N° 1692 - Rapport de M. Christian Jacob sur le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n°1442)

Amendements sur le projet ou la proposition

N^°1692

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 2009

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442),

PAR M. Christian JACOB,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 955, 1125, 1133 et T.A. 200

2^ème lecture : 1442

Sénat : 42, 165 et T.A. 49 (2008-2009)

INTRODUCTION 7

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II.— EXAMEN DES ARTICLES 29

Article 1 : Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable 29

TITRE 1^ER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 36

Article 2 : Lutte contre le changement climatique 36

Chapitre Ier : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments 42

Article 3 : Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments 42

Article 4 : Règles de performance énergétique des constructions neuves 44

Article 5 : Rénovation thermique des bâtiments existants 50

Article 6 : Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment 59

Chapitre II : Urbanisme 61

Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs 61

Article 7 : Prise en compte du développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme 61

Section 2 : Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine 69

Article 8 (pour coordination) : Mention de la lutte contre le réchauffement climatique dans les objectifs du code de l’urbanisme 69

Article additionnel après l’article 8 : Avis simple des ABF dans les ZPPAUP 69

Article 8 bis (supprimé) : Participation pour voirie et réseaux 71

Chapitre III : Transports 74

Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs 74

Avant l’article 9 74

Article 9 : Principes de la politique des transports 74

Après l’article 9 78

Article 10 : Transport de marchandises 79

Article 11 : Transport de voyageurs 97

Article 12 : Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France 105

Article 13 : Transports en Ile-de-France 110

Article 13 bis : Allègement de la procédure d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 112

Article 15 : Schéma national des infrastructures de transport 113

Article 15 bis : Schéma national des infrastructures de transport 114

Chapitre IV : Énergie 115

Article 16 : Réduction des consommations d’énergie 115

Article 17 : Développement des énergies renouvelables 120

Article 17 bis : Concessions hydroélectriques 129

Article 17 ter : Extension du bénéfice de l’obligation d’achat aux collectivités territoriales 129

Article 18 : Essor des biocarburants 130

Chapitre V : La recherche dans le domaine du développement durable 135

Article 19 : Soutien à la recherche 135

TITRE II : BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS 140

Chapitre I^er: Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution 140

Article 20 : Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité 140

Article 21 : Élaboration de la trame verte et bleue 143

Article 22 : Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité 146

Article 23 bis (supprimé) : Déclaration de ruches obligatoires 147

Article 23 ter (supprimé) : Mise en place d’une interprofession de la filière apicole 148

Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen 148

Article 24 : Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l’eau 148

Article 25 bis (supprimé) : Bon état écologique des masses d’eau 151

Article 26 : Elaboration de la trame bleue 152

Article 27 : Surveillance des milieux aquatiques 155

Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables 156

Article 28 : Agriculture durable 156

Article 28 bis (nouveau) : Plan d’urgence en faveur des abeilles 171

Article 28 ter (nouveau) : Déclaration annuelle de ruche 175

Article 29 : Le développement durable de la filière forestière 176

Chapitre IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral 181

Article 30 : Gestion durable de la mer et du littoral 181

TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ - PRÉVENTION DES DÉCHETS 184

Chapitre Ier : L’environnement et la santé 184

Article 32 : Deuxième plan national santé environnement 184

Article 34 : Réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel 187

Article 35 : Lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur 190

Article 36 bis : (articles L. 581-6, L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du code de l’environnement) : Réglementation de la publicité 192

Article 37 : Surveillance des risques émergents 193

Article 39 : Prévention des risques majeurs 195

Article 40 : Moyens budgétaires 197

Chapitre II : Les déchets 198

Article 41 : Politique de réduction des déchets 198

Article 41 bis : (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) : Valorisation de l’énergie de récupération 206

TITRE IV : ÉTAT EXEMPLAIRE 207

Article 42 : Contribution de l’Etat au développement durable 207

TITRE V : GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION 212

Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance 212

Article 43 bis : Décret en Conseil d’État 214

Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable 215

Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale 216

Article 46 : Entreprises et développement durable 218

Article 47 : Information, consommation et développement durable 221

Article 49 : Dispositions applicables à l’outre-mer 223

TABLEAU COMPARATIF 231

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 333

Mesdames, messieurs,

Depuis l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture en octobre 2008, le contexte économique et social de notre pays a profondément changé.

La crise des subprimes dont la France était, il y a un an à peine, un spectateur relativement lointain, s’est transformée en crise bancaire puis financière, pour toucher ensuite l’ensemble de notre économie.

Pour répondre à cette situation préoccupante, le gouvernement a tout misé sur la relance économique. Cela signifie-t-il qu’il faut faire une pause dans le domaine de la « révolution verte » engagée dans le sillage du Grenelle de l’environnement ?

Je ne le pense pas et il n’y a d’ailleurs pas d’incompatibilité de principe entre la relance économique et le verdissement de notre économie. Bien au contraire, il faut rechercher les synergies entre ces deux politiques, et profiter de la relance – ou plutôt des moyens financiers et budgétaires considérables qu’elle implique – pour diffuser les principes du Grenelle de l’environnement dans l’ensemble de nos politiques publiques.

Cette synthèse est d’ailleurs celle qui a prévalu dans la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés⁽¹⁾.

Force est d’ailleurs de constater que depuis l’adoption du présent projet de loi par notre Assemblée – à l’unanimité des suffrages exprimés moins quatre voix – le mardi 21 octobre 2008, la logique du Grenelle de l’environnement a plutôt connu une accélération qu’un ralentissement.

A titre d’illustration, on mentionnera d’abord les importantes mesures fiscales, découlant des engagements du Grenelle de l’environnement, insérées dans les projets de loi de finances initiales pour 2009 et de finances rectificative pour 2008.

Parmi les plus significatives, on notera d’abord, dans le domaine du bâtiment, l’instauration du prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 euros pour les travaux de rénovation, dont le coût total a été estimé à 83 millions d’euros en 2010 puis 249 millions d'euros en 2011 et près de 500 millions d'euros en 2012. Autre mesure importante : le verdissement du prêt à taux zéro destiné aux primo-accédants dans le neuf devrait coûter aux environs d’un million d’euros dès 2010 puis 5 millions d’euros en 2011 et 16 millions d’euros.

Toujours dans le domaine du bâtiment, il faut aussi mentionner le verdissement du crédit d’impôt issu de la loi TEPA au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale, avec l’octroi d’un avantage supplémentaire en cas d’acquisition d’un logement basse consommation et l’application de cette aide aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur (mesure applicable uniquement aux logements neufs). Enfin, l’amélioration du crédit d’impôt développement durable sur les équipements performants dans le bâtiment devrait permettre une extension aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques. La réduction du taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur peu efficaces devrait par ailleurs permettre une économie de 82 millions d'euros en 2010 et de 292 millions d'euros en 2011.

Dans le secteur des transports, la loi de finances pour 2009 est venue mettre en application, par anticipation, l’article 10 du présent projet de loi, en instaurant l’éco-redevance sur les poids lourds. Elle devrait, conformément à ce qui a été annoncé en première lecture, rapporter 880 millions d'euros par an à l’État à partir de 2011.

En complément de cette mesure, la loi de finances pour 2009 prévoit également diverses mesures permettant d’aménager le bonus-malus sur les véhicules polluants. Cet aménagement porte notamment sur l’instauration d’un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO₂/km, accompagné par une meilleure prise en compte de la situation particulière des familles nombreuses et une exonération en faveur des véhicules spécialement équipés pour les personnes à mobilité réduite.

Dans le domaine de l’énergie, il faut mentionner :

– dans le domaine des réseaux de chaleur, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu un abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d’énergie renouvelable ou d’énergie de récupération pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur ;

– s’agissant de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, une exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des particuliers qui revendent aux opérateurs de l’électricité produite a été instaurée ;

– le maintien de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments à usage agricole lorsque ces derniers servent également à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Dans le domaine des déchets, la loi de finances initiale pour 2009 a prévu divers aménagements de la TGAP, notamment l’instauration d’une nouvelle composante de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM).

Dans le domaine de l’agriculture, ont été prévues les mesures suivantes :

– une amélioration sur plusieurs points de la réduction d’impôt sur le revenu « DEFI forêt » dont bénéficient les personnes qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière : l’objectif est d’inciter à une meilleure gestion de la ressource ;

– l’instauration d’un système d’amortissement dégressif en faveur des investissements réalisés par les entreprises de première transformation du bois ;

– des mesures en faveur de l’agriculture biologique, notamment un doublement du crédit d’impôt et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’ensemble de ces mesures constitue une première mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement, les plus sensibles parce que les plus coûteux.

Au regard de ces premiers résultats, plus personne ne peut dire aujourd’hui que le Grenelle de l’environnement n’a été qu’un forum de discussion sans lendemains. Des mesures concrètes ont été prises immédiatement, sans attendre le vote définitif de la présente loi ; il va néanmoins de soi que le soutien massif du Parlement à ce projet de loi a été un argument décisif dans les arbitrages budgétaires difficiles qui sont rendus dans le cadre de l’élaboration d’une loi de finances.

Il convient également de noter que la logique du Grenelle de l’environnement a été déclinée dans deux domaines nécessitant des réflexions plus approfondies :

– il s’agit d’abord du « Grenelle des ondes » qui a été ouvert sous l’égide des trois ministères concernés (santé, écologie et économie numérique) le 23 avril 2009, afin de faire le point sur les éventuels risques pour la santé liés à l’utilisation de la téléphonie mobile et des antennes-relais. Ce nouveau Grenelle a réuni plus d’une cinquantaine de représentants d’organismes privés et publics, d’ONG et de syndicats. Alors que les discussions devaient être conclues le 25 mai, elles devraient se poursuivre jusqu’au début de cet été pour trouver des solutions consensuelles. Le gouvernement a déjà annoncé plusieurs pistes de travail, notamment l’interdiction de la commercialisation des téléphones pour les enfants de moins de 6 ans ou encore la suspension de l’implantation de nouvelles antennes-relais dans l’attente des résultats de deux études de grande ampleur.

Il faut aussi rappeler que l’OPECST a entrepris un travail de grande envergure sur ce sujet, sous l’égide notre collègue M. Alain Gest ;

– le gouvernement a également lancé le « Grenelle de la mer » en mars de cette année. Comme pour le Grenelle de l’environnement, des groupes de travail devront faire un ensemble de propositions pour la fin du mois de mai. Ces groupes de travail, au nombre de quatre, ont les thèmes de travail suivants :

1 – La délicate rencontre entre la terre et la mer

2 – Entre menaces et potentiels, une mer fragile promesse d’avenir

3 – La mer, une passion à partager

4 – Planète mer : inventer les nouvelles régulations

Les propositions des groupes devraient être soumises à consultation des Français dans le courant du mois de juin, avec des réunions régionales. Le retour du terrain devrait s’opérer en juillet au cours d’une table ronde finale, en vue d’une validation en juillet au cours du comité interministériel de la mer qui pourra reprendre ces engagements.

Fermons ce chapitre en ajoutant que le présent projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat, qui travaille actuellement en commission à l’examen du projet de loi Grenelle II, lequel traduira concrètement le présent projet de loi en mesures législatives immédiatement applicables.

Eu égard à cette dynamique, chacun comprendra que l’urgence, s’agissant du présent projet de loi, est d’en achever rapidement l’examen, en adoptant un maximum d’articles conformes. Cela ne peut, évidemment, être réalisé que lorsque le Sénat a pris des options rédactionnelles compatibles avec les vues de l’Assemblée nationale.

Si l’on devait résumer le travail mené par le Sénat sous l’égide de son rapporteur, on pourrait dire qu’il s’est agit de garder un texte logiquement articulé autour de quelques grands principes que sont la préservation du tissu économique, l’amélioration de la formation, la recherche et de l’innovation. Le rapporteur s’est par ailleurs attaché à maintenir dans le projet de loi une pression fiscale stable, notamment en préservant les finances locales.

Il a enfin émis le souhait de revenir à l’esprit « programmatique » du projet de loi, regrettant que « les députés n’ont pas toujours résisté à la tentation de vouloir tout mentionner dans le projet de loi, au risque de créer à de nombreuses reprises des énumérations incomplètes ». Plusieurs rédactions globales ont donc été adoptées, qui ne modifient pas, pour l’essentiel, l’esprit du texte.

Certaines modifications plus importantes méritent néanmoins d’être portées à l’attention des députés :

– à l'article 1^er, un amendement a été adopté demandant la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'application concrète de chacun des objectifs prévus par le projet de loi, celui-ci devant également effectuer une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances et la fiscalité locale ainsi que sur le niveau des prélèvements obligatoires, afin de vérifier le respect du principe de stabilité de la pression fiscale ;

– s'agissant de la lutte contre le changement climatique (article 2), le Sénat a pour l’essentiel supprimé la référence aux ressources végétales dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et précisé que la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période du troisième plan national d'allocation des quotas s'ouvrant en 2013 et non pas la période en cours relative au plan national d'allocation des quotas 2008-2012 ;

– en ce qui concerne la réduction des consommations d'énergie des bâtiments, le Sénat a prévu, à l'article 4, qu'une étude de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques serait réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d'énergie de 50 kilowattheures qui s'appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de la fin 2010 ;

– à l’article 5, les sénateurs ont supprimé l’idée selon laquelle le droit de la commande publique devait être adapté pour permettre le recours à un « contrat global » pour la rénovation énergétique des bâtiments ;

– s'agissant des transports, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à :

- favoriser la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés (article 10, II bis) ;

- doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici 2015 (article 10, III) ;

- accompagner la modernisation des barrages de navigation de la construction de micro-centrales hydro-électriques lorsque cela est pertinent (article 10, V) ;

- étudier la possibilité pour l'État de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs (article 10, V) ;

- demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. (article 10, VI) ;

- mettre en œuvre une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, en coordination avec les professionnels de l'automobile (article 12, I) ;

- supprimer la dérogation à la règle des 120 grammes de CO₂ par kilomètres s’agissant des véhicules de collection et de compétition.

– après l’article 13, les sénateurs ont supprimé l’article additionnel allégeant la procédure d’autoriser des travaux en ZPPAUP ;

– s'agissant de l'énergie, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à, supprimer l'article 17 bis relatif aux concessions hydroélectriques. Il a aussi adopté un amendement à l’article 17 prévoyant que les aérogénérateurs d’une puissance installée inférieure à 36 kilowatts ne sont pas intégrés dans les schémas régionaux des énergies renouvelables ;

– à propos de la biodiversité, le Sénat a modifié l’article 26 afin de supprimer la référence à la possibilité d’effacer les obstacles les plus importants à la migration des poissons ;

– en ce qui concerne le volet agricole, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à regrouper, clarifier et renforcer les dispositions concernant la politique génétique des semences, ainsi qu'à inciter l'État à favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage et la France à négocier à l'OMC la réciprocité des exigences environnementales entre produits français et produits importés ;

– s'agissant des liens entre l'environnement et la santé, le Sénat a adopté des amendements ayant pour but :

- de renforcer le suivi de l'exposition des salariés aux substances chimiques en milieu professionnel ; après une expérimentation dans certains secteurs et pour certains produits classés comme étant les plus dangereux pour la santé humaine, les modalités de généralisation du dispositif de suivi des risques professionnels devront être définies par l'État et les partenaires sociaux avant le 1^er janvier 2012 (article 34) ;

- d'apporter des précisions sur les produits visés par l'étiquetage obligatoire relatif à leurs émissions et contenus en polluants volatils ainsi que par l'interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (article 35) ;

- d'allonger de six mois à un an le délai dans lequel l'État devra publier une étude sur la nécessité d'étendre les mesures d'étiquetage et d'interdiction à d'autres catégories de produits de consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos (article 35) ;

- de supprimer l'article 36 bis relatif à l'affichage publicitaire ;

- de supprimer, à l'article 37, le mot « préalable » pour préciser que l'obligation de déclaration relative aux nanosubstances devra s'appliquer à tous les produits et de remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par l'Agence nationale des fréquences.

– à l'article 41, relatif aux déchets, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

- ramener de dix à cinq ans pour l’habitat individuel le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, préciser que celle-ci pourra tenir compte non seulement du poids des déchets mais aussi du volume ou de la fréquence de leur collecte et demander une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

- instituer un délai (fin 2010) pour l'extension du financement par les contributeurs à 80 % des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers ;

- rétablir la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes ;

- renforcer le dispositif de lutte contre le suremballage.

– sur l'État exemplaire, le Sénat a réintroduit un objectif de réduction de moitié de la consommation de papier dans les administrations publiques.

– s'agissant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, le Sénat a adopté des amendements tendant principalement à confier au Gouvernement le soin d'engager une concertation en vue de faire définir par les branches professionnelles les indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

– sur l'information des consommateurs, le Sénat est revenu au principe d'une évaluation globale de l'impact social et environnemental des biens et services commercialisés et de renvoyer à la concertation la définition d'une méthodologie en vue d'apprécier les critères d'évaluation dudit impact.

La très grande majorité des modifications apportées par le Sénat ne peut que recevoir l’assentiment du rapporteur, compte tenu du climat consensuel et constructif dans lequel se déroule l’examen de ce texte.

Toutefois, quelques points mériteront de nouveaux amendements qui seront soumis à l’Assemblée nationale :

– à l’article 5, la possibilité de recourir à un « marché global » dans le droit de la commande publique doit impérativement être remis dans le texte. Cet ajout n’est pas anodin car il doit permettre d’accélérer les procédures de rénovation des bâtiments publics prévues par ailleurs dans le projet de loi ;

– après l’article 8 bis, votre rapporteur proposera d’insérer dans le projet de loi le principe d’un avis simple des ABF dans les ZPPAUP ;

– en matière d’urbanisme, la commission des affaires économiques vous propose également d’étendre les possibilités de recours aux PLU simplifiés, et d’accélérer les procédures pour certains projets du Grand Paris (article 45).

– dans le domaine des autoroutes ferroviaires, la commission propose de réintroduire le principe d’un audit des infrastructures existantes avant tout projet d’extension ; en outre, dans le domaine fluvial, le principe d’un débat public sur la liaison à grand gabarit Bray-Nogent sera inscrit dans le texte ;

– s’agissant des transports routiers, la commission propose de revenir sur le principe, inscrit par le Sénat, selon lequel l’intégralité du trafic de camions devra être basculé vers le rail « dans une troisième phase ». Il semble plus réaliste de prévoir que seul le transit de marchandises qui ne font que traverser notre pays fera l’objet d’une telle politique ;

– dans le domaine du transport ferroviaire, la commission propose de supprimer la référence à la mise en place d’un réseau « à priorité fret », insertion qui risque de poser un problème de cohabitation avec le transport de voyageur. Il serait préférable de faire référence à l’octroi de sillons de qualité permettant le développement d’un fret compétitif ;

– à l’article 15 bis, la commission propose de réintroduire le principe d’une évaluation de l’opportunité des projets d’infrastructures en fonction non seulement des émissions de gaz à effet de serre induites, mais aussi du coût global du projet ;

– dans le domaine de la biodiversité, la commission propose d’en revenir au texte initial, et aux engagements du Grenelle, s’agissant de la possibilité d’effacer les obstacles à la migration des poissons ;

– en matière d’énergies renouvelables, la commission a rétabli les dispositifs prévus par l’Assemblée en matière d’hydraulique, d’éolien et de réseaux de chaleur ; elle vous propose ainsi de permettre le déplafonnement de la redevance sur le chiffre d’affaires des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, de bien inclure les petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables, et de permettre aux communes qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises à forts besoins énergétiques qui s’installeraient à proximité d’une unité de traitement de déchets, existante ou en projet, afin de les inciter à valoriser l’énergie de récupération. En outre, les sous-stations de réseaux de chaleur pourront plus facilement être considérées comme des équipements de production d’énergie renouvelable ;

– la commission est revenue à la notion de « biocarburants », sans ambiguïté, la préférant à celle d’ « agrocarburants », qui ne rend pas compte de la diversité des sources de production de ces nouveaux carburants.

– sur les déchets (article 41), la commission vous propose d’harmoniser à cinq ans le délai prévu pour l'instauration d'une part variable de la TEOM, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif et de préciser les critères à prendre en compte ;

– pour ce qui est de l’exemplarité de l’action de l’État (article 42), la commission a supprimé l’obligation de recourir prioritairement à des emballages consignés, considérant que le recyclage était parfois préférable à la réutilisation. Elle a admis que l’État réduise « de façon significative » sa consommation de papier, mais estimé qu’il n’était pas opportun de fixer un seuil précis de 50 %.

– en matière de gouvernance et de transparence enfin, elle a souhaité que le décret fixant les critères à remplir par les associations et fondations œuvrant pour l’environnement qui bénéficieraient d’un régime nouveau de droits et obligations devrait être pris en Conseil d’État : la crédibilité de ce nouveau régime dépend de celle des critères de gouvernance, transparence financière, compétence et expertise.

Moyennant ces quelques adaptations, il semble que le présent projet de loi puisse à nouveau être adopté en deuxième lecture avec un très large consensus par notre Assemblée.

Cette perspective ne signifie pas que la séance publique ne doive pas être l’occasion d’un débat important sur ces questions environnementales.

Toutefois, le débat en séance publique devra nécessairement tenir compte des échanges de qualité qui ont eu lieu en commission. Il faut en effet souligner le fait que l’examen en commission a été l’occasion d’une application par anticipation de l’esprit du nouveau règlement : le ministre d’État et les deux secrétaires d’État compétents, accompagnés de leurs conseillers, ont été présents pendant toute la durée de nos débats.

Lorsque les députés, particulièrement ceux de l’opposition, ont souhaité connaître leur avis sur un amendement, y compris lorsqu’il avait été déclaré irrecevable par le président de la commission, le gouvernement a pris tout le temps nécessaire pour développer sa position.

De ce fait, le temps d’examen du projet de loi en commission a été exceptionnellement long pour une seconde lecture (12h25 réparties sur quatre séances). En tant que rapporteur, je ne peux donc qu’espérer qu’il sera tenu compte de cette évolution majeure de notre pratique parlementaire lors des échanges qui auront lieu en séance, lesquels ne doivent pas conduire à réitérer les explications déjà données.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE

La commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Jacob, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442).

M. le président Patrick Ollier. Au moment d’entamer la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, d’être parmi nous aujourd’hui.

M. François Brottes. La révision constitutionnelle ayant fait des commissions le centre du débat parlementaire, j’exprime à nouveau, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le souhait, partagé par le Conseil constitutionnel, que le Gouvernement soit présent durant l’intégralité de nos débats en commission.

M. le président Patrick Ollier. En la matière, la Constitution est très claire : le Gouvernement peut participer aux travaux des commissions comme il l’entend. Le règlement pose par ailleurs que c’est au président de la Commission aujourd’hui, à son bureau demain, si la réforme du règlement est votée, qu’il revient de demander au Gouvernement d’être présent. Voilà pour les textes. J’y ajoute le précédent de M. le président Didier Migaud qui, au cours d’une réunion récente de la Commission des finances, a confirmé que le Gouvernement pouvait être entendu à sa demande, sans être obligé d’être constamment présent.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le principe est celui de la liberté de chacun : liberté du Gouvernement d’assister aux travaux des commissions ; liberté des commissions d’entendre les ministres quand elles le souhaitent. Cette liberté des commissions suppose que le Gouvernement n’est pas soumis à l’obligation d’être présent en permanence. Nous nous sommes organisés pour être à votre disposition.

M. François Brottes. Il s’agit d’une demande : soit vous y faites droit, soit vous passez outre.

M. le président Patrick Ollier. Je me porte garant du respect de la Constitution et du règlement de notre assemblée.

M. Christian Jacob, rapporteur. Je veux féliciter le Gouvernement, vous tout particulièrement, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les secrétaires d’État, d’avoir tenu tous les engagements qui avaient été pris : le Grenelle I sera adopté avant la fin de l’été, tandis que le Sénat a engagé en commission l’examen du Grenelle II.

Nous avons examiné 2 110 amendements en première lecture, dont la moitié au titre de l’article 88 ; 387 ont été adoptés, dont un tiers émanait de l’opposition. Après plus de soixante heures de débat en séance, le texte a été adopté à l’unanimité, moins quatre voix. Le Sénat l’a également adopté à la quasi-unanimité.

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rouvrir l’examen des articles adoptés conformes ou dans un texte très proche de celui de l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de limiter notre examen à certains articles.

À l’article 5, je vous propose de rétablir dans le droit de la commande publique la notion de marché global, partiellement remise en cause par le Sénat.

Nous souhaitons réintroduire après l’article 8 bis la disposition relative aux architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité dans le cadre de l’examen du plan de relance, à l’initiative de Nicolas Perruchot, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif au projet de loi.

À l’article 10, nous souhaiterions d’abord réintroduire le principe d’un audit préalable du fonctionnement des autoroutes ferroviaires. Par ailleurs, l’objectif, introduit par le Sénat, de convertir l’intégralité du trafic des poids lourds en modes de transport alternatifs, s’il est louable, me semble d’une réalisation complexe. Nous préférons l’objectif plus raisonnable de suppression du trafic de transit. De même, à la mise en place d’un réseau ferroviaire à priorité fret, qui suppose d’arrêter le transport de voyageurs sur certains sillons, je préfère la solution retenue par l’Assemblée d’axes prioritaires de circulation importante. En ce qui concerne les grandes infrastructures fluviales, il faudra tenir compte de la nécessité d’un débat public, qui a été évoquée par le Président de la République.

En ce qui concerne l’article 15 bis, relatif au schéma national des infrastructures de transport, je vous propose d’en revenir au principe d’un bilan systématique des coûts et des avantages de tout projet d’infrastructures nouvelles sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.

À l’article 17, nous souhaitons réintroduire l’inclusion des sous-stations de réseau de chaleur alimentées à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables au nombre des équipements de production d’énergie renouvelable, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA. De la même façon, en ce qui concerne les petites éoliennes, nous préférons le texte de l’Assemblée à celui du Sénat, difficile à mettre en œuvre.

S’agissant de l’article 18, je vous propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée, qui parle de « biocarburants » et non d’« agrocarburants », terme trop restrictif.

De la même façon, à l’article 26, nous souhaitons rétablir la formulation « l’aménagement ou l’effacement des obstacles », votée par l’Assemblée, alors que le Sénat n’a retenu que l’aménagement des obstacles.

À l’article 34, le principe d’un « carnet de santé » introduit par le Sénat constitue une avancée importante. Cependant, plutôt que de retenir d’ores et déjà une date butoir pour sa généralisation, nous préférons attendre les résultats de l’expérimentation, afin de laisser toute leur place aux discussions et aux négociations avec les organisations professionnelles et syndicales.

À l’article 41, nous proposons de prendre en compte les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers pour calculer le taux de recyclage, et d’alléger la TGAP sur les installations de stockage pour les entreprises qui investissent dans des équipements d’incinération, afin qu’elles ne soient pas soumises à ce qui s’assimile à une « double peine ».

Enfin, je propose que le délai à l’issue de laquelle la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, devra intégrer une part variable pour l’habitat collectif soit de cinq ans, au lieu des dix ans proposés par le Sénat.

Enfin, en ce qui concerne l’objectif de réduction de la production de déchets, le taux de cinq kilos par habitant et par an qui avait été proposé par l’Assemblée me semble plus concret que celui de 7 % par habitant proposé par le Sénat.

Je vous propose ensuite de rétablir l’article 41 bis, qui donnait aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.

À l’article 42, je vous propose de retenir l’objectif d’une réduction significative de la consommation de papier des administrations d’État, là où le Sénat propose une réduction de moitié. Quant à l’objectif, assigné à l’État par le Sénat, de recourir, pour ses services de restauration collective, à des emballages consignés pour les bières et les boissons gazeuses sans alcool, je vous invite à la prudence car la matière est sujette à polémique.

À l’article 43, l’extension par le Sénat de la compétence consultative à tout le développement durable nous paraît excessive, toutes les associations étant dès lors susceptibles d’être concernées. Je vous propose de rétablir l’article 43 bis, qui avait été introduit par l’Assemblée et qui impose la définition par le Conseil d’État des associations visées par l’article 43.

Je vous proposerai enfin de rétablir, à l’article 45, la limitation de durée des procédures d’enquête publique s’agissant du projet de rocade structurante, introduite par l’Assemblée en première lecture.

M. le président Patrick Ollier. Je m’étonne qu’un texte voté à la quasi-unanimité par notre assemblée en première lecture fasse l’objet de 663 amendements en deuxième lecture !

Je vous indique que la présidence estime souhaitable de s’en tenir aux articles dont le rapporteur souhaite le réexamen. Je demande donc à la majorité de ne pas proposer au débat des amendements portant sur d’autres articles. Je vous fais remarquer que la plupart des amendements déposés l’ont déjà été à l’identique en première lecture.

Je vous annonce par ailleurs que je déclarerai irrecevables un certain nombre d’amendements au titre de l’article 40.

Je vous rappelle enfin qu’on ne peut pas déposer en deuxième lecture des amendements portant articles additionnels sur des sujets qui n’ont pas été évoqués en première lecture.

M. François Brottes. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le texte tel qu’il nous revient du Sénat, et nous en déposerons de nouveaux sur le texte qui sera voté par la Commission.

M. le président Patrick Ollier. Sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce texte, 247 proviennent du groupe SRC, 92 du groupe UMP, 311 du groupe GDR et 13 du groupe Nouveau Centre.

Je rappelle que nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur les articles qui ont été votés par le Sénat. En conséquence, j’ai invité les membres du groupe UMP à retirer les amendements qu’ils ont déposés sur ces articles, et j’indique à nos collègues de l’opposition que nous demanderons le rejet des leurs.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Depuis l’adoption de ce texte en première lecture, le débat européen sur le paquet « climat-énergie » a eu lieu, et les vingt-sept pays de l’Union, à la quasi-unanimité, se sont engagés sur l’objectif des « 3 x 20 », à savoir 20 % de réduction des gaz à effets de serre, 20 % d’utilisation d’énergies renouvelables et 20 % d’efficacité énergétique. Le texte voté par le Parlement n’a fait qu’anticiper les obligations décidées au niveau européen. On le voit dans la préparation de la conférence de Copenhague.

La décision européenne forme l’épine dorsale du débat et un grand nombre d’États, notamment les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Chine, se déterminent en fonction de ces engagements. Les textes que vous votez ont des conséquences positives, car, selon les dernières évaluations européennes, grâce aux dispositions prises par la France, les émissions de gaz à effets de serre devraient diminuer de 22,8 %.

Le texte que vous avez voté en première lecture renvoyait à des dispositions relevant de la loi de finances. Nous sommes capables d’en assumer l’intégralité.

Ce texte a fait l’objet de débats approfondis, qui ont duré cinquante heures au Sénat et soixante heures à l’Assemblée nationale. Le rapporteur propose de revenir sur certains points. Je partage sa position dans la plupart des cas. Restent donc des ajustements.

Le Sénat a souhaité introduire un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer : nous en sommes satisfaits.

S’agissant des marchés publics, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Nicolas Perruchot. Il comprend aussi votre souhait de revenir sur les dispositions de l’article 10. Il est également favorable aux mesures susceptibles de promouvoir les transports alternatifs, et il reconnaît la nécessité d’ajuster les priorités entre le fret et le trafic de voyageurs.

Le Gouvernement approuve également les mesures en faveur des énergies renouvelables, la distinction agro/biocarburants est sans conséquence opérationnelle sur la mise en place du carnet de santé du salarié en 2012, c’est du pragmatisme pur.

S’il lui paraît raisonnable de classer les ordures ménagères en poids plutôt qu’en pourcentage, le Gouvernement souhaite en revanche revenir sur l’obligation d’utiliser des emballages recyclables, il est encore préférable d’éviter les emballages, comme le rappelle l’Ademe.

Sur les associations, le rapport de M. Bertrand Pancher est tout à fait remarquable et nous a inspirés.

En bref, le Gouvernement est favorable aux propositions du rapporteur. Ce texte doit aider notre pays à entreprendre les mutations technologiques et environnementales qui s’imposent.

M. Philippe Tourtelier. Monsieur le président, vous souhaitez ne pas rouvrir la discussion sur un certain nombre d’articles, mais je vous rappelle la précipitation dans laquelle s’est déroulée la première lecture du texte du Grenelle 1. Si nous avons accepté de le voter, c’est bien pour faciliter la négociation du paquet « climat-énergie ». Vous nous aviez alors invités à reprendre la discussion en deuxième lecture.

Le Sénat a beaucoup modifié ce texte. S’il est des articles pour lesquels nous préférons revenir à notre première rédaction, il en est d’autres que nous souhaiterions enrichir. Monsieur le président, vous ne pouvez pas verrouiller le débat ! En refusant nos amendements sans même en avoir pris connaissance, vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris en première lecture. Cela constitue un déni de démocratie, qui retirerait toute crédibilité au texte issu du Grenelle 1, mais aussi au Parlement.

Deux de nos amendements, que vous aviez acceptés, portaient sur la définition du développement durable et l’urgence qu’il y a à agir en la matière. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et l’avancement des projets ?

Les trois textes issus des rencontres du Grenelle de l’environnement devaient nous être soumis ensemble. Or, le Grenelle 1 n’est pas encore adopté, le Grenelle 2 aura un an de retard et le Grenelle 3 n’est pas encore engagé.

Où en est le consensus autour de la contribution « climat-énergie » et à quelle date paraîtront les indicateurs de la commission présidée par Joseph Stiglizt ?

Vous avez déclaré dans le journal Le Monde, monsieur le ministre, que toutes les mesures étaient d’ores et déjà engagées. Pouvez-vous nous communiquer les échéances des engagements financiers, mais également juridiques – car pourquoi voter une loi si toutes les mesures qu’elle contient sont déjà engagées ?

Le Parlement ne saurait être la chambre d’enregistrement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement : il lui appartient de les enrichir et de les modifier. Nous avons entendu dire, au cours du débat, que ces mesures ne seraient efficaces que si elles s’inscrivaient dans l’une ou l’autre des composantes du développement durable, en particulier la répartition de l’effort et la justice sociale. D’autres points méritent d’être débattus, comme les mesures en faveur de la relance économique ou encore les conséquences de la crise.

Nous avons déposé des amendements constructifs, qui apportent de la crédibilité à ce texte : Ils méritent donc d’être examinés. L’un d’entre eux, que vous avez refusé, monsieur le président, porte sur le bilan carbone des réorganisations au sein des hôpitaux et des tribunaux. D’autres visent à faciliter la réhabilitation de logements sociaux ou à orienter les tarifs de l’électricité. Je suis certain, monsieur le président, que vous les approuverez.

M. le président Patrick Ollier. Nous les avons examinés jusque très tard hier soir.

M. Alain Gest. Le groupe UMP souhaite que la loi relative au Grenelle de l’environnement soit adoptée dans les meilleurs délais. Ce texte a fait l’objet de longs débats en première lecture, et le déni de démocratie, chers collègues de l’opposition, serait peut-être de ne pas respecter un texte sanctionné par un vote quasi-unanime.

Depuis la discussion du texte en première lecture, la crise économique est intervenue. Elle n’a pas remis en cause l’esprit de ce texte, confirmant au contraire la nécessité de mettre en œuvre une politique économique durable et de nous préparer à la discussion du projet de loi dit « Grenelle 2 ».

Le groupe UMP se rallie à l’avis du rapporteur et, comme lui, ne souhaite évoquer que les articles ayant subi des modifications sensibles de la part de nos collègues sénateurs, qu’il s’agisse de rétablir un texte qui nous paraît meilleur ou de débattre de l’opportunité de tel ou tel amendement.

Nous partageons le vœu de Christian Jacob de revenir sur certains points, en particulier pour ce qui concerne la notion de marché global.

S’agissant des problèmes liés aux énergies renouvelables, nous voulons montrer notre attachement aux schémas régionaux tels qu’ils ont été adoptés par notre assemblée en première lecture.

Afin d’éviter toute confusion, la majorité des membres du groupe UMP préfèrent s’en tenir au terme de « biocarburants ».

En matière de projets d’infrastructures de transports, ils souhaitent également que le schéma national prévoie une évaluation économique préalable.

Enfin, répondant en cela aux vœux du Président de la République en matière de transport fluvial, ils souhaitent ajouter au canal Seine-Nord la liaison fluviale Bray-Nogent.

Si la part des associations doit être plus grande, nous sommes très attentifs aux conditions dans lesquelles s’exerce la gouvernance. C’est pourquoi nous aimerions qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les critères de représentativité et de transparence financière pour les organisations non gouvernementales.

Nous ne rejetons donc pas le débat, nous souhaitons le respect de nos travaux en première lecture.

M. Jean Dionis du Séjour. Au groupe Nouveau Centre, nous avons voté ce texte avec enthousiasme, car il nous permet d’améliorer notre gouvernance démocratique, notamment face aux projets de loi à fort contenu technologique – je pense aux textes relatifs aux OGM ou aux antennes-relais.

Le texte issu du Grenelle de l’environnement doit être amélioré sur deux points : sa durabilité et son évolution dans le temps – nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens –, et sa capacité à redonner de la crédibilité à la parole scientifique.

Certes, il ne s’agit pas en deuxième lecture de reprendre le débat, mais deux événements se sont produits depuis la première lecture : la crise économique – les engagements financiers qui ont été pris sont-ils toujours valables ? – et les événements climatiques – la tempête « Klaus » du 24 janvier, qui a ravagé le sud-ouest de notre pays, a privé 1,7 millions de familles d’électricité pendant une semaine. Nous devons en tirer les leçons, et cette deuxième lecture nous en donne l’occasion.

M. Yves Cochet. Je m’associe à M. François Brottes pour demander la présence du Gouvernement, lors de ce débat et par la suite, lorsque la réforme de notre assemblée sera entrée en vigueur.

Un certain nombre de nos amendements ont été écartés du fait d’une application très restrictive de l’article 40. Ce n’est pas acceptable.

Le monde évolue beaucoup plus vite qu’on ne le pense, et le rapport du grroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rédigé en 2007, est presque déjà disqualifié. Certes, la science ne doit pas dicter ses choix à la politique, mais si la politique ne tient pas compte de ce qui se passe dans la réalité, la nature ne négociera pas avec la loi.

Un certain nombre d’articles du texte du Grenelle sont déjà dépassés par rapport à l’urgence qu’il y a à agir. Qu’en sera-t-il des décisions de la conférence de Copenhague ? En fait, ce que nous appelons crise économique est en réalité une crise de l’environnement.

Le Grenelle de l’environnement risque de contredire quelques-unes des dispositions du plan de relance de M. Devedjian. Nous devons donc revoir nos choix. C’est pourquoi nous vous proposons des amendements qui tentent de traduire la science environnementale sur le plan politique et de mettre à jour les contradictions nées de la crise économique. Ce n’est pas parce que notre débat a été constructif que nous ne devons pas revenir sur les décisions que nous avons prises.

M. Pierre Lang. Comme toutes les réglementations concernant l’environnement, ce texte contient quelques incohérences. Une fois n’est pas coutume, j’approuve l’amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à résorber les friches industrielles et urbaines. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté du ministère de l’écologie, mais il se trouve que ma commune dispose de 340 hectares de friches industrielles de Charbonnages de France ; or il est très difficile de les utiliser en raison des études d’impact qui nous sont imposées – elles révèlent souvent la présence sur le site d’espèces protégées. Pour développer l’utilisation des friches industrielles, il est nécessaire d’alléger les contraintes administratives.

M. André Chassaigne. Le débat en première lecture, dont M. le président dit qu’il était approfondi, a été en réalité écourté. Nous avons demandé des suspensions de séance pour dénoncer les pratiques du Gouvernement, lequel présentait des amendements tendant à la réécriture de tel ou tel article, nous privant ainsi de la possibilité de défendre nos propres amendements. C’est la raison pour laquelle nous vous les présentons à nouveau.

Lors de la discussion en première lecture, le Gouvernement nous avait laissé entrevoir que certaines dispositions figureraient dans le Grenelle 2, dont nous n’avions pas encore pris connaissance. Depuis, nous savons que ces promesses n’ont pas été tenues.

En rejetant un certain nombre de nos amendements au titre de l’article 40, monsieur le président, vous vous êtes montré plus sévère encore que le président de la Commission des finances, qui ne les avait pas déclarés irrecevables en première lecture ! Sur l’article 28, par exemple, nous avons déposé huit amendements tendant à promouvoir l’agriculture biologique. Bien que le débat de fond n’ait pas eu lieu en première lecture, ces amendements sont aujourd’hui déclarés irrecevables !

M. Jean-Pierre Giran. Les collectivités n’ont de cesse de freiner l’application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux et ne font guère confiance aux établissements publics et aux syndicats mixtes. Je souhaiterais donc que l’article 21 mentionne explicitement ces instances pour l’élaboration et le pilotage de la trame verte et de la trame bleue.

M. Daniel Fasquelle. La quasi-unanimité à laquelle nous sommes parvenus en première lecture s’explique par l’importance des sujets abordés mais aussi par la qualité d’écoute du Gouvernement et du rapporteur.

Les populations ont une perception nouvelle de l’éolien, dont il convient plus que jamais de maîtriser le développement.

Par ailleurs, si la prise en compte du poids des déchets dans le calcul de la taxe est nécessaire à la responsabilisation du public, prenons garde à ne pas pénaliser les familles. Il faut établir une péréquation en fonction du nombre de personnes par foyer.

Enfin, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse est inscrite ; la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires est à l’étude. Où en est-on ?

M. Jean-Yves Le Déaut. L’accord auquel nous sommes parvenus en première lecture a été difficile. Lors de la troisième séance du jeudi 16 octobre, à trois heures du matin nous étions au bord de la rupture parce que nous n’avions examiné que la moitié du texte. De fait, nous avons abordé l’autre moitié beaucoup plus rapidement. Nous souhaiterions que cela ne se renouvelle pas en deuxième lecture.

Par ailleurs, le Gouvernement avait renvoyé l’examen de certains points à la deuxième lecture. Or il apparaît que l’on ne souhaite pas rouvrir la discussion de plusieurs articles. Je pense pourtant que l’amendement à l’article 1^er relatif à l’Arctique, par exemple, méritait examen, tout comme, à l’article 17, l’amendement relatif à l’utilisation de la géothermie dans les anciennes mines – un sujet de recherche prometteur qui fait l’objet d’un programme européen.

M. le président Patrick Ollier. Non, monsieur Tourtelier, je ne « cadre » pas la discussion. Nous avons, le rapporteur et moi, étudié chaque amendement et nous avons souhaité apporter à la Commission une indication sur les votes conformes que nous appelions de nos vœux. Il convenait notamment de tenir compte du travail réalisé au Sénat. Mais il va de soi, monsieur Le Déaut, que nous discuterons tous les amendements.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’on a déposé à nouveau des amendements examinés en première lecture alors que leur point d’accroche a disparu au Sénat.

Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez ignorer la teneur de l’article 40 de la Constitution. Et il est faux de dire que certains de vos amendements repoussés aujourd'hui avaient été déclarés recevables en première lecture.

M. André Chassaigne. S’il y a erreur de ma part, veuillez m’en excuser.

M. le président Patrick Ollier. Si j’ai décidé, comme j’en ai le droit, d’appliquer l’article 40, ce n’est pas pour écarter des amendements. Lorsque vous demandez le renforcement des moyens de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), ou lorsque M. Yves Cochet demande des moyens supplémentaires pour réduire l’exposition aux substances préoccupantes, il y a création de nouvelles charges. Il vous est loisible de contester l’article 40, mais pas l’application que j’en fais.

De même, nous ne saurions affecter un ensemble de recettes fiscales à la politique des déchets puisqu’une telle affectation relève de la seule loi de finances.

En première lecture, nous avons examiné 2 210 amendements et nous en avons adopté 387, dont un tiers de l’opposition. Comment pouvez-vous affirmer que celle-ci est bâillonnée, monsieur Tourtelier ?

M. Philippe Tourtelier. Je parlais de la deuxième lecture, monsieur le président.

M. le ministre d’État. Il n’a jamais été question de « Grenelle 3 », monsieur Tourtelier. En l’espace de douze mois, nous avons proposé un ensemble de cinq textes.

Deux ont déjà été adoptés : la mise en place du Haut conseil des biotechnologies, présidé par Mme Catherine Bréchignac, et la loi relative à la responsabilité environnementale, dont les décrets d’application ont été pris.

Trois sont en cours d’examen ou d’application : le présent projet de loi ; la loi de finances ; enfin, le texte relatif à la mise en place territoriale, qui est actuellement examiné en commission au Sénat.

J’ai donc le sentiment que nous allons assez vite. Je tenais à mettre en place la partie opérationnelle au moins aussi rapidement que la partie normative : c’est le cas. On a tendance à oublier, par exemple, que nous tenons nos engagements en matière de transports urbains : 6 milliards d’euros, 37 villes, 50 projets.

Le bilan carbone des bâtiments publics fait déjà l’objet d’une disposition d’ordre général, monsieur Tourtelier. Celle-ci concerne bien entendu les hôpitaux et les palais de justice.

En matière d’efficacité énergétique des logements sociaux, vous n’ignorez pas que l’Union sociale pour l’habitat, grâce à la réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties que vous avez votée, a signé l’exécution opérationnelle pour 800 000 logements, dont 100 000 dans les dix-huit prochains mois.

Nous prenons évidemment en compte l’impact des évolutions climatiques sur les forêts, monsieur Dionis du Séjour. Le fonds chaleur est en place. Les deux premiers appels d’offres « biomasse » ont été souscrits à 100 % et nous nous apprêtons à lancer le troisième. Enfin, le Président de la République a annoncé aujourd'hui même le lancement d’un « plan bois » que nous aurons l’occasion de détailler.

Oui, monsieur Cochet, l’évolution du climat connaît une accélération inquiétante. Cela ne doit pas nous interdire d’avancer rapidement et de manière séquencée. J’observe d’ailleurs que la France assure un certain leadership dans le débat qui précède Copenhague. Si tous les pays industrialisés prenaient les mêmes engagements que l’Europe, nous aurions une petite chance d’éviter de passer au-delà du seuil de 2 C°.

Vous avez raison de soulever la question des friches urbaines et industrielles, monsieur Pierre Lang. D’une manière générale, la réussite du plan solaire doit nous inciter à beaucoup de vigilance quant à l’utilisation des terrains et à la non-conversion des terres agricoles.

Je partage votre analyse au sujet des parcs nationaux, monsieur Giran.

Concernant enfin l’Arctique, monsieur Le Déaut, nous avons fait ce que nous avions dit. Nous avons été à l’origine d’un texte soumis au Parlement européen et le Président de la République a nommé M. Michel Rocard ambassadeur chargé des négociations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

Article 1

Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable

Le présent article vise à traduire les grands objectifs poursuivis par la loi, tels qu’arrêtés dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Au titre de ces grands objectifs, le projet de loi initial mentionnait d’abord la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, ainsi que la transition vers une nouvelle économie compétitive alliant développement et réduction des besoins en énergie.

Ce premier article faisait ensuite référence à l’élaboration, par l’État, de la stratégie nationale du développement durable, et détaillait les conditions de son élaboration et de l’information du Parlement sur sa mise en œuvre.

En première lecture, l’Assemblée nationale a étoffé ce premier article avec plusieurs considérations de principe.

– elle a mis l’accent sur l’urgence qui s’attache à la mise en œuvre de ces objectifs ;

– elle a proposé une nouvelle rédaction de la partie relative à la transition vers une nouvelle économie, en précisant que la loi assure un nouveau modèle de développement durable, qui ne compromette pas les besoins des générations futures ;

– elle a surtout inscrit dans la loi le principe d’un renversement de la charge de la preuve, conformément aux propositions formulées dans le cadre du Grenelle de l’environnement⁽²⁾ ;

– l’alinéa sur l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable a été adapté, de manière à faire référence à la stratégie européenne de développement durable et de préciser que les ONG visées sont celles de l’article 43 du présent projet de loi (toutes les ONG actives dans le domaine de l’environnement n’ayant pas vocation à être associées à l’élaboration de cette stratégie) ;

– l’Assemblée avait par ailleurs introduit le principe d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

S’agissant des départements et des collectivités d’outre-mer, l’Assemblée avait précisé que, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État ferait reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seraient déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités. Ces choix doivent comporter notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

L’Assemblée avait aussi adopté un amendement précisant que la France soutiendrait la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article :

– s’agissant des modalités d’élaboration de la stratégie nationale du développement durable, la Haute assemblée a précisé que cette stratégie doit être réalisée en cohérence avec la stratégie européenne du développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l’article 43 du présent projet de loi ;

– il a en outre précisé que le suivi du Grenelle se ferait au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Sénat a par ailleurs prévu que le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises ;

– il a par ailleurs supprimé l’alinéa relatif à la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique, afin de le transférer à l’article 2 relatif à la lutte contre le changement climatique.

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 251 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Dans son discours du 25 octobre 2007, le président Sarkozy a énoncé deux principes fondamentaux : premièrement l’évaluation de tous les grands projets et décisions publics selon leur coût pour le climat, c'est-à-dire leur « coût carbone », et leur coût pour la biodiversité ; deuxièmement, le renversement de la charge de la preuve : ce ne sera plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt, mais aux projets non écologiques de prouver qu’il n’est pas possible de faire autrement.

Nous proposons de faire figurer ces principes au début de la loi.

M. le rapporteur. L’amendement est largement satisfait par l’article 15 bis (coût carbone) et par le deuxième alinéa de l’article 1^er (renversement de la charge de la preuve), qui ont été introduits par amendement en première lecture. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 252 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à ce que l’outil principal d’évaluation du Grenelle soit l’empreinte écologique, qui est le meilleur indicateur disponible actuellement. Alors que l’empreinte moyenne du monde est de 2,2, ce qui est déjà beaucoup trop, celle de la France est de 5,6, ce qui faisait dire au président Chirac qu’il faudrait trois planètes pour vivre comme les Français.

M. le rapporteur. Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. Le groupe de travail « environnement » de notre commission étudie la question. Faute d’information suffisante à ce jour, avis défavorable.

M. Philippe Tourtelier. L’empreinte écologique est assurément un bon outil pédagogique mais il serait préférable d’attendre les conclusions de la commission Stieglitz avant de l’inscrire dans la loi.

La Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements CE 579, de M. Jean-Yves Le Déaut, et CE 253, de M. Yves Cochet.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 191 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement tend à introduire les notions de régulation et de redistribution permanente des ressources et des richesses, qui sont absentes du texte.

M. le rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable. Cet amendement est en effet essentiellement de portée théorique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 82 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les mesures de développement durable répondent tout particulièrement aux besoins des plus défavorisés.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1^er.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 254 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est question de « croissance durable ». On croit rêver ! Voilà un an que nous sommes en récession et nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel. On ne peut se cantonner à une analyse financière : la déplétion qui affecte plusieurs fondamentaux matériels de notre économie annonce plutôt une décroissance durable. C’est pourquoi cet amendement tend à assigner pour objectif au Grenelle une « décroissance de l’empreinte écologique ».

M. le rapporteur. Avis défavorable puisque tout le texte tend à favoriser le développement durable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 157 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le renversement de la charge la preuve introduit au deuxième alinéa de l’article 1^er ne concerne que les décisions publiques. Nous souhaitons l’étendre à tous les porteurs de projets.

M. le rapporteur. Je souhaite que l’on s’en tienne à la synthèse qui avait fait l’unanimité en première lecture. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

M. François Brottes. Contrairement à ce que vous avez annoncé, monsieur le président, le groupe SRC n’a pas été tenu informé des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

(Le président Patrick Ollier donne lecture de la liste de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.)

La Commission examine l’amendement CE 580 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il importe de préciser que cette loi affiche une grande ambition pour les collectivités territoriales de l’outre-mer, qui contiennent une grande part de la biodiversité de la France.

M. le rapporteur. Avis défavorable : non seulement nous venons d’adopter une loi sur l’outre-mer, mais le présent projet consacre à ces territoires un article spécifique, l’article 49.

M. Serge Letchimy. La loi que nous venons d’adopter sur l’outre-mer est une loi de nature financière et fiscale ; elle n’a rien à voir avec l’écologie ou l’environnement. La proposition de M. Le Déaut résume un état d’esprit. Elle donne une orientation générale et constitue un cadre pour les dispositions contenues dans le reste du texte. Je rappelle que l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française et 97 % de la surface maritime nationale. Que compte faire le Gouvernement pour que nos régions jouent tout leur rôle en matière d’environnement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État à l’écologie. Alors que dans la plupart des textes, les dispositions relatives à l’outre-mer sont regroupées à la fin, ce projet de loi mentionne dès son article 1^er, à l’alinéa 6, la spécificité de ces territoires et la richesse de leur biodiversité.

M. Serge Letchimy. C’est le cas depuis l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement que j’avais déposé.

Mme la secrétaire d’État. Précisément. Faut-il rendre les références systématiques, au risque de cautionner l’idée selon laquelle l’outre-mer n’est pas la France ? Ce n’est pas ma vision des choses.

M. le rapporteur. Outre les dispositions de l’article 1^er, je vous renvoie à celles de l’article 49, qui souligne le rôle essentiel que l’outre-mer est appelé à jouer dans la politique en faveur du développement durable et de l’éco-développement.

La Commission rejette l’amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je souhaite interroger Mme la secrétaire d’État sur un de nos amendements déclarés irrecevables, l’amendement CE 555. Le Parlement n’est-il pas dans son rôle lorsqu’il souhaite orienter la recherche vers les secteurs qui lui paraissent importants – en l’espèce, la biomasse de deuxième génération ?

M. le président Patrick Ollier. Nous y reviendrons à l’article 18.

La Commission est saisie de l’amendement CE 80 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Nous proposons que les grands projets publics soient appréciés en intégrant leur coût pour le climat et pour la biodiversité.

Lorsque j’ai évoqué, tout à l’heure, l’idée de faire le bilan carbone de la réorganisation des services et des institutions – hôpitaux, tribunaux, etc. –, ma question ne concernait pas les bâtiments, monsieur le ministre, mais les déplacements. Ainsi, je viens d’apprendre que le nombre de tribunaux aux affaires de sécurité sociale allait être réduit. La présence du plaignant étant requise pour ce genre d’affaire, une telle réforme risque d’induire une augmentation des déplacements, que la réduction de l’empreinte écologique liée à la fermeture des bâtiments ne compensera pas nécessairement.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces exigences sont mentionnées à l’article 15 bis.

M. François Brottes. Je ne suis pas sûr que la formulation de ce dernier article soit satisfaisante.

Alors qu’un débat a lieu à l’échelle de l’Europe au sujet du temps d’acheminement du courrier, on peut juger la norme « J + 1 », actuellement préconisée, peu compatible avec le développement durable, puisqu’elle implique, par exemple, un usage accru des lignes aériennes, notamment la nuit. L’adoption de cet amendement favoriserait une approche plus vertueuse sur ce type de question. Nous devons lutter contre ce genre de dispositions extravagantes, et parvenir à concilier les exigences de compétitivité avec celles du développement durable.

M. le rapporteur. Je vous renvoie sur ce sujet au troisième alinéa de l’article 1^er.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 81 du même auteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 158 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il ne suffit pas d’élaborer des stratégies en matière de développement durable ou de biodiversité ; encore faut-il les appliquer.

M. le rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 5, qui prévoit le suivi par l’État de la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité.

M. Chassaigne retire l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 556 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. La dimension du développement durable doit être une priorité de notre politique de coopération. Les pays du Nord ne peuvent être les seuls à traiter ce genre de questions.

M. le rapporteur. L’alinéa 3, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable », concerne toutes les politiques publiques – ce qui inclut la coopération.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, l’amendement CE 90 de M. Jean Dionis du Séjour ayant été déclaré irrecevable, elle examine l’amendement CE 91 du même auteur.

M. Jean Dionis du Séjour. Si nous voulons que ce texte soit utile à long terme, il convient de le réactualiser au moins tous les trois ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car le Parlement pourra procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de son pouvoir de contrôle, lors de l’examen du projet « Grenelle 2 » ou sous forme de proposition de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 651 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement précise que l’application de l’alinéa 6 ne peut aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la rédaction que vous proposez ne me semble pas respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 652 du même auteur.

M. Serge Letchimy. Si l’apport exceptionnel de l’outre-mer à la richesse écologique de la France est reconnu, il n’entraîne aucune conséquence d’ordre fiscal. La prise en compte de cet apport par la DGF permettrait à ces territoires de continuer à investir afin de mieux connaître leurs ressources naturelles, de les protéger et de les développer.

M. le rapporteur. Une telle disposition me semble relever de la loi de finances. Par ailleurs, les travaux du Grenelle sur les trames vertes et les trames bleues ont été l’occasion d’adopter ce principe de compensation.

M. François Brottes. Les élus de montagne sont parvenus à obtenir une bonification de la DGF liée à la surface. L’idée était de donner aux territoires montagneux une contrepartie pour leurs paysages, leur nature, l’eau et l’air purs qu’ils offrent. L’amendement propose une approche similaire au profit des territoires d’outre-mer, dont l’apport en termes d’environnement ne fait pas l’objet d’un juste retour. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le ministre d’État. J’en profiterai pour répondre à M. Dionis du Séjour que ce projet de loi n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action publique : le débat annuel sur la stratégie nationale du développement durable permettra une réactualisation sur un certain nombre de sujets – dont celui abordé par M. Letchimy. Je ne vois pour ma part que des avantages à ce que la loi de finances soit l’occasion d’une réflexion sur ce dernier point.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 1^er sans modification.

TITRE 1^ER

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 2

Lutte contre le changement climatique

Rappelons que cet article vise à rappeler les grands objectifs poursuivis en matière de lutte contre le changement climatique, qu’ils soient issus du Grenelle de l’environnement ou, plus souvent, des engagements internationaux de la France notamment dans un cadre européen.

Au nombre de ces objectifs, on peut rappeler succinctement :

– la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en les réduisant en moyenne de 3 % par an, afin de ramener les émissions annuelles de la France à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone ;

– l’objectif que la France devienne l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici 2020. Pour y parvenir, le projet de loi rappelle l’objectif des 3 fois 20 arrêté dans le cadre du paquet « climat-énergie » européen ;

– dans un second paragraphe, cet article énumère ensuite les mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre en œuvre ces objectifs : les efforts devront porter en priorité sur le secteur du bâtiment, des transports et de l’énergie. Pour y parvenir, le projet de loi mentionne notamment la mise aux enchères d’une partie des quotas d’émission de gaz à effet de serre, ou encore la création de la contribution climat-énergie.

Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée a ajouté à cet article des dispositions précisant que les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de la consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnements avec effacement des heures de pointe pour les industriels. L’Assemblée avait en outre précisé que la maîtrise de la demande d’énergie constituerait la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement devait par ailleurs comprendre des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

En outre, l’Assemblée nationale avait disposé que la lutte contre le changement climatique passait par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. S’agissant de la mise aux enchères des quotas d’émissions alloués aux industriels, l’Assemblée nationale avait repris le texte du Grenelle de l’environnement, en précisant que l’on pourrait aller jusqu’à 100 % si le secteur le permet. Enfin, le texte voté à l’Assemblée prévoyait que le rapport sur la contribution climat-énergie soit transmis au Parlement dans les six mois.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article :

– les alinéas, introduits par l’Assemblée nationale à l’article 1^er, relatifs à la région arctique ont été déplacés dans cet article 2. Néanmoins, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne faisait référence qu’à la création d’une commission scientifique, celle du Sénat explicite également le fait que la France doit promouvoir l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante. Enfin, la référence à la commission scientifique a été remplacée par celle, plus générale, à un observatoire scientifique international de l’Arctique ;

– s’agissant des mesures nationales à mettre en œuvre, le Sénat a précisé qu’elles devaient être conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l’air et d’atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d’énergie constitue, selon le texte adopté par le Sénat, la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergies dans le secteur du logement comprend des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique ;

– en ce qui concerne de la mise aux enchères des quotas, le Sénat a précisé qu’elle pourrait concerner une partie des quotas alloués aux entreprises. La part de ces quotas pourra atteindre 100 % à partir de 2013 sur le secteur est en capacité d’en supporter les conséquences sans subir de pertes importantes de parts de marché, conformément au calendrier fixé par la directive 2003/87/CE.

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 576 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. La France, qui a joué et joue toujours un grand rôle diplomatique en faveur de la protection des deux océans glaciaux, devrait contribuer à la création d’une commission internationale sur l’Arctique, chargée d’adapter la réglementation internationale aux nouveaux usages rendus possibles par son accessibilité croissante. Depuis la première lecture, une réunion de l’Union européenne s’est tenue sur ce sujet à Monaco, et un alinéa a été ajouté au Sénat en faveur du soutien à la création d’un observatoire scientifique international de l’Arctique. Cette dernière initiative va dans le bon sens, mais si une commission internationale n’est pas réunie pour suivre ces questions, nous resterons en deçà des ambitions affichées à propos de l’Antarctique lors de la signature du protocole de Madrid.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction du deuxième alinéa me paraît suffisamment proche de vos propositions.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cela n’a rien à voir !

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 159 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, le CE 103 de M. Daniel Fasquelle et le CE 611 de M. François Brottes.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale afin de reconnaître le rôle joué par les végétaux dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’argument des sénateurs est que la même disposition est prévue à l’article 5, mais ce dernier ne concerne que le secteur du bâtiment.

M. François Brottes. Les arbres contribuent effectivement à stocker le gaz carbonique. Leur plantation est donc un moyen efficace de lutter contre l’effet de serre.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rôle de puits de carbone qui peut être joué par les arbres – du moins s’ils sont plantés en grand nombre – est déjà mentionné à l’article 29 du projet de loi.

Mme Françoise Branget. Les plantations d’arbres sont également un moyen de décontaminer les sols, notamment dans les friches industrielles.

M. le rapporteur. Il est ici question du stockage de carbone.

M. François Brottes. Mon amendement est de portée plus large : il évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.

Nous examinons la partie du projet de loi qui pose un certain nombre de grands principes, dont les modalités d’application sont détaillées par la suite. Il est donc important d’affirmer ici que les arbres et la forêt jouent un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’article 29, lui, concerne la méthodologie mise en œuvre.

M. Daniel Fasquelle. L’article 29 figure en effet dans le titre III. La lutte contre le réchauffement climatique est abordée dans le titre II.

M. Yves Albarello. En outre, l’article 29 concerne la forêt, tandis que l’amendement de notre collègue évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes qui permettent le stockage du carbone.

M. le président Patrick Ollier. Il aurait fallu évoquer le rôle bénéfique général joué par la plantation d’arbres plutôt que la question précise du stockage

M. Didier Gonzales. La forêt joue aussi un rôle en matière de filtrage et de retenue des poussières.

M. le rapporteur. Le stockage de carbone est l’un des moyens clés de lutter contre le réchauffement climatique et il est expressément rappelé à l’article 29 que la forêt jour un rôle en ce sens. Nous n’allons pas le répéter partout dans le texte. Ces amendements n’apportent rien de nouveau. Or, mon objectif, je l’ai dit, est que nous parvenions à un vote conforme avec le Sénat afin de limiter les navettes.

M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que c’est à ma demande et à celle du rapporteur que l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Nous souhaitons néanmoins qu’il soit adopté le plus rapidement possible afin que sa mise en œuvre ne souffre aucun retard. Evitons donc de rouvrir des débats inutiles sur des articles qui pourraient sans problème être votés conformes. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.

M. François Brottes. Monsieur Fasquelle, nous gagnerions à cosigner un amendement commun. Il est important d’adresser un signal aux acteurs du monde forestier, qui souffrent et se sentent blessés, afin de les reconnaître comme de véritables acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique.

J’entends bien l’argument du président et du rapporteur sur la nécessité d’un vote conforme, mais je ne doute pas que nos collègues sénateurs adopteraient de tels amendements en CMP.

M. le rapporteur. Le fond de ces amendements est repris ailleurs dans le texte, notamment à l’article 29 où il est dit que la biodiversité forestière doit être préservée et valorisée, « dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique. »

Après le retrait de l’amendement CE 103, la Commission rejette l’amendement CE 611. Elle rejette aussi, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements CE 578 et 203.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 573 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. On nous avait dit en première lecture que l’on réfléchirait d’ici à la deuxième lecture à un dispositif permettant aux familles modestes de ne pas avoir à supporter une augmentation du prix de l’énergie du fait de contributions nouvelles. C’est ce à quoi tend cet amendement.

M. le rapporteur. Nous avons adopté en première lecture un amendement de compromis du groupe socialiste à l’article 5 prévoyant « des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique. »

L’amendement CE 573 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 572 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Nous souhaiterions qu’on précise à l’alinéa 12 que la France soutiendra un mécanisme d’ajustement aux frontières, compensant la perte de compétitivité susceptible de découler de l’instauration d’une taxe climat énergie en Europe.

M. le rapporteur. On ne fait pour l’instant que réfléchir à une taxe carbone. On ne peut donc accepter un tel amendement dans ce texte.

La Commission rejette l’amendement CE 572.

Elle examine ensuite l’amendement CE 577 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est important d’étendre la contribution climat énergie à des secteurs non actuellement concernés par le système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre comme le bâtiment, les transports, l’agriculture et la consommation énergétique des ménages.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Dès lors qu’on établit une liste, comment être sûr qu’elle sera exhaustive ?

La Commission rejette l’amendement CE 577.

Elle examine ensuite l’amendement CE 575 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Nous proposons que les projets de réduction de gaz à effet de serre dans l’agriculture, ou le développement de puits de carbone, puissent être éligibles au système d’échange de quotas d’émission, comme le demandent toutes les organisations professionnelles agricoles et les associations. Ce sera également un excellent signal adressé aux acteurs forestiers.

M. le rapporteur. Sur le fond, pourquoi pas ? Mais une telle décision ne peut pas être prise unilatéralement au niveau national. Des discussions sont en cours sur le plan international.

La Commission rejette l’amendement CE 575

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 255 de M. Yves Cochet a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 79 de M. Philippe Tourtelier

M. Philippe Tourtelier. Pour que cette contribution climat énergie ne devienne pas l’arlésienne, son principe doit expressément figurer dans ce texte. Il ne suffit pas de dire que l’on en « étudiera » la création. Le message doit être plus clair.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas dire que l’on déterminera « avant le 1^er janvier 2010 les conditions de mise en œuvre » d’une taxe qui n’est pas encore fixée !

M. François Brottes. Nous accepterions de rectifier l’amendement en retirant cette date butoir du 1^er janvier 2010 si c’est elle qui vous pose problème. L’important est d’insister sur la nécessité de déterminer les conditions de la mise en œuvre de cette contribution.

M. le rapporteur. La dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article dispose « qu’au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. »

M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre peut-il nous dire à ce point du débat où en est la réflexion sur le sujet ?

M. le ministre d’État. La contribution climat énergie n’a fait l’objet d’aucune décision dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avions seulement dit que se tiendrait six mois après le vote de la loi une « conférence de consensus » de façon à s’assurer que cette contribution n’entraîne aucune augmentation de charges pour les consommateurs ni pour les entreprises. Cette conférence, qui sera animée par un ancien Premier ministre, se tiendra dans la deuxième semaine de juin.

La Commission rejette l’amendement CE 79.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE 78 de M. Tourtelier

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie au financement des transports collectifs. On m’objectera sans doute que cela va de soi, mais je rappellerai que, dans ma région par exemple, l’écotaxe sur les poids lourds a aussi été conçue pour pallier le manque de recettes des autoroutes !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Comment affecter une taxe dont le montant est inconnu et la date d’institution pas encore fixée ?

M. le président Patrick Ollier. C’est par inadvertance que je vous ai laissé présenter cet amendement qui est irrecevable au titre de l’article 40, comme d’ailleurs l’amendement CE 160 de M. André Chassaigne.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 574 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement vise à ce que l’État s’engage à supprimer toutes les niches fiscales conduisant à augmenter les rejets de gaz à effet de serre, allant ainsi à l’encontre des objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la dernière phrase de l’alinéa 13 de l’article.

La Commission rejette l’amendement puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Chapitre Ier

RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE DES BÂTIMENTS

Article 3

Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments

Cet article 3 a pour objet de définir les principales actions, découlant des objectifs affichés dans l’article 2, pour ce qui concerne le secteur du bâtiment.

Il rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Cet article évoque par ailleurs le plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments, reposant sur le développement et la diffusion de nouvelles technologies.

Lors de l’examen de cet article en première lecture, l’Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à cet article :

– l’idée d’un plan de rénovation énergétique a été clairement inscrite dans la loi, alors que le projet de loi initial n’évoquait qu’une amélioration à grande échelle des bâtiments neufs et existants ;

– en outre, il a été clairement prévu d’assurer la cohérence entre ce plan de rénovation et l’objectif d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le Sénat a apporté deux modifications à la rédaction de cet article, afin de préciser que le plan mentionné ci-dessus porte sur la rénovation des bâtiments existants et la réduction des consommations énergétiques des constructions neuves. En outre, la définition des personnes handicapées a été précisée par un renvoi à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

* *

La Commission examine l’amendement CE 148 de M. Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire. La secrétaire d’État de l’époque avait dit qu’elle serait bienveillante en deuxième lecture à cet amendement qui n’avait pu être examiné en première lecture. Il faut insister en effet sur la nécessité d’une démarche d’éco-construction globale, comme en ont développé les pays nordiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’article 3 où est clairement évoquée « la rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants », mais aussi par l’article 6 où il est dit que « la France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction », et l’article 29 qui aborde, entre autres, la question de l’adaptation des normes de construction à l’usage du bois et de l’augmentation du taux minimal d’incorporation de bois dans les constructions.

M. Jean-Louis Gagnaire. L’éco-construction est un domaine plus large que les seules constructions bois.

M. le président Patrick Ollier. En réalité, le texte va plus loin que l’amendement.

La Commission rejette l’amendement CE 148.

Elle examine ensuite l’amendement CE 571 de M. Jean-Yves Le Déaut

M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement, reprenant l’une des conclusions de la mission parlementaire sur le changement climatique dont la rapporteure avait été l’ancienne secrétaire d’État, vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

M. le rapporteur. D’une part, l’acier, que vous citez dans l’amendement, est un matériau dont la production est fortement émettrice de gaz à effet de serre. D’autre part, l’objectif de cet amendement est satisfait par l’article 29 déjà évoqué.

M. le président Patrick Ollier. N’alourdissons pas un texte, qui a déjà fait l’objet de deux mille amendements en première lecture, par des compléments, dont je comprends que leurs auteurs puissent y être attachés, mais qui se trouvent ailleurs dans le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 122 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. Il ne me semble pas judicieux de traiter différemment résidences principales et secondaires. D’une part, les résidences secondaires sont souvent les plus mal isolées et donc les plus consommatrices d’énergie, d’autant que, n’étant pas utilisées toute l’année, leur chauffage est plus difficile à gérer. D’autre part, pourquoi des personnes qui se trouvent « délocalisées » de force et se trouvent parfois posséder résidence secondaire au sens fiscal, comme certains militaires ou certains enseignants, ou bien encore ce que l’on appelle les « célibataires géographiques » seraient-ils pénalisés ?

M. le rapporteur. La rédaction actuelle est préférable car toute liste risque par nature d’être limitative. Les dispositions prévues s’appliquent à toutes les constructions neuves, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.

M. Claude Gatignol. Sur le terrain, les services de l’État, eux, font toujours la distinction. J’aimerais que le ministre s’engage ici à ce que les futures dispositions soient bien respectées dans la pratique.

M. le ministre d’État. Toutes les constructions neuves bénéficient des nouvelles incitations, indépendamment de leur statut. Mais la question se pose pour la rénovation thermique des constructions existantes. La commission des finances a décidé que les incitations ne s’appliqueraient que pour les résidences principales ; pour ma part, je serais ravi que dans la prochaine loi de finances, elles soient étendues aux résidences secondaires.

M. Yves Cochet. Ce serait scandaleux !

L’amendement CE 122 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’article 3 sans modification.

Article 4

Règles de performance énergétique des constructions neuves

Cet article, reprenant les articles 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, vise à permettre une véritable rupture dans les constructions neuves.

Les objectifs affichés sont les suivants :

– dans les constructions neuves, à compter de 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires, et de 2012 pour les autres, la consommation d’énergie devra être limitée à 50 kWh/m²/an ;

– à compter de 2020, toutes les constructions neuves doivent être à énergie positive, sauf exceptions ;

– les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences de 50 kWh/m²/an.

En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté un alinéa au début de cet article, afin de rappeler que la réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle doit s’attacher à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale.

Cette insertion se comprend par référence à l’important débat qui a eu lieu à l’Assemblée sur la disposition prévoyant que les constructions neuves doivent présenter, à compter de 2012, une consommation d’énergie primaire de 50 kWh/m²/an, dont votre rapporteur a déjà rappelé les éléments dans son rapport de première lecture.

On rappellera simplement que certains députés ont considéré qu’en exprimant l’objectif de 50 kWh/m²/an en énergie primaire (conformément aux engagements initiaux du Grenelle), la disposition pourrait introduire un biais favorable au gaz. En effet, cette source d’énergie ne connaît pas de perte en ligne, contrairement à l’électricité, pour laquelle cette perte est évaluée à 2,69. Cela signifie que l’objectif de 50 kWh en énergie primaire appliqué à l’électricité entraîne l’obligation de chauffer et d’éclairer son logement avec près de 20 kWh/m²/an. Selon de nombreux spécialistes, cela est actuellement tout juste suffisant pour faire fonctionner un ballon d’eau chaude de 250 litres.

Introduire un biais en faveur du gaz n’est pas neutre en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En effet, compte tenu du fait que l’électricité produite en France est à 90 % non carbonée, beaucoup estiment en fait que l’utilisation du gaz émet plus de CO₂ que l’utilisation de l’électricité.

A l’inverse, de nombreux experts appellent à ne pas s’arrêter au chiffre global selon lequel la production électrique française est à 90 % non carbonée, mais à considérer la manière dont sont couverts les pics de consommation d’énergie, auxquels le chauffage et l’éclairage dans les logements contribuent beaucoup. Dans le domaine de la production électrique, les pics de consommation sont absorbés d’abord par les barrages, qui peuvent être actionnés en quelques minutes. Ensuite, ces pics peuvent être absorbés par la mise en route de centrales thermique dont le bilan carbone est au contraire très important, certains avançant même que ces centrales sont parfois situées en Allemagne.

Il convient donc d’être très prudent sur cette question d’une très grande technicité, mais d’une portée environnementale considérable. C’est ce que l’Assemblée nationale a tenté de faire en première lecture, en adoptant une rédaction plus complète que le projet de loi, précisant que :

– la réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale ;

– pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément à l’alinéa ci-dessus ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tut état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation des caractéristiques et de l’usage des bâtiments.

Cette rédaction, qui a fait l’objet de toutes les attentions en première lecture, vise à synthétiser l’ensemble des objectifs mentionnés ci-dessus. Il convient, en deuxième lecture, de ne pas la modifier, mais d’aller de l’avant en éclairant le pouvoir réglementaire lorsqu’il s’agira de rédiger la réglementation thermique 2010.

A cet effet, le Sénat a complété cet alinéa en prévoyant qu’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs mentionnés ci-dessus.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, l’OPECST a été saisie par la commission des affaires économiques dans le courant du mois de mars 2009. L’étude devrait être rendue dans le courant de l’année, afin que ses préconisations soient prises en compte dans le cadre de la réglementation thermique (RT) 2010.

L’Assemblée nationale a, en outre, adopté en première lecture une disposition prévoyant que les normes de construction sont adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation du bois certifié et, d’une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

* *

La Commission examine en discussion commune les amendements CE 161 de M. André Chassaigne et CE 259 de M. Yves Cochet.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CE 257 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement : « Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès 2010 en basse consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. » À l’époque, il n’était pas question de modulation.

Entre-temps, certains fabricants de convecteurs ou de chauffe-eau électriques ayant fait du lobbying auprès de députés de la majorité, on nous propose une modulation du seuil. Je citerai notamment la société Atlantic, dont le président, Pierre-Louis François, est également à la tête de l’organisation des entreprises de chauffage électrique françaises, et bénéficie, en sa qualité d’ancien polytechnicien, de puissants réseaux au sein des cabinets ministériels.

On est également en train de contrer l’action de l’association Effinergie, qui souhaite créer en France un label équivalent aux labels Minergie en Suisse ou PassivHaus en Allemagne. Les entreprises françaises n’ont toujours pas compris que le chauffage électrique – et, en amont, le nucléaire – n’était plus adapté au chauffage domestique !

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette modulation scandaleuse, de manière à résister aux pressions des lobbies et à suivre l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement. Il convient de respecter impérativement le seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, il se trouve que je suis, en compagnie de MM. Jacob et Poignant, l’auteur de l’amendement que vous incriminez. Nous accuseriez-vous d’être activés par des lobbies ?

M. Yves Cochet. Je n’ai pas dit cela. Mais j’affirme que des lobbies ont fait pression sur la majorité pour que ce type d’amendement puisse être adopté.

M. le président Patrick Ollier. Donc, vous me mettez en cause ? Je vous préviens que je n’en resterai pas là !

M. Yves Cochet. Je suis prêt à répéter ce que j’ai dit en séance publique.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, vos propos sont scandaleux. Je ne connais ni l’entreprise que vous avez citée, ni son président. J’ai agi en mon âme et conscience selon mes convictions, de même que M. Jacob et M. Poignant. Contrairement à ce que vous avez pu dire par ailleurs, je n’ai jamais été manipulé ni par les semenciers, ni par les partisans du nucléaire, ni par EDF, ni par aucune autre société. Je vous demande des excuses pour cette mise en cause personnelle.

M. Yves Cochet. Je ne vous ai pas mis en cause personnellement : j’ai évoqué des circuits indirects, via des directeurs de cabinets ministériels.

M. le président Patrick Ollier. C’est donc le Gouvernement qui est visé. L’incident est clos, mais permettez-moi de vous dire, monsieur Cochet, que je trouve votre procédé extrêmement choquant.

La Commission rejette l’amendement CE 257.

Elle examine ensuite l’amendement CE 610 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous souhaitons que soit conservé, sans modulation, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré et par an, mais on ne peut pas traiter de la même façon les énergies éolienne, hydraulique, nucléaire et thermique à flamme. Or, actuellement, le coefficient s’applique de la même manière, quel que soit le mode de production de l’électricité. Cet amendement propose d’adapter les facteurs de conversion d’énergie finale en fonction de celui-ci.

En première lecture, le Gouvernement avait repoussé cette proposition au prétexte qu’elle touchait à une directive européenne. Or, il s’avère que de nombreux pays européens ont adaptée celle-ci.

Si l’on souhaite véritablement encourager les énergies renouvelables, leur appliquer le même facteur de conversion qu’au thermique à flamme serait un mauvais signal.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le troisième alinéa de l’article prévoit qu’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire ». Attendons cette étude pour faire des propositions !

L’amendement CE 610 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 123 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a prouvé sa neutralité politique, puisque la plupart des études sont réalisées en commun par un parlementaire de la majorité et un parlementaire de l’opposition. Mais il conviendrait d’améliorer le suivi des recommandations qu’il produit. Dans un souci d’information du Parlement, l’amendement tend à ce que le Gouvernement présente, dans un délai de six mois suivant la publication du rapport de l’OPECST, un bilan sur la mise en œuvre de ses recommandations.

M. le président Patrick Ollier. Le contrôle de l’exécution des lois fait partie des pouvoirs des commissions. Au terme de six mois, le président de la commission concernée peut diligenter une mission de contrôle, comprenant un rapporteur issu de l’opposition. Ce n’est pas au Gouvernement de s’autocontrôler !

M. le rapporteur. J’abonde dans ce sens.

L’amendement CE 123 est retiré.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 260 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine l’amendement CE 261 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il vise à préciser à quelles conditions un permis de construire peut être délivré. Il entend favoriser ainsi le recours aux énergies renouvelables. J’en reparlerai en séance publique.

M. François Brottes. Permettez-moi, monsieur Cochet, de vous rappeler que le Règlement de notre assemblée est sur le point d’être modifié : vous risquez de ne pouvoir honorer les rendez-vous que vous donnez en séance publique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 162 de M. André Chassaigne.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 147 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il convient de réserver les avantages fiscaux aux actions contribuant aux économies d’énergie. L’amendement propose de réaliser une étude d’impact sur le basculement de certaines dispositions de la loi TEPA.

M. le rapporteur. La loi TEPA a déjà été révisée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5

Rénovation thermique des bâtiments existants

Cet article prévoit que l’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % en 2020. L’Assemblée nationale a précisé qu’à cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Le premier paragraphe porte d’abord sur les bâtiments de l’État. Il prévoit que ces bâtiments sont soumis à un audit énergétique d’ici 2010, et à une rénovation d’ici 2012. Il prévoit également que l’État incitera les collectivités territoriales à faire de même, et que les contrats de partenariat public-privé seront un outil privilégié de cette rénovation.

En première lecture, l’Assemblée a adopté plusieurs modifications à ce premier paragraphe :

– elle a précisé que les gains d’énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;

– elle a en outre précisé que lorsque les conditions définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel de façon privilégiée à des PPP ;

– elle a adopté un amendement faisant référence au soutien spécifique dont doivent bénéficier les collectivités d’outre-mer, compte tenu de leur contrainte énergétique et des risques sismiques ;

– elle a surtout précisé que le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé ci-dessus, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la rédaction de ce paragraphe :

– il a d’abord supprimé la référence à la possibilité de comptabiliser les gains d’énergie et de stockage de carbone réalisé par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, au motif que de tels gains sont difficilement mesurables ;

– s’agissant des collectivités d’outre mer, il a simplement été précisé qu’elles devront bénéficier d’un soutien spécifique pour tenir compte du risque sismique ;

– s’agissant du recours aux contrats de PPP, le Sénat a proposé de supprimer la référence aux faits qu’ils seront utilisés de manière privilégiée, au motif, selon les termes du rapporteur, que « une telle précision apparaît superfétatoire dans la mesure où le recours au contrat de partenariat ne peut être valablement décidé que si les conditions définies par l’ordonnance du 17 juin 2004 sont satisfaites » ;

– s’agissant de la nécessaire adaptation du droit de la commande publique, le Sénat a supprimé la référence à la possibilité de recourir à un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement, au motif que ces dispositions sont d’une trop grande précision pour une loi de programme.

Votre rapporteur proposera à la Commission de réintroduire cette disposition, considérant que le lotissement risque de ralentir considérablement la rénovation des bâtiments existants.

Le second paragraphe a trait à la rénovation du parc de logements sociaux de notre pays, en prévoyant sa rénovation d’ensemble.

S’agissant des objectifs chiffrés, le projet de loi initial mentionnait, dès avant 2020, la réalisation de travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré, afin de ramener leur consommation à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré.

L’Assemblée nationale avait précisé en première lecture que ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans les zones définies à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire les zones ANRU.

Le projet de loi prévoit ensuite une ventilation par année des rénovations, ainsi que la création d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés pour les organismes bailleurs de logements sociaux, au besoin par le biais de convention entre l’État et ces organismes qui permettront à l’État de financer ces travaux à hauteur de 20 %.

Le projet de loi précise ensuite que les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables. Le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, un amendement de M. Thierry Repentin, précisant que ce recours aux énergies renouvelables doit permettre des adaptations marginales à l’objectif de 150 kilowattheures mentionné précédemment. L’amendement précise par ailleurs qu’un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

Cette disposition de bon sens permet en réalité de prendre en compte les situations très différentes des logements du parc social, et d’orienter les investissements là où les gains en terme de consommation d’énergie seront les plus importants.

Le troisième paragraphe porte ensuite sur les efforts à réaliser en faveur de la rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire en matière d’économie d’énergie.

Les outils à mettre en œuvre portent sur la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des économies d’énergie. L’État doit en outre encourager la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés. Le Sénat a en outre adopté un amendement de sa commission des affaires économiques précisant que l’État doit aussi s’assurer de l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique. Votre rapporteur est très favorable à cette précision qui permettra de clarifier les obligations des cocontractants.

Comme autre outil à mettre en œuvre, le projet de loi mentionnait également un crédit d’impôt sur le revenu afin d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants.

Compte tenu du fait que le dispositif général de ce crédit d’impôt existe déjà, et qu’il a été actualisé dans le cadre de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, le Sénat a très justement précisé cet alinéa afin d’indiquer que les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables seraient réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants.

En outre, le Sénat a ajouté dans cet article 5 un alinéa précisant que les diagnostics de performance énergétique seront adaptés à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. Cette disposition figurait dans l’article 6 du projet de loi.

En outre, le Sénat a supprimé un alinéa prévoyant que les audits énergétiques doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés, le rapporteur du Sénat ayant indiqué que cette disposition rendrait irréalisable l’objectif de réalisation de ces audits avant 2010.

* *

La Commission examine en discussion commune les amendements CE 262 de M. Yves Cochet et CE 77 de M. Philippe Tourtelier.

M. Yves Cochet. Mon amendement tend à récrire l’alinéa 1 de l’article 5 afin d’introduire un nouvel article dans le code de la construction et l’habitation.

Les mécanismes d’incitation étant insuffisants, nous proposons d’instaurer une obligation de travaux, dans un délai de 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire et de 15 ans pour les autres, avec pour objectif d’atteindre une consommation moyenne d’énergie de 80 kwh par mètre carré et par an pour les cinq usages réglementés, dont cinquante au maximum pour le chauffage.

Nous demandons également la création, sur le modèle de la Suisse ou de l’Allemagne, d’un label « Rénovation basse consommation ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’objectif de 400 000 logements rénovés est évoqué par ailleurs, et, au vu des auditions que nous avons menées, celui des 80 kwh paraît irréalisable dans le parc des bâtiments existants.

M. Philippe Tourtelier. Si l’on ne fixe pas davantage de contraintes, on n’obtiendra pas un niveau de consommation satisfaisant sur les bâtiments existants. Notre amendement, en retrait par rapport au précédent, fixe l’objectif de 80 kwh comme une moyenne sur l’ensemble du parc.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette ces deux amendements.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 264 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est saisie de l’amendement CE 76 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. La question du parc des bâtiments existants est incontournable. Pourtant, on ne se donne pas les moyens de la régler.

En première lecture, j’avais proposé des mesures d’emplois aidés en faveur du secteur de la rénovation : on manquera en effet de main-d’œuvre qualifiée pour mettre en œuvre le programme. Cela n’a pas été retenu.

En 2005, nous avions présenté un amendement visant à exiger qu’un minimum de travaux soient effectués lors d’une revente. On nous avait répondu que cela fragiliserait le marché de l’immobilier.

Puisque vous refusez de fixer des objectifs de consommation moyenne pour le parc des bâtiments existants, essayons au moins d’améliorer la consommation de chaque habitation. Le présent amendement propose que les logements, mais aussi les immeubles et les quartiers, fassent l’objet d’un diagnostic énergétique, avec des propositions de travaux, susceptibles d’être rendus obligatoires à terme. Cela garantirait que les performances techniques des logements existants progresseront bien. Je précise que la banque européenne d’investissement s’est déclarée prête à aider les collectivités locales à financer de tels diagnostics.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le Grenelle de l’environnement a souhaité privilégier l’incitation plutôt que l’obligation. S’agissant des bâtiments appartenant à l’État, des objectifs d’amélioration de leur efficacité énergétique sont définis à l’article 42.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement n’évoque pas d’obligation. Il s’agit simplement de réaliser un état des lieux grâce à des diagnostics énergétiques approfondis, comprenant des propositions de travaux. Cela renforcera la crédibilité des labels.

La Commission rejette l’amendement CE 76.

Elle examine ensuite les amendements CE 263 de M. Yves Cochet et CE 671 de M. Bertrand Pancher.

M. Yves Cochet. Quitte à faire des travaux de rénovation, autant se fixer immédiatement pour objectif une consommation de 80 kwh, d’autant que cela est techniquement possible !

D’ailleurs, l’engagement n° 7 du Grenelle de l’environnement évoque des programmes ANRU, à hauteur de 40 milliards d’euros, réalisés en appliquant par anticipation les normes futures – sans doute la RT 2012 –, soit 80 ou 50 kwh, avec le principe d’un financement bonifié.

Les élus locaux, ainsi que les associations de locataires, de propriétaires et de défense de l’environnement étaient tous d’accord sur cet engagement. On n’arrivera pas à le respecter si l’on procède par étapes successives. Le ministre doit se prononcer sur ce point.

M. Serge Grouard. L’amendement CE 671 est identique. Le programme actuel de rénovation urbaine pourrait être l’occasion de préciser un objectif de consommation énergétique moyenne du bâti rénové, sans que les contraintes soient telles qu’elles pénalisent les rénovations. En tout cas, nous autres, élus locaux, pouvons, grâce au soutien de l’État, fixer des objectifs ambitieux.

M. le rapporteur. Je persiste à penser qu’une consommation moyenne de 80 kwh sur 400 000 logements est un objectif trop ambitieux. Nombreux sont les logements qui consomment 250 kwh par mètre carré et par an. Techniquement, les marges de progression sont limitées. Faut-il détruire ces logements ?

M. le ministre d’État. Nous avons pris du retard sur le sujet, mais nous nous sommes fixé le plus haut niveau d’ambition qui puisse être atteint dans une démarche incitative.

Qu’ont décidé le Grenelle de l’environnement et les comités opérationnels ? Premièrement, il n’y a pas de débat concernant les 600 millions de mètres carrés de bâtiments publics : on a fixé des normes et des contrats de performance énergétique. Je précise que ce programme suscitera à lui seul la création de 350 000 emplois supplémentaires.

Deuxièmement, s’agissant des propriétaires occupants ou bailleurs, il fallait les inciter à entreprendre des travaux soit grâce à un dispositif fiscal puissant, soit par un prêt bonifié à long terme. Nous avons décidé de cumuler les deux avantages, de manière à ce qu’il soit plus rentable pour eux d’engager des travaux que de ne rien faire. Il serait dès lors désastreux d’imposer une norme : certains logements consomment 450, voire 550 kilowattheures par mètre carré et par an !

Pour ce qui est des logements sociaux, le chiffre de 400 000 logements rénovés grâce à l’éco-prêt à taux zéro correspond au montant du double avantage fiscal qui a été présenté au ministère des finances, mais nul ne sait quel en sera le nombre réel. De fait, la puissance d’appel de ce prêt est telle qu’il a fallu limiter le nombre des premiers dossiers afin de régler les derniers détails. Avec un dispositif deux fois moins puissant, on compte en Allemagne 500 000 prêts de ce type chaque année. Quelle doit être la norme ? Pour moi, les bons programmes sont ceux où le moindre effort se traduit par la plus grande rentabilité collective.

Ce dispositif étant le plus important d’Europe et, globalement, le plus exigeant, il nous faut éviter le risque d’une thrombose liée à la demande. Quant aux normes, on ne peut pas comparer celles qui s’appliquent à l’habitat individuel et à l’habitat collectif.

Ces seules mesures engendreraient des travaux d’un montant de 250 milliards d’euros en huit ans. Le dispositif suppose un programme de recrutement et de formation majeur. Nous finançons avec les collectivités 70 % des diagnostics municipaux globaux aériens et mettons au point la location, pour 70 000 artisans, des caméras thermiques à calcul automatique dont ils ont besoin pour leur activité, pour un coût unitaire de 2 800 euros.

Selon les chiffres d’Eurostat, toutes ces mesures se traduiront par une réduction de 38 %.

M. Philippe Tourtelier. Pourquoi n’a-t-on donc pas adopté l’amendement précédent ? Un diagnostic assorti d’une recommandation de travaux est une véritable nécessité.

M. Yves Cochet. Le chiffre de 80 kilowattheures qui figure dans notre amendement CE 263 est une moyenne sur l’ensemble du parc, après travaux.

L’amendement CE 671 est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 263.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements de précision CE 164 de M. André Chassaigne et CE 265 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 165 de M. André Chassaigne, que son auteur retire sur l’avis du rapporteur.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 614 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les dispositions de l’article 29, évoquées tout à l’heure par le rapporteur, ne concernent que la politique forestière, et nullement la plantation d’arbres et de végétaux pérennes dans les parcs des immeubles, qui fait l’objet de cet amendement. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Le fait de nous aligner aujourd’hui sur la position du Sénat augurerait mal de la poursuite de nos travaux.

M. le rapporteur. L’effet en termes de consommation d’énergie est impossible à mesurer. En outre, l’alinéa concerné vise la commande publique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 518 du rapporteur.

M. le rapporteur. Retour au texte de l’Assemblée pour permettre de recourir à des marchés globaux.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE 166, CE 202, CE 266 et CE 672, respectivement de MM. André Chassaigne, Jean-Yves Le Déaut, Yves Cochet et Bertrand Pancher.

M. André Chassaigne. Il est logique d’avoir pour les logements sociaux les mêmes exigences de rénovation que pour les autres logements.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement 672 est retiré, et la Commission rejette les autres amendements.

Puis elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 134, CE 75 et CE 74 de M. Philippe Tourtelier.

Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 167 de M. André Chassaigne.

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 73 de M. Philippe Tourtelier et CE 267 de M. Yves Cochet.

M. Philippe Tourtelier. Une péréquation intégrale doit permettre de garantir que les plus démunis ne seront pas exclus des bénéfices du dispositif.

M. Yves Cochet. Le coût d’amortissement ne doit pas, en effet, entraîner de préjudice pour les familles les plus modestes.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 168 de M. André Chassaigne puis l’amendement CE 570 de M. Philippe Tourtelier.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 169 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Lorsqu’on cherche de l’argent pour la rénovation thermique, les ventes à la découpe sont un gisement intéressant.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

M. le président Ollier. L’amendement CE 170 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur l’amendement CE 171 du même auteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 154 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le découplage entre l’investissement, qui revient au propriétaire, et le paiement des charges, qui incombe au locataire, a souvent pour effet une isolation de mauvaise qualité et des installations de chauffage mal adaptées.

M. André Chassaigne. L’amendement CE 171, qui vient d’être rapidement rejeté, procédait de la même idée. Les associations de locataires font état de difficultés, les augmentations de charges leur étant parfois intégralement répercutées. Cette répartition devrait donner lieu à une concertation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas ici question de la répartition des dépenses, mais de celle des économies d’énergie. Par ailleurs, une concertation est engagée : laissons-la se dérouler.

M. François Brottes. Le fait d’inscrire dans la loi le principe de sécurisation de l’économie d’énergie et du retour sur investissement donnerait une bonne orientation à cette concertation.

M. André Chassaigne. J’ajoute que, compte tenu de l’augmentation des coûts, l’économie d’énergie ne se traduit pas nécessairement par une économie des dépenses.

M. le rapporteur. Le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 268 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le droit des locataires au logement isolé permettrait d’éviter que des locataires ne puissent pas payer des charges de chauffage rendues excessives à cause d’une mauvaise isolation thermique.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 146 de M. Jean-Louis Gagnaire est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 561 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement porte sur l’alinéa 18 de l’article 5, et non sur l’alinéa 17, comme indiqué par erreur. Une charte d’agrément des entreprises pourrait assurer la qualité des diagnostics énergétiques et éviter les effets d’aubaine.

M. François Brottes. L’agrément éviterait en outre les visites incessantes à domicile de prestataires ne disposant pas toujours de réelles compétences. Il éviterait aussi aux personnes concernées, et notamment aux personnes âgées, d’introduire chez elles des inconnus.

M. le rapporteur. L’agrément ne suffit malheureusement pas à prévenir ce dernier risque. En outre, la mise en place d’une procédure d’agrément serait très longue. Mieux vaut définir plus précisément la nature du diagnostic, qui appelle de la part des entreprises une compétence technique.

M. Serge Letchimy. Les dispositions de l’amendement relatives à l’outre-mer sont déjà satisfaites par un amendement adopté à l’alinéa 18. L’agrément est un enjeu est important, que ce soit sur le plan technique ou en termes de formation. Je souscris en outre à la mise en garde de M. Brottes pour ce qui concerne les personnes âgées.

M. le ministre d’État. Ceux qui proposent les diagnostics sont des professionnels déjà installés dans l’un des métiers de l’énergie – et les économies ne se limitent pas à l’électricité ou au gaz, car il peut s’agir aussi de vitriers, plombiers ou menuisiers. Je rappelle en outre que l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro est conditionné à la réalisation des travaux par un artisan qualifié. Bien entendu, la prudence s’impose.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 163 de M. André Chassaigne est retiré.

Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 29 de Mme Jeanny Marc.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 93 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le présent projet pourrait être utilisé dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, qui a été présenté après la première lecture et qui sera doté d’1,3 milliard d’euros en 2010.

M. le rapporteur. Cette argumentation m’a convaincu : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6

Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment

Cet article traite de l’effort qui devra être réalisé en matière de formation professionnelle, notamment dans le domaine du bâtiment, pour assurer la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Le projet de loi initial faisait référence de manière assez vague à un programme de formation professionnelle devant être engagé pour encourager l’activité de rénovation du bâtiment.

L’Assemblée nationale a souhaité préciser cette rédaction, en indiquant que c’est à l’État qu’il revenait d’initier cet effort de formation auprès des acteurs de la formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, sous la forme d’un programme pluriannuel. Elle a en outre ajouté un alinéa relatif à l’adaptation du diagnostic de performance énergétique à l’outre-mer, alinéa que le Sénat a transféré à l’article 5.

Elle a enfin ajouté un alinéa indiquant que la France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie.

Le Sénat a précisé que l’État engagerait le programme pluriannuel mentionné ci-dessus en concertation avec les régions. Il a également précisé, en adoptant un amendement du groupe socialiste, que ce programme devait insister avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus de formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage.

* *

La Commission examine l’amendement CE 630 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Compte tenu de tout ce qui a été dit à propos de la formation, fixer une échéance pour l’élaboration du programme pluriannuel dans le bâtiment crédibiliserait ce dispositif.

M. le rapporteur. Le délai de six mois paraît trop bref. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. le président Ollier. L’amendement CE 92 de M. Jean Dionis du Séjour est irrecevable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 72 de M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Pour être efficace, il faut permettre aux entreprises de se regrouper en clusters et de mobiliser ainsi plus de R&D. C’est ce que font des pôles de compétitivité, en particulier en matière de formation.

M. le rapporteur. Cet amendement avait été repoussé en première lecture. Le CIADT de 2005 a attribué une enveloppe de 1,5 milliard aux pôles de compétitivité, des financements peuvent donc déjà être mobilisés.

M. Jean-Louis Gagnaire. Dans ma région, le pôle de compétitivité TENERRDIS (Technologies énergies nouvelles, énergies renouvelables Rhône-Alpes, Drome, Isère, Savoie pour le développement des nouvelles Technologies de l'énergie) mobilise le CEA, de grands laboratoires et les industriels du secteur, mais c’est dans le cadre du cluster éco-énergie, qui ne bénéficie pas des financements du pôle mais plutôt de ceux de la DRIRE, que l’on fait travailler des PME et des artisans.

M. le rapporteur. Voilà un exemple à suivre, et qui montre que le dispositif fonctionne.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 sans modification.

Chapitre II

URBANISME

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Article 7

Prise en compte du développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme

Rappelons que cet article fixe les objectifs généraux qui devront être assignés aux politiques menées en matière d’urbanisme.

Conformément au premier paragraphe, la réalisation de ces objectifs incombe d’abord aux collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable. L’État incitera les collectivités les plus importantes à réaliser les plans climat-énergie territoriaux avant 2012.

En première lecture, l’Assemblée nationale a indiqué que les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi leurs groupements, seraient également dotés d’un plan climat-énergie dans les mêmes délais.

Le Sénat a précisé que la mise en place de ces plans serait réalisée après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets.

Le second paragraphe prévoit ensuite l’ensemble des objectifs que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, notamment la lutte contre la régression des surfaces agricoles, la lutte contre l’étalement urbain, la conception harmonieuse de l’urbanisme, la préservation de la biodiversité, la gestion économe des ressources.

En première lecture, l’Assemblée nationale a précisé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain, en indiquant que l’objectif portait également sur la revitalisation des centres-villes. Elle a en outre précisé que les collectivités territoriales doivent disposer d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport.

L’Assemblée nationale a en outre ajouté deux nouveaux objectifs à la liste dressée par cet article 7 :

– celui de permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;

– celui de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

Le Sénat a, pour l’essentiel, complété cet article afin de prévoir que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée.

* *

La Commission examine l’amendement CE 269 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les collectivités de moins de 50 000 habitants doivent aussi faire des efforts pour lutter contre l’effet de serre et les autres pollutions. Il convient donc de généraliser les « plans climat-énergie territoriaux ».

M. Christian Jacob, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car il rendrait ces plans obligatoires et opposables.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 94 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’environnement, ce sont aussi les catastrophes climatiques. Depuis la première lecture, nous avons ainsi subi la tempête Klaus, qui a privé d’électricité plus de 1,7 million de foyers et qui a affecté d’autres fonctions stratégiques, comme la distribution d’eau et les télécommunications

Le Premier ministre a reconnu qu’il y avait une lacune juridique dans la définition des responsabilités en matière d’installation, de gestion et de mise en œuvre des groupes électrogènes.

Je propose donc que les maires établissent des plans communaux identifiant les points sensibles et stratégiques et que chacun de ces points soit ensuite doté d’un groupe électrogène de secours.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car, outre qu’il aurait de lourdes conséquences financières, il me semble que l’établissement de tels plans doit relever de l’État et non des maires.

Cela étant, je comprends la préoccupation de M. Dionis du Séjour et je lui propose d’interroger le Gouvernement à ce propos lors du débat en séance publique.

M. le président Patrick Ollier. Cette bonne idée mérite plus de réflexion, mais je pense, comme le rapporteur, que sa mise en œuvre relève plutôt des services de l’État.

M. André Chassaigne. À la suite de la tempête Klaus, nous avions demandé que l’on crée une commission d’enquête car il faut comprendre ce qui s’est passé et faire des propositions pour l’avenir.

M. le président Patrick Ollier. Notre commission n’est pas restée inactive puisqu’elle a confié un rapport d’information à Jean-Pierre Nicolas, qui doit rendre ses conclusions fin juin.

M. André Chassaigne. Je partage l’avis du rapporteur : il faut plutôt confier cela aux services de l’État et aux entreprises, notamment à EDF.

M. Serge Letchimy. En Martinique, nous sommes chaque année confrontés à deux ou trois tempêtes et, si le plan ORSEC est déclenché par le préfet, il s’appuie techniquement sur les maires. Il me semblerait donc utile de mobiliser leurs compétences également à titre préventif, comme le propose M. Dionis du Séjour.

M. François Brottes. Les services de distribution de l’électricité et de l’eau sont directement sous la responsabilité du maire. Pourquoi ne pas mettre à profit les plans communaux de sauvegarde pour répondre au souhait de notre collègue ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. En 1999, dans mon département, 302 communes sur 472 ont été privées d’électricité et de téléphone pendant plus d’un mois. L’idée de M. Dionis du Séjour me paraît donc très bonne : le maire a le pouvoir d’élaborer un plan local d’urgence, qui peut tout à fait prévoir l’implantation de groupes électrogènes. La rédaction de l’amendement n’étant toutefois pas satisfaisante, je vous propose de travailler encore la question, avec Mme Alliot-Marie.

M. le président Patrick Ollier. Je vous soutiendrai auprès de la ministre de l’intérieur.

M. Jean Dionis du Séjour. Il importe de combler le vide juridique car on a constaté une certaine panique au sein des préfectures, comme chez EDF et les distributeurs d’eau.

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Il appartient au préfet d’organiser tout cela.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 95 de M. Jean Dionis du Séjour est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine l’amendement CE 567 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Partant du constat que l’on grignote des terres agricoles pour créer des zones industrielles alors que les friches industrielles sont de plus en plus nombreuses, nous souhaitons que l’État soutienne les collectivités qui s’engagent dans des plans de résorption de ces friches.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les contrats de site permettent de gérer cela de façon bien plus efficace sur le plan local plutôt que sur le plan national, comme on l’a vu à l’occasion des dernières restructurations militaires.

M. François Brottes. Vous méconnaissez la réalité du terrain ! Les communes n’ont pas les moyens de réhabiliter des sites industriels orphelins, qui demeurent souvent inutilisables, voire dangereux. On ne peut donc pas régler les problèmes au cas par cas.

M. le président Patrick Ollier. L’expression « il soutiendra notamment » relève de la déclaration d’intention.

M. François Brottes. Il s’agit de poser un principe, les décrets précisant ensuite les modalités. Quant à la formule « l’État incitera »,qui figure à l’article 7, elle ne me semble guère plus normative.

M. Jean-Louis Gagnaire. L’État ne soutient la résorption des friches que lorsqu’il existe un établissement public foncier. Pour leur part, les communes et les intercommunalités sont incapables de traiter tous les sites orphelins alors qu’ils seraient parfois fort utiles pour l’économie ou le logement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 568 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Vous devriez approuver cet amendement, monsieur le rapporteur, puisqu’il ne rend le plan climat-énergie ni obligatoire, ni opposable.

M. le rapporteur. Votre amendement est trop restrictif : il ne porte que sur les régions, alors que la portée du premier alinéa de l’article 7 est beaucoup plus large.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 270 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement inscrit la lutte contre le réchauffement climatique aux objectifs devant être pris en compte par le droit de l’urbanisme. Le climat est en effet un facteur de modification de la morphologie urbaine. Il ne suffit donc pas de s’occuper des maisons : il faut aussi s’occuper des agglomérations.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car il est satisfait par l’article 8, qui pose très clairement que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement est rejeté.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 172 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine deux amendements identiques, l’amendement CE 71 et l’amendement CE 271, respectivement de M. Philippe Tourtelier et de M. Yves Cochet.

M. François Brottes. Il s’agit d’assurer partout une hiérarchisation des priorités d’usage des terres, même dans les territoires dépourvus d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

M. le rapporteur. Défavorable : comment hiérarchiser les priorités ? Selon quels critères ? On risquerait, soit de tomber dans le travers de l’établissement de listes, soit de fixer des contraintes trop strictes. L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est déjà très clairement inscrit dans le texte.

M. François Brottes. Les SCOT opèrent déjà une telle hiérarchisation. Mais des territoires entiers ne sont pas couverts par un SCOT. Nous voulons qu’ils soient quand même soumis à des règles.

M. Yves Cochet. S’agissant de l’urgence de conserver les espaces agricoles, je prendrai l’exemple de l’Île-de-France. En dépit des promesses du Président de la République de placer les préoccupations environnementales au premier rang de tous les projets d’urbanisme, on s’apprête à consacrer trois cents hectares du plateau de Saclay à l’étalement urbain et à la construction d’un aéroport, et, à Flins, de bonnes terres agricoles vont être sacrifiées à un fantasme de circuit de formule 1.

M. le rapporteur. L’élaboration d’un SCOT est le fruit d’une large discussion, qui permet aux collectivités d’établir leurs propres règles. L’amendement, par sa portée très générale, risque de contraindre les élus.

Les deux amendements identiques sont rejetés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 615 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les objectifs visés par l’article 7 doivent être définis dans le cadre d’une stratégie nationale résultant d’une large consultation et comprenant des indications quantitatives par région.

M. le rapporteur. Mon avis est défavorable, l’amendement étant satisfait par l’alinéa 3 de l’article 7, qui prévoit déjà une adaptation.

Mme Frédérique Massat. Mon amendement impose une concertation.

M. le rapporteur. Celle-ci est déjà prévue avec les collectivités territoriales.

Mme Frédérique Massat. Elles ne sont pas les seules à avoir leur mot à dire.

M. le rapporteur. On a tout intérêt à se rapprocher du terrain en confiant aux collectivités locales la mise en œuvre des objectifs.

La Commission rejette cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 272 de M. Yves Cochet, ainsi que l’amendement CE 97 de M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission est saisie d’un amendement CE 173 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à étendre les prescriptions des documents d’orientation et de planification aux intercommunalités et aux bassins de vie. Selon l’INRA, en effet, le devenir des territoires ruraux dépend en grande partie des choix d’urbanisme.

M. le rapporteur. Il s’agit là d’une compétence des communes, que les intercommunalités n’exercent que par délégation de celles-ci.

M. Serge Grouard. Les documents d’orientation et de planification ne sont pas nécessairement établis à l’échelle de l’agglomération, certains SCOT dépassant largement cette échelle.

M. Serge Letchimy. J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur, quel sens vous donnez au mot « agglomération » : une communauté d’agglomération, ce n’est pas la même chose qu’une communauté de communes. Les notions d’intercommunalité et de bassin de vie me semblent plus claires, car il s’agit de communautés de vie.

M. Jean-Claude Lenoir. J’approuve l’amendement de M. Chassaigne, mais ni la notion d’agglomération, ni celle de bassin de vie ne sont des notions juridiques. Il faudrait peut-être retenir la solution d’un EPCI doté de la compétence en matière d’urbanisme.

M. le rapporteur. Une solution de compromis consisterait à ne retenir que les intercommunalités, la notion de bassin de vie n’ayant aucune valeur juridique.

M. Serge Grouard. Certains SCOT ne relèvent pas d’un EPCI. La solution la plus simple serait de supprimer la référence à l’ »agglomération ».

M. le rapporteur. En matière d’urbanisme, les communes peuvent transférer leur compétence à des intercommunalités mais, je le répète, la notion de bassin de vie n’a pas de valeur juridique.

M. Jean Gaubert. Un SCOT n’est pas qu’un document d’urbanisme : c’est aussi un instrument d’aménagement de l’espace.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut bien rattacher l’harmonisation à un territoire : on ne peut supprimer la référence à l’agglomération car cela impliquerait l’harmonisation de l’ensemble des documents d’urbanisme sur le plan national.

M. André Chassaigne. Les chartes des parcs naturels régionaux peuvent comporter des engagements d’urbanisme, et ceux-ci ne modifient pas le code de l’urbanisme.

M. Philippe Plisson. La solution de l’EPCI – terme générique – est la bonne.

M. François Brottes. La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7 laisse à désirer : ce ne sont pas les documents que l’on doit harmoniser, mais les orientations définies par ces documents.

M. le rapporteur. Il n’y a qu’une alternative : soit on maintient le texte de l’article tel quel, soit on trouve un compromis. Comme il me semble qu’on n’en prend pas le chemin, je vous propose qu’on en reste au texte de l’article tel qu’il nous revient du Sénat.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 174 de M. André Chassaigne après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 273 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La notion de compatibilité me semble plus pertinente que celle d’harmonisation : les documents d’urbanisme de rang inférieur doivent être compatibles avec les SCOT.

M. le rapporteur. Défavorable : nous avons déjà eu un débat sur l’opposabilité des SCOT.

Cet amendement est rejeté.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CE 274 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 70 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l’urbanisme la préservation du foncier agricole

M. le rapporteur. Défavorable : cet amendement est satisfait par l’alinéa 3 de l’article 7.

Cet amendement est rejeté.

La Commission est saisie de deux amendements identiques, CE 69 et CE 275, respectivement de M. Philippe Tourtelier et de M. Yves Cochet.

M. Philippe Tourtelier. Conformité n’est pas compatibilité : les documents d’urbanisme, notamment les plans d’urbanisme, doivent être compatibles avec les objectifs fixés par l’article 7.

M. Yves Cochet. La notion de compatibilité est plus souple que celle de conformité.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cette disposition, qui imposerait la révision de tous les documents d’urbanisme. De plus, ces amendements seront satisfaits par l’article 6 du « Grenelle II », lequel prévoit une compatibilité progressive des documents d’urbanisme avec les objectifs fixés par cet article 7.

Les deux amendements identiques sont rejetés.

La Commission rejette également l’amendement CE 25 de M. Joël Giraud.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également l’amendement CE 96 de M. Jean Dionis du Séjour.

Elle examine ensuite l’amendement CE 288 de Mme Martine Lignières-Cassou.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de renforcer le rôle des SCOT pour en faire l’outil privilégié en matière d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération.

M. le rapporteur. Défavorable.

Cet amendement est rejeté.

L’amendement CE 566 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Section 2

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine

Article 8 (pour coordination)

Mention de la lutte contre le réchauffement climatique dans les objectifs du code de l’urbanisme

Cet article, visant à faire mention dès le début du code de l’urbanisme de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique, a été adopté conforme au Sénat. Il insère notamment dans le code de l’urbanisme un article L. 128-3, lequel a déjà été également inséré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Il a donc fallu rappeler cet article pour coordination, en faisant de l’article inséré par cet article un L. 128-4.

* *

La Commission adopte l’amendement CE 520 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 8

Avis simple des ABF dans les ZPPAUP

La Commission est saisie d’un amendement CE 519 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 8.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Je ne fais que reprendre un amendement adopté à l’unanimité par notre commission à l’initiative de M. Perruchot, puis voté lors de l’examen du plan de relance, mais censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Il convient d’éviter aux communes ce qui s’apparente à une double peine, puisqu’en se dotant d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), celles-ci s’imposent déjà une réglementation plus stricte.

M. le président Patrick Ollier. Il est vrai que l’établissement d’une ZPPAUP suppose déjà une consultation de l’architecte des bâtiments de France. Cette obligation d’un double avis est encore plus insupportable quand le second architecte consulté n’est pas le même que le premier et qu’il émet un avis différent.

M. Germinal Peiro. En tant que maire d’une commune en ZPPAUP depuis quinze ans, je trouve la suppression de l’avis conforme particulièrement dangereuse et propre à affaiblir les zones concernées. Il faut que quelqu’un veille au respect d’un règlement que les maires ont beaucoup de difficultés à faire respecter. L’État doit jouer son rôle si notre pays veut préserver son patrimoine.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Cet amendement va dans le bon sens. La mise en place d’une ZPPAUP demande tellement de temps – huit ans dans ma commune – et d’investissement qu’à la fin les élus sont plus rigoureux encore que ne le serait l’ABF.

M. André Chassaigne. Si les communes étaient plus rigoureuses, cet amendement n’aurait jamais été déposé. Le voter serait prendre le risque d’une dérive dangereuse pour la qualité de notre patrimoine.

M. Serge Grouard. Une ZPPAUP est le fruit d’une étroite collaboration entre les services de l’État, la DRAC et l’ABF, et la municipalité, qui nourrit une relation de confiance. Les municipalités ne souhaitent évidemment pas s’exonérer de contraintes qu’elles se sont elles-mêmes imposées. En revanche, des interprétations trop souples ou au contraire trop rigides de l’ABF découragent certains maires d’établir une ZPPAUP. En tout état de cause, les voies de recours classiques contre les décisions municipales resteront ouvertes.

M. François Brottes. Nous ne sommes pas dupes : les dérégulations qui visent les architectes des bâtiments de France et les fouilles archéologiques entrent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Puisqu’il faut supprimer des postes de fonctionnaires, pourquoi pas ceux des architectes des bâtiments de France, qui ne sont pas toujours disposés à faire des efforts pour adapter les bâtiments des secteurs protégés aux énergies renouvelables.

Rendre obligatoire ces dispositifs dans les zones protégées est une bonne chose, mais il nous paraît dangereux de supprimer l’avis conforme des architectes. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour. Le centre-ville d’Agen, pourtant en ZPPAUP, est totalement sinistré au niveau thermique, et ce n’est pas une réglementation excessive qui résoudra pas le problème. Je soutiens l’excellente argumentation de M. Grouard.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je m’oppose à cet amendement. Les pétitionnaires qui demandent un permis de construire en ZPPAUP ne sont pas uniquement des collectivités territoriales : il s’agit bien souvent de personnes privées. L’avis conforme permet de faire respecter la réglementation de la ZPPAUP. Si nous le supprimons dans ces zones, pourquoi ne pas le supprimer également dans le périmètre des monuments historiques ?

M. le rapporteur. Selon le droit commun des règles d’urbanisme, le conseil municipal qui souhaite créer une ZPPAUP dans un périmètre spécifique ne peut le faire qu’après accord et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, de la direction régionale des affaires culturelles et de l’ensemble des services de l’État. Lorsque ce règlement est établi, le maire, qui a l’obligation de le respecter, doit en outre attendre l’avis conforme. Le système s’apparente à une double peine. Le périmètre de droit commun est suffisant. Pourquoi instaurer une contrainte supplémentaire, qui risque de dissuader les maires de villes historiques particulièrement remarquables de créer une ZPPAUP.

M. le président Patrick Ollier. Je soutiens le rapporteur. Lorsque le maire établit le règlement d’une ZPPAUP après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, ce règlement s’applique de plein droit. Pourquoi l’architecte devrait-il donner un avis conforme sur un règlement qu’il a contribué à établir ?

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE 39 de Mme Christiane Taubira, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 8 bis (supprimé)

Participation pour voirie et réseaux

En adoptant un amendement de sa commission des affaires économiques, le Sénat a supprimé cet article inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement de M. Martial Saddier.

Son objet était de prévoir la possibilité, dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine des transports collectifs, d’étendre la participation pour voirie et réseaux au financement des transports collectifs.

Cette participation pour voirie et réseaux est prévue par l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, dans une rédaction qui résulte de l’article 49 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

Caractéristiques principales

Impôt facultatif perçu au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes. La participation doit être instituée par délibération. Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent l’instaurer s’ils sont compétents pour réaliser les équipements donnant lieu à participation ou si les communes membres ont confié au groupement leur compétence pour instituer la participation pour création de voies nouvelles et réseaux. Lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.

Champ d’application

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés : les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication. Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires.

Exonérations

La participation n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme ou d’un programme d’aménagement d’ensemble créé en application de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme.

Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du Code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.

Assiette

La participation est assise sur la partie des parcelles cadastrales faisant l’objet de la demande de permis de construire située à moins de 80 mètres de la voie. Elle est donc calculée sur l’ensemble de la surface des terrains retenus pour l’implantation du projet de construction.

Le conseil municipal peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque le conseil municipal n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

Montant de la participation

Le montant de la participation est constitué du produit de la surface du terrain d’implantation par le montant de la participation exigible par mètre carré de terrain. Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu’il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres.

Recouvrement

La participation prévue à l’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l’autorité qui délivre le permis de construire.

On peut ajouter que la loi n° 2003-590 précitée prévoyait un rapport sur la mise en œuvre de la PVR, qui a été rendu public en novembre 2004⁽³⁾.

Ce rapport, réalisé par le Conseil général des Ponts et Chaussées, faut état d’une bonne utilisation du dispositif dans un délai relativement court après le vote de la loi (le rapport évoque sa création dans 1 800 communes après le vote de la loi, auxquelles il faut ajouter les 5 000 communes dans lesquelles existait la PVNR régie par la loi SRU et qui a été automatiquement transformée en PVR).

Ce rapport fait état de difficultés dans la mise en œuvre de la PVR, résultant notamment de divergences d’appréciation sur son champ par les différentes DDE des 78 départements concernés. Mais cette divergence d’appréciation porte plus, selon le rapport, sur les réseaux concernés (gaz, électricité voire haut débit). Il n’évoque pas un éventuel problème d’application à la construction de voies dédiées aux transports collectifs.

Le rapporteur du Sénat a opposé trois arguments à une telle extension de la PVR :

– en premier lieu, le périmètre d’application de la PVR ne serait pas adapté pour les infrastructures de transport. En effet, la PVR peut être instituée à 80 mètres de la voie nouvelle, sachant que le Conseil municipal peut l’adapter en fonction des circonstances locales dans une fourchette allant de 60 à 100 mètres. Or, selon le rapporteur du Sénat, une voie ferrée entraîne une perte de valeur à proximité immédiate et un gain entre 100 et 500 mètres de l’axe de circulation. ;

– le rapporteur évoque ensuite le coût prohibitif des équipements à mettre à la charge des propriétaires, en évoquant les caténaires ;

– le rapporteur avance enfin que la PVR peut être utilisée pour les couloirs de bus ou de tramway considérés comme des travaux associés à la voirie.

Pour l’ensemble de ces raisons, je propose le maintien de la suppression de cet article.

chapitre III

TRANSPORTS

Section 1

Dispositions relatives aux objectifs

Avant l’article 9

L’amendement CE 175, de M. André Chassaigne, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 9

Principes de la politique des transports

• L’article 9 du projet de loi initial, qui débute le chapitre III consacré au secteur des transports pose les principes fondamentaux de la nouvelle politique des transports retenant en particulier et ce, conformément aux engagements pris par la France au Conseil européen de mars 2007, l’objectif d’une réduction dans ce secteur d’activité de 20 % des émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 2020, niveau qui correspond à celui qui avait été atteint en 1990.

L’article 9 du projet de loi initial, en phrase ainsi avec la logique du développement durable et les engagements nationaux et internationaux de notre pays a confirmé le rôle majeur de l’État, qui doit notamment favoriser l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, inciter les entreprises du secteur des transports à améliorer leurs performances environnementales et encourager le renouvellement des matériels de transport. A été prévue également, tous les cinq ans, l’élaboration d’un programme public d’actions visant à réduire les pollutions et nuisances et retenant des objectifs chiffrés. L’État enfin doit, dans une perspective de développements des transports fondée sur une approche multimodale, limiter dorénavant l’accroissement des capacités routières à trois données : le traitement des « points de congestion routière », celui des « problèmes de sécurité » et la réponse à des « besoins d’intérêt local ».

• Lors de l’examen en première lecture de l’article 9, l’Assemblée nationale a apporté plusieurs améliorations significatives au dispositif initial du projet de loi.

Elle a prévu ainsi que la politique globale des transports doit s’accompagner d’une « limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels », que l’objectif de réduction de 20 % des émissions de dioxyde de carbone doit concerner l’ensemble des « gaz à effet de serre » et qu’une cartographie des points de saturation actuels et prévisibles à l’horizon 2020 du réseau ferroviaire devra être établie avant la fin de l’année 2009. L’Assemblée nationale a prévu également que la politique de réduction des pollutions et nuisances devra faire l’objet d’une évaluation quinquennale, que l’augmentation des capacités routières ne doit pas avoir d’effets négatifs « sur l’environnement des riverains » et enfin, que les fournisseurs de carburant devront mener des actions ayant pour but d’en maîtriser la consommation.

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, à l’initiative du rapporteur, fixé les critères selon lesquels les infrastructures devront être choisies et les règles devant permettre de sélectionner les projets à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport retenu à l’article 15 du projet de loi.

Les critères prévus étaient ainsi, par ordre de priorité : le rapport entre le « bilan coûts –avantages » du projet et les émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet en question ; l’état d’avancement des projets et la possibilité d’exploiter le réseau ; divers critères de « développement durable » ; l’aménagement du territoire ; la réalisation enfin des objectifs d’accessibilité des « personnes à mobilité réduite » prévus par la législation nationale.

L’Assemblée nationale a adopté également un amendement du rapporteur, prévoyant que l’État met à l’étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation regroupant des actifs et participations de l’État dans le capital des sociétés dont il est actionnaire et qui serait susceptible d’être géré par l’Agence de financement d’infrastructures de transport de France (AFITF). Le capital de ce fonds chargé de financer la réalisation des objectifs de la politique de développement durable des transports serait ouvert à des investisseurs institutionnels et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement devait enfin présenter au Parlement un rapport sur les résultats de cette étude au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

• Lors de son examen de première lecture, le Sénat a apporté au texte de l’Assemblée nationale quatre modifications, supprimant la cartographie des points de saturation du réseau ferroviaire, prévoyant que le développement des capacités routières doit avoir un impact limité sur l’environnement en général et non pas seulement celui des riverains ; le Sénat a renvoyé, par ailleurs, à un article 15 bis les critères qui doivent présider au choix des projets figurant dans le schéma national des infrastructures de transport. Il a enfin prévu que le rapport transmis par le Gouvernement au parlement six mois après la promulgation de la présente loi concernera la possible création d’un fonds de capitalisation, tels qu’envisagé par l’Assemblée nationale, mais qu’il comportera également des suggestions générales de dispositifs de financement de projets d’infrastructures de transport.

* *

La Commission examine l’amendement CE 176 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser le chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 178 et CE 177 de M. André Chassaigne.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 276 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Le président Nicolas Sarkozy indiquait en 2007 que la priorité n’irait plus au secteur routier, mais aux autres modes de transports. Plus récemment, il affirmait que la capacité routière globale de notre pays n’était pas en augmentation. Or l’alinéa 4 de l’article 9, rédigé par le Sénat, laisse entendre une augmentation forte des constructions de routes et d’autoroutes. Nous proposons donc de le rédiger différemment en revenant à la formulation des conclusions du Grenelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable : il n’est pas question de stopper les projets routiers déjà engagés.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 565 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine ensuite trois amendements identiques, CE 277 de M. Yves Cochet, CE 673 de M. Bertrand Pancher et CE 629 de M. Philippe Tourtelier.

M. Yves Cochet. Ces amendements visent à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui annonce le retour au « tout routier ». Les associations environnementales s’inquiètent de voir adoptée une disposition qui relance le programme routier et autoroutier. Elle est certes en cohérence avec le plan de relance de M. Devedjian, mais à condition d’abandonner l’un des objectifs du Grenelle. J’entends toujours parler de sécurité, qui est l’argument qui, depuis cinquante ans, justifie la construction de routes et d’autoroutes !

M. Bertrand Pancher. Je partage sans réserve les arguments de M. Cochet. L’article 9 initial était suffisamment précis et limitait les travaux routiers au traitement des points de congestion, à la résolution de problèmes de sécurité et à la préservation d’intérêts locaux. Le Sénat revient sur ce principe en permettant la poursuite des travaux routiers dès lors qu’ils permettent « d’achever les grands itinéraires autoroutiers ». Or, si l’on en croit l’État et les collectivités, ces travaux ne seront achevés que dans vingt ans, ce qui signifie que nous allons devoir engager de lourds investissements routiers.

Le Sénat réintroduit une disposition autorisant le transport de marchandises au-delà de 44 tonnes. Ce faisant, il fait la part belle aux transporteurs routiers, dont nous souhaitons réduire progressivement l’activité. Les sénateurs n’ont pas compris que pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, il faut réduire l’impact des transports routiers.

M. Philippe Tourtelier. L’article 4 que nous avions adopté en première lecture était extrêmement précis. Si l’on fait référence à l’achèvement des grands itinéraires routiers, on vide de sa substance le reste de l’article.

M. le rapporteur. Je suis opposé aux amendements car supprimer l’alinéa introduit par le Sénat reviendrait à interrompre tous les projets en cours.

M. le secrétaire d’État. Je rappelle ce que Jean-Louis Borloo et moi-même avions indiqué lors de la première lecture : si nous continuons à construire des routes et des autoroutes, c’est pour améliorer la sécurité, pour réduire les points de congestion et pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire.

Les sénateurs nous ont fait remarqué qu’un certain nombre de travaux étaient déjà engagés. C’est le cas des travaux de l’A 19 ou de l’axe Nantes-Bordeaux. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat ; il s’en remet ce soir à celle de l’Assemblée.

M. le rapporteur. Je n’ai rien contre le fait que les projets permettant d’achever les grands itinéraires routiers largement engagés soient menés dans le respect des normes environnementales conformes au développement durable.

M. Germinal Peiro. Il faut préserver les projets en cours. En Aquitaine, nous souhaitons achever l’autoroute Langon-Pau et l’A 10 entre Bordeaux et Bayonne, qui est extrêmement dangereuse. Un pays peut-il se priver de la possibilité de construire des autoroutes ?

M. Thierry Benoit. Je soutiens l’avis du rapporteur car, dans certaines régions, les restructurations routières et autoroutières sont importantes, et les élus de ces régions sont heureux de solliciter les ministres compétents pour demander l’achèvement des projets. Je pense notamment à la RN 12, qui pose des problèmes récurrents.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai parfois l’impression que ceux qui soutiennent de tels amendements sont élus d’une circonscription qui n’a aucun problème routier ou autoroutier. Nous souhaitons tous que la RN 12 devienne une 2×2 voies, et je n’envisage pas un seul instant que nous adoptions une mesure qui permettrait à quelques opposants d’empêcher les travaux nécessaires.

M. Yves Cochet. La densité routière de la France est largement suffisante !

La Commission rejette les trois amendements identiques.

Puis elle examine l’amendement CE 68 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Dans son rapport annuel de 2008, la Cour des comptes signale que la privatisation des autoroutes ne s’est accompagnée d’aucune refonte du système des péages. Nous proposons donc, en cas de distorsion entre tarifs et coûts d’exploitation, de verser le trop perçu à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

M. le rapporteur. Cet amendement aurait pour inconvénient d’empêcher les sociétés d’autoroutes d’investir sur leur réseau. Avis défavorable, donc.

M. François Brottes. Depuis leur privatisation, les sociétés d’autoroute ont abusé vis-à-vis des consommateurs. Sans aller jusqu’à verser l’intégralité des profits à l’AFITF, pourquoi ne pas envisager, en cas de distorsions, de lui verser le surplus ? Je suis certain que M. le secrétaire d’État serait d’accord pour abonder les fonds de l’AFITF.

M. le rapporteur. À la suite du rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a pris l’engagement d’effectuer un contrôle rigoureux des péages autoroutiers.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 282 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement prévoit que l’État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la création d’une taxe supplémentaire sur l’automobile ne me paraît pas opportune.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

L’amendement CE 179 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 9, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

Article 10

Transport de marchandises

Cet article est relatif aux objectifs généraux de la politique des transports en matière de transport de marchandises, à la rénovation du réseau ferré national, de trafic maritime, aux autoroutes de la mer, au transport fluvial et enfin au transport routier.

1. Les grands principes de la politique du transport de marchandises

Le projet de loi initial a prévu que dorénavant, en matière de transport de marchandises, la priorité est donnée aux modes de transports alternatifs à la route tels que les modes fluvial, ferroviaire et maritime, une attention particulière étant accordée au cabotage. L’État privilégiera le développement des « trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial », du « transport combiné », des « autoroutes ferroviaires » et des « autoroutes de la mer ». L’État devra également tenir compte des enjeux liés au « développement économique et à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ».

Le réseau ferroviaire national comportera une partie principalement consacrée au fret. Celui-ci bénéficiera de « sillons de qualité ».

Enfin, l’objectif est fixé d’augmenter de 25 % d’ici à 2012 la part de marché du fret non routier en France.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à :

– soutenir le développement des « trafics massifiés de fret fluvial » et « du transport combiné ferroviaire et fluvial » ;

– étudier la possibilité de créer un « dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone » pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement ;

– accorder des moyens à la politique des transports de marchandises, afin que la « part de marché du non-routier » passe de 14 à 25 % à l’échéance 2022. Le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012.

• En première lecture, le Sénat a apporté deux modifications au texte de l’Assemblée nationale, prévoyant que les parts de marché qui doivent évoluer (de 14 à 25 % à l’échéance 2022 et de + 25 % d’ici à 2012) ne concernent pas le seul secteur non routier, mais aussi le non aérien et que l’augmentation prévue sera calculée sur la base de l’activité fret enregistrée en 2006.

2. La rénovation du réseau ferré

• La deuxième partie de l’article 10 concerne la rénovation du réseau ferré national. Il est prévu que les financements apportés par l’État et ses établissements publics pour assurer la « régénération » de ce réseau seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à l’actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 ». Le montant atteint en 2015 sera ainsi « deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004 ». Par ailleurs, les sillons libérés par les nouvelles lignes, y compris celles à grande vitesse bénéficieront au fret ferroviaire. Il est prévu enfin d’aménager les deux principaux axes Nord-Sud du réseau pour permettre la circulation de « trains longs d’au moins mille mètres ».

Un « réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence » sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l’autoroute feroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. Un financement public complémentaire de 50 millions d’euros est prévu, la « création de plates-formes de fret » bénéficiant de 50 millions d’euros.

La « création d’opérateurs ferroviaires de proximité » sera encouragée pour répondre à la demande de trafic ferroviaire de « wagons isolés ». Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.

Enfin, est posé le principe d’une « instance de régulation des activités ferroviaires » qui aura la tâche de promouvoir la croissance globale des trafics transportés, tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a rappelé que les régions ont la possibilité, et non l’obligation, de contribuer financièrement à l’effort d’entretien et de régénération du réseau ferroviaire.

Elle a prévu que la politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au « réseau existant », en recherchant à améliorer et à moderniser la qualité de cette infrastructure.

Elle a prévu ensuite que le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l’État seront concentrés sur certains « axes prioritaires », où le fret doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.

Les députés ont ensuite insisté sur la création d’un « réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné » et prévu une enveloppe de 50 millions d’euros pour la création de « plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse » ainsi qu’un « audit » préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes.

Les projets de fret à grande vitesse « notamment en correspondance avec le mode aérien » devront par ailleurs être encouragés.

Enfin, les députés ont adopté un amendement tendant à ce qu’aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique ne soit autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu’il emprunte à partir du 31 décembre 2015.

• Dans son examen de première lecture, le Sénat a prévu que :

– l’effort financier de régénération du réseau ferroviaire sera notamment destiné aux lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement ;

– sera prévue une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire actuels et futurs à l’horizon 2020 ;

– l’audit de fonctionnement des autoroutes ferroviaires existantes prévu par l’Assemblée nationale n’était pas retenu ;

– l’objectif de création des autoroutes ferroviaires devra permettre le transfert de 2 millions de camions, puis concerner à terme l’intégralité du trafic ;

– la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée, afin de permettre la mise en place ultérieure d’un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés ;

– le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’interdire à compter du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique.

3. Le trafic maritime

• Le projet de loi initial prévoyait d’améliorer la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale, l’objectif étant de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports. L’État s’engage à accompagner le développement des capacités portuaires afin de créer les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial.

• L’Assemblée nationale, en première lecture, a demandé que la desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays, d’une part, soit améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et qu’elle soit prise en compte dans le cadre de projets d’amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.

• Les sénateurs ont ensuite fixé l’échéance de 2015 pour l’objectif de doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports. Ils ont prévu également que la desserte fluviale des ports maritimes sera accrue significativement notamment par un traitement efficace des flux de transport fluviaux, l’optimisation des coûts de manutention et la réalisation d’infrastructures assurant l’interface entre les voies d’eau et les zones portuaires.

4. Les autoroutes de la mer

• Le projet de loi initial a prévu que, pour créer des alternatives à la traversée des massifs pyrénéen et alpin, l’État s’engage à promouvoir avec les différentes parties intéressées, le développement d’autoroutes de la mer. Ces autoroutes concerneront la façade atlantique entre la France, l’Espagne et l’Italie. Ce nouveau mode de transport aura pour objectif de permettre un « report modal de 5 à 10 % des trafics concernés ». L’État est prêt à soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de services publics », pour un « montant maximal de 80 millions d’euros » et si nécessaire par des financements.

• L’Assemblée nationale a apporté deux modifications au texte du Sénat.

La première indique que les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l’Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen.

La deuxième précise que la desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, mais aussi par la mutualisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes ou encore la réalisation d’infrastructures assurant l’interface voie d’eau/zones portuaires.

• Le Sénat a précisé que le développement d’autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne ne devait pas porter atteinte au littoral méditerranéen. Il a supprimé la deuxième modification de l’Assemblée nationale qu’il a fait figurer au 3.

5. Le transport fluvial

• Le projet de loi initial rappelait que le réseau fluvial comprend des « canaux à grand gabarit » et des liaisons entre bassin et précisait que le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe sera réalisé, cet ouvrage devant permettre le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, ce qui représente une économie annuelle de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone. Ce projet, qui couvre la période 2009-2020, coûtera environ 4 milliards d’euros et fera l’objet d’un contrat de partenariat public-privé, réunissant la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l’État. Il est enfin indiqué que le soutien de l’État à la batellerie sera poursuivi.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications :

Le réseau fluvial « dit magistral », et en particulier celui à grand gabarit, fera l’objet d’un « plan de restauration et de modernisation », dont le montant financier devra être clairement établi.

Les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle seront poursuivies, tandis qu’un débat public sera organisé d’ici à 2012.

Enfin l’État est chargé d’étudier l’opportunité de donner à l’établissement public Voies navigables de France la « pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral ». Le Gouvernement devra présenter au Parlement les engagements de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

• Le Sénat en première lecture a prévu que :

– la modernisation des barrages de navigation s’accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques ;

– le soutien de l’État à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d’entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. A ce titre, l’État étudiera la possibilité de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire à l’activité des opérateurs ;

– le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial et sur la régénération de celui-ci.

6. La taxe poids lourds

Le projet de loi indiquait tout d’abord que les performances environnementales du fret routier seront améliorées grâce à la mise en place de péages sans arrêt, et à une utilisation accrue de « l’éco-conduite ».

Le Parlement a adopté un article 60 dans la loi de finances pour 2009 qui a institué la taxe kilométrique sur les poids lourds avant l’adoption définitive du projet de loi.

La taxe kilométrique a pour objectifs de réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et de financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable des transports, cette taxe ne devant être perçue qu’à partir de 2011 après une phase d’expérimentation et concerner le réseau routier national non concédé, mais également les routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic.

• Les députés ont profondément modifié ce dispositif :

– la taxe poids lourds est rebaptisée « éco redevance » ;

– son produit sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

– la taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandises ;

– l’État étudiera des mesures à destination des transporteurs pour accompagner la mise en œuvre de la taxe et prendre en compte son impact sur les entreprises ;

– toutefois, afin d’éviter tout impact économique excessif, des aménagements exceptionnels de la taxe seront prévus, compte tenu de l’éloignement des territoires par rapport à l’espace européen et de la disponibilité de modes de transports alternatifs à la route.

• Le Sénat a apporté à son tour plusieurs modifications :

– substituant le mot d’éco-taxe à celui d’éco-redevance ;

– demandant au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l’adoption de la loi, un rapport sur les enjeux et l’impact relatifs, d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

– prévoyant que l’État rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 204 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. L’article 10 dispose que, pour le transport de marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire et maritime, et plus particulièrement le cabotage, revêt un caractère prioritaire. Nous préférons indiquer qu’il répond à l’intérêt général.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement suppose que l’on pourrait éviter toutes les procédures de consultation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 278 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’intérêt général est plus qu’une norme constitutionnelle : c’est une norme de contrôle très utile pour vérifier la légalité ou la constitutionnalité d’une réglementation – selon la formule contenue dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière » de certains. Nous considérons que répondre à l’intérêt général est plus important que le caractère prioritaire, en particulier dans le domaine dont il s’agit ici.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 521 du rapporteur est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 142 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement, qui reprend une disposition adoptée en première lecture, vise à faciliter le démarrage des autoroutes ferroviaires, de la mer et fluviomaritimes par un système d’avances remboursables sur crédits carbone.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le marché du carbone est très fluctuant. Il paraît difficile de financer des programmes innovants par un tel dispositif.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 182 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Au sujet des transports de marchandises, le texte évoque la « part de marché du non routier et non aérien » alors qu’il faudrait parler de « part modale ».

M. le rapporteur. C’est une bonne idée : l’important n’est pas le chiffre d’affaires mais le transfert. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de clarification CE 522 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 183 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Je comprends mal la deuxième phrase de l’alinéa 3, qui énonce que la priorité accordée, en matière ferroviaire, au réseau existant « s’appuie d’abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation ». Nous proposons d’écrire plutôt que « Régénération et modernisation doivent être menées de front. » : on ne doit pas se contenter d’un entretien a minima.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’ordre logique veut que l’on régénère d’abord, puis que l’on modernise si besoin est.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 140 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. La régénération ferroviaire est une entreprise considérable. Des retards sont à craindre. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport d’évaluation et de suivi.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rapport d’activité de RFF, auquel les parlementaires ont accès, remplit cette fonction.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 141 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Le texte prévoit que les régions puissent financer la régénération, ce qui est une bonne chose. Notre amendement vise à accélérer le processus en leur permettant de récupérer une partie des leurs investissements moyennant une réduction des péages acquittés par les services dont elles ont la responsabilité. Nous avions déjà proposé ce dispositif en première lecture.

M. le rapporteur. Il me semble que cet amendement est satisfait par les améliorations apportées par M. Duron lui-même en première lecture, puisque l’alinéa 5 mentionne désormais en premier lieu « les moyens dévolus par l’État ».

M. Philippe Duron. L’amendement, qui vise à une incitation supplémentaire pour les conseils régionaux, n’est qu’en partie satisfait.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis elle rejette également l’amendement CE 612 de M. Philippe Duron.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 523 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à éviter que l’on accorde la priorité au fret au point de devoir stopper des trains de voyageurs pour laisser passer des trains de fret.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 616 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela relève de la mission normale de contrôle du Parlement.

La Commission rejette cet amendement.

M. le président Patrick Ollier déclare irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution les amendements CE 22 et CE 21, de M. Joël Giraud.

La Commission est saisie de l’amendement CE 563 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Le texte prévoit une autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg. C’est en soi une bonne chose, mais la région Lorraine n’a eu connaissance du projet que tardivement et elle considère qu’il est aberrant de faire partir la totalité des trains de Bettembourg alors que la desserte autoroutière est déjà saturée. D’autres sites paraissent bien mieux adaptés en Lorraine. Je propose donc de parler d’une autoroute ferroviaire « entre Perpignan et la Lorraine ou Luxembourg ».

M. le rapporteur. Mon amendement CE 524, qui vient en discussion juste après, devrait vous satisfaire puisqu’il tend à rétablir une disposition prévoyant un audit préalable du réseau existant, ce qui permettra de déterminer les bons trajets pour les autoroutes ferroviaires. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement, puis elle adopte l’amendement CE 524 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 24 de M. Philippe Meunier.

M. le rapporteur. Par cet amendement que j’ai cosigné, il est proposé de préciser que le réseau d’autoroutes ferroviaires devra permettre, à terme, le transfert de l’intégralité du trafic de transit de marchandises vers des modes alternatifs à la route. Cette rédaction paraît plus équilibrée et réaliste.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 206 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Le texte est un peu court au sujet du trafic de wagons isolés, que nous considérons comme une priorité. Nous proposons que ce trafic soit déclaré d’intérêt général.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 145 de M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Cet amendement, qui propose la remise au Parlement d’une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire, est plus que jamais d’actualité, puisque nous avons appris récemment le retrait d’un opérateur. Cette libéralisation s’est-elle traduite par un accroissement du fret ? La question reste posée.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’un enjeu du Grenelle.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 195 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Nous souhaitons que la massification du transport fluvial prévue à l’alinéa 13 respecte les milieux aquatiques, en particulier les estuaires.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui coule de source… (Sourires)

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 11 de M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. La connexion entre la Méditerranée et la mer du Nord offrira de nouvelles occasions de développement à certains ports fluviaux, dont celui d’Arles. Pour saisir ces occasions, des investissements importants seront nécessaires. En ce qui concerne le Rhône, la concession de la Compagnie nationale du Rhône présente peu de lisibilité puisqu’elle expire en 2023. Nous demandons donc qu’une concertation soit consacrée dès 2009 au devenir des grandes concessions d’exploitation des fleuves.

M. le rapporteur. Je n’avais pas envisagé cet amendement sous l’angle des ports fluviaux.

M. le secrétaire d'État. Pour ma part, je comprends la préoccupation de M. Reynès. Cela dit, sa proposition ne relève pas d’une loi de programmation mais plutôt d’un décret.

M. Bernard Reynès retire son amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 181 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 207 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Nous proposons de supprimer, à l’article 14, la mention de « l’optimisation des coûts de manutention » et de « la révision des pratiques fiscales pénalisantes », qui n’a rien à faire dans une partie consacrée à la desserte fluviale des ports maritimes. Ces questions font l’objet de négociations ; les évoquer ici ne facilitera pas la recherche de solutions raisonnables.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques CE 139 de M. Philippe Duron et CE 184 de M. André Chassaigne.

M. Philippe Duron. Cet amendement vise à passer du stade de la déclaration, c'est-à-dire de la loi de 2008 portant réforme portuaire, à celui de la programmation afin de mettre en œuvre les dessertes de pré et de post-acheminement ferroviaires et fluviales dans les ports maritimes. Nous proposons qu’un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) dédié aux dessertes portuaires se tienne en 2009.

M. le rapporteur. Il ne me semble pas que la loi puisse enjoindre le Gouvernement de réunir un CIACT. Avis défavorable.

M. le secrétaire d'État. Je comprends le souhait de M. Duron, mais les CIACT sont consacrés à l’aménagement du territoire de façon globale, tous modes de transport confondus. Sa demande n’est pas du domaine de la loi. Cela dit, il est certain que nous réaliserons avant la fin de l’année un bilan de la réforme portuaire sous l’angle de l’aménagement du territoire. L’amélioration de la desserte des ports était en effet un des grands enjeux de la loi de 2008. Si la crise rend les choses plus difficiles, le plan de relance a accru les investissements.

M. Daniel Paul. Nous convenons tous que la France a trop longtemps négligé ses façades maritimes. Puisqu’on multiplie les « Grenelles » de toutes sortes, pourquoi ne pas tenir un Grenelle portuaire ? Pourquoi ne pas se doter d’une politique nationale et européenne cohérente ? La crise devrait être l’occasion de cette réflexion.

M. le président Patrick Ollier. La loi que nous avons votée en 2008 pose précisément les principes que vous évoquez.

La Commission rejette ces amendements.

Elle est saisie d’un amendement CE 279 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je suis stupéfait que le Sénat, sans doute sous la pression de la Compagnie nationale du Rhône, ait réintroduit dans le texte un éléphant blanc abandonné depuis plus de dix ans : le canal Rhin-Rhône à grand gabarit. Ce projet pharaonique vise à faire naviguer entre la mer du Nord et la Méditerranée des convois de 190 mètres de long, de 12 mètres de large, de 3,5 mètres de tirant d’eau et de 7 mètres de tirant d’air – ce qui implique la reconstruction de centaines de ponts. Je rappelle que la loi sur l’eau de 1992 oblige à adapter l’usage des cours d’eau à leurs potentialités, et non l’inverse.

Le projet suppose la construction de 24 écluses et de 15 barrages mobiles, notamment pour franchir le seuil de Belfort, haut de 160 mètres. Il entraînerait la disparition de 4 700 hectares de terres agricoles. Lors des débats qu’il a soulevés dans les années 1990, les personnes raisonnables de droite comme de gauche se sont prononcées pour l’abandon de cette aberration.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’ajout du Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces études doivent être réalisées.

M. Michel Raison. À entendre M. Cochet, tous les gens raisonnables étaient contre ce projet, qui avait pourtant bénéficié d’une déclaration d’utilité publique. Mais en réalité, il n’a pas été abandonné pour des raisons environnementales, ni économiques, mais pour des raisons politiques et électorales : il s’agissait alors du fonds de commerce de Dominique Voynet. Non seulement ces 130 kilomètres de canal à grand gabarit – qui correspondaient à une simple extension du Freyssinet existant – auraient relié la Mer du Nord à la Méditerranée, mais ils auraient donné accès au Rhin-Main-Danube et permis un transport écologique du fret, en particulier des véhicules construits par Peugeot. L’abandon de ce dossier constitue donc une erreur environnementale.

M. Jean-Louis Gagnaire. Ce projet n’a pas été annulé pour des raisons électorales, mais parce qu’il était techniquement irréalisable. Faire monter des péniches à plusieurs centaines de mètres aurait un coût exorbitant. On peut toujours continuer à discuter de cette option, mais cela ne fera que nous détourner d’autres projets plus à notre portée, comme la liaison avec la Moselle, à laquelle nous sommes très attachés.

M. le président Patrick Ollier. J’étais le rapporteur de la loi Pasqua en 1994 : c’est donc moi qui ai fait voter en faveur du canal Rhin-Rhône. Si ce projet ambitieux avait été mis en œuvre, il aurait permis à la France de faire un bond considérable grâce au transfert d’une grande partie du fret du rail vers le fluvial. Mme Voynet a bien abandonné le projet pour des raisons beaucoup plus politiques que techniques.

Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite trois amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CE 83 de M. Laurent Hénart, CE 562 de M. Jean-Yves Le Déaut et CE 674 de M. Bertrand Pancher.

M. Laurent Hénart. L’amendement CE 83 vise à revenir pour l’essentiel au texte adopté en première lecture, tout en apportant certaines modifications. À mes yeux, cette nouvelle rédaction présente trois avantages.

Tout d’abord, elle respecte les orientations du Grenelle de l’environnement, qui a fait preuve d’une certaine sagesse en arbitrant entre le fer et la voie d’eau : la ligne ferroviaire à grande vitesse Rhin-Rhône est inscrite parmi les priorités et, compte tenu des vicissitudes qu’a connues le projet de liaison fluviale sur le même axe, les conclusions du Grenelle prévoient de porter les premiers investissements sur le canal Saône-Moselle.

Ensuite, elle tient compte du fait que ce projet de canal est inscrit au contrat de projet Lorraine Rhône-Alpes. Il fait donc l’objet d’études diligentées par l’État et suivies par un comité de pilotage rassemblant toutes les collectivités concernées.

Enfin, elle ne ferme pas la porte au projet de canal Rhin-Rhône, au contraire : l’amendement prévoit que la procédure d’études et d’enquêtes publiques envisagées d’ici à 2012 prendra en compte la possibilité de raccorder cette liaison fluviale à grand gabarit au Rhin – en priorité de manière fluviale, mais peut-être aussi par voie ferrée –, de façon à disposer d’un réseau de transport cohérent à l’Est de la France et en Europe.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’abandon du canal Rhin-Rhône n’est pas seulement le fait de Mme Voynet : je me souviens qu’un rapport de l’OPECST signé par Raymond Forni avait conclu à la difficulté de relier ces deux fleuves à travers le Doubs. C’est pourquoi on s’est tourné dans un deuxième temps vers une ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, tandis qu’une liaison fluviale reliant le Rhin à la vallée du Rhône par la Moselle apparaissait moins risquée d’un point de vue écologique. Je suis donc surpris, monsieur le ministre, que vous vous en soyez remis à la sagesse du Sénat sur cette question.

Dans ce domaine, il convient d’éviter les formules alambiquées. Je propose donc de revenir au texte adopté en première lecture, plutôt que de faire comme M. Hénart, qui tente de faire croire à ses collègues alsaciens que l’on finira par étudier leur solution.

En tout état de cause, si nous continuons à nous diviser, ce dossier n’avancera jamais.

M. Bertrand Pancher. Nous proposons que les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit portent sur la liaison entre les bassins du Rhône et de la Moselle. D’abord, cette option correspond à un engagement très précis du Grenelle de l’environnement. Ensuite, si le projet d’un canal Rhin-Rhône passant par le Doubs et l’Alsace a été annulé, c’est évidemment parce qu’il aurait constitué une aberration sur le plan écologique, notamment en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. C’est donc le tracé Saône-Moselle, situé plus à l’ouest, que le Grenelle a mis en avant, afin que d’ici à 2025, des marchandises puissent transiter de la Mer du Nord vers la Méditerranée. Il faut soutenir ce projet de bon sens.

Mme Françoise Branget. Dans ce débat passionné, il ne faut pas opposer une région à une autre. Le projet Saône-Rhin correspondait à un besoin, celui de répondre à l’engorgement du fret en Alsace et en Franche-Comté. Les raisons environnementales invoquées pour s’y opposer traduisent une grande méconnaissance du dossier : il ne s’agissait en effet que d’élargir le canal existant. En outre, le Doubs est déjà une rivière aménagée.

Le texte adopté en première lecture prévoyait un débat public sur le tracé Saône-Moselle en 2012. Les sénateurs se sont contentés d’y ajouter la mention du tracé Saône-Rhin, afin que l’on puisse, au terme des études, évaluer les avantages et les inconvénients de chacun des projets. À cet égard, la proposition du Sénat est équilibrée et consensuelle.

Je suis d’autant plus favorable à cette version du texte qu’une étude indépendante, commandée par le conseil général du Haut-Rhin, a été publiée en avril, démontrant l’opportunité du projet Saône-Rhin.

Je rappelle d’ailleurs que le Président de la République a fait plusieurs déclarations, en particulier en Franche-Comté devant les ouvriers d’Alsthom, en faveur de ce tracé.

M. Jean-Marc Lefranc. Je partage l’avis de Michel Raison : ce fut une erreur d’abandonner le projet de canal Rhin-Rhône.

Il y a un intérêt écologique majeur à promouvoir la navigation fluviale, qui complète le transport ferroviaire et permet d’alléger les flux routiers. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Hénart, que me paraît plus précis et plus complet que la rédaction du Sénat.

M. François Grosdidier. Il ne s’agit pas, à travers ces amendements, de se prononcer pour ou contre la liaison Rhin-Rhône par le Doubs. Pour ma part, je ne connais pas assez bien le dossier pour pouvoir trancher. En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on développe au maximum le transport fluvial

J’observe que jusqu’à l’amendement du Sénat, les deux projets n’avaient jamais été présentés comme exclusifs l’un de l’autre. Mais le pire serait de n’en réaliser aucun. Les projets ne sont donc pas concurrents, mais le texte du Sénat, pour la première fois, envisage de choisir l’un ou l’autre. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Un autre inconvénient de cette rédaction est qu’elle revient à reporter sine die un projet déjà engagé. L’amendement Hénart, au contraire, privilégie la liaison Saône-Moselle, qui est déjà inscrite au CPER, sans pour autant fermer la porte à l’autre projet. Il est en effet absurde d’opposer les deux liaisons : c’est comme si les Lorrains demandaient de ne pas construire la ligne à grande vitesse entre Mulhouse et Lyon tant que l’on ne serait pas prêt à faire la ligne Nancy-Dijon. Il s’agit de projets complémentaires, dont l’un est simplement plus avancé que l’autre.

S’agissant de l’étude évoquée par Mme Branget, nous ne saurions oublier qu’elle a été réalisée par un cabinet privé et financée par le conseil général du Haut-Rhin.

Je rappelle que la Lorraine a perdu en une génération 100 000 emplois industriels – en partie récupérés grâce au transport et à la logistique – et qu’elle subit à elle seule un sixième de l’effort de restructuration de la défense. Or le premier levier de redéveloppement économique promis par le Président de la République est celui des ports fluviaux. Dans ces conditions, il serait incompréhensible de reporter la réalisation de la liaison Saône-Moselle.

Mme Catherine Vautrin. Dans son numéro d’avril 2009, Infrastructures et mobilité met en avant l’importance de la ligne Paris-Bâle : le trafic est particulièrement important – plus de 150 wagons par jour – à l’ouest de Culmont-Chalindrey, plateforme ferroviaire très importante située au sud de la Haute-Marne. À cet égard, la réalisation de la liaison Saône-Moselle permettrait une application concrète du transport multimodal. Il n’est évidemment pas question de jouer un territoire contre un autre, mais on voit bien que plus à l’est, les flux sont plus réduits. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Laurent Hénart me paraît plus opportun du point de vue opérationnel et économique.

M. Michel Havard. La ville de Lyon est concernée, puisque le port Édouard Herriot profiterait de cette liaison fluviale Sud-nord.

Il paraît difficile de reprendre un projet, le canal Rhin-Rhône, porteur de nombreuses contraintes d’un point de vue écologique. Mais il est important d’agir. À cet égard, la liaison Saône-Moselle semble la plus opérationnelle, d’autant qu’elle fait l’objet de contrats de plan État-régions.

L’amendement de Laurent Hénart me paraît équilibré, car il donne la priorité à la liaison entre le bassin de la Saône et celui de la Moselle sans exclure l’hypothèse d’une liaison, fluviale ou ferroviaire, entre Saône-Moselle et Rhin supérieur.

M. Michel Piron. Je suis perplexe : il ne m’avait pas semblé, en lisant le texte du Sénat, que ces études étaient exclusives l’une de l’autre.

M. Jean-Marie Sermier. Nous nous trompons de débat : notre but, ce soir, est de favoriser le trafic fluvial, pas de choisir entre deux options techniques. Nous devons décider du lancement des études qui permettront, in fine, de choisir la bonne formule, voire d’opter pour la réalisation des deux projets. Je souhaite donc que l’on s’en tienne au texte du Sénat.

M. Daniel Paul. Même si la réalisation de Seine-Nord Europe peut poser des problèmes pour les Havrais, dans la mesure où Anvers va désormais pouvoir desservir Paris, nous sommes tous favorables à une meilleure desserte de tous nos territoires.

Du bassin de la Seine à celui de la Moselle, le transport de marchandises implique la réalisation du canal Seine-Est, mais celui-ci n’est pas aujourd’hui d’actualité. Si par ailleurs nous faisons en sorte de joindre la Moselle à la Saône, nous aurons un réseau cohérent, surtout si des études sont lancées sur la possibilité de joindre la Moselle au Rhin.

Le texte issu du Sénat, trop restrictif, ne répond pas aux besoins. Un de mes amendements à venir permettrait, lui, d’organiser un réseau cohérent de liaisons entre les différents bassins fluviaux de notre pays.

M. Pierre Lang. Au-delà de la carte de France, c’est la carte de l’Europe qu’il faut prendre en compte. Ce qui alimente la Franche-Comté et la liaison à grand gabarit entre le Rhin et le Rhône, c’est le trafic en provenance du sud de l’Allemagne et des pays de l’Est, alors que ce qui alimente la liaison entre la Moselle et la Saône, c’est celui en provenance du Danemark, du Benelux et du nord de l’Allemagne et des pays de l’Est, voire de la Russie. Les deux projets sont en réalité complémentaires. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Hénart.

Mme Françoise Branget. L’amendement de M. Hénart place les deux projets en concurrence, faisant de l’un une priorité quand l’autre, considéré comme accessoire, pourrait même être remplacé par une liaison ferroviaire. Le corridor européen Nord-Sud entre Rotterdam et Barcelone passe par Metz-Toul et une partie du fret routier pourra se reporter sur le ferroviaire. Pour autant, la ligne ferroviaire du grand Est est destinée aux voyageurs, non au fret. Le plus court chemin pour relier le Rhin à la Méditerranée passe par la Franche-Comté, alors que la liaison Rhin-Moselle-Rhône impose un détour de 300 kilomètres – avec 29 écluses, contre 24 de l’autre côté –, ce qui nécessairement accroît le coût du projet. Il faut faire preuve de sagesse et comme il n’est pas question de choisir ici entre l’un ou l’autre des deux projets, il faut maintenir le texte du Sénat.

M. le secrétaire d’État. L’interruption de l’ancien projet de liaison Rhin-Rhône par Mme Voynet, motivée par des raisons dont on ne sait si elles étaient politiques ou environnementales, a au moins eu le mérite de remettre les compteurs à zéro et de conduire à un autre projet, mené sous divers gouvernements avec le concours des collectivités. Ainsi a-t-on décidé d’une liaison TGV Rhin-Rhône, utilisable sur certains tronçons pour le fret. Le trajet de 142 km entre Dijon et Mulhouse, encore en chantier, sera mis en service fin 2011. Le Président de la République l’a confirmé lors d’un déplacement en Franche-Comté, une étude est engagée pour 20 km supplémentaires au Nord et au Sud, et la liaison Dijon-Mulhouse sera complétée par une liaison Strasbourg-Mulhouse, puis par le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qui permettra de rejoindre l’axe Lyon-Turin. Ce Gouvernement, et tout le mérite en revient à Jean-Louis Borloo, a, quant à lui, décidé d’une liaison Seine-Nord, suscitant un large consensus politique. C’est un projet compliqué qui n’est pas sans risques pour les ports du Havre, de Rouen et de Paris, une autre voie d’accès aux ports du Nord de l’Europe, très puissants et compétitifs, étant ainsi ouverte. Mais cette décision n’a été prise que parallèlement à une réforme de nos ports qui doit les porter au niveau de compétitivité de leurs homologues du Nord de l’Europe. Les régions Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Picardie ont décidé de cofinancer cette liaison. Les départements, eux, s’ils ne souhaitent pas participer au financement du canal lui-même, sont d’accord pour cofinancer les quatre grandes plates-formes multimodales ferroviaires/fluviales.

S’agissant des liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, il est exact que lors de l’examen du texte, les sénateurs alsaciens et lorrains sont tombés d’accord sur ce qui leur est apparu comme un amendement de compromis et que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la Haute assemblée. Le Président de la République s’est ensuite exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, rappelant l’antériorité du projet Saône-Moselle mais aussi que l’on ne pouvait pas non plus renier le projet Saône-Rhin, dont un rapport récent, commandé par le conseil général du Haut-Rhin, a confirmé l’importance.

Ce qui est certain est que l’on réalisera d’abord la liaison Seine-Nord, projet de plusieurs milliards d’euros mené en partenariat public-privé. Les collectivités ont accepté de participer largement à ce grand projet d’aménagement du territoire de niveau européen. Ce n’est qu’ensuite que seront engagés les autres projets. Est-il utile de continuer de disserter longuement sur quelque chose qui n’est pas pour l’immédiat ? Aujourd’hui, la priorité de l’État porte sur la liaison Seine-Escaut, même si les autres projets, dont l’un est antérieur, sont intéressants. Le Sénat a pris une position, l’Assemblée une autre. Les deux sont légitimes, il n’appartient pas au Gouvernement de les départager.

M. le rapporteur. En première lecture, la position de l'Assemblée m’avait paru équilibrée puis le texte du Sénat m’a semblé meilleur en ce qu’il n’oppose pas un projet à l’autre, mais dit bien que les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d’une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d’autre part, seront poursuivies, et un débat public organisé d’ici à 2012. J’étais prêt à me ranger à la position du Sénat. Cela étant, j’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et mon opinion n’est maintenant plus aussi tranchée.

La Commission rejette l’amendement CE 83 et adopte les deux amendements identiques CE 562 et CE 674.

Elle examine ensuite l’amendement CE 526 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à préciser qu’un débat public sera en outre organisé avant la fin 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

La Commission adopte cet amendement.

Elle repousse ensuite successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 186, CE 180 et CE 185 de M. André Chassaigne.

Elle adopte, sur avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 280 de M. Yves Cochet, puis rejette successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 281 et 319 du même auteur, l’amendement CE 205 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 153 de M. François Brottes et l’amendement CE 208 de M. André Chassaigne.

L’amendement CE 320 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine ensuite cinq amendements identiques CE 209 de M. André Chassaigne, CE 321 de M. Yves Cochet, CE 561 de M. Jean-Yves Le Déaut, CE 628 de M. Philippe Tourtelier et CE 675 de M. Bertrand Pancher.

M. Daniel Paul. Nous refusons que circulent sur nos routes des poids lourds de 44 tonnes, lesquels représentent d’ailleurs strictement l’équivalent d’un wagon de fret de la SNCF. Derrière les 44 tonnes, se profilent en outre les 60 tonnes…

M. Yves Cochet. Accepter que roulent dans notre pays des 44 tonnes, voire des monstres de 60 tonnes, marquerait une rupture radicale avec les objectifs du Grenelle de l’environnement et reviendrait à avantager outrageusement la route par rapport aux autres modes de transport, ferroviaire notamment. La dégradation des chaussées provoquée par la circulation de tels engins est plus que proportionnelle à leur poids, et des charges supplémentaires en résulteraient pour les collectivités qui entretiennent le réseau routier.

M. Philippe Tourtelier. La loi autorise actuellement des dérogations dans des cas bien précis comme la desserte de certains ports maritimes. On ne saurait autoriser de manière générale la circulation de 44 tonnes sur de longues distances, ce qui concurrencerait directement la voie d’eau et le rail.

M. Serge Grouard. Aux arguments déjà exposés, j’ajouterai les problèmes de sécurité routière. Un camion de 44 tonnes fait plus de 25 mètres de long ! Certains pourraient faire valoir que la circulation de poids lourds de 44 tonnes permettrait de réaliser des économies d’échelle, mais l’argument ne tient pas, puisque la moitié des camions qui circulent aujourd’hui sont à moitié vides. Je ne comprends donc vraiment pas cet ajout du Sénat, totalement contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Je n’avais pas d’objection à la proposition du Sénat, dont je rappelle qu’il ne fait que demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur le sujet, trois mois après la promulgation de la loi. Je ne voyais pas là de difficultés particulières, d’autant que la circulation de 44 tonnes est d’ores et déjà parfois autorisée pour le transport de bois et de certaines productions agricoles comme les betteraves. Pour autant, j’entends bien les arguments des uns et des autres.

M. le président Patrick Ollier. Ces amendements me paraissent, pour ma part, tout à fait justifiés.

M. le secrétaire d’État. La circulation de 44 tonnes est en effet autorisée pour le transport saisonnier des grandes récoltes agricoles ou du bois. Les élus des Landes, de Gironde et du Lot-et-Garonne nous ont encore récemment demandé des facilités pour l’évacuation des grumes après la tempête du 24 janvier dernier. Le trafic de ces poids lourds est également autorisé autour des ports maritimes. Il le sera prochainement autour des ports fluviaux, comme l’ont demandé les autorités portuaires et les professionnels. Cela étant, la profession, très demandeuse il y a quelques mois, l’est beaucoup moins aujourd’hui dans le contexte de la crise actuelle. Elle sollicite cette autorisation tout en souhaitant qu’elle ne lui soit pas accordée !

La Commission adopte ces cinq amendements.

Elle repousse, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 210 de M. André Chassaigne puis adopte l’article 10 modifié.

Article 11

Transport de voyageurs

1. Les principes régissant les transports collectifs

Cet article comporte trois points : il fixe les principes généraux du transport de voyageurs, ceux qui concernent le transport aérien, ceux qui sont relatifs au transport ferroviaire.

• Le projet de loi initial retenait trois grands objectifs : diminuer l’utilisation des hydrocarbures ; réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances ; accroître l’efficacité énergétique, via l’organisation d’un système de transports intégré et multimodal qui privilégie les transports ferroviaires dans leur domaine de pertinence.

Cet article donnait en outre la priorité au développement des transports collectifs de personnes, la priorité étant donnée aux « transports en commun » dans les zones urbaines et aux « investissements ferroviaires » par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a :

– précisé que le système de transports intégré et multimodal privilégie aussi les transports « maritimes et fluviaux » ;

– indiqué que la priorité pour les transports collectifs de personnes dans les zones urbaines s’applique également dans les zones « périurbaines et pour les déplacements interurbains » ;

– demandé à prendre des mesures d’adaptation de la « LOTI » pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d’outre-mer.

• Le Sénat a demandé que soit encouragé le développement du service auto-train et que soit étudiée la possibilité de mise en œuvre d’une ligne ferroviaire desservant le littoral en Guyane

2. Le transport aérien

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture ont été adoptées conformes au Sénat.

3. Le réseau ferroviaire

• Le projet de loi initial indiquait, en premier lieu, que le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera renforcé, d’une part pour relier les capitales régionales à Paris, d’autre part pour les relier entre elles et assurer ainsi la connexion du réseau français au réseau européen.

L’article 11 fixait ensuite un objectif ambitieux en matière de LGV et dressait une liste exhaustive des projets susceptibles d’être réalisés à court et moyen termes.

Concernant l’objectif de création de lignes nouvelles, en plus de la ligne Perpignan-Figueras et de la première phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en travaux, il était prévu de « lancer » d’ici à 2020 la « réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse », la construction de ces lignes nouvelles ne pouvant se faire qu’après une concertation avec les collectivités territoriales, engagée au plus tard en 2009, et qui accorderait une place particulière aux régions. Cette concertation devait porter sur plusieurs points : les priorités, les tracés, les alternatives à la grande vitesse, les clefs de financement, et l’impact sur la biodiversité.

Il a ensuite indiqué que le programme de lignes ferrées à grande vitesse pouvait comporter les projets suivants : la ligne Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretage-Pays-de-la-Loire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne Bordeaux-Hendaye, et les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône.

Il a été prévu que l’État participe, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement de ce programme d’investissements.

L’article 11 du projet de loi évoquait la possibilité d’un programme supplémentaire à long terme concernant 2 500 kilomètres de lignes ferrées nouvelles. Dans cette hypothèse, les projets suivants seraient étudiés : le « barreau » Est-Ouest, les lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges.

Enfin, il était prévu des mesures compensatoires pour les grandes villes non reliées à des LGV, telles que l’amélioration de la qualité de leur desserte en termes de vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des infrastructures existantes ; il pouvait être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.

• A l’Assemblée nationale, ces dispositions ont fait l’objet d’une réécriture globale à l’initiative du Gouvernement.

Il a été précisé que le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera à diffuser l’effet de la grande vitesse au profit de l’ensemble du territoire et que la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de « vitesse, de fiabilité et de confort ». Dans cette optique, pourront notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures nouvelles, en particulier, à la traversée des aires urbaines saturées. Il a été indiqué que la desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre et que, le cas échéant, il pourrait être recouru à des contrats de service public financés par un « système de péréquation ».

Une première liste de grands projets d’infrastructures de transport à court terme a ensuite été retenue. L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement d’un programme d’investissements permettant de lancer la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici à 2020.

Ce programme fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, à engager avant fin 2009. Cette concertation portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les tracés et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, et des priorités établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.

Une deuxième liste de grands projets à mener à plus long terme a également été retenue. Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini où figurent la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon ainsi qu’un barreau Est-Ouest non défini. Cette liste a été complétée par deux nouveaux projets : la ligne Toulouse-Narbonne et la ligne Paris-Amiens-Calais.

• Le Sénat a retenu également l’étude d’un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre et prévu que si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres prennent du retard par rapport à l’échéance 2020 et dès lors qu’un projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires est prêt, ce dernier pourra être avancé à l’horizon 2020.

* *

La Commission repousse, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 250 de M. Serge Letchimy.

Elle examine ensuite l’amendement CE 322 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Alors que notre pays est particulièrement bien doté en aéroports, on nous propose d’en construire d’autres comme Notre-Dame-des-Landes près de Nantes ou bien encore un troisième dans le Bassin parisien. Or, contrairement à ce que prétendent Airbus ou Aéroport de Paris – mais est-ce à eux qu’il faut se fier en ce domaine ? –, le trafic aérien n’augmentera pas à l’horizon de dix à quinze ans. Ces nouvelles infrastructures, grandes consommatrices d’espace et fortement polluantes, non seulement ne sont pas nécessaires mais elles ne seraient même pas rentables. C’est pourquoi je propose un moratoire sur les constructions ou extensions en interdisant toute subvention publique de l’État ou d’une collectivité à un tel projet.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse cet amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, elle repousse ensuite les amendements CE 465 de M. Jean-Yves le Déaut et CE 606 de M. Philippe Duron, de même que les amendements CE 211 et CE 212 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement 585 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement vise à améliorer la desserte des plates-formes aéroportuaires.

M. le rapporteur. Il est satisfait à l’alinéa 5.

La Commission repousse cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 213 de M. André Chassaigne, CE 464 de M. Philippe Duron et CE 144 de M. Maxime Bono.

Elle examine ensuite l’amendement CE 1 de Mme Chantal Robin-Rodrigo.

M. Chantal Robin-Rodrigo. Il a été prévu de réaliser un barreau LGV entre Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes permettant de relier le Béarn et la Bigorre à Paris en moins de trois heures.

Dans le texte du Sénat, ce barreau est mentionné à l’alinéa 18 de l’article 11. Par le présent amendement, je propose d’en inscrire la réalisation à l’alinéa 11.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cette modification en ferait un projet prioritaire et non plus complémentaire. Il entrerait en effet dans le champ de l’alinéa 9, qui prévoit la réalisation de 2000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse d’ici à 2020, tandis que l’alinéa 18 évoque un « programme supplémentaire de 2500 kilomètres ».

M. Chantal Robin-Rodrigo. Pourtant, l’article 8 du protocole d’intention signé par les conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées précise : « Les études s’accompagnent d’un volet relatif à l’amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre, dont la réalisation s’inscrit dans le calendrier global du projet », c’est-à-dire la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique mentionnée à l’alinéa 11.

On ne peut pas demander aux collectivités territoriales de financer la LGV si aucun barreau ne dessert leur territoire !

M. le secrétaire d’État. La mention de ce barreau a été ajoutée par le Sénat, à la demande d’une élue du Sud-Ouest. Actuellement, le projet de ligne Sud-Europe-Atlantique comprend en priorité la réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux, qui coûtera 8 milliards d’euros, ainsi que trois prolongations : Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges. En outre, nous avons pris l’engagement de faire profiter de l’effet TGV les lignes qui sont raccordées à ces tronçons, ce qui inclut la desserte de Pau et de Tarbes par une bifurcation située aux environs de Dax.

La totalité du projet Sud-Europe-Atlantique, c’est-à-dire les liaisons Tours-Bordeaux, Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges, doit être préalablement réalisé. C’est pourquoi le barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre apparaît dans le cadre du programme supplémentaire.

Toutefois, sa mention dans le texte de loi parmi les lignes nouvelles projetées est une avancée, dans la mesure où il était initialement prévu simplement de moderniser la ligne classique. Nous avons accédé à la demande des élus de la région, qui sont partenaires financiers du projet. Je vous propose d’en rester là.

Nous prenons cependant l’engagement de réaliser ce barreau le plus rapidement possible, car il est très important de bien desservir Pau et Tarbes, en raison notamment de la proximité de Lourdes. Les collectivités finançant le tronçon central, il s’agit en quelque sorte d’un devoir moral pour l’État.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 138 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. En première lecture, M. le secrétaire d’État aux transports avait proposé une nouvelle rédaction de l’article 11, qui portait un engagement du Gouvernement à moderniser les lignes normandes. Or, le 29 avril, à l’occasion de la présentation des projets du Grand Paris, le Président de la République a annoncé la création d’une ligne à grande vitesse Paris-Le Havre, passant par le nord. Il est difficilement concevable que la Basse-Normandie ne soit pas elle aussi desservie par une ligne à grande vitesse !

En conséquence, cet amendement propose la création d’une liaison à grande vitesse Normandie.

Par ailleurs, nous voudrions savoir si le projet présidentiel est compatible avec celui que le secrétaire d’État aux transports nous avait présenté quelques semaines plus tôt à Caen.

M. le rapporteur. Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement est déjà partiellement satisfait par l’alinéa 8 du présent article : « Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de vitesse, de fiabilité et de confort. (…) La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre. »

M. Jean-Marc Lefranc. Je soutiens l’amendement de M. Duron. L’annonce du Président de la République a inquiété les Bas-Normands. Le train faisait la liaison Paris-Caen en une heure quarante en 1970 ; il met une heure cinquante-deux aujourd’hui ! L’amélioration du trafic ferroviaire en Basse-Normandie est une nécessité impérieuse.

M. Serge Grouard. En première lecture, nous étions parvenus à un équilibre sur le développement futur du réseau de lignes ferrées à grande vitesse. Je crains que la multiplication d’amendements portant sur des tronçons particuliers ne le remette en cause.

Par ailleurs, il y aura deux vagues de réalisation, mais, en première lecture, M. le secrétaire d’État avait garanti que les projets ne seront pas retardés s’ils sont prêts. C’est à nous de faire en sorte qu’ils trouvent une concrétisation !

M. François Brottes. Les conditions du travail en commission évoluent. Désormais, le ministre est présent lors de l’examen des textes et les amendements adoptés par la Commission ne sont pas présentés de nouveau en séance publique. Il est donc très important, monsieur le président, que les comptes rendus de nos séances soient extrêmement fidèles. En particulier, je souhaite que les réponses du rapporteur et du Gouvernement soient transcrites avec la plus grande exactitude.

M. le président Patrick Ollier. N’ayez crainte, monsieur Brottes, j’y veillerai : la majorité est aussi attachée que vous à la fidélité du compte rendu.

M. Jean-Marc Lefranc. Les voies ferrées, c’est comme les autoroutes : les mieux servis ne souhaitent pas en voir davantage. Orléans est peut-être bien desservie, Monsieur Grouard, mais ce n’est le cas ni de Caen, ni de Cherbourg !

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors des réunions de notre groupe, nous avions décidé de limiter le nombre d’amendements relevant de projets particuliers, afin de ne pas opacifier inutilement le propos du projet de loi. Je vous saurai gré de respecter cet engagement.

M. le secrétaire d’État. Si l’on examine la carte des dessertes ferroviaires de la France, deux régions auraient pu s’estimer à juste titre oubliées par les projets actuels : la Basse-Normandie et la Haute-Normandie.

S’agissant de la Basse-Normandie, j’ai proposé au président de la région et aux députés concernés de créer une ligne nouvelle entre Paris et Mantes, des shunts autour de Bernay et d’Évreux, et de moderniser la ligne Paris-Granville.

S’agissant de la Haute-Normandie, le nouveau tronçon commun Paris-Mantes lui profiterait également. Par ailleurs, il a été prévu une vaste réflexion sur la gare de Rouen ainsi qu’un projet alternatif de desserte du Havre via Gisors et Serqueux.

Les annonces du Président de la République sur le Grand Paris ont quelque peu modifié la donne. Le prolongement de la ligne Éole de la gare Saint-Lazare jusqu’à la Défense et Mantes renforcerait mes propres mesures, en proposant une solution alternative, pour le trafic francilien. En revanche, mon projet ne prévoyait pas de mettre Le Havre à une heure de Paris et de développer une grande agglomération séquanaise.

Dans ce contexte, un amendement cohérent devrait porter sur le programme supplémentaire prévu à l’alinéa 18, et prévoir la réalisation, dans un premier temps, du tronçon entre Paris et Mantes, et, dans un deuxième temps, de la branche entre Rouen et Le Havre.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 214 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Mettre le Havre à une heure de Paris, c’est très bien, mais quid de Rouen ?

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que la décision du Président de la République figure dans le texte de loi, afin qu’elle ne reste pas lettre morte.

Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

L’amendement CE 67 de M. Jean-Louis Gagnaire est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CE 28 de M. Gérard Charasse.

Puis, elle examine l’amendement CE 620 de Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud. Cet amendement tend à élargir le champ de la concertation prévue par le projet de loi à la création d’une imposition forfaitaire due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires et d’une taxe professionnelle versée aux communes par les entreprises de BTP, quelle que soit la durée des travaux.

Cet amendement avait déjà été présenté au Sénat. M. Borloo avait demandé une expertise auprès des services du ministère du budget.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 215 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser les dates auxquelles la concertation sera engagée et les rapports présentés.

M. le rapporteur. Avis défavorable : vous ramenez l’échéance de 2020 à 2010 !

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 125 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. Cet amendement vise à ajouter, dans le cadre du programme supplémentaire prévu à l’alinéa 18, l’amélioration de la grande ligne historique Paris-Cherbourg, totalement délaissée au cours des dernières décennies.

Récemment, M. le secrétaire d’État l’a remise sous les feux de l’actualité et, depuis quinze jours, une rame de TGV y circule – certes à vitesse réduite. Comme quoi tout est possible à la SNCF !

Le Président de la République ayant annoncé la création du TGV Paris-Le Havre, il serait surprenant que l’autre partie de la Normandie ne soit pas concernée – d’autant qu’en raison de la présence du grand chantier et du port de Cherbourg, le Cotentin vient d’être doté d’une plate-forme de ferroutage.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, ainsi que les amendements CE 27 de M. Gérard Charasse et CE 137 de M. Philippe Duron.

Puis, elle adopte l’article 11 sans modification.

Article 12

Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Cet article relatif aux transports dans les zones urbaines et périurbaines est essentiel, car c’est là le cadre de vie de 80 % des Français, la ville constituant, par ailleurs, le terrain d’élection de la voiture particulière, qui représente le mode de transport le plus producteur de gaz à effet de serre.

L’article 12 du projet de loi initial retenait ainsi deux grands axes : la réduction dans les zones urbaines et périurbaines des émissions de gaz à effet de serre et l’encouragement donné dans ces zones aux transports collectifs en site propre.

1. S’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions et nuisances, le projet de loi initial mentionnait plusieurs grandes mesures :

– la mise en place de « plans de déplacements urbains » pouvant être déclinés au niveau des administrations, des écoles ou des zones d’activité et pouvant retenir, par exemple, le développement de formules de « covoiturage », d’« autopartage » ou encore de l’usage du vélo ou de la marche à pied ;

– la réduction des émissions moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de CO₂/kilomètre à 130 grammes de CO₂/kilomètre à l’horizon 2020, la réalisation de cet objectif devant être facilitée par le recours au mécanisme des « écopastilles » ;

– le soutien aux innovations technologiques, en vue notamment de la réduction des polluants locaux, tels que les particules et oxydes d’azote ; est ainsi retenue la mise en place d’un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes ;

– la modification des habitudes de conduite, l’État s’engageant, en partenariat avec les professionnels de l’automobile et les associations d’usagers de la route, à mettre en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements ayant pour objet d’encourager l’« autopartage » et le télétravail, de promouvoir le transport par câble, de prévoir l’engagement de la France à défendre l’objectif communautaire d’émissions de 120 grammes de dioxyde de carbone/kilomètre d’ici à 2012 pour les véhicules particuliers, d’exclure les véhicules de collection ou de compétition de l’application des normes en matière d’émission de CO₂ et d’« écopastilles », de favoriser la recherche portant sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers et enfin d’appliquer le programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.

• Les Sénateurs ont adopté deux modifications principales au texte adopté par l’Assemblée nationale, excluant l’exemption d’obligation du respect du seuil d’émission de dioxyde de carbone et d’« écopastilles » pour les véhicules de collection et de compétition et prévoyant une politique d’incitation à l’« éco-entretien » des véhicules.

2. S’agissant ensuite des transports collectifs en site propre, le projet de loi initial a prévu que le réseau passera de 329 à 1 800 kilomètres dans les quinze années à venir. Ce projet inspiré par les collectivités territoriales sera soutenu par l’État, son coût global étant estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d’euros d’investissements hors Ile-de-France. L’État apportera, par ailleurs, des concours aux projets nouveaux pour 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, ce soutien intervenant au terme d’appels à projets pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l’extension des réseaux existants. Le projet de loi prévoyait enfin que les projets présentés par les autorités organisatrices des transports devaient s’intégrer dans une stratégie urbaine et prendre en compte ainsi divers enjeux environnementaux.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté deux modifications au texte initial de l’article 12. Elle a autorisé les autorités organisatrices des transports à mener des expérimentations ayant pour objet de doter un syndicat mixte de compétences élargies en termes de coordination des transports collectifs sur un territoire donné. Elle a, par ailleurs, prévu qu’un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat avec les collectivités territoriales.

• Le Sénat a souligné que l’État doit encourager les collectivités territoriales à sélectionner des projets économes en deniers publics et qu’il doit explorer des pistes de financement complémentaires pour les collectivités territoriales ; il a réaffirmé également l’importance du désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du « plan Espoir-banlieues ».

* *

L’amendement CE 249 de M. Serge Letchimy est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 287 de Mme Annick Lepetit et CE 323 de M. Yves Cochet.

Mme Annick Lepetit. La notion de « code de la rue » résulte d’un très gros travail réalisé par les collectivités territoriales et les associations dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Le présent amendement vise à graver dans le marbre le principe de prudence du plus fort à l’égard du plus faible, ou du plus vulnérable, de manière à prendre en compte les usages différenciés de la rue et le partage de l’espace public.

De surcroît, un décret a été signé en juillet 2008 par Mme le ministre de l’intérieur afin d’autoriser l’application de ce principe. Il serait bon d’harmoniser les textes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : nous préférons une charte à un code.

M. François Brottes. Les conflits d’usage de l’espace public risquent de se multiplier, ce qui va amener les élus locaux à créer de plus en plus d’espaces dédiés. Or, en raison du nombre de parcelles concernées, il est très compliqué de construire une piste cyclable ou des aménagements de ce genre et il est souvent nécessaire d’obtenir une déclaration d’utilité publique. La valeur normative d’un code – que ne possède pas une charte – pourra être reconnue dans ce cadre.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les deux amendements identiques CE 216 de M. André Chassaigne et CE 247 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il est essentiel que les compétences s’accompagnent des moyens correspondants. Pour ne prendre qu’un exemple, la fiscalité destinée aux transports publics dans les communautés d’agglomérations est trois fois inférieure aux dépenses engagées par ces dernières pour assurer ce transport.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la réponse à cette proposition figure aux alinéas 9 et 10 de l’article 12.

La Commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 99 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le péage urbain a fait ses preuves à Londres, Oslo ou Singapour pour réduire les embouteillages, ce qui a des effets en termes de santé publique. Malgré les problèmes sociaux que soulève cette solution, je suis persuadé que nous y viendrons un jour. Le présent amendement est un jalon en ce sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La question mérite assurément d’être traitée, mais après une étude complète des enjeux qui y sont liés.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 217 de M. André Chassaigne, CE 324 de M. Yves Cochet et CE 218 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine l’amendement CE 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement tend à éviter le malus aux grands invalides civils, généralement contraints de conduire des voitures à boîte de vitesse automatique.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la loi de finances pour 2009.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE 583 de M. Philippe Tourtelier est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 325 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est inconcevable que les constructeurs français produisent aujourd’hui, en pleine crise, des véhicules 4x4, même s’ils les dénomment désormais « crossover ». Il faut dire clairement que cette conception de l’automobile a fait son temps. C’est l’objet de cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 326 du même auteur.

M. Yves Cochet. La réduction de la vitesse maximale autorisée est une mesure facile – un décret du Premier ministre suffit – et efficace, qui contribuerait en outre à réduire les importations de pétrole, lesquelles ont coûté 50 milliards d’euros l’an dernier.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 248 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Outre les quartiers sensibles, le désenclavement doit toucher aussi les villages et bourgs isolés, notamment en Guyane.

M. le rapporteur. Les villages isolés de Guyane ne relèvent pas de cet alinéa 8, consacré aux quartiers sensibles dans le cadre du plan « espoir banlieues ». Le sujet devrait plutôt être évoqué lors de l’examen de l’article 15 bis.

L’amendement CE 248 est retiré.

La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 581 de M. Philippe Tourtelier.

Elle examine ensuite l’amendement CE 100 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Compte tenu de l’ampleur des besoins en matière de transports publics urbains, le déplafonnement du versement transport est indispensable pour éviter que ces coûts soient à la charge des ménages. Des promesses avaient été faites en ce sens : où en est le Gouvernement ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre que les entreprises ne doivent pas être seules à contribuer aux transports, cette mesure relève de la loi de finances.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 558 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Si le Gouvernement ne fixe pas des objectifs, il n’y aura plus de transports régionaux dans deux ou trois ans.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 23 de M. Joël Giraud.

Elle examine ensuite l’amendement CE 3 de Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Il s’agit d’exonérer les véhicules de collection de l’obligation de limitation des émissions de dioxyde de carbone.

Sur l’avis favorable du rapporteur, La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE 557 de M. Jean-Yves Le Déaut est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 66 de M. Philippe Tourtelier, puis l’amendement CE 219 de M. André Chassaigne.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13

Transports en Ile-de-France

• Relatif aux transports collectifs de la seule région Ile-de-France, où vit un Français sur cinq et où se trouvent 45 % des kilomètres parcourus par l’ensemble des transports publics français, l’article 13 du projet de loi initial a prévu un programme renforcé de transports collectifs urbains ayant pour objet d’accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue. Un projet de rocade structurante par métro automatique devait être lancé dans cette perspective après concertation avec l’autorité organisatrice.

L’article 13 a retenu, par ailleurs, au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques menées entre l’État, la région Ile-de-France et les établissements publics compétents, le prolongement de la ligne E du RER, dite « Eole », en direction de Mantes-la-Jolie et de l’axe de la Seine et la Normandie, ainsi que des solutions à l’engorgement de la ligne 13 du métro parisien.

• En première lecture, l’Assemblée nationale a prévu que la procédure du débat public portant sur le projet de rocade structurante par métro automatique aura lieu en 2009 ; elle a prévu, en outre, la suppression des « interdictions de trafic local » (ITL) en Ile-de-France, en particulier sur le territoire de Roissy-Charles de Gaulle.

• Le Sénat a apporté plusieurs modifications au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il n’a pas retenu ainsi l’objectif de suppression de « l’interdiction de trafic local » (ITL) en Ile-de-France, mais il a prévu que l’État s’engagera à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne et que le lancement du projet de rocade structurante par métro automatique doit se faire en complémentarité avec les autres projets d’infrastructures de transport déjà prévus dans le cadre des « projets État-régions ». Les sénateurs ont, par ailleurs, retenu plusieurs objectifs généraux pour les transports publics franciliens : la rénovation du réseau, la modernisation du matériel roulant, l’amélioration de la ponctualité des trains et des conditions de transport des voyageurs, l’information enfin en temps réel sur les conditions de trafic sur l’ensemble du réseau, les retards et les suppressions de trains.

* *

La Commission examine l’amendement CE 596 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Étant donné l’importance des flux quotidiens de voyageurs de la banlieue vers Paris, il est important que la loi mentionne ces liaisons. Certaines sont d’ailleurs évoquées par l’alinéa 2 au titre des grands projets.

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable : l’article concerne tous les transports. S’il mentionne « en particulier » les liaisons de banlieue à banlieue, c’est qu’elles sont aujourd’hui pratiquement dépourvues de transports collectifs.

M. le président Patrick Ollier. Les liaisons de banlieue à banlieue constituent une priorité absolue.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 594 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise à préciser le rôle du Syndicat des transports d’Île-de-France car la rédaction de l’article semble faire fi de sa compétence en ce qui concerne les projets de rocades. Celle-ci lui permet en effet d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets. En outre, le discours tenu par le Président de la République le 29 avril nous impose de préciser l’organisation des chantiers futurs.

M. le rapporteur. Défavorable, les prérogatives du STIF étant déjà clairement établies par la loi du 13 août 2004.

Cet amendement est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 592 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise à mentionner le projet Arc Express au titre des infrastructures prioritaires.

M. le rapporteur. Défavorable : ce texte n’est pas le lieu de cette précision.

M. le président. Nous aurons ce débat : ces projets feront l’objet d’un texte de loi spécifique.

Mme Annick Lepetit. Vous êtes en pleine contradiction : si un texte spécifique est consacré à ces programmes, pourquoi les évoquer dans le présent projet ? Soit vous jugez bon que le projet de loi les mentionne, et dans ce cas vous ne pouvez pas reprocher aux députés de les évoquer dans leurs amendements ; soit vous estimez qu’il s’agit d’une loi d’orientation, mais alors elle ne doit pas pointer tel ou tel projet. C’est votre volonté de privilégier certains projets qui vous met ainsi en porte-à-faux avec votre volonté affichée.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 593 de Mme Annick Lepetit.

La Commission rejette l’amendement rédactionnel CE 590 de Mme Annick Lepetit après avis défavorable du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 591 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Une saisine de la Commission nationale du débat public est justifiée par l’importance de ces projets ; l’amendement fixe la date de sa saisine.

M. le rapporteur. Défavorable. La saisine de la CNDP va de soi s’agissant des grands projets d’infrastructures. En revanche, vu la position de cette précision dans le texte de l’article, votre amendement imposerait que la CNDP soit saisie aussi de la modernisation du matériel roulant, de la ponctualité des trains, des conditions de transport des voyageurs, etc.

La Commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 128 de M. Philippe Tourtelier, après que le rapporteur s’est déclaré défavorable.

La Commission est saisie de l’amendement CE 595 de Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Il s’agit, sans changer l’esprit de l’article 13, de préciser le mode de financement des transports collectifs. En effet, dans son discours du 29 avril, le Président de la République a annoncé un financement important pour les transports franciliens, mais n’a pas précisé quelles en seraient les sources. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de financer ces projets par une taxation des plus-values et une évolution du versement transport.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par la fin du premier alinéa de l’article 12, dont le texte est presque mot pour mot le même.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 13 bis

Allègement de la procédure d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Cet article introduit par l’Assemblée nationale en première lecture a été supprimé par le Sénat, qui a estimé qu’il ne pouvait figurer dans un projet de loi de programme.

* *

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 15

Schéma national des infrastructures de transport

Cet article modifie l’article 4 de la « loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » (la LOTI) pour définir le schéma national des infrastructures de transport, qui doit permettre une programmation des grands projets structurants pour les années à venir.

Ce schéma fixe les orientations de l’État s’agissant des réseaux de transport dans la logique du développement durable et notamment la poursuite de la construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau de service. Révisé périodiquement, le schéma national des infrastructures de transport sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs.

Le projet de loi indiquait que, à titre expérimental, un groupe de suivi des projets d’infrastructures majeurs composé de représentants de l’État, de collectivités territoriales, d’organisations syndicales et patronales ainsi que de représentants de la société civile est mis en place jusqu’en 2013.

En première lecture, l’Assemblée nationale a principalement prévu que le schéma national des infrastructures de transport ne doit pas porter atteinte à la maintenance et à l’exploitation des réseaux existants et qu’il doit être présenté au Parlement au moins une fois par législature. Les députés ont suggéré, par ailleurs, que le schéma évalue globalement la cohérence et l’impact de tout projet sur l’environnement et l’économie avant toute nouvelle décision.

En première lecture, le Sénat a allégé la rédaction de l’article 15 et déplacé certaines dispositions vers l’article 15 bis qui suit.

* *

La Commission examine l’amendement CE 136 de M. Philippe Duron.

Mme Frédérique Massat. L’expression de « mobilité durable » est plus proche de l’esprit du Grenelle que la simple mention des « infrastructures de transport ».

Après avis défavorable du rapporteur, cet amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CE 327 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’existence de l’Observatoire Énergie, Environnement, Transport, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cet observatoire existe, et l’article 1^er instaure la Conférence des parties prenantes du Grenelle.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 220 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’article 15 sans modification.

Article 15 bis

Schéma national des infrastructures de transport

Cet article a été ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il précise que le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes est réalisé en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

Le Sénat, en première lecture, a précisé que le schéma qui constitue une révision des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire de décembre 2003 sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.

Il a, par ailleurs, repris les critères servant à inscrire les projets dans le schéma national des infrastructures de transport, que l’Assemblée nationale avait fait figurer à l’article 9. Il a conservé sur ce plan l’idée d’ordre prioritaire des critères, mais en a simplifié la rédaction.

Les sénateurs ont prévu également que le groupe national de suivi des projets d’infrastructures majeurs assure également une mission d’évaluation des mesures déjà mises en œuvre, qu’il se réunit au moins une fois par an et qu’il rend publics ses travaux. Le Sénat a intégré, par ailleurs, les chambres consulaires dans la composition du groupe de suivi.

* *

La Commission adopte l’amendement CE 527 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 528 du même auteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de tenir compte du coût financier des futurs projets d’infrastructure, et non pas seulement de leur impact écologique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 143 de M. Maxime Bono.

Puis elle adopte l’article 15 bis ainsi modifié.

chapitre IV

ÉNERGIE

Article 16

Réduction des consommations d’énergie

Cet article détermine les principaux axes de l’action de l’État pour atteindre l’objectif de réduction des consommations énergétiques, objectif qui contribue aux trois dimensions du « 3x 20 ». Les économies d’énergies auront en effet une grande part dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre, et permettront également d’atteindre plus facilement le seuil de 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale d’ici à 2020.

Le projet de loi initial prévoyait un certain nombre de mesures :

– adaptation des normes de consommation, mise en place de mécanismes d’incitation en faveur des produits les plus économes en énergie, extension de l’étiquetage énergétique, renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie, retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs (alinéa 1) ;

– encouragement à la conception et à la fabrication de produits et procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, affectation au financement de projets de PME dans le domaine du développement durable d’une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable, et garantie de prêts pour ces mêmes PME (alinéa 2) ;

– soutien au projet communautaire d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie (alinéa 3) ;

– étude de la possibilité d’imposer aux personnes morales comptant plus de 250 employés d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici fin 2013, voire fin 2010 pour les sociétés cotées, les PME étant incitées à établir ces bilans par des campagnes d’information (alinéa 5).

L’Assemblée nationale a adopté, outre quelques précisions, un certain nombre de compléments en première lecture, pour la plupart repris par le Sénat.

Elle a ainsi précisé à l’alinéa 1 que l’extension de l’étiquetage énergétique devrait notamment porter sur tous les produits de grande consommation. Elle a ajouté que le renforcement des certificats d’économie d’énergie devrait se faire après évaluation, conformément aux recommandations de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier dans leur rapport sur la mise en application de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique POPE, établi au nom de notre Commission en janvier 2008.

Elle a enfin prévu d’encourager le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments.

L’Assemblée nationale a étendu les incitations prévues par l’alinéa 2 à la production d’énergies renouvelables.

Elle a précisé l’alinéa 3, pour prendre en compte l’avancée des discussions au niveau communautaire, comme la concertation menée par le Gouvernement avec les professionnels. L’objectif d’un retrait de la vente est ainsi fixé à 2010 et l’État, en accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, devra anticiper les échéances européennes.

Une convention d’application de l’engagement n° 53 du Grenelle de l’environnement qui prévoit l’interdiction des lampes à incandescence en 2010 a ainsi été signée le 23 octobre 2008 par le Meeddat d’une part, la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution, la Fédération des Magasins de Bricolage, EDF, l’éco-organisme Récylum, et l’ADEME, en présence des enseignes de la distribution et du bricolage.

Principales mesures de la convention du 23 octobre 2008 :

1. un objectif de triplement de la part de marché des lampes basse consommation à l’horizon 2010 ;

2. un réaménagement des linéaires de vente, de sorte que les ampoules basse consommation occupent la moitié des rayons fin 2008 et les trois-quarts fin 2009 ;

3. un objectif de réduction de moitié des consommations énergétiques des lampes vendues en 2010 par rapport à 2007 ;

4. des actions promotionnelles visant à réduire le prix d’achat des lampes basse consommation, avec notamment, avec le concours d’EDF, une opération de très grande ampleur portant sur 10 millions de lampes courant 2009 ;

5. un retrait de la vente des ampoules à incandescence selon un calendrier très volontariste :

• 30 juin 2009 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 100 W.

• 31/12/2009 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 75 W.

• 30/06/2010 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 60 W.

• 31/08/2011 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 40 W.

• 31/12/2012 : retrait des ampoules à incandescence ≥ 25 W.

• Un calendrier accéléré pour ce qui concerne les enseignes du bricolage.

6. l’organisation d’opérations de communication et d’information :

• une campagne le week-end du 26 octobre à l’occasion du changement d’heure, réalisée par EDF ;

• à partir du mois de novembre 2008, des communications dans le cadre de la campagne nationale de mobilisation sur le thème de l’énergie (« Économies d’énergie : Faisons vite, ça chauffe ! »), conduite par l’ADEME à la demande du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;

• la mise en place d’une signalétique dans les magasins ;

• la diffusion d’un dépliant sur les lampes basse consommation.

7. un contrôle renforcé de la qualité des lampes vendues ;

8. une augmentation de la collecte et du recyclage, grâce notamment à la mise en place de meubles de collecte dans les magasins et un engagement de collecte dans tous les magasins dont les enseignes sont signataires de la convention.

Le Parlement européen a approuvé les propositions visant à remplacer de manière progressive les ampoules à incandescence d'ici 2012. Ces propositions ont également été approuvées par les États membres en décembre dernier. Les 27 ministres européens de l'énergie ont en effet défini le calendrier d'interdiction de ces produits : en 2009, retrait à la vente des lampes de 100 W, 2010 pour les 75 W, 2011 pour les 60 W et 2012 pour les 40 et 25 W.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel alinéa 6 prévoyant l’établissement d’une réglementation spécifique aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer concernées, tenant compte des réalités physiques, du climat et du mode d’habitat, et le cas échéant des risques sismiques, le Sénat n’ayant apporté sur ce point que des modifications rédactionnelles.

Le Sénat a adopté un nouvel alinéa 4 à cet article, indiquant que les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers et d’abonnement avec effacement des heures de pointe. L’essentiel de ces dispositions résultent d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, qui figuraient auparavant à l’alinéa 2 de l’article 2. Le Sénat a choisi en séance d’insister sur la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.

Compte tenu de l’accord de fond entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces mesures, votre rapporteur vous propose adopter cet article sans modification.

* *

La Commission examine l’amendement CE 328 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. C’est un amendement de principe, qui a toute sa place avant le premier alinéa de l’article 16.

La Commission rejette l’amendement, après avis défavorable du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE 329 de M. Yves Cochet.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par une disposition figurant à l’alinéa 9 de l’article 17.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 330 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les panneaux publicitaires motorisés se développent, en totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l’énergie. Cet amendement symbolique a pour objet de les interdire.

M. le rapporteur. Je prends en compte votre remarque, monsieur Cochet, mais ce type de disposition relève du Grenelle II. Par ailleurs, notre collègue sénateur Ambroise Dupont est chargé d’une mission sur la question des panneaux publicitaires. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 65 de M. Philippe Tourtelier.

M. Jean-Louis Gagnaire. Cet amendement vise à permettre aux maires de réglementer l’utilisation des dispositifs publicitaires et des enseignes lumineuses, dans le but de réduire la consommation énergétique de leur commune et de développer des technologies plus économes.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 52 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, du fait de la déréglementation du secteur et des taxes que l’État impose pour financer le paquet fiscal. Cette pratique irresponsable pénalise les industries, mais également les plus démunis de nos concitoyens. Notre amendement vise à garantir à tous un accès minimal à l’énergie.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’aide aux ménages les plus démunis est prévue à l’article 2. Quant à l’évolution des tarifs, elle entre dans le cadre des travaux auxquels vous avez participé, avec M. Lenoir, au sein de la commission Champsaur ; à l’issue de ces travaux, elle sera évoquée soit dans un texte spécifique, soit dans le projet de loi de finances.

M. François Brottes. Je l’espère, car il y a urgence. Mais cet amendement avait pour objet de poser un principe, non de régler les modalités de mise en œuvre du dispositif.

M. le président Patrick Ollier. Votre rédaction : « un bien de première nécessité comme l’énergie » est trop large au regard de ce que vous voulez viser, à savoir le chauffage et l’éclairage.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 152 de M. François Brottes.

Elle examine ensuite l’amendement CE 331 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. À l’expression technocratique « étudiera la possibilité d’imposer », je préfère le verbe performatif « imposera » – car enfin, ce bilan des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des personnes morales de plus de 250 employés, il faut absolument le faire !

M. le rapporteur. Avant d’imposer, il est souhaitable de procéder à une étude préalable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 608 de M. François Brottes.

M. François Brottes. La colocation permet de diminuer les charges fixes et les dépenses énergétiques, mais elle pose certains problèmes juridiques. Notre amendement vise à faciliter cette pratique afin de réduire la consommation énergétique par habitant.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, mais la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 contient des dispositions en faveur de la sous-location et de la colocation.

M. François Brottes. Certes, mais ce texte s’intéresse plus à la sous-location qu’à la colocation. De plus il cible des catégories particulières : nous proposons d’élargir le cadre de la réflexion.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 sans modification.

Article 17

Développement des énergies renouvelables

Le projet de loi initial fixait à 20 % la part d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale en 2020, ce qui constitue un doublement par rapport à la situation en 2005 (alinéa 4). S’appuyant sur les conclusions du comité opérationnel n° 10, consacré aux énergies renouvelables, l’article 17 traduit cet objectif en termes concrets :

– il implique d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020, en la portant à 37 Mtep ;

– il ne pourra être atteint que par le développement de l’ensemble des filières, dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables ;

– des objectifs intermédiaires seront définis pour chaque filière en 2009 et un bilan sera effectué en 2012 (alinéa 5).

Afin d’atteindre cet objectif, l’alinéa 7 constate la nécessité d’une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures. Il fixe en outre une condition importante : le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

L’alinéa 8 fixe le cadre de ce développement : sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.

Enfin, le projet de loi prévoyait un soutien particulier à la production de chaleur d’origine renouvelable, passant notamment par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et distribution, et la mobilisation de la ressource forestière (alinéa 12).

L’Assemblée nationale a d’abord porté de 20 à 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale en 2020, sans modifier l’équivalence en termes de production de millions de tonnes équivalent pétrole. C’est dire le rôle que devra jouer l’amélioration de l’efficacité énergétique pour atteindre cet objectif.

Elle a proposé de moderniser la définition des énergies renouvelables, fixée par l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique pour y mentionner l’ensemble des énergies marines et inclure explicitement les substances issues de la mer dans la biomasse (alinéas 2 et 3).

Elle a précisé le cadre de la planification territoriale du développement des énergies renouvelables (alinéa 8): dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L’État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d’un an après la publication de la présente loi.

Elle a souhaité une adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (alinéa 9).

Enfin, l’Assemblée nationale a prévu des dispositions spécifiques pour trois filières : l’éolien, l’hydraulique et la chaleur renouvelable.

Elle a ainsi précisé que les schémas régionaux auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. En outre, la concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés (alinéa 8).

Pour ce qui est de l’hydraulique, après une affirmation de principe (la production d’électricité d’origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d’eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir, alinéa 14), l’Assemblée nationale avait prévu deux dispositions :

– une étude des conditions dans lesquelles les unités de production d’hydroélectricité d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu’elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire (alinéa 15) ;

– un encouragement au développement des stations de transfert d’énergie par pompage (alinéa 14) ;

Pour ce qui est du soutien à la production de chaleur d’origine renouvelable, l’Assemblée nationale avait prévu :

– que soit étudiée la création d’un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d’origine renouvelable (alinéa 11) ;

– la prise en compte, dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, de la production d’énergie renouvelable à partir d’un réseau de chaleur au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ (alinéa 13) ;

– un soutien appuyé aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables (alinéa 12) ;

– l’assimilation des sous-stations de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération aux équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, l’Assemblée nationale a prévu que tout projet de construction d’une centrale à charbon devra être conçu pour que la centrale puisse être équipée dans les meilleurs délais d’un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone (alinéa 16).

Le Sénat a adopté une réécriture d’ensemble de l’article 17 permettant une meilleure articulation de ces différentes dispositions et de celles de l’article 17 ter.

L’étude par l’État de la possibilité d’étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, prévue par l’Assemblée nationale à l’article 17 ter figure ainsi désormais à l’alinéa 10 du présent article.

Le Sénat a inséré un nouvel alinéa (alinéa 6) prévoyant que l’État encourage le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d’énergie, dans un souci d’efficacité, d’homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

Il a exclu les petites éoliennes du champ des schémas régionaux des énergies renouvelables (alinéa 8).

Il a précisé que le fonds chaleur mis à l’étude devrait soutenir la distribution autant que la production de chaleur d’origine renouvelable, mais supprimé l’assimilation des sous-stations de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération aux équipements de production d’énergie renouvelable (alinéa 13).

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE 333 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à donner une définition officielle des sources d’énergie renouvelables.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette définition figure déjà aux alinéas 2 et 3 de l’article.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 221 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de préciser le caractère biodégradable d’un produit, car une bouteille en plastique est tout aussi biodégradable qu’une feuille morte, mais elle ne se dégradera qu’après 4 000 ans… Il convient donc d’utiliser l’expression « matière organique non fossile issue des produits » ou « issue de certains déchets industriels et ménagers ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la biodégradabilité déjà fait l’objet de normes précises.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 334 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La moitié de nos déchets est biodégradable, l’autre moitié non : il convient donc de les traiter séparément.

M. le rapporteur. Le traitement des déchets est abordé dans un alinéa que nous évoquerons plus tard. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 194 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Afin d’augmenter la proportion d’énergies renouvelables, l’article 17 propose seulement d’augmenter leur production annuelle. Il n’est pas moins nécessaire de diminuer la consommation d’énergies non renouvelables et de favoriser les économies d’énergie.

M. le rapporteur. C’est exactement l’objectif des « 3x20 » ! Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 64 de M. Philippe Tourtelier, l’amendement CE 559 de M. Jean-Yves Le Déaut et l’amendement CE 63 de M. Philippe Tourtelier.

Puis elle examine l’amendement CE 335 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est grand temps de sortir du nucléaire… Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président Patrick Ollier. Nous ne pouvons vous suivre sur ce point !

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 336 et CE 337 du même auteur.

Elle examine en discussion commune l’amendement CE 62 de M. Philippe Tourtelier et l’amendement CE 201 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Philippe Tourtelier. Les grands principes devant s’accompagner des moyens correspondants, cet amendement propose de fixer à 40 % la part des dépenses de recherche et développement consacrées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables en 2012.

M. Jean-Yves Le Déaut. Le principe de l’autosuffisance alimentaire doit être rappelé dans ce texte.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements. Celui de M. Tourtelier est largement satisfait par l’article 19, qui consacre un milliard d’euros, d’ici à 2012, à la recherche dans le domaine du développement durable ; le second est également satisfait puisque l’article 28 rappelle que la vocation prioritaire de l’agriculture est l’alimentation de la population.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CE 124 de M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol. Parmi les énergies non carbonées, deux présentent un intérêt majeur du fait de leur pérennité, de leur répartition sur le territoire et de leur disponibilité : l’énergie hydraulique – en particulier les microcentrales – et l’énergie solaire sous la forme photovoltaïque. Elles seules justifient l’application du tarif de l’achat obligatoire d’électricité : je propose de le limiter à elles.

M. le rapporteur. Cet amendement entrant dans le champ du Grenelle II, j’y suis défavorable. Je vous suggère de le présenter à ce moment.

L’amendement est retiré.

La Commission est à présent saisie de l’amendement CE 338 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je souhaite, tout au contraire, maintenir et étendre le système du tarif d’achat à toutes les énergies renouvelables, ce qui répond parfaitement à l’objectif des « 3x20 » rappelés hier par M. Borloo, mais semble remis en cause par une inquiétante directive européenne de 2008.

M. le rapporteur. J’invite également M. Cochet à retirer son amendement pour le présenter à nouveau dans le texte du Grenelle II.

M. Yves Cochet. J’espère que la directive européenne ne sera pas plus rapide que nous…

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 617 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Il convient de reconnaître aux régions leur responsabilité en matière de développement des énergies renouvelables, car beaucoup d’entre elles mènent des politiques ambitieuses dans ce domaine. Tel est le souhait de l’Association des régions de France. Nous souhaitons préciser dans ce texte que les régions seront les chefs de file en matière d’énergies renouvelables, d’autant que des schémas régionaux seront bientôt élaborés et que la RGPP déshabille nos territoires et prive les régions de la présence des services de l’État.

M. le rapporteur. Le texte du Grenelle II établira clairement ce qui relève respectivement du préfet et des conseils régionaux. Avis défavorable.

Mme Frédérique Massat. Vous nous renvoyez systématiquement au Grenelle II, mais dans la mesure où l’article 17 évoque les schémas régionaux, il devrait déjà préciser le rôle prépondérant des régions.

M. Serge Letchimy. La rédaction confuse de l’alinéa 8 risque de poser des problèmes. On ne sait pas, par exemple, s’il s’agit de la région ou de la collectivité. Comment peut être interprétée la phrase : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés » pour une région monodépartementale comme la Martinique ? Je partage le souhait de Mme Massat de clarifier le rôle de la région.

M. le rapporteur. J’entends vos arguments, mais il appartient au Grenelle II de définir ce qui relève des conseils régionaux et ce qui relève de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE 15 de M. Serge Poignant et CE 10 de M. Alain Gest,cosignés par le président et le rapporteur.

M. Serge Poignant. L’article 17 dispose que les aérogénérateurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWh ne sont pas intégrés aux schémas régionaux. Nous souhaitons supprimer cette phrase, car les schémas régionaux ont été instaurés pour éviter la dissémination. Je précise de plus que les kWh ne correspondent pas à une puissance, mais à un niveau de consommation.

M. Yves Cochet. Je regrette qu’un tel amendement ait été déposé, car il vise à empêcher la présence d’éoliennes sur

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