule restauration, de zones d'expansion des crues.

Elle a adopté un nouvel alinéa 3 visant à l'intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs.

Le Sénat a prévu en outre la mise en place d’un centre national d’alerte pour réduire l’exposition des populations au risque de tsunami. Dans le cadre de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco organisée, du 3 au 5 novembre à Athènes, la France exprimera son intention de mettre en place, sur son territoire, le centre régional d’alerte aux tsunamis pour la zone de la Méditerranée occidentale et de contribuer ainsi activement au réseau d’observations des données et à son développement.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 439 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mme Huguette Bello m’a demandé de vous présenter cet amendement.

Certaines collectivités ultramarines sont confrontées à l’exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friche, sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n’obèrent pas l’écoulement des eaux en cas de crue majeure.

À la Réunion, c’est notamment l’installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l’autonomie énergétique en matière de production d’électricité.

Par cet amendement, il est demandé que des zones endiguées puissent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d’experts diligentée par l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce sont des dispositions que nous examinerons dans le cadre du Grenelle 2.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 32 de Mme Jeanny Marc.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement a pour objet d’introduire la notion juridique d’état de catastrophe écologique.

M. le rapporteur. On ne peut traiter un tel sujet au détour d’un amendement. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 39 sans modification.

Article 40

Moyens budgétaires

Cet article prévoit que L'État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.

Les modifications apportées au cours de la navette portaient sur la liste des articles détaillant les actions pouvant bénéficier de ce soutien, afin d’en exclure un article additionnel relatif à la réglementation de la publicité, supprimé par le Sénat.

L’Assemblée nationale avait également adopté un nouvel alinéa disposant que l'État veille à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires. Considérant qu’il était inutile du fait de l’existence des comités locaux d’information et de concertation prévus par l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques, le Sénat a supprimé ces dispositions, que votre commission propose de rétablir à l’article 43, estimant qu’elles ont une portée plus large.

Votre rapporteur vous propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte l’article 40 sans modification.

chapitre II

LES DÉCHETS

Article 41

Politique de réduction des déchets

La politique de réduction des déchets sera renforcée. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue, la réduction à la source fortement incitée. La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités. Telles sont les priorités de la politique des déchets définies dans le projet de loi initial.

Les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012, et les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement.

L’ordre de grandeur prévu pour la réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées est de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années.

35 % de déchets ménagers et assimilés en 2012 et 45 % en 2015 devront faire l’objet d’un recyclage matière ou organique. Pour mémoire, ce taux était de 24 % en 2004. Il sera porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets des entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs axes d’action sont tracés.

L’Etat soutiendra la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets.

Une fiscalité dissuasive, à l’encontre des installations de stockage et d'incinération et les produits fortement générateurs de déchets sera mise en place.

Son produit sera prioritairement affecté au financement de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention.

Un cadre législatif permettra l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés.

Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettra d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets optimisés ; les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées.

Une instance de régulation et de médiation sur les éco-organismes, cohérente avec les structures existantes, sera instituée.

Certains déchets spécifiques verront leur cadre de gestion renforcé : les mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage.

Les outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle seront modernisés. La méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible seront encouragés.

Les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d’unités d’incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouvelles installations de stockage et d’incinération situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d’amélioration de la valorisation, et sur l’optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations de traitement thermique et d’enfouissement technique couvre au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires.

Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :

– l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;

– un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;

– la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.

L’Assemblée nationale a souligné que la politique de réduction des déchets constitue une priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, et que cette politique doit couvrir tout le cycle de vie des produits, de l'éco-conception à leur fabrication, leur distribution et leur consommation jusqu'à leur fin de vie.

Elle a prévu que la recherche porte aussi sur des produits de substitution qui soient source d’une production moindre de déchets, et que l’information sur ces sujets soit renforcée, en plus de la communication.

Elle a souhaité qu’une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l’emballage, notamment en termes de protection des produits, d’hygiène, de transport et d’acceptabilité par les consommateurs.

A la réutilisation et au recyclage, elle a ajouté le tri et la valorisation matière parmi les modes prioritaires de gestion des déchets.

L’Assemblée a précisé que le taux de recyclage fixé à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets des entreprises ne concerne pas les secteurs du BTP, ni l’agriculture, les industries agro-alimentaires et les activités spécifiques.

Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, l’Assemblée a souhaité que la France soutienne l’élaboration au niveau communautaire d’un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.

Elle a fixé une nette préférence pour la valorisation énergétique des déchets résiduels dans des installations dont les exigences environnementales seront renforcées, l’enfouissement devant être réservé aux déchets ultimes non valorisables.

L’Assemblée nationale a également apporté quelques modifications aux dispositions relatives à la fiscalité :

– elle devra pénaliser les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente avec un impact environnemental moindre, et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d’hygiène et de santé publique ;

– le recyclage et la valorisation matière doivent faire partie, comme la prévention, des actions prioritairement financées par le produit de cette fiscalité.

L’Assemblée a ensuite introduit des mesures importantes pour donner un caractère incitatif à la redevance et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature.

L’extension des REP devra tenir compte des dispositifs existants.

Elle a rajouté les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages à la liste des déchets devant faire l’objet de collectes sélectives améliorées.

L’Assemblée a supprimé l’une instance de régulation et de médiation sur les éco-organismes, estimant que ce rôle revenait à l’Etat.

Le Sénat a reformulé l’objectif de réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées, en le fixant à 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années.

Le Gouvernement devra présenter, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l’Union européenne.

Il a supprimé la valorisation matière des actions prioritairement financées par le produit de la fiscalité dissuasive sur les installations de stockage, d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets, et fixé à la fin 2015 au plus tard l’affectation intégrale de ce produit à la nouvelle politique des déchets.

Il a étendu aux biocarburants issus des graisses animales le bénéfice des dispositions prévues pour les biocarburants d’origine végétale.

Il a réduit de dix à cinq ans pour l’habitat individuel le délai prévu pour l’intégration d’une part variable dans la TEOM et la REOM et prévue que le recouvrement et le quittancement de la part variable de TEAOM s’effectueront dans les conditions actuelles fixées par l’article 1641 du code général des impôts, c'est-à-dire qu’encontrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant de la taxe et que pour frais d'assiette et de recouvrement il perçoit 4,4 % du montant de la taxe. Les sommes à percevoir par l'Etat sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l’opportunité d’asseoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation.

Le Sénat a ajouté les déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage à ceux dont la collecte sélective doit être améliorée.

Il a précisé la notion de coûts nets optimisés en indiquant qu’il s‘agissait des coûts de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Après le scandale lié aux pertes financières et à la mauvaise géstion d’Eco-Emballages, le Sénat a rétabli l’instance de médiation et d’harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets. Il a prévu en outre qu’un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et puisse demander communication de tout document lié à leur gestion financière. Aucun d’eux ne pourra procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d’administration après information du censeur d’État.

Il a enfin remplacé le seuil de 60 % prévu pour le dimensionnement des sites de stockage et des incinérateurs par le critère de l’autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s’adaptant aux bassins de vie.

*

* *

M. Yves Cochet retire son amendement CE 396.

Puis la Commission examine l’amendement CE 397 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 41, afin de permettre un encadrement plus strict des installations de traitement des déchets résiduels. Au lieu de favoriser l’incinération, voire l’enfouissement, il faut s’efforcer de réduire la fraction que ces déchets représentent.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 471 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à obliger les producteurs à internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit. Cela dit, au vu de la bonne qualité de l’article 41 dans sa rédaction actuelle, je le retire.

L’amendement est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 38 de Mme Christiane Taubira.

Puis M. Yves Cochet retire son amendement CE 398.

La Commission est saisie de l’amendement CE 670 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il vise à revenir à la rédaction initiale, fixant l’objectif de réduction de la production d’ordures ménagères à 5 kilogrammes par habitant et par an.

La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l’amendement CE 286 de M. Germinal Peiro n’a plus d’objet.

La Commission examine l’amendement CE 472 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous proposons de lancer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, dans son principe, à l’alinéa 11, qui tend à fixer un cadre pour la gestion des déchets par catégorie.

M. André Chassaigne retire son amendement.

La Commission examine l’amendement CE 133 de M. Louis-Joseph Manscour.

M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à intensifier, à l’aide des dispositifs de formation et de soutien à l’emploi, la récupération et la valorisation des déchets.

M. le rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable. On ne peut assigner ces types d’emplois de façon aussi spécifique.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CE 540 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 399 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Nous souhaitons la mise en place d’un cadre permettant le renforcement et la promotion de la valorisation des déchets organiques. Il est important d’assurer un compostage de qualité pour constituer une matière fertilisante recyclée. Nous serions ainsi en cohérence avec les dispositions du texte visant à promouvoir l’agriculture biologique.

Lorsque les déchets biodégradables ne sont pas valorisés, leur fermentation spontanée produit du méthane et participe ainsi aux changements climatiques à court terme.

M. le rapporteur. Sur ce point, je m’en remettrai à la sagesse de la Commission. Je n’ai rien contre le principe mais la mise en place est plus compliquée dans certains types d’habitat.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 473 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à faire porter la communication, l’information et la recherche sur les produits de substitution qui seraient source d’une production moindre de déchets.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 400 de M. Yves Cochet et CE 641 de M. Philippe Tourtelier.

M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 401 de M. Yves Cochet et CE 474 de M. André Chassaigne sont irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine l’amendement CE 543 du rapporteur.

M. le rapporteur. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement une étude au sujet des entreprises qui gèrent des installations de stockage fortement soumises à la TGAP et qui s’engagent dans la construction d’installations faiblement éligibles ou non éligibles à cette taxe. Dans cette période, ces entreprises doivent à la fois acquitter une TGAP très forte et rembourser les emprunts nécessaires à la construction de nouvelles unités. Je souhaite que le rapport soit remis avant le 10 octobre 2009 afin de disposer de données pour la discussion budgétaire.

M. François Brottes. Vise-t-on seulement les entreprises maîtres d’ouvrage, ou aussi celles qui ont des parts dans une société gérant de telles installations ? Ce n’est pas la même chose.

M. le rapporteur. En effet. Je propose de rectifier l’amendement en substituant aux mots : « investissent dans », le mot : « réalisent ».

La Commission adopte cet amendement ainsi rectifié.

Puis elle adopte deux amendements identiques de cohérence, CE 541 du rapporteur et CE 33 de M. Jean-Marc Lefranc.

Elle examine ensuite l’amendement CE 117 de Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Le texte fixe un délai de cinq ans pour la mise en place de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et même dix ans en ce qui concerne l’habitat collectif. Cela me semble manquer d’ambition.

La mise en place récente de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans mon agglomération a eu pour bon nombre de nos concitoyens un effet inverse à celui recherché. Ils se sont dit : Puisque l’on paie, on ne trie plus ! Il me paraît donc nécessaire d’introduire rapidement – dans les deux ans – une part variable. Tel est le sens de cet amendement.

M. le rapporteur. Je propose pour ma part un délai de cinq ans pour tous les types d’habitat. Mais, si le Gouvernement en est d’accord, peut-être pourrait-on lancer une expérimentation.

Mme la secrétaire d'État. En ce qui concerne l’habitat collectif, nous avons peu de retour d’expérience. C’est de toute façon beaucoup plus compliqué que pour l’habitat individuel. On peut revenir à cinq ans et prévoir des expérimentations dans les deux ans qui viennent.

Mme Catherine Vautrin. Je salue cet esprit d’ouverture. Puisque le Gouvernement s’engage à permettre aux collectivités volontaristes d’effectuer des expériences, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 402 de M. Yves Cochet, puis elle adopte l’amendement 542 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 635 de M. Philippe Tourtelier et CE 403 de M. Yves Cochet, ainsi que les amendements CE 475 et CE 476 de M. André Chassaigne et CE 634 de M. Philippe Tourtelier.

Puis elle examine deux amendements CE 633 de M. Philippe Tourtelier et CE 404 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Yves Cochet. L’actualité montre qu’il est nécessaire de garantir l’indépendance des instances de régulation et de médiation. Ces amendements visent à préciser que l’instance de médiation et d’harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets le sera.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette ces amendements.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 405 de M. Yves Cochet, CE 599 et CE 600 de Mme Catherine Quéré.

Puis elle examine l’amendement CE 39 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. Par cet amendement, nous souhaitons une adaptation de la législation nationale et des directives européennes aux réalités de l’outre-mer. L’Assemblée nationale transpose souvent les directives dans des trains de textes apparemment indolores, alors que les mesures peuvent faire très mal, notamment en matière de sites de stockage.

M. le rapporteur. On peut transposer avec souplesse et intelligence, mais on ne peut inscrire dans la loi que certaines directives ne pourraient s’appliquer à l’outre-mer.

M. Serge Letchimy. Ce texte est une loi d’orientation.

M. le rapporteur. Oui, mais cet amendement nous mettrait en porte-à-faux. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 406 de M. Yves Cochet et CE 632 de M. Philippe Tourtelier.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 598 de Mme Catherine Quéré est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 408 de M. Yves Cochet.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 409 de M. Yves Cochet.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CE 477 de M. André Chassaigne, CE 440 et 441 de M. Yves Cochet.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 2 de Mme Fabienne Labrette-Ménager est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution –qui concerne aussi les collectivités locales !

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Dommage, car c’était un très bon amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CE 631 de M. Philippe Tourtelier et CE 407 de M. Yves Cochet, ainsi que l’amendement CE 478 de M. André Chassaigne.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 442 de M. Yves Cochet est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 40 de Mme Christiane Taubira.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 41 bis

(Article 1387 A [nouveau] du code général des impôts)

Valorisation de l’énergie de récupération

Le Sénat a supprimé cet article additionnel résultant d’un amendement de M. Serge Poignant, adopté par l’Assemblée nationale, qui offrait aux communes ou intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les entreprises à forts besoins énergétiques qui s’installeraient à proximité d’une unité de traitement de déchets, existante ou en projet.

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La Commission est saisie de l’amendement CE 41 de M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant. Je propose de rétablir cet article additionnel supprimé par le Sénat, dont l’objet est de donner aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière les entreprises qui s’engagent dont les immeubles utilisent des énergies de récupération.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

TITRE IV

ÉTAT EXEMPLAIRE

Article 42

Contribution de l’Etat au développement durable

L’article 42 du projet de loi commence par le rappel de quelques principes forts, non modifiés au fil de la navette : l’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant y porter. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation.

L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu’environnemental. Cette disposition rejoint les réformes mises en œuvre dans le cadre de l’application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, prévue par la loi organique et le nouveau Règlement de notre assemblée.

Deux mesures devront permettre d’introduire plus de transparence dans l’action de l’Etat et ainsi de mieux l’évaluer au regard des objectifs du développement durable :

– la présentation au Parlement d’une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement ;

– la publication d’ici l’an prochain des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable. Une conférence doit être organisée dans ce but avant la fin de l’année. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.

L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.

L'État devra revoir d'ici à 2012, les formations initiales et continues de ses agents pour qu’elles intègrent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés à leurs fonctions et responsabilités.

L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.

Des objectifs plus spécifiques sont également déterminés :

 dès 2009, n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique » ;

– à compter de 2010, n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;

– d’ici à 2012, réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations, généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;

– recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers et produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour une part identique ;

– les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.

Enfin, la dimension internationale n’est pas oubliée. Les programmes d'aide au développement que l’Etat finance ou auxquels il participe devront respecter l'environnement des pays bénéficiaires et préserver leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. L'objectif d'adaptation au changement climatique sera partie intégrante de la politique française de coopération.

L’Assemblée nationale a apporté quelques modifications aux objectifs les plus spécifiques.

Elle a prévu une réserve liée aux nécessités de service dans l’alinéa relatif aux émissions de CO2 des véhicules de l’Etat.

Elle a ajouté le développement, dès 2009, de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence.

Enfin, elle a supprimé l’objectif de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations, considérant que la généralisation du recyclage et l’utilisation de papier issu de forêts gérées de manière durable répondait amplement à la préoccupation du Gouvernement.

Le Sénat rétabli cette disposition.

Il a prévu une mention particulière, parmi les règles qui doivent régir les achats publics, pour les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale, où l’État veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, il a souhaité que l’Etat recoure, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 661 de M. Philippe Tourtelier.

M. Serge Letchimy. Le sort réservé à cet amendement sera révélateur de la crédibilité du Grenelle. Le Président de la République a affirmé que toute décision publique serait prise en fonction de son impact sur le climat et la biodiversité. Or le Gouvernement a pris de nombreuses décisions relatives à la réorganisation des services publics qui ont un impact direct sur le climat : les réformes de la justice, de la santé, de la poste, provoquent une augmentation des déplacements et ne répondent qu’à une approche financière. Non seulement on éloigne les services des gens, mais on provoque des effets néfastes pour l’environnement. L’État doit être exemplaire dans ces décisions qui sont beaucoup plus importantes que celles qui concernent les bâtiments.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le rapporteur. Cet amendement est entièrement satisfait par l’alinéa 1 de l’article 42. En outre, l’alinéa 9 prévoit un bilan des émissions de gaz à effet de serre des administrations de l’État.

M. Philippe Tourtelier. Les actions auxquelles nous assistons ne sont pas conformes au texte. Les gens ne sont pas dupes.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine l’amendement CE 602 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il a pour but de faciliter les initiatives locales visant à accroître les échanges interrégionaux, de façon à éviter, par exemple, qu’un produit fabriqué au Brésil et consommé en Martinique ne transite par Marseille ou Nantes.

M. le rapporteur. Défavorable, car l’amendement n’apporte rien de plus au texte du deuxième alinéa de l’article.

M. le président Patrick Ollier. En outre, il est à la limite de la recevabilité.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 658 de Mme Frédérique Massat.

M. Philippe Tourtelier. Les décisions de l’État doivent prendre en compte les trois paramètres du développement durable. Actuellement, elles tendent à ne considérer que l’économie – quand ce n’est pas uniquement la finance. Or, la proximité est une nouvelle valeur qu’il faut promouvoir.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 443 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’État doit être exemplaire en ce qui concerne l’achat de véhicules neufs. En ce domaine, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait institué des objectifs, mais ils ne sont pas contraignants. Or, le parc des administrations augmente de 3 000 à 4 000 véhicules par an, et 85 % de ses véhicules font plus de sept chevaux. Il n’est qu’à observer la cour d’honneur lors des questions d’actualité – ou tout simplement le parking de l’Assemblée. Nous devons montrer l’exemple. L’amendement vise donc à contraindre l’État à n'utiliser que des petites cylindrées à partir de 2012.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie en discussion commune des amendements CE 149 de M. François Brottes et CE 545 du rapporteur.

M. François Brottes. Dès lors qu’elles généralisent le recyclage et utilisent exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable, il n’y aurait aucun sens à obliger les administrations à réduire de moitié leur consommation de papier. La France n’est pas concernée par la déforestation ; en revanche, ses stocks de bois sont considérables. Cette disposition est donc un très mauvais signal adressé à la filière industrielle du bois, qui souffre suffisamment par ailleurs.

M. le rapporteur. En première lecture, j’avais soutenu la position de M. Brottes. Toutefois, le Sénat ayant rétabli cette disposition, je propose, en guise de compromis, d’indiquer que la consommation de papier devra être réduite « de façon significative ».

Mme la secrétaire d’État. En qui concerne la filière bois, je rappelle que nous développons l’usage du bois comme source d’énergie et matériau de construction – en matière d’isolation, notamment.

Par ailleurs, la production de papier ne consomme pas seulement du bois, mais aussi de l’eau et de l’énergie. Personne ne comprendrait que l’État ne prenne pas d’engagement en ce domaine.

M. François Brottes. Si on doit remettre en cause toutes les filières industrielles qui consomment de l’eau et de l’énergie, cela risque de poser quelques problèmes ! Songeons à l’agroalimentaire ou au bâtiment. Je maintiens donc mon amendement.

La Commission adopte l’amendement CE 545. En conséquence, l’amendement CE 149 tombe.

Puis la Commission examine l’amendement CE 546 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer l’obligation de recourir aux emballages consignés.

La Commission adopte l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 444 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 445 du même auteur.

M. Yves Cochet. Il faut non seulement favoriser les produits biologiques, mais aussi saisonniers et de proximité. En effet, l’impact sur l’environnement est tout aussi fort quand on consomme des aliments acheminés sur une longue distance ou produits en dehors de leur saison naturelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car le texte mentionne déjà la notion de « produits à faible impact environnemental ». Quant à la notion de proximité, elle est contraire au droit des marchés publics.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également l’amendement CE 479 de M. André Chassaigne.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 446 de M. Yves Cochet est irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 239 de M. Serge Letchimy.

Elle adopte enfin l’article 42 modifié.

TITRE V

GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION

Article 43

Nouvelles formes de gouvernance

• Cet article rédigé en termes très généraux met l’accent sur la mise en place de nouvelles formes de gouvernance en lien avec le « Grenelle de l’environnement » et la mise en place d’une logique de développement durable.

Il a ainsi prévu dans sa rédaction initiale que :

– les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et d’obligations, dès lors qu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité, ces critères devant faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes au « Grenelle de l’environnement » ;

– les instances nationales et locales disposant d’une compétence consultative en matière environnementale seront réformées dans leurs attributions, leur dénomination et leur composition ;

– les instances publiques qui se sont vu confier un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation ou de concertation au plan environnemental associeront les parties prenantes au « Grenelle de l’environnement » et auront une approche multidisciplinaire.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté la transparence financière et la gouvernance parmi les critères de reconnaissance des associations et fondations oeuvrant pour l’environnement.

Elle a prévu également que les instances publiques ayant un rôle important d’expertise ou de recherche en matière environnementale associeront les parties prenantes au Grenelle au Grenelle de l’environnement dans le cadre d’une gouvernance concertée.

• Le Sénat a adopté une modification au texte de l’article 43 tel que voté par l’Assemblée nationale, prévoyant que ce sont les instances disposant d’une compétence consultative en matière de développement durable (et non environnementale) qui seront réformées afin d’assumer au mieux leurs missions.

*

* *

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 481 et CE 482 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 447 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le régime nouveau de droits et d’obligations prévu pour les associations et fondations œuvrant pour l’environnement doit également s’appliquer aux associations et syndicats œuvrant pour un développement agricole durable, tels que la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).

M. le rapporteur. Avis défavorable. Restons dans un cadre général.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 448, CE 449 et CE 450 de M. André Chassaigne.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 547 du rapporteur.

M. le rapporteur. S’agissant d’un article qui traite de l’environnement, il est plus cohérent d’employer le terme « environnemental » plutôt que l’expression « développement durable ».

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CE 483 de M. André Chassaigne tombe.

Puis la Commission examine l’amendement CE 50 de M. Michel Raison.

M. Philippe Armand Martin. L’alinéa 4 va à l’encontre du principe de l’excellence et de l’indépendance des conseils scientifiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cette disposition correspond à un engagement du Grenelle.

La Commission rejette l’amendement.

M. Philippe Tourtelier ayant retiré son amendement CE 621, la Commission, sur avis défavorable du rapporteur, rejette les amendements identiques CE 484 de M. André Chassaigne et CE 105 de M. Bertrand Pancher.

Elle rejette également l’amendement CE 485 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 4 de M. Didier Gonzales.

M. Didier Gonzales. En première lecture, cet amendement avait été adopté à l’unanimité avec avis favorable du Gouvernement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 43 modifié.

Article 43 bis

Décret en Conseil d’État

• L’Assemblée nationale a introduit cet article additionnel prévoyant que les critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement seront fixés par décret en Conseil d’État puis après concertation des parties prenantes au Grenelle de l’environnement.

• Cet article additionnel a été supprimé par le Sénat en première lecture.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 548 du rapporteur portant article additionnel après l’article 43.

M. le rapporteur. Il rétablit le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.

La Commission adopte l’amendement.

Article 44

Collectivités territoriales et développement durable

• Cet article souligne le rôle majeur des collectivités territoriales en matière environnementale puis il organise la cohérence de leurs actions avec celle de l’État.

Dans sa rédaction initiale, l’article 44 du projet de loi rappelait donc tout d’abord, que les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels du développement durable. Il recherchait ensuite une cohérence des actions des collectivités par le biais d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus de ces différentes collectivités, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en œuvre. Il a été prévu ensuite que l’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et celle des « plans climat énergie » territoriaux des collectivités et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux.

L’article 44 a également prévu que l’État étendra progressivement l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, qu’il participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et qu’il encouragera l’articulation entre politiques de transport et projets d’urbanisme.

Enfin, l’article 44 indiquait que l’État étudie, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours à des collectivités qui contribuent à la réalisation d’objectifs de nature environnementale.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a retenu le libellé de l’article 44 prévoyant que sera encouragée la mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l’environnement.

• Le Sénat a, lors de son examen en première lecture, retenu le texte de l’article 44 voté par l’Assemblée nationale, mais prévu également, qu’en accord avec le droit communautaire, l’État étudiera le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l’impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

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Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 486, CE 487 et CE 488 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 469 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de prendre en compte la dimension climat et énergie dans les schémas de cohérence territoriaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car une telle disposition relève de la loi « Grenelle 2 ».

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement l’amendement CE 285 de Mme Chantal Berthelot et l’amendement CE 488 de M. André Chassaigne.

Enfin, l’amendement CE 489 ayant été déclaré irrecevable, la Commission adopte l’article 44 sans modification.

Article 45

Informations et enquêtes publiques en matière environnementale

• L’article 45 du projet de loi a posé un principe important, celui de la transparence environnementale et annoncé une rénovation d’ensemble des procédures d’enquête publique, de débat public et de l’expertise publique environnementale.

Il a été ainsi prévu que :

– l’État développera la production et la collecte d’information en matière d’environnement ; il en garantira l’accès ;

– les procédures d’enquête publique actuellement très complexes seront réformées, de façon à assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif concerné ;

– la procédure du débat public elle-même sera rénovée, afin notamment d’en élargir le champ d’application, d’augmenter les possibilités de saisine et d’inclure la présentation des alternatives ;

– l’expertise publique en matière de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste associant les parties prenantes au « Grenelle de l’environnement » ;

– la possibilité enfin de saisir certaines agences d’expertise aujourd’hui reconnue aux seules associations agréées sera élargie à d’autres acteurs.

Lors de son examen du projet de loi en première lecture, l’Assemblée nationale a apporté plusieurs précisions touchant aux enquêtes publiques, prévoyant notamment un regroupement des procédures. Elle a complété, par ailleurs, le libellé de l’article 45, en ajoutant un alinéa relatif au projet de rocade structurante par métro automatique mentionné à l’article 13 du projet de loi prévoyant que les procédures d’enquête publique et d’expropriation, celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale fixée par décret.

• Le Sénat a apporté trois modifications au texte adopté par l’Assemblée nationale :

– il a prévu que l’État mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

– il a prévu également que sera mise à l’étude, la création d’une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises, cette instance pouvant constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pouvant être garante de l’instruction des situations d’alerte ;

– les sénateurs ont enfin supprimé le dispositif voté par l’Assemblée nationale limitant à une durée maximale fixée par décret les diverses procédures liées au projet de rocade structurante par métro automatique mentionné à l’article 13 du projet de loi, les sénateurs estimant que les délais en question relèvent de la loi.

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* *

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 494, CE 493 et CE 490 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 49 de M. Michel Raison.

M. Philippe Armand Martin. Il s’agit d’ajouter, après le mot : « accéder », les mots : « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces règles ne sont nulle part remises en cause.

L’amendement est retiré.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 491 et CE 492 de M. André Chassaigne ; l’amendement CE 604 de Mme Frédérique Massat, les amendements CE 495, CE 496 et CE 497 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’amendement CE 113 de M. Bertrand Pancher. En conséquence, l’amendement CE 283 de Mme Pascale Got et les amendements CE 498 et CE 499 de M. André Chassaigne tombent.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 500, CE 501, CE 502 et CE 503 de M. André Chassaigne.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 451 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit de protéger les personnes qui, au nom de l’intérêt général, expriment certaines craintes au détriment de la position qu’ils occupent dans une institution. L’amendement prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d’un rapport sur le statut de ces « lanceurs d’alerte ».

Mme la secrétaire d’État. Donnez-nous un délai d’un an plutôt que de six mois.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié. En conséquence, l’amendement CE 504 de M. André Chassaigne tombe.

Puis, la Commission adopte successivement les amendements CE 463 et CE 549 du président Patrick Ollier.

Enfin, elle adopte l’article 45 modifié.

Article 46

Entreprises et développement durable

• Dans son libellé initial, l’article 46 prévoyait :

– de charger le Gouvernement d’une étude sur la possibilité d’étendre l’obligation de faire figurer les informations sur les conséquences sociales et environnementales de l’activité des sociétés dans le rapport annuel destiné à l’information des actionnaires ;

– de charger, par ailleurs, le Gouvernement d’étudier la possibilité d’intégrer des modules relatifs au développement durable et à la prévention des risques dans les plans de formation des entreprises ;

– d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel des missions en matière de développement durable ;

– de mettre en place des instances de dialogue entre les acteurs de la société civile et les entreprises lorsque l’activité de celles-ci est susceptible d’avoir un fort impact environnemental au niveau local ;

– d’instaurer des « labels d’entreprises responsables », notamment pour les PME ;

– de mettre en place une aide de l’État aux employeurs qui se regroupent pour une gestion environnementale de leur zone d’activité ;

– d’encourager l’investissement socialement responsable et de promouvoir la reconnaissance de la responsabilité des sociétés-mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement ;

– de favoriser enfin l’instauration de critères environnementaux dans les actions menées par les institutions internationales financières, économiques et commerciales.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a notamment prévu que l’obligation d’information par les sociétés sur leur action environnementale s’exerce dans le cadre de l’application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; les députés ont demandé que les aides publiques aux investissements socialement responsables soient étendues aux investissements écologiquement vertueux et prévu que la France plaidera au plan communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant les comparaisons entre entreprises.

• Le Sénat a, en première lecture, précisé que l’obligation pour les sociétés de fournir des informations sur leur action sociale et environnementale concerne le rapport annuel destiné à l’assemblée générale des actionnaires et que cette obligation concerne aussi les filiales uniques des sociétés-mères.

*

* *

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 452 et CE 453 de M. Yves Cochet et les amendements CE 505 et CE 393 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 454 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Certaines sociétés tendent à se défausser de leurs responsabilités au prétexte que leurs filiales sont situées dans d’autres pays. L’amendement vise à étendre à la totalité d’un groupe les obligations mentionnées dans le premier alinéa.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 506 et CE 551 de M. André Chassaigne ; CE 455 ce M. Yves Cochet ; CE 507, CE 508 et CE 509 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 584 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’engagement 199 du Grenelle de l’environnement prévoit « d’intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l’entreprise ou de leurs établissements et de définir les modalités de l’accès à l’expertise sur les thématiques environnementales ». Or, le texte du projet de loi est en retrait, puisqu’il ne mentionne que « la possibilité » d’introduire les nouveaux droits évoqués à l’alinéa 7. L’amendement vise donc à rendre le texte conforme aux engagements négociés avec les organisations syndicales.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement préfère également la rédaction actuelle.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 456 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement vise à inciter les établissements financiers, qui manifestent volontiers une tendance au « greenwashing », à mieux prendre en compte les conséquences de leurs investissements en matière sociale et environnementale.

M. le rapporteur. Toute l’architecture du texte va dans ce sens. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

De même, sur l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 510 et CE 511 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 457 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales doit être reconnue même lorsque l’atteinte à l’environnement se produit à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il serait compliqué d’aller au-delà du cadre communautaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 46 sans modification.

Article 47

Information, consommation et développement durable

• Consacré à la politique suivie en matière d’information des consommateurs, cet article prévoyait notamment dans le libellé initial du projet de loi plusieurs objectifs très ambitieux :

– les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une information environnementale sincère, objective et complète sur les produits qui leur sont proposés ; ils doivent également se voir proposer des produits respectueux de l’environnement à des prix attractifs ;

– la mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services à côté de l’affichage de leur prix sera, par ailleurs, progressivement développée, tout comme l’affichage et la mise à disposition, sur les sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production ;

– des campagnes publiques d’information sur la consommation durable seront organisées et l’État veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable, le cas échéant, par une modification de leurs cahiers des charges ;

– la régulation de la publicité par les professionnels eux-mêmes sera développée au terme d’une concertation entre ceux-ci et les associations de protection de l’environnement, afin que soient intégrées les données du développement durable ;

– l’État mettra en place des dispositifs incitatifs visant à accorder, pour des catégories données de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l’environnement, cet avantage étant lui-même financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l’environnement (système du « bonus-malus » écologique applicable actuellement au secteur de l’automobile).

– l’État enfin soutiendra l’instauration par la Communauté européenne d’une TVA à taux réduit sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.

• Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, l’Assemblée nationale a prévu que l’étiquetage environnemental des produits doit distinguer les informations relatives au produit et celles qui concernent son emballage.

Les députés ont précisé également que la France s’engage à soutenir le développement des informations environnementales sur les produits à l’échelon communautaire et que l’État lancera un programme pluriannuel d’information sur la prise en compte du développement durable dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Quant au dispositif de « bonus malus », il devra être instauré en accord avec le droit communautaire.

L’Assemblée nationale a enfin prévu que l’État devra améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique, obligatoire lors de toute mise en vente ou en location d’un logement.

• Le Sénat a précisé que l’information environnementale doit porter sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et retenu les autres propositions faites par l’Assemblée nationale.

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* *

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 458 de M. Yves Cochet.

M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 459 de M. Yves Cochet  et CE 511 de M. André Chassaigne sont irrecevables.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 512, CE 513 et CE 514 de M. André Chassaigne.

Le rapporteur les ayant jugés satisfaits par l’article L. 121-8 du code de la consommation, M. Yves Cochet retire son amendement CE 460 et M. Bertrand Pancher son amendement CE 110.

Puis, sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE 515, CE 516 et CE 517 de M. André Chassaigne et CE 284 de Mme Pascale Got.

Elle examine ensuite l’amendement CE 461 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il convient d’établir un strict équilibre entre les dépenses et les recettes fiscales liées à l’application du système de « bonus-malus ».

Ce système devait être étendu à de nombreux produits. Où en est le Gouvernement sur ce point ?

M. le rapporteur. Avis défavorable, cela relève du projet de loi de finances.

Mme la secrétaire d’État. Nous continuons à étudier l’extension du dispositif à d’autres produits.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 47 sans modification.

Article 49

Dispositions applicables à l’outre-mer

• Cet article comporte des dispositions spécifiques à nos départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il précise que la politique ultramarine de l’État place, au premier rang de ses priorités, leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités environnementales, énergétiques et économiques.

Il faut rappeler que l’Outre-mer représente l’essentiel de la biodiversité française, terrestre ou marine, mais qu’il présente aussi des retards en termes d’infrastructures de protection de l’environnement, qu’il s’agisse de gestion des déchets ou d’assainissement des eaux.

Divers objectifs ont été retenus dans le libellé initial du projet de loi :

– dans le domaine de l’énergie : parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et 50 % dans les autres collectivités ; rechercher l’autonomie énergétique pour la Réunion en 2030 ; adopter dès 2012, un « plan énergie-climat » dans chaque collectivité ;

– pour les déchets : atteindre en 2020 une gestion intégrée qui combine recyclage et valorisation économique ;

– dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles : valorisation des « technologies vertes et bleues » ; inclusion des plantes médicinales dans la pharmacopée française ; réalisation, d’ici à 2010, d’un inventaire de la biodiversité outre-mer rendant possible l’identification des enjeux prioritaires, notamment en Guyane ; conduite d’actions exemplaires pour les récifs coralliens ou les espaces et les aires maritimes protégées ;

– dans le domaine des activités extractives : élaboration et adoption en 2009 pour la Guyane, d’un schéma minier garantissant un développement durable des activités extractives ; soutien de la démarche de valorisation de ses ressources minières engagée par la Nouvelle-Calédonie dans son schéma minier ;

– dans le domaine des pollutions et de la santé : un bon état écologique de l’eau, sécurité de l’approvisionnement en eau potable et assainissement en 2015, engagement d’un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses.

• Sur cet article, l’Assemblée nationale a apporté en première lecture de nombreuses modifications au texte initial du projet de loi :

– en matière énergétique, les députés ont prévu un objectif de 50  % et non plus de 30  % du seuil de pénétration des énergies renouvelables, l’extension à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de l’objectif d’une autonomie énergétique à l’horizon 2030 retenu initialement pour la seule Guyane, la mise en place d’une réglementation encourageant la production d’électricité photovoltaïque dans les bâtiments qui doivent être climatisés, l’égalité enfin de tous les citoyens dans l’accès à l’électricité, notamment dans les zones enclavées ;

– en matière de déchets, l’Assemblée nationale a prévu que la gestion intégrée des déchets devra s’appuyer sur des dispositifs adaptés aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d’accès aux sites isolés ;

– s’agissant de la biodiversité et des ressources naturelles, les députés ont prévu que les espèces médicinales seront incluses dans la pharmacopée française, en veillant à l’application de la convention sur la diversité biologique de 1992 et qu’une synthèse des connaissances existantes en matière de biodiversité devait être réalisée d’ici à 2010 ;

– dans le domaine de l’eau, les députés ont décidé qu’un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire sera inclus d’ici à 2012 pour toute nouvelle construction et que l’utilisation des eaux pluviales pour l’ensemble du réseau domestiques sera favorisée ;

– dans le domaine des pollutions et de la santé, ont été retenus, l’accélération de la mise en œuvre des schémas de gestion des eaux ou de contrats de rivières à l’échelle des bassins versants et l’engagement d’un programme permettant d’assurer la sécurité d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, d’ici à 2015.

Enfin, l’Assemblée nationale a prévu la mise à l’étude d’un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre, les résultats de cette étude devant être livrés en 2011 ainsi que la mise en place d’une stratégie locale d’adaptation aux conséquences du changement climatique.

En première lecture, le Sénat a apporté quelques modifications au texte de l’Assemblée nationale :

– en matière d’énergie, les sénateurs n’ont pas retenu, comme les députés, d’objectif chiffré pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique des collectivités d’outre-mer ; ils ont prévu, par ailleurs, d’étendre les réseaux de transports et de distribution d’électricité en Guyane ;

– dans le domaine des déchets : référence a été faite à la mise en place en Guyane, sans délai, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un plan de résorption des décharges sauvages assorti d’une étude des modalités de financement ainsi qu’au principe d’une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;

– dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles : les sénateurs ont demandé un renforcement de l’initiative française sur les récifs coralliens ;

– dans le domaine des pollutions et de la santé : le Sénat a retenu l’objectif d’un égal accès à l’eau potable pour tous les citoyens.

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* *

La Commission examine un amendement CE 41 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. Il est important de préciser la hiérarchie entre les différents documents de prescription – schéma d’aménagement territorial, Charte du parc amazonien de Guyane, prochain schéma d’orientation minière, PASER – et d’indiquer lequel prévaut sur les autres. Le respect des principes démocratiques voudrait que priorité soit donnée au SAT –ou SAR.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous aviez accepté en première lecture de retirer le même amendement, dans l’attente de la loi Grenelle II.

M. Serge Letchimy. Déçus par la loi sur le développement économique de l’outre-mer à ce sujet, nous avons peur que la loi Grenelle II ne nous déçoive aussi.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 238 de M. Serge Letchimy, avant d’examiner l’amendement CE 43 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à relever de 30% à 50% le seuil de pénétration des énergies renouvelables, intermittentes ou alternatives, outre-mer.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait à l’alinéa 4, où figure l’objectif d’atteindre, dès 2020, 50% au minimum d’énergies renouvelables dans la consommation finale des collectivités d’outre-mer, 30% à Mayotte.

L’amendement est retiré.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 237 de M. Serge Letchimy, puis examine l’amendement CE 236 du même auteur.

M. Serge Letchimy. Pourquoi limiter l’obligation de production d’eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves ? Cet amendement propose de l’étendre aux bâtiments existants.

M. le rapporteur. Le même amendement avait été rejeté en première lecture. Ne rouvrons pas ce débat ! Il faut aussi tenir compte du coût des installations.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 603 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Alors que la surface agricole utile est déjà tombée de 60 000 à 30 000 hectares en Guadeloupe, les projets d’implantation de centrales solaires photovoltaïques au sol, qui visent un objectif louable, aggravent le problème. Alors que les propriétaires ne peuvent espérer louer leurs terres plus de 1 000 à 2 000 euros l’hectare pour un usage agricole, le prix de location monte de 4 000 à 6 000 euros l’hectare pour accueillir ces centrales. Il y a clairement un conflit d’usage, d’autant que, contrairement à l’éolien, qui fait l’objet d’une réglementation, le photovoltaïque n’est pas réglementé. Le développement de ces équipements est extrêmement dommageable pour la production agricole locale. Cet amendement permettrait d’aller beaucoup plus loin dans le cadre de la loi Grenelle II. Je demande au rapporteur et au Gouvernement non seulement de l’accepter mais qu’il soit traduit concrètement dans la loi Grenelle II.

M. Serge Poignant. Lorsqu’il a lancé les appels d’offres pour les parcs photovoltaïques, M. Jean-Louis Borloo a clairement indiqué qu’il faudrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’usage.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait. L’alinéa 7 de l’article 17 dispose que « le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable ».

M. le président Patrick Ollier. Ne rouvrons pas ici un débat sur un problème qui a été réglé, puisque le texte exclut les conflits d’usage.

M. Serge Letchimy. La réponse du rapporteur ne me satisfait pas. En effet, l’exploitation intensive des terres agricoles avec usage de produits phytosanitaires très dangereux, comme elle a souvent lieu dans nos territoires, est-elle un objectif du développement durable ? Le problème est que grâce à la défiscalisation, aux fonds européens et à la rentabilité escomptée des terres affectées à ces implantations, les agriculteurs sont incités à utiliser leurs terres pour cela plutôt que pour la production agricole. Toutes les surfaces supérieures à 50 hectares appartiennent à 2 % de la population, aisément identifiables.

M. le président Patrick Ollier. Nous rencontrons le même problème en métropole avec les éoliennes.

M. Serge Letchimy. Les surfaces outre-mer sont plus exiguës et la diminution des surfaces agricoles cultivées ne peut qu’accroître le besoin d’importations de la Martinique et de la Guadeloupe, alors même que l’insuffisance de productions alimentaires locales est déjà la plaie de ces territoires. On ne peut prendre la responsabilité de les transformer en parcs éoliens ou photovoltaïques au risque d’accroître encore leur dépendance agricole.

M. François Brottes. Ne passons pas trop vite sur ce sujet important. Je demande en tout cas que les réponses du rapporteur et de la secrétaire d’Etat soient fidèlement et précisément retranscrites dans le compte-rendu de notre séance afin de servir de support au règlement ultérieur de ces problèmes.

Mme Chantal Berthelot. La Guyane est un peu moins concernée dans la mesure où ses surfaces agricoles sont moindres. Mais M. Marie-Jeanne l’a rappelé lors des débats sur la LODEOM elle est, elle aussi, victime du succès du photovoltaïque. La défiscalisation attire en effet les investisseurs, et ces centrales se développent, au détriment parfois de l’urbanisation. Nous ne sommes pas hostiles aux centrales solaires, nous souhaitons seulement que des garde-fous soient prévus.

Mme la secrétaire d’Etat. Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, outre-mer et en métropole. La même problématique de changement d’affectation des sols se pose d’ailleurs pour les biocarburants. Le développement des fermes photovoltaïques au sol ne doit pas nuire à la préservation de l’usage agricole des terres. C’est un sujet qu’il faudra traiter dans le cadre de la loi Grenelle II, où nous nous engageons à réaffirmer ce principe et à prévoir un dispositif spécifique.

M. le président Patrick Ollier. Il faudra pour cela tenir compte des propositions que fera M. Serge Poignant, dans son rapport d’information sur la filière photovoltaïque, en juin.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement 42 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. Cet amendement précise qu’en Guyane, territoire très enclavé, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou du titulaire d’une délégation de service public est abaissé à 200 kilowatts. Ce seuil est habituellement fixé à 2 mégawatts, si bien qu’en Guyane deux tiers des zones habitées ne sont pas desservies par EDF. Quid dans ces conditions de ses obligations de service public ? 2 à 3000 personnes sont concernées.

M. le président Patrick Ollier. Cela n’a-t-il pas été réglé par la LODEOM ?

M. le rapporteur. Nous avons eu des débats difficiles sur cette question en première lecture. M. Yves Jego s’était engagé à ce que la question soit renvoyée à la loi Grenelle II. Quoi qu’il en soit, le code général des collectivités territoriales dispose que ce seuil est fixé par décret.

M. Serge Letchimy. Le Gouvernement s’engage-t-il à prendre un décret ?

Mme la secrétaire d’Etat. Ce seuil de 2 mégawatts semble être un seuil maximal, et non minimal.

M. Serge Letchimy. Je n’ai pas la même lecture.

M. le président Patrick Ollier. Le Gouvernement vous apportera une réponse écrite.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 44 et CE 45 de Mme Christiane Taubira, ainsi que les amendements CE 234 et CE 235 de M. Serge Letchimy.

Elle examine ensuite l’amendement CE 46 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. La forêt guyanaise stocke quinze millions de tonnes de CO2. Il faut impérativement réaliser un bilan carbone territorial, afin de mettre en œuvre des compensations.

M. le rapporteur. Ce bilan existe déjà.

Mme Chantal Berthelot. Il faudra bien un jour que l’Etat reconnaisse la valeur du stockage de carbone permis par la Guyane : ce qu’apporte notre département au bilan carbone national représente quelque 150 millions d’euros. Nous en avons assez d’entendre dire que la Guyane coûte cher à la nation, ne vit que grâce aux transferts sociaux… En réalité, elle constitue une ressource naturelle considérable – si on veille à empêcher la déforestation –, qui rapporte de l’argent à la métropole. Il faut lui permettre de financer son développement et l’immense forêt qui recouvre son territoire est un bon moyen pour cela.

M. le président Patrick Ollier. Ces arguments sont tout à fait légitimes. Précisément une fois que cette loi sera entrée en vigueur, les compensations que vous demandez pourront être calculées.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 47 de Mme Christiane Taubira.

M. Serge Letchimy. Au-delà de la biodiversité elle-même, bien d’autres éléments sont à prendre en compte, comme les savoirs des populations locales sur les plantes médicinales par exemple. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement d’ici un an un rapport sur la pertinence d’une loi relative à l’inventaire des espèces vivantes et molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales du territoire guyanais.

M. le rapporteur. On peut s’y engager sans qu’il soit besoin de recourir à une loi. Cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture.

M. François Brottes. Nous regretterons un jour que le recours à la loi ait été refusé.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 48 de Mme Christiane Taubira ainsi que les amendements CE 468 et CE 467 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Elle examine ensuite l’amendement CE 19 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement précise les divers modes de transport collectifs en site propre – maritime, fluvial, ferroviaire et routier –, qui ont une pertinence outre-mer, en particulier en Guyane.

M. le rapporteur. La rédaction actuelle n’exclut rien, alors qu’une liste risque de n’être pas exhaustive.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 643 de M. Serge Letchimy.

Puis elle examine l’amendement CE 642 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement précise que le défaut de mise en œuvre par l’Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité.

M. le rapporteur. Comment définir cette responsabilité ? Sur quels critères juridiques ? Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement puis adopte l’article 49 sans modification.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du texte ainsi modifié, à l’unanimité des suffrages exprimés, les groupes SRC et GDR s’abstenant.

TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat

en première lecture

___

Propositions de la Commission

___

Projet de loi de programme relatif
à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement

Projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Article 1er

Article 1er

Article 1er

La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.

Alinéa sans modification

Sans modification

Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.

Alinéa sans modification

 

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Alinéa sans modification

 

L’État élabore la stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité en association avec les collectivités territoriales, les représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que les représentants de la société civile, notamment les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, en veillant à sa cohérence avec la stratégie des instances européennes et avec les engagements internationaux de la France. L’État assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l’État en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l’article 43 de la présente loi.

 
 

L'Etat assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.

 

Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.

Alinéa sans modification

 

Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Alinéa sans modification

 

Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l’équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.

Alinéa supprimé

 

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, et propose les mesures propres à améliorer son efficacité.

Alinéa supprimé

 

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 2

Article 2

Article 2

I. – La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone.

I. – Alinéa sans modification

Sans modification

 

Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'un observatoire scientifique interna-tional de l'Arctique.

 
 

En outre, afin d’en protéger l’environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.

 

La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020. Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels. La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.

 

II. – Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie et sur la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.

II. – Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie. Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l’air et d’atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

 

Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :

Alinéa sans modification

 

- améliorant l’information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;

Alinéa sans modification

 

- adoptant de nouvelles réglementations ;

Alinéa sans modification

 

- étendant le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;

Alinéa sans modification

 

- mettant aux enchères 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet, en prenant en compte l’impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d’émission

– mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises en prenant en compte l’impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés. La part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre, à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d’en supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses parts de marché, conformément au calendrier fixé par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

 

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l’État étudiera la création d’une contribution dite « climat-énergie » en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.

L’État étudiera la création d’une contribution dite « climat-énergie » en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.

 

La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.

Alinéa sans modification

 

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie tiendront compte des économies d’énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L’efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d’émissions de gaz à effet de serre évitées.

Alinéa sans modification

 

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.

Alinéa sans modification

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Réduction des consommations d’énergie des bâtiments

Réduction des consommations d’énergie des bâtiments

Réduction des consommations d’énergie des bâtiments

Article 3

Article 3

Article 3

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prévu par la législation nationale.

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

Sans modification

Article 4

Article 4

Article 4

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.

Alinéa sans modification

Sans modification

L’État se fixe comme objectifs que :

Alinéa sans modification

 

a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ;

a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments. Une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l’impact économique de l’ensemble du dispositif prévu ; cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire ;

 

b) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions et notamment le bois-énergie ;

b) Sans modification

 

c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.

c) Sans modification

 

Les normes susmentionnées seront adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation de bois certifié et, d’une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

Alinéa sans modification

 

Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excèdera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d’un avantage supplémentaire au titre de l’aide à l’accession à la propriété et du prêt à taux zéro.

Alinéa sans modification

 

Article 5

Article 5

Article 5

L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

I. – Tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. Les gains d’énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

I. – Tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.

I. – Alinéa sans modification

L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent.

L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d’outre-mer feront l’objet d’un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.

Alinéa sans modification

Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie portant sur respectivement les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l’État et de ses principaux établissements publics. Confrontées à la double contrainte de l’économie énergétique et des risques sismiques, les politiques engagées par les collectivités d’outre-mer en ce domaine feront l’objet d’un soutien spécifique.

Si les conditions définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l’État et de ses principaux établissements publics.

Alinéa sans modification

Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique.

Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

(amendement n° CE 518)

II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. Pour commencer, dès avant 2020, les travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré ramèneront leur consommation annuelle d'énergie à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concernent en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

II. - L’État se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux. À cet effet, 800 000 logements sociaux dont la consommation d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an feront l’objet de travaux avant 2020 afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

II. - Sans modification

Ce programme de rénovation est ainsi réparti :

Alinéa sans modification

 

Année

2009

2010

2011

2012 à 2020

Logements

sociaux

rénovés

40 000

60 000

70 000

70 000

par an

Année

2009

2010

2011 à

2020

Logements

sociaux

rénovés

40 000

60 000

70 000

par an

 

À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l’État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. À l’appui de ces conventions, l’État pourra attribuer des subventions qui pourront s’élever jusqu’à 20 % du coût des travaux.

Alinéa sans modification

 

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables.

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d’un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

 

III. – Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d’économie d’énergie, l’État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d’incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :

III. - Alinéa sans modification

III. - Alinéa sans modification

a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d’économies d’énergie ;

a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économie d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s’assurera de l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d’économies d’énergie ;

a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances tout en mobilisant les établissements financiers publics pour développer le financement des investissements d’économie d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s’assurera de l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d’économies d’énergie ;

(amendement n° CE 167)

b) Un crédit d’impôt sur le revenu sera prévu afin notamment d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants ;

b) Les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants ;

b) Sans modification

c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

c) Sans modification

c) Sans modification

L’État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

En complément des mesures précitées, l’État mettra à l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.

En complément des mesures précitées, l’État prévoira des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.

Alinéa sans modification

 

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Alinéa sans modification

L’État encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d’économie d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Les audits énergétiques, prévus au premier alinéa du I, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

   

Dans un délai d’une année après la promulgation de la présente loi, l’État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer.

(amendement n° CE 29)

   

Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes s’orientera en priorité vers les métiers liés à l’environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.

(amendement n° CE 93)

Article 6

Article 6

Article 6

L’État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l’air intérieur.

L’État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager, en concertation avec les régions, un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l’air intérieur. Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus de formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage.

Sans modification

Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie, ceux producteurs d’énergie à partir de sources renouvelables et les techniques de rénovation performantes en matière d’économie d’énergie.

Alinéa sans modification

 

Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires.

Alinéa supprimé

 

La France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie.

Alinéa sans modification

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Urbanisme

Urbanisme

Urbanisme

Section 1

Section 1

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Dispositions relatives aux objectifs

Dispositions relatives aux objectifs

Article 7

Article 7

Article 7

I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

Sans modification

II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi :

II. - Alinéa sans modification

 

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis. Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée ;

 

b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;

b) Sans modification

 

c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;

c) Sans modification

 

d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;

d) Sans modification

 

e) Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme ;

e) Sans modification

 

f) (nouveau) Permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ; 

f)  Sans modification

 

g) (nouveau) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

g) Sans modification

 

III. - L’État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.

III. - Sans modification

 

Il mettra en œuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des éco-quartiers avant 2012 , en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.

   

Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.

   

Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.

   

Section 2

Section 2

Section 2

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine

Article 8

Article 8

Article 8

(pour coordination)

I. - L'article L. 110 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

…….…………Conforme…………….

I. - Sans modification

1° A la dernière phrase, après les mots : « gérer le sol de façon économe, », sont insérés les mots : « de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles » et, après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « , la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques » ;

   

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

   

« Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement. »

   

II. – (nouveau) Après l’article L. 128-2 du même code, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé :

 

II. - Après l’article L. 128-3 du même code, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé :

« Art L. 128-3 - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

 

« Art. L. 128-4 - Toute action ou opération d'aména-gement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

(amendement n° CE 520)

   

Article 8 bis A

   

L’article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l’État dans la région » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le ministre compétent a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut intervenir qu’après son accord. »

(amendement n° CE 519)

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

Article 8 bis

Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d’organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport.

……..…………Supprimé….…….……..

(Suppression maintenue)

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Transports

Transports

Transports

Section 1

Section 1

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Dispositions relatives aux objectifs

Dispositions relatives aux objectifs

Article 9

Article 9

Article 9

I. – La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.

I. – Alinéa sans modification

Sans modification

L’État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport. À cet effet, il sera établi avant la fin de l’année 2009 une cartographie des points de saturation du réseau, actuels et prévisibles à l’horizon 2020, dans le domaine ferroviaire. Il favorisera l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des matériels de transport et les projets innovants de transports favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport. Il favorisera l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des matér