N° 1781
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2009
RAPPORT
DÉPOSÉ
en application de l'article 16 du Règlement,
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2008,
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Yves FROMION,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; M. Didier Mathus, vice-présidents ; MM. François Grosdidier ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Patrice Calméjane ; Charles de Courson ; René Dosière ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.
S O M M A I R E
Introduction ............................................................................................................. 5
Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6
I. L'exécution du budget de 2008 ............................................................................... 6
A – La section d'investissement .............................................................................. 8
B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9
C – Les ressources propres ...................................................................................... 18
II. Le compte de résultat .............................................................................................. 19
III. Le bilan .................................................................................................................... 20
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 20
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 21
IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 23
V. Les états financiers .................................................................................................. 25
VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 65
Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 68
Examen en Commission ......................................................................................... 69
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.
Les faits caractéristiques de l’exercice 2008, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :
- la mise en œuvre d’une nouvelle étape de la procédure d’examen des comptes arrêtés par les Questeurs. Désormais, les états financiers agrégés de l’Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, sont soumis chaque année à un audit, et non plus un examen limité, conduit par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Son rapport sur les comptes de 2008 est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ;
- les évènements propres à l’année 2008. La reprise de l’activité parlementaire suivant un rythme normal tout au long de l’année, après l’interruption intervenue en 2007 en raison des campagnes électorales, et l’achèvement des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de l’exercice écoulé.
Avant de procéder à l’examen des comptes de l’exercice, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a désigné six de ses membres pour diligenter des vérifications approfondies dans les domaines suivants :
- la rémunération des fonctionnaires, mission confiée à MM. René Dosière et Michel Voisin ;
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi des anciens députés, mission confiée à MM. Franck Gilard et François Grosdidier ;
- les travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique, mission confiée à MM. Yves Fromion et Jean-Claude Mathis.
La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008.
Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale
I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008
La dotation inscrite au budget de l’État en 2008 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,910 millions d’euros, en augmentation de 0,75% par rapport à la dotation de 529,935 millions d’euros reçue en 2007.
En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008 des ressources propres à hauteur de 54,02 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 50,64 millions d’euros.
Les crédits budgétaires prévus pour 2008 s’élevaient donc à 587,93 millions d’euros ainsi répartis :
Ø 72,17 millions d’euros en investissement,
Ø 515,76 millions d’euros en fonctionnement.
Plus d’un neuvième des crédits budgétaires de 2008 (9,18%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’État.
En exécution, les dépenses 2008 ont été inférieures de 8,35% à celles de 2007 et ont atteint 548,40 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 508,10 millions d’euros, soit une augmentation de 0,45% par rapport à 2007. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 56,43% par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 40,30 millions d’euros.
Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 4,23 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2008 conduit mécaniquement à un déficit technique de 10,26 millions d’euros (contre 64,88 millions d’euros en 2007), et, pour le couvrir exactement, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2008, d’un montant de 10,26 millions d’euros.
Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 102,71% de la dotation reçue de l’État.
Le prélèvement sur les disponibilités a financé 1,87% des dépenses totales et plus de 25% des investissements de l’exercice.
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2008/2007 | |||
2007 |
2008 |
2008 |
2008 |
Δ absolu |
Δ % | ||
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|||||||
Total de la section |
505 848 829 |
515 764 870 |
508 100 463 |
7 664 407 |
2 251 634 |
0,45% | |
60 |
Achats de biens et fournitures |
7 989 018 |
8 845 500 |
8 137 096 |
708 404 |
148 078 |
1,85% |
61-62 |
Services extérieurs |
41 406 215 |
50 677 000 |
43 482 322 |
7 194 678 |
2 076 107 |
5,01% |
63 |
Impôts et taxes |
3 386 981 |
3 651 500 |
3 677 530 |
- 26 030 |
290 549 |
8,58% |
64 |
Charges de personnel |
158 783 972 |
164 579 050 |
164 213 264 |
- 2 634 214 |
8 429 292 |
5,31% |
Dont |
|||||||
Charges de rémunération |
117 675 135 |
122 071 000 |
125 308 461 |
-3 237 461 |
7 633 326 |
6,49% | |
Charges sociales et diverses |
41 108 837 |
42 508 050 |
41 904 803 |
603 247 |
795 966 |
1,94% | |
65 |
Charges parlementaires |
291 809 863 |
287 210 820 |
285 443 414 |
1 767 406 |
-6 366 449 |
-2,18% |
Dont |
|||||||
Indemnités parlementaires |
49 287 404 |
49 198 710 |
49 328 950 |
-130 240 |
41 546 |
0,08% | |
Charges sociales |
62 111 725 |
67 507 650 |
64 319 059 |
3 188 591 |
2 207 334 |
3,55% | |
Secrétariat parlementaire |
161 677 806 |
151 316 450 |
153 950 555 |
-2 634 105 |
-7 727 251 |
-4,78% | |
Voyages et déplacements |
6 760 005 |
6 167 000 |
6 602 765 |
-435 765 |
-157 240 |
-2,33% | |
Charges de représentation |
3 827 775 |
5 611 010 |
4 940 450 |
670 560 |
1 112 675 |
29,07% | |
Autres charges (655 et 658) |
8 145 148 |
7 410 000 |
6 301 635 |
1 108 365 |
-1 843 513 |
-22,63% | |
67-69 |
Charges exceptionnelles et imprévues |
2 472 780 |
801 000 |
146 837 |
654 163 |
-2 325 943 |
-94,06% |
B - SECTION D'INVESTISSEMENT |
92 486 513 |
72 169 600 |
40 300 031 |
31 869 569 |
-52 186 482 |
-56,43% | |
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B) |
598 335 342 |
587 934 470 |
548 400 494 |
39 533 976 |
-49 934 848 |
- 8,35% | |
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT |
533 458 292 |
537 299 000 |
538 138 716 |
839 716 |
4 680 424 |
0,88% | |
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D) |
64 877 050 |
50 635 470 |
10 261 778 |
40 373 692 |
-54 615 272 |
-84,18% | |
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C) |
-64 877 050 |
- 10 261 778 |
54 615 272 |
-84,18% | |||
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES |
20 998 961 |
39 968 515 |
18 969 554 |
90,34% | |||
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES |
24 598 908 |
48 118 836 |
23 419 928 |
94,82% | |||
I - SECTION D’INVESTISSEMENT |
92 486 513 |
40 300 031 |
-52 186 481 |
-56,43% | |||
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I) |
31 309 411 |
38 188 574 |
6 879 164 |
21,97% | |||
A. – La section d’investissement
Les crédits d’investissement inscrits dans le budget de 2008 s’élevaient à 72,17 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 40,30 millions d’euros. Pour plus de 70%, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, représentant moins du quart des inscriptions budgétaires.
Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, pour la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, ont atteint un montant de 30,80 millions d’euros, en diminution de 56,70% par rapport à 2007, année la plus coûteuse de la réalisation du programme.
Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué de 61% pour revenir à 6,71 millions d’euros (17,22 millions d’euros en 2007).
Ces dépenses ont concerné plus particulièrement :
− Les opérations liées à la sécurité : les travaux de sécurité incendie (0,29 million d’euros), la réfection des installations électriques (0,14 million d’euros) ;
− Les opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux : la réfection et l’aménagement de l’immeuble du 103 rue de l’Université (2,64 millions d’euros), l’aménagement des nouveaux locaux du standard téléphonique dans l’immeuble du 233 boulevard Saint-Germain (0,18 million d’euros), la réfection du troisième sous-sol de la cour d’honneur du Palais-Bourbon (0,17 million d’euros), la création d’une salle de conférences de presse au Palais-Bourbon (0,16 million d’euros).
Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2,15 millions d’euros contre 2,50 millions en 2007.
Les dépenses d’acquisition de logiciels s’élèvent à 1,12 million d’euros (47 377 euros en 2007). Pour 0,79 million d’euros, cette augmentation tient à un reclassement comptable. Les dépenses d’amélioration de logiciels sont désormais immobilisées et non plus constatées en charges sur le compte des études et recherches informatiques. Hors effet de ce reclassement comptable, la croissance des dépenses d’acquisition de logiciel est de 0,28 million d’euros, dont l’essentiel tient au changement de version du logiciel de paie, de comptabilité et de prêts.
Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques diminuent de 58,29% pour revenir à 1,03 million d’euros (2,46 millions d’euros en 2007, année au cours de laquelle les matériels informatiques des bureaux des députés avaient été renouvelés).
Les achats de matériels destinés au système central atteignent 0,15 million d’euros (0,10 million d’euros en 2007). En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux diminue pour s’établir à 0,64 million d’euros (0,96 million d’euros en 2007).
Les dépenses d’acquisition de véhicules atteignent 0,16 million d’euros contre 0,21 million d’euros en 2007.
Les dépenses de matériels de bureau diminuent fortement en 2008, ramenées à 0,22 million d’euros, après 0,68 million d’euros en 2007, année d’acquisition de photocopieurs à forte capacité à l’occasion de l’extension et de la réfection de l’atelier central de reprographie.
Les dépenses au titre des collections ont également diminué de façon importante : 0,15 million d’euros en 2008 après 0,42 million d’euros en 2007. Pour un peu moins de la moitié, ces dépenses résultent de la restauration de deux tapisseries anciennes et d’un tableau. Plusieurs œuvres d’art ont été acquises ainsi que divers manuscrits anciens de parlementaires.
B. – La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +0,45 % en 2008, s’établissant à 508,10 millions d’euros.
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les onze derniers exercices.
évolution des dépenses de fonctionnement
Années |
Évolution |
2008/2007 |
+0,45 % |
2007/2006 |
+ 0,30 % |
2006/2005 |
+ 2,53 % |
2005/2004 |
+ 3,03 % |
2004/2003 |
+ 1,58 % |
2003/2002 |
+ 7,13 % |
2002/2001 |
+ 3,07 % |
2001/2000 |
- 0,17 % |
2000/1999 |
+ 1,98 % |
1999/1998 |
+ 1,07 % |
1998/1997 |
+ 6,31 % |
1997/1996 |
+ 0,89 % |
Le passage d’une année de renouvellement de l’Assemblée nationale à une année au rythme d’activité habituel explique à la fois que les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, diminuent de 2,18% pour atteindre 285,44 millions d’euros, les charges spécifiquement liées au renouvellement n’étant pas reconduites, dans le temps où les charges de personnel, après une diminution en 2007, augmentent de 5,31% en 2008 pour atteindre 167,21 millions d’euros.
Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, après avoir diminué en 2007, augmentent de 5,01% pour les dépenses des services extérieurs, qui s’établissent à 43,48 millions d’euros, et de 1,85% s’agissant des dépenses d’achat de biens et de fournitures pour atteindre 8,14 millions d’euros.
Répartition des dépenses de fonctionnement
Charges parlementaires |
56,18% |
Charges de personnel |
32,91% |
Services extérieurs |
8,55% |
Achats de Fournitures et de biens |
1,60% |
Impôts et taxes |
0,72% |
Charges exceptionnelles et imprévues |
0,02% |
Total |
100% |
1.- Les charges parlementaires
Les charges parlementaires ont diminué de 2,18% en 2008 pour s’établir à 285,44 millions d’euros.
Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales sont stables à 49,33 millions d’euros (49,29 millions d’euros en 2007).
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 64,32 millions d’euros, ont crû de 3,55%, avec l’effet, en année pleine, de l’accroissement du nombre des bénéficiaires des pensions d’anciens députés consécutif au renouvellement de juin 2007.
La contribution aux frais de secrétariat des groupes progresse de 3,71% par rapport à 2007, passant de 8,79 millions d’euros à 9,12 millions d’euros.
La contribution aux frais de secrétariat des députés revient à 100,56 millions d’euros en 2008, après 107,92 millions d’euros en 2007, année qui a enregistré la répercussion financière du renouvellement de l’Assemblée nationale, avec, en particulier, le versement des indemnités de rupture de contrat pour les collaborateurs de députés non réélus.
Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 44,97 millions d’euros en 2007 à 44,27 millions d’euros.
Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont diminué de 2,33% pour s’établir à 6,60 millions d’euros.
Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont crû de 29,07 % (4,94 millions d’euros contre 3,83 millions en 2007). Il s’agit, encore une fois, d’un effet de la reprise des activités internationales après une année marquée par la suspension des travaux parlementaires.
Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale sont passées de 2,13 millions d’euros en 2007 à 2,92 millions d’euros en 2008 (+37,17%) dont 1,80 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF), 0,49 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,28 million d’euros pour la coopération interparlementaire.
Les autres charges parlementaires, d’un montant de 5,96 millions d’euros (-23,88%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les frais de communications téléphoniques des députés ont crû de 6,94% pour s’établir à 3,23 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés, après leur forte augmentation en début de législature pour l’équipement des bureaux en circonscription, diminuent de 46,27% pour revenir à 1,68 million d’euros (3,12 millions d’euros en 2007). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,45 million d’euros, après 1,31 million d’euros en 2007, en conséquence de la réouverture complète de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas.
2.- Les charges de personnel
Les charges de personnel se sont élevées à 167,21 millions d’euros, en augmentation de 5,31% par rapport à 2007, la reprise des activités de l’Assemblée nationale selon un rythme habituel expliquant cette évolution.
Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,38 millions d’euros, soit une diminution de 0,73% par rapport à 2007. Si la valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 0,60% à celle de 2007, la diminution des effectifs globaux et l’arrivée de jeunes fonctionnaires contribuent à cette diminution.
Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 47,88 millions d’euros (+16,71%), en relation avec la reprise d’une activité législative soutenue (1 003 heures de séance contre 685 heures en 2007).
Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 6,79 millions d’euros (+5,73%). Cette augmentation est également liée au rythme de l’activité parlementaire.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 38,75 millions d’euros, ont crû de 6,13% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 7,31% (33,25 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+1,1% au 1er janvier 2008 et +0,8% au 1er septembre 2008).
Les frais de recrutement de personnel varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2008, ils ont atteint un montant de 0,23 million d’euros (0,19 million d’euros en 2007).
Á l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont diminué de 9,06% pour s’établir à 0,69 million d’euros après 0,76 million d’euros en 2007, année de suspension des travaux parlementaires propice à l’intensification des actions de formation.
3.- Les services extérieurs
En 2008, le coût des prestations extérieures a crû de 5,01% pour s’établir à 43,48 millions d’euros.
a) Les dépenses de communication
Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,97 millions d’euros en 2008, soit une augmentation de 60,3% (1,85 million d’euros en 2007).
|
| ||||
|
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|
Évolution des crédits et des dépenses de communication (2008/2007)
En euros
|
Comptes |
2007 |
2008 | ||
|
|
Budget initial |
Réalisé |
Budget initial |
Réalisé |
6114 |
Hébergement du site Internet |
160 000 |
229 814 |
229 500 |
211 438 |
6232 |
Expositions |
10 000 |
0 |
10 000 |
0 |
6233 |
Communication événementielle |
750 000 |
130 999 |
750 000 |
734 021 |
6234 |
Production d'images télévisées |
1 300 000 |
704 900 |
1 300 000 |
919 253 |
6235 |
Documents d’information et de communication |
740 000 |
338 225 |
780 000 |
469 220 |
6236 |
Diffusion des images télévisées |
300 000 |
227 738 |
280 000 |
251 072 |
6237 |
Études et prestations multimédia |
155 000 |
125 868 |
155 000 |
60 018 |
6238 |
Autres actions pédagogiques et d'information |
440 000 |
95 740 |
470 000 |
325 679 |
|
TOTAL DES DÉPENSES |
3 855 000 |
1 853 284 |
3 974 500 |
2 970 701 |
Le coût des principales opérations de communication en 2008 s’est établi ainsi :
– La conception et la diffusion d’un film sur l’Europe projeté sur la colonnade du Palais-Bourbon à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne : 564 191 euros ;
− Le XIVème Parlement des enfants : 366 637 euros ;
− La commémoration du cinquantenaire de la Vème République (exposition à la bibliothèque du Palais-Bourbon, conception d’un film et décoration de la station de métro Assemblée nationale) : 64 965 euros ;
− La 17ème journée du livre politique : 43.918 euros, en y incluant 18.627 euros au titre des comptes gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine.
Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,92 million d’euros (0,70 million d’euros en 2007).
Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont crû de 38,73% pour s’établir à 0,47 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (243 557 euros), la création et la diffusion d’un kit pédagogique sur l’Europe à l’occasion de la présidence de l’Union européenne (50 333 euros), la conception et l’impression des cartes de vœux (30 462 euros).
Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,25 million d’euros (0,23 million en 2007), recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.
Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale sont quasi stables à 0,21 million d’euros (0,23 million d’euros en 2007).
b) Les dépenses immobilières
Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué de 1,68% (20,82 millions d’euros après 21,17 millions d’euros en 2007). Cette évolution globale recouvre des mouvements de sens opposés selon les catégories de dépenses.
Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté de 3,64% pour s’établir à 9,34 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 8,90 millions d’euros, dont 5,29 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique et 2,61 millions d’euros pour celui du 110 rue de l’Université.
Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 9,32 millions d’euros (+8,01%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,04 millions d’euros (+28%), en raison de la remise en service complet de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas, les prestations exécutées dans cet ensemble immobilier intégrant des prestations de type hôtelier. Les charges d’entretien des installations générales sont demeurées stables à 3,50 millions d’euros (3,58 millions d’euros en 2007). Pour près du tiers, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.
Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine résultent du recours à des personnels extérieurs pour renforcer les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses passent de 1,42 million d’euro en 2007 à 0,73 million d’euros en 2008.
Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont diminué en 2008. Elles passent de 0,62 million d’euros à 0,29 million d’euros.
Les dépenses de transports de biens reviennent à 0,75 million d’euros en 2008 après 1,11 million d’euros en 2007 (- 32,43%), la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,48 million d’euros. L’emménagement dans les derniers « bureaux-chambres » de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas et le déménagement du service des affaires immobilières et du patrimoine, depuis les locaux loués 280 boulevard Saint-Germain vers l’immeuble appartenant à l’Assemblée nationale au 233 du même boulevard, expliquent ces dépenses.
c) Les dépenses informatiques
D’un montant de 3,38 millions d’euros, elles ont diminué de 29%, principalement en raison d’un changement de traitement comptable. Les dépenses d’amélioration des logiciels ne sont plus traitées en charges comme « études et recherches informatiques », mais sont désormais immobilisées et retracées dans le chapitre « logiciels » de la section d’investissement. C’est la raison pour laquelle les dépenses d’études et de recherche diminuent à hauteur de 0,79 million d’euros. Hors ce retraitement comptable, les charges de maintenance diminuent modérément en 2008 (2,10 millions d’euros contre 2,16 millions d’euros en 2007, soit -3,12%). Cette diminution vaut pour la maintenance des matériels et logiciels centraux (0,57 million d’euros contre 0,68 million d’euros en 2007). La maintenance des logiciels (paie et comptabilité, accès aux bases de données et gestion de la messagerie des services) représente 35% de la dépense (0,22 million d’euros). Á l’inverse, le coût de la maintenance de la bureautique des services et des députés passe en 2008 à 0,64 million d’euros (0,58 million d’euros en 2007). Les dépenses d’études et recherches (0,83 million d’euros) tiennent pour près de la moitié de leur montant aux contrats de maintenance du progiciel de paie, de comptabilité et de prêts.
d) Les autres dépenses
Les principales autres dépenses ont été les suivantes :
Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,05 millions d’euros ont augmenté de 16,62% (4,33 millions d’euros en 2007), en liaison avec la reprise du rythme d’activité de l’Assemblée nationale, même si, à moyen terme, la dématérialisation croissante des échanges d’information conduit à une diminution de ces dépenses (- 30% par rapport à 2005).
Les dépenses de maintenance du matériel progressent modérément à 0,74 million d’euros (0,70 million d’euros en 2007). Pour les deux tiers, la dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,48 million d’euros). Les frais de blanchissage passent de 0,16 million d’euros en 2007 à 0,18 million d’euros, ce poste demeure en diminution sensible par rapport au montant atteint en 2006 (0,33 million d’euros).
L’assurance des biens et personnes progresse modérément (+3,18%) à 0,48 million d’euros, en raison de l’actualisation annuelle du contrat conclu en 2007.
Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,64 million d’euros (0,68 million d’euros en 2007). Pour 79%, cette dépense tient aux communications à partir de postes fixes.
Les dépenses d’impressions parlementaires ont crû de 12,29% en 2008 pour atteindre 1,13 million d’euros, en conséquence de la reprise du rythme des travaux parlementaires.
4.- Les achats de fournitures et de biens
D’un montant de 8,14 millions d’euros, ces dépenses ont progressé de 1,85%.
Les consommations de fluides pour les bâtiments sont en augmentation sensible (+22,95%) et atteignent 3,63 millions d’euros, soit 44,6% des charges totales d’achats de biens et de fournitures. La mise en service complète de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas est la première cause de cette progression.
Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 36% des dépenses, ont diminué de 17,74% à 2,95 millions d’euros (3,59 millions d’euros en 2007), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Ces dépenses passent de 2,83 millions d’euros en 2007 à 2,17 millions d’euros en 2008. En 2007, le changement de législature a entraîné le renouvellement des enveloppes, papier à lettres et bristols pour chaque député en circonscription pour 0,44 million d’euros. En 2008, la papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (76%) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,65 million d’euros).
Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 0,50 million d’euros (0,37 million d’euros en 2007). Les fournitures pour impressions et reliures ont atteint 0,27 million d’euros après 0,22 million d’euros en 2007. Les dépenses de petits équipements sont quasi stables à 0,46 million d’euros après 0,44 million d’euros en 2007.
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2007 |
Budget 2008 |
Réalisé 2008 |
Solde 2008 |
Variations 2008/2007 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES |
49 173 49 173 92 437 340 84 937 746 357 272 418 733 6 422 072 301 517 0 |
608 000 3 200 000 |
1 121 952 0 |
-513 952 29 183 521 3 200 000 |
1 072 779 |
ns ns -57,62% -57,06% -84,98% -65,14% -66,63% 19,92% |
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT |
92 486 513 |
72 169 600 |
40 300 031 |
31 869 569 |
-52 186 482 |
-56,43% |
60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS |
7 989 018 732 061 438 536 3 591 429 3 151 941 75 051 28 193 933 505 162 0 10 832 194 12 379 717 541 864 3 308 637 626 359 13 212 282 2 945 670 1 119 424 1 661 159 1 005 166 1 446 494 5 009 884 24 485 3 386 981 2 957 401 357 296 4 563 67 721 |
8 845 500 567 000 17 984 100 3 651 500 102 000 |
8 137 096 848 673 459 748 2 954 340 3 839 882 34 453 29 468 912 413 279 0 11 133 386 13 036 993 567 821 1 975 066 2 342 367 14 013 410 2 323 173 670 432 2 820 942 1 141 265 1 353 915 5 682 911 20 772 3 677 530 3 115 714 458 188 2 966 100 662 |
708 404 9 327 150 252 485 660 50 118 13 047 3 223 988 186 221 0 789 614 1 778 507 7 179 2 237 834 -1 775 367 3 970 690 200 827 20 568 1 024 058 408 735 272 585 2 017 089 26 828 -26 030 -170 714 141 812 1 534 1 338 |
148 078 116 612 801 128 |
1,85% 15,93% 4,84% -17,74% 21,83% -54,09% 4,52% -18,19%
5,31% 4,79% -40,31% ns 6,06% -21,13% -40,11% 69,82% 13,54% -6,40% 13,43% -15,16% 8,58% 5,35% 28,24% -35,00% 48,64% |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2007 |
Budget 2008 |
Réalisé 2008 |
Solde 2008 |
Variations 2008/2007 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES |
158 783 972 111 183 835 4 666 142 1 753 799 71 359 36 516 256 1 976 213 1 662 724 953 644 291 809 863 49 287 404 62 111 725 161 677 806 6 760 005 318 449 3 827 775 7 826 699 2 472 780 188 055 2 284 725 0 0 |
164 579 050
1 521 950 49 198 710 771 000 |
167 213 264 118 328 641 4 750 463 2 037 039 192 318 38 753 787 1 951 529 260 297 939 190 285 443 414 49 328 950 64 319 059 153 950 555 6 602 765 341 862 4 940 450 5 959 773 146 837 17 982 128 855 0 0 |
-2 634 214 -2 320 641 -183 463 -741 039 7 682 -1 499 287 149 471 1 370 303 582 760 1 767 406 -130 240 3 188 591 -2 634 105 -435 765 63 138 670 560 1 045 227 -116 837 12 018 -128 855 771 000 771 000 |
8 429 292 283 240 0 |
5,31% 6,43% 1,81%
169,51% -1,25% -84,35% -1,52% -2,18% 3,55% -4,78% -2,33% 7,35% 29,07% -23,85% -94,06% -90,44% NS |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT |
505 848 829 |
515 764 870 |
508 100 463 |
7 664 407 |
2 251 634 |
0,45% |
70 VENTES DE MARCHANDISES
708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE |
366 163 49 897 316 266 145 213 142 349 2 864 1 649 1 649 0 786 121 49 524 311 468 200 0 268 086 |
304 000 0 0 0 351 000 0 0 |
343 401 59 603 283 798 285 156 272 860 12 296 232 232 0 831 233 102 088 855 431 050 117 930 179 310 |
39 401 -12 397 51 798 -254 844 -237 140 -17 704 232 232 0 480 233 2 088 -145 NS 117 930 -70 690 |
22 762 45 112 -88 776 |
-6,22% 19,45% -10,27% 96,37% 91,68% NS NS 106,14% NS NS |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2007 |
Budget 2008 |
Réalisé 2008 |
Solde 2008 |
Variations 2008/2007 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES |
2 224 147 880 277 1 285 438 18 185 40 247 |
2 194 000 600 000 46 000 |
2 768 694 1 255 436 1 351 693 44 409 117 156 |
574 694 215 436 751 693 -1 591 -390 844 |
544 547 66 255 |
24,48% 42,62% 5,15% 144,21% 191,09% |
RESSOURCES PROPRES |
3 523 292 |
3 989 000 |
4 228 716 |
839 716 |
705 423 |
20,02% |
C. – Les ressources propres
Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.
Les recettes courantes atteignent 4,23 millions d’euros en 2008 (après 3,52 millions d’euros en 2007). Ces recettes représentent 0,79% du montant de la dotation reçue de l’État.
Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (43,4%), progressent de 91,6% par rapport à 2007 pour atteindre 0,27 million d’euros (0,14 million d’euros en 2007), en raison de la reprise des travaux parlementaires.
La réouverture complète de l’immeuble du 101 rue de l’Université a entraîné la progression des revenus des immeubles, dont la location de salles de réunion constitue la source principale (0,10 million d’euros, soit un doublement par rapport à 2007).
En 2008, les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 0,19 million d’euros (0,24 million d’euros en 2007).
II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT
Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.
Les charges extrabudgétaires ont atteint 39,97 millions d’euros. Il s’agit :
− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2008, 14 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État et 4,78 millions d’euros d’une subvention exceptionnelle versée par l’Assemblée nationale pour financer le renouvellement des équipements techniques ;
– de la constatation de la valeur nette comptable des immobilisations sorties du bilan en 2008, dont 0,16 million d’euros pour les sorties d’immobilisations corporelles et 13,02 millions d’euros pour les cessions d’immobilisations financières ;
− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 8 millions d’euros (8,23 millions d’euros en 2007) ;
− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).
Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 48,12 millions d’euros contre 24,70 millions d’euros en 2007. Ils comprennent :
− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 14 millions d’euros ;
− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 11,31 millions d’euros (10,48 millions d’euros en 2007) ;
− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,44 million d’euros (1,47 million d’euros en 2007) ;
− le produit de cessions d’immobilisations financières (20,09 millions d’euros) ;
− les reprises sur provisions (1,12 million d’euros) ;
Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 8,15 millions d’euros en 2008.
Le résultat comptable s’établit à 38,19 millions d’euros (31,31 millions d’euros en 2007).
III. – LE BILAN
La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2008, se caractérise ainsi :
− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 97%) ;
− Au passif, les capitaux propres représentent 90% de l’ensemble.
A. – Les éléments de l’actif
1.- Les immobilisations
Atteignant 766,48 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 19,47 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2007. La structure de l’actif est modifiée par rapport à l’exercice précédent avec l’achèvement des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique : la part des immobilisations en cours diminue (0,4% en 2008 contre 13,5% en 2007), celle des immobilisations corporelles passe de 45% en 2007 à 60,9% de l’actif immobilisé en 2008.
Au 31 décembre 2008, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 467,40 millions d’euros (contre 336,60 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2007). Les investissements réalisés en 2008 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.
La valeur nette du parc immobilier s’établit à 435,49 millions d’euros et représente plus de 93% des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent au montant des travaux effectués en 2007 et 2008 (11,57 millions d’euros) diminué des amortissements pratiqués (1,01 million d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan d’ouverture de 2007 (284,27 millions d’euros) et pour un total de 140,55 millions d’euros, les travaux réalisés sur ces immeubles et l’acquisition en 2007 de l’immeuble du 103 rue de l’Université.
En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 31,91 millions d’euros.
Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 296,06 millions d’euros à la fin de 2008 (309,72 millions d’euros à la fin de 2007). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 168,53 millions d’euros contre 181,55 millions d’euros à la fin de 2007, en raison de la cession d’une partie de ces titres, de différents prêts dont l’encours s’établit à 125,73 millions d’euros (126,43 millions d’euros en 2007), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,76 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).
Les immobilisations en cours atteignent 3,02 millions d’euros. Leur forte diminution (100,69 millions d’euros en 2007) s’explique par la mise en service de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint-Dominique. L’essentiel des sommes figurant en immobilisations en cours à la fin de 2008 relèvent du chantier de rénovation de l’immeuble du 103 rue de l’Université.
Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,04 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en cas de congé de longue durée pour maladie (0,10 million d’euros), soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (0,94 million d’euros).
2.- L’actif circulant
L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.
Les créances constatées fin 2008 se sont élevées à 0,77 million d’euros (0,34 million d’euros fin 2007), dont 0,39 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,19 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.
Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant de 19,98 millions d’euros à la fin de 2008 (2,77 millions d’euros à la fin 2007), issues du placement de la dotation de l’année en cours ainsi que par les comptes courants débiteurs et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.
Au total, les disponibilités sont passées de 3,57 millions d’euros au 31 décembre 2007 à 20,63 millions d’euros à la fin de 2008.
B. – Les éléments du passif
1.- Les capitaux propres
Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 676 millions d’euros à 714,19 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2007 et le bilan de clôture 2008. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2008 avant son affectation (38,19 millions d’euros).
2.- Les dettes
Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.
Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 18,50 millions d’euros à la fin de 2008 contre 32,88 millions d’euros à la fin 2007, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2008 payées en 2009 (12,09 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2009 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2009, rattachées à l’exercice 2008 (6,41 millions d’euros)
Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2008 et payées début 2009, pour 13,84 millions d’euros.
Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 23,20 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.
IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES
La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.
En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.
Les prestations et allocations servies en 2008 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 65,79 millions d’euros (+ 4,09%). Cette progression s’explique par l’indexation des pensions (+1,1% au 1er janvier 2008 et +0,8% au 1er septembre 2008) et par l’augmentation du nombre des pensions servies, l’exercice 2008 enregistrant pour la première fois en année pleine la charge des anciens députés non réélus qui ont demandé la liquidation de leurs droits à pension à l’issue des élections législatives de 2007.
Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,59 millions d’euros (22,73 millions d’euros en 2007). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 43,14 millions d’euros (40,47 millions d’euros en 2007).
Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 38,27 millions d’euros (+5,86%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,1% au 1erjanvier 2008 et +0,8% au 1er septembre 2008).
Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 14,50 millions d’euros contre 14,55 millions d’euros en 2007. Une subvention de 23,74 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+10,72 %).
Pour le deuxième exercice consécutif, le fonds de sécurité sociale des députés dégage un excédent : 1,07 million d’euros en 2008 après 0,35 million d’euros en 2007.
Les charges s’établissent à 12,67 millions d’euros (12,71 millions d’euros en 2007).
Le montant global des produits a augmenté de 5,14% en 2008 pour atteindre 13,74 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire augmentent de 4,33% ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 1,10% et se sont élevés à 7,96 millions d’euros.
Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, sont stables à 4 millions d’euros (3,99 millions d’euros en 2007).
Pour la deuxième exercice consécutif,
le fonds de sécurité sociale du personnel dégage un excédent : 0,83 million d’euros en 2008 après 0,35 million d’euros en 2007.
Les charges (12,42 millions d’euros) ont augmenté de 3,16%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 62,6% des dépenses du fonds, ont diminué de 1,64%, pour s’établir à 7,78 millions d’euros.
La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,72 millions d’euros, augmente de 5,80% par rapport à 2007.
Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale diminuent légèrement (-0,72%) à 3,94 millions d’euros.
Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100% de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20% pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).
Les charges de 2008 (0,30 million d’euros contre 0,63 million d’euros en 2007) correspondent au versement de l’allocation à un nombre décroissant d’anciens députés (15 en janvier 2008, puis 7 en décembre 2008 contre 29 en 2007).
Le résultat du fonds est très légèrement déficitaire en 2008 (0,11 million d’euros). Les réserves atteignent 4,45 millions d’euros avant affectation du déficit 2008.
V. – LES ÉTATS FINANCIERS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2008
SOMMAIRE
Bilan agrégé de l’Assemblée nationale |
4 | |
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale |
5 | |
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation |
6 | |
Assemblée nationale (hors activités annexes) |
7 | |
Fonds de sécurité sociale des députés |
9 | |
Fonds de sécurité sociale du personnel |
11 | |
Caisse de pensions des anciens députés |
13 | |
Caisse des retraites du personnel |
15 | |
Fonds de garantie de ressources des anciens députés |
17 | |
Annexe |
19 | |
1. Référentiel comptable |
19 | |
2. Règles et méthodes comptables |
19 | |
2.1 Modalités d’agrégation des comptes |
19 | |
2.2 Immobilisations incorporelles |
20 | |
2.3 Immobilisations corporelles |
20 | |
2.4 Immobilisations financières |
22 | |
2.5 Créances |
22 | |
2.6 Trésorerie |
22 | |
2.7 Capitaux propres |
22 | |
2.8 Provisions pour risques et charges |
22 | |
2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme |
23 | |
2.10 Dettes |
23 | |
2.11 Produits d’exploitation |
23 | |
2.12 Charges d’exploitation |
23 | |
2.13 Produits et charges financiers |
24 | |
2.14 Produits et charges exceptionnels |
24 | |
2.15 Information par activités |
24 | |
3. Comparabilité des comptes |
24 | |
4. Notes relatives au bilan agrégé |
25 | |
4.1 Actif immobilisé |
25 | |
4.2 Créances et dettes d’exploitation |
30 | |
4.3 Trésorerie nette |
31 | |
4.4 Capitaux propres |
32 | |
4.5 Provisions pour risques et charges |
32 | |
5. Notes relatives au compte de résultat agrégé |
33 | |
5.1 Les charges d’exploitation |
33 | |
5.2 Les produits d’exploitation |
35 | |
5.3 Les produits financiers |
35 | |
5.4 Les charges exceptionnelles |
35 | |
5.5 Les produits exceptionnels |
36 | |
6. Informations complémentaires |
37 |
2
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT
2008 AGRÉGÉS
3
4
5
DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT
L’OBJET D’UNE AGRÉGATION
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
ANNEXE
1 Référentiel comptable
Depuis le 1er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.
2 Règles et méthodes comptables
Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2008 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.
Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 6 mai 2009.
Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.
Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.
2.1 Modalités d’agrégation des comptes
Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.
Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.
L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :
- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;
- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).
Les principaux reclassements effectués sont les suivants :
- Classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;
19
- Classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;
- Classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».
2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.
2.3 Immobilisations corporelles
Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.
La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financières des contrats.
Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :
- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,
- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,
- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,
- Biens mobiliers spécifiques,
- Bien mobiliers non spécifiques.
2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.
Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :
Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques |
Durées |
Gros œuvre |
50 ans |
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc) |
20 ans |
Installations électroniques et de sécurité |
10 ans |
Installations de communication |
5 ans |
Autres installations et agencements |
20 ans |
20
2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens
Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.
La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1er janvier 2007.
L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».
Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.
2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui
Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.
2.3.4 Biens mobiliers spécifiques
Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.
Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.
Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.
2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques
Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.
Amortissement des biens mobiliers non spécifiques |
Durées |
Autocommutateurs |
8 ans |
Autres installations téléphoniques |
5 ans |
Matériels et outillage |
5 ans |
Véhicules |
4 ans |
Matériels et outillage du garage |
5 ans |
Matériels de bureau |
5 ans |
Mobiliers |
10 ans |
Appareils électriques |
5 ans |
Bureautique des groupes |
5 ans |
Matériels multimédia |
5 ans |
Matériels informatiques |
5 ans |
21
2.4 Les immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.
Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.
Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) et de SICAV que l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.
Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.
2.5 Les créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.
2.6 La trésorerie
Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».
Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».
2.7 Les capitaux propres
La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.
Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.
2.8 Les provisions pour risques et charges
Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.
Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.
22
2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme
Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.
Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.
Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.
A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.
Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.
2.10 Les dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.
2.11 Les produits d’exploitation
En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.
L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.
L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.
2.12 Les charges d’exploitation
La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.
Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.
23
La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.
Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.
2.13 Les produits et charges financiers
Les produits financiers comprennent :
- les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme,
- les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.
2.14 Les produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.
2.15 Information par activités
Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.
Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.
3 Comparabilité des comptes
En raison du changement de référentiel intervenu en 2007, les comptes de l’Assemblée nationale arrêtés au 31 décembre 2007 n’étaient pas directement comparables à ceux arrêtés au 31 décembre 2006. Tel n’est plus le cas pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2008.
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ont été arrêtés selon les règles et méthodes comptables identiques à celles retenues pour les comptes de l’exercice 2007.
24
4 Notes relatives au bilan agrégé
4.1 Actif immobilisé
Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice
|
Ouverture |
Variations |
Clôture |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
5 344 285 |
1 121 952 |
6 466 237 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
397 234 717 |
136 627 967 |
533 862 684 |
|
|
| |
Travaux immeubles historiques |
9 226 543 |
2 340 437 |
11 566 980 |
Total immeubles historiques |
9 226 543 |
2 340 437 |
11 566 980 |
|
|
|
|
Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain |
90 535 709 |
449 645 |
90 985 354 |
Immeuble non spéc. 101 rue de l'Université - 32 rue St Dominique |
154 612 561 |
125 697 198 |
280 309 759 |
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université |
10 931 731 |
80 441 |
11 012 172 |
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand |
30 478 797 |
41 537 |
30 520 334 |
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique |
222 869 |
0 |
222 869 |
Travaux 105 rue de l'Université |
1 750 121 |
0 |
1 750 121 |
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université |
10 013 342 |
9 569 |
10 022 911 |
Total immeubles non spécifiques |
298 545 130 |
126 278 390 |
424 823 520 |
|
|
|
|
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique |
520 |
5 471 |
5 991 |
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université |
33 400 |
1 183 |
34 583 |
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain |
1 272 |
-1 272 |
0 |
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain |
5 082 |
4 180 |
9 262 |
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers |
66 237 |
13 317 |
79 554 |
Total immeubles loués |
106 511 |
22 879 |
129 390 |
|
|
|
|
TOTAL IMMEUBLES |
307 878 184 |
128 641 706 |
436 519 890 |
|
|
|
|
Autocommutateurs |
3 694 834 |
1 808 |
3 696 642 |
Autres installations téléphoniques |
754 991 |
0 |
754 991 |
Matériel et outillage |
3 281 891 |
53 663 |
3 335 554 |
Collections, oeuvres et objets d'art |
7 043 715 |
145 984 |
7 189 699 |
Véhicules |
5 104 949 |
159 135 |
5 264 084 |
Matériel et outillage du garage |
73 585 |
3 301 |
76 886 |
Matériel de bureau |
7 247 785 |
215 000 |
7 462 785 |
Mobilier |
18 711 934 |
5 902 681 |
24 614 615 |
Appareils électriques |
18 306 358 |
334 896 |
18 641 254 |
Bureautique des groupes |
2 973 125 |
141 296 |
3 114 421 |
Matériel multimédia |
65 334 |
3 415 |
68 749 |
Matériel informatique |
22 098 032 |
1 025 082 |
23 123 114 |
25
TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
89 356 533 |
7 986 261 |
97 342 794 |
IMMOBILISATIONS EN COURS |
100 694 682 |
-97 677 669 |
3 017 013 |
|
|
|
|
Travaux Mission de rénovation immobilière en cours |
100 393 165 |
-100 393 165 |
0 |
Gros oeuvre en cours |
0 |
1 233 456 |
1 233 456 |
Installations générales en cours |
0 |
676 008 |
676 008 |
Aménagements et agencements en cours |
0 |
460 317 |
460 317 |
Etudes et ingéniérie en cours |
301 517 |
345 715 |
647 232 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES |
331 800 442 |
-12 768 427 |
319 032 015 |
|
|
|
|
Participations |
40 000 |
|
40 000 |
Titres immobilisés |
203 638 873 |
-12 137 682 |
191 501 191 |
Prêts |
126 427 632 |
-699 874 |
125 727 758 |
Dépôts et cautionnements |
1 693 937 |
69 129 |
1 763 066 |
|
|
|
|
TOTAL IMMOBILISATIONS |
835 074 126 |
27 303 823 |
862 377 949 |
26
Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice
|
Ouverture |
Variations |
Clôture |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
5 214 174 |
304 810 |
5 518 984 |
|
|
|
|
Logiciels |
5 214 174 |
304 810 |
5 518 984 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
60 762 682 |
6 643 331 |
67 406 013 |
|
|
|
|
Travaux immeubles historiques |
325 410 |
685 795 |
1 011 205 |
Gros œuvre immeubles historiques |
12 186 |
23 922 |
36 108 |
Installations de génie climatique immeubles historiques |
44 733 |
91 307 |
136 040 |
Installations de fluides immeubles historiques |
2 360 |
5 204 |
7 564 |
Installations sanitaires immeubles historiques |
12 235 |
25 332 |
37 567 |
Installations électriques immeubles historiques |
44 193 |
96 239 |
140 432 |
Installations électroniques immeubles historiques |
6 145 |
12 863 |
19 008 |
Installations de communication immeubles historiques |
101 817 |
203 085 |
304 902 |
Installations de sécurité immeubles historiques |
67 184 |
144 015 |
211 199 |
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques |
220 |
1 165 |
1 385 |
Autres installations générales immeubles historiques |
0 |
289 |
289 |
Travaux d'agencement immeubles historiques |
22 955 |
57 166 |
80 121 |
Revêtements de sols immeubles historiques |
5 737 |
13 155 |
18 892 |
Serrurerie immeubles historiques |
5 645 |
12 053 |
17 698 |
Autres aménagements immeubles historiques |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Travaux immeubles loués |
5 332 |
11 736 |
17 068 |
Installations de fluides immeubles loués |
0 |
24 |
24 |
Installations électriques immeubles loués |
3 138 |
5 988 |
9 126 |
Installations électroniques immeubles loués |
0 |
132 |
132 |
Installations de communication immeubles loués |
121 |
242 |
363 |
Installations de sécurité immeubles loués |
1 571 |
4 258 |
5 829 |
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués |
246 |
491 |
737 |
Travaux d'agencement immeubles loués |
256 |
601 |
857 |
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
60 431 940 |
5 945 800 |
66 377 740 |
Autocommutateurs |
2 673 897 |
186 069 |
2 859 966 |
Autres installations téléphoniques |
628 738 |
43 373 |
672 111 |
Matériel et outillage |
2 595 052 |
233 756 |
2 828 808 |
Véhicules |
4 704 329 |
273 188 |
4 977 517 |
Matériel et outillage du garage |
59 644 |
4 496 |
64 140 |
Matériel de bureau |
5 833 218 |
520 936 |
6 354 154 |
Mobilier |
9 560 138 |
1 618 893 |
11 179 031 |
Appareils électriques |
14 519 185 |
1 177 298 |
15 696 483 |
Bureautique des groupes |
2 442 668 |
200 393 |
2 643 061 |
Matériel multimédia |
37 218 |
3 907 |
41 125 |
Matériel informatique |
17 377 853 |
1 683 491 |
19 061 344 |
|
|
|
|
TOTAL GENERAL |
65 976 856 |
6 948 141 |
72 924 997 |
27
4.1.1 Immobilisations incorporelles
Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.
4.1.2 Immobilisations corporelles
Les immeubles appartenant à l’Assemblée nationale, inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur vénale, n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 2008.
Le tableau ci-dessous récapitule, au 1er janvier 2007, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2006.
Immeuble |
Valeur vénale |
Superficie (m2) |
Valeur locative (€/m2) | ||
|
Surfaces principales |
Sous–sols |
Surfaces principales |
Sous–sols | |
233/235 Boul. Saint Germain |
86 545 000 |
9 314 |
2 788 |
420 |
210 |
101 rue de l'Université |
103 500 000 |
12 177 |
13 270 |
370 |
185 |
32 rue Saint Dominique |
51 030 000 |
4 251 |
1 713 |
440 |
220 |
95 rue de l'Université |
10 830 000 |
992 |
212 |
500 |
250 |
3 rue Aristide Briand |
30 400 000 |
2 403 |
427 |
580 |
290 |
34 rue Saint Dominique |
210 000 |
30 |
|
24 |
|
105 rue de l'Université |
1 750 000 |
205 |
|
22 |
|
103 rue de l'Université |
9 900 000 |
1095 |
1403 |
370 |
185 |
4.1.3 Immobilisations en cours
L’encours des immobilisations en cours a fortement diminué en 2008, le chantier pluriannuel de rénovation complète de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique ayant été achevé et réceptionné en 2008.
La rénovation de l’immeuble du 103 rue de l’Université, acquis en 2007, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2008.
28
4.1.4 Immobilisations financières
La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2008.
Participation dans LCP-AN |
clôture |
Capital |
40 000 |
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat |
8 843 |
Résultat de l’exercice |
9 861 |
Dividende versé au cours de l’exercice |
0 |
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale |
0 |
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale |
0 |
Chiffre d’affaires de l’exercice |
200 |
Les titres immobilisés correspondent à :
- deux fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (181,55 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 274,68 millions d’euros au 31 décembre 2008. Le solde au 31 décembre 2008 tient compte d’une cession exceptionnelle opérée au cours de l’exercice 2008 (actifs d’une valeur nette comptable de 13,02 millions d’euros cédés pour 20,09 millions d’euros).
- des SICAV monétaires, durablement affectées aux fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition qui correspond à leur valeur liquidative au 31 décembre 2008 (22,97 millions d’euros).
Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.
Nature du prêt |
Encours à la clôture |
Prêts au logement |
116 240 510 |
Prêts de trésorerie |
9 487 248 |
Total |
125 727 758 |
29
4.2 Les créances et dettes d’exploitation
|
Montant net au 31/12/2008 |
Montant net au 31/12/2007 |
|
|
|
Créances clients |
164 699 |
79 505 |
Créances sécurité sociale |
1 308 741 |
3 963 767 |
|
|
|
Personnel et comptes rattachés |
193 264 |
184 836 |
Débiteurs divers |
409 293 |
69 450 |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
0 |
39 592 |
|
|
|
TOTAL CRÉANCES |
2 075 997 |
4 337 150 |
|
Montant net |
Montant net |
|
|
|
Emprunts et dettes assimilées |
9 597 463 |
49 571 |
|
|
|
Fournisseurs et comptes rattachés |
18 806 092 |
32 953 733 |
|
|
|
Personnel et comptes rattachés |
3 209 243 |
2 754 966 |
Sécurité sociale et autres organismes sociaux |
13 840 134 |
13 961 912 |
Etat |
1 026 783 |
547 225 |
Autres dettes |
3 269 780 |
4 206 171 |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
0 |
0 |
|
|
|
TOTAL DETTES |
49 749 495 |
54 473 578 |
Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.
Les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du mois de décembre 2008.
Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2008 qui ont été payées en janvier 2009.
Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2008 payées début 2009. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).
30
DETAIL DES CHARGES A PAYER ET DES PRODUITS A RECEVOIR
|
Montant net au 31/12/08 |
Montant net au 31/12/07 |
|
|
|
Factures non parvenues |
6 403 450 |
5 960 113 |
|
|
|
Charges à payer personnel et assimilés |
1 934 532 |
956 835 |
Charges à payer députés et assimilés |
1 167 093 |
1 204 864 |
|
|
|
|
|
|
TOTAL CHARGES A PAYER |
9 505 075 |
8 121 812 |
|
Montant net |
Montant net |
|
|
|
Produits divers à recevoir |
386 939 |
69 450 |
|
|
|
|
|
|
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR |
386 939 |
69 450 |
Les charges à payer au titre des personnels, députés et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.
4.3 Trésorerie nette
|
Montant au 31/12/08 |
Montant au 31/12/07 |
ACTIF |
|
|
Valeurs mobilières de placement |
19 978 687 |
2 765 619 |
Disponibilités |
672 390 |
816 855 |
PASSIF |
||
Emprunts et dettes assimilées |
- 9 597 463 |
- 49 571 |
|
|
|
TOTAL TRESORERIE NETTE |
11 053 614 |
3 532 903 |
Les valeurs mobilières de placement sont des comptes à terme (à échéance en octobre 2009) dont le taux d’intérêt est fixe et garanti.
31
4.4 Les capitaux propres
Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2008.
Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 363,11 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2008 résulte de l’affectation du résultat 2007 (31 949 943 euros).
La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :
Dotation initiale |
Report à nouveau |
Résultat |
Total | |
Capitaux propres à l’ouverture |
148 989 124 |
540 480 145 |
31 949 943 |
721 419 212 |
Affectation du résultat 2007 |
31 949 943 |
- 31.949.943 |
||
Résultat de l’exercice 2008 |
39 970 204 |
|||
Capitaux propres à la clôture |
148 989 124 |
572 430 087 |
39 970 204 |
761 389 415 |
Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.
Entité |
Résultat comptable 2008 |
Résultat comptable 2007 |
Assemblée nationale |
38 188 573 |
31 309 411 |
Caisse de pensions des anciens députés |
0 |
0 |
Caisse des retraites du personnel |
0 |
0 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
1 068 496 |
353 795 |
Fonds de sécurité sociale du personnel |
826 033 |
350 938 |
Fonds de garantie de ressources des anciens députés |
- 112 898 |
- 64 201 |
Total |
39 970 204 |
31 949 943 |
4.5 Les provisions pour risques et charges
Des provisions pour charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale deux types d’engagement à long terme en faveur des personnels :
- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie (99 863 euros) ;
- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour 941 956 euros.
32
5 Notes relatives au compte de résultat agrégé
La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.
Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.
5.1 Les charges d’exploitation
2 008 |
2 007 | |
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES |
8 137 096 |
7 989 018 |
|
|
|
ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS |
848 673 |
732 061 |
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS |
459 748 |
438 536 |
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES |
2 954 340 |
3 591 429 |
ACHATS DE FLUIDES |
3 839 882 |
3 151 941 |
ACHATS DE MARCHANDISES |
34 453 |
75 051 |
|
|
|
AUTRES CHARGES EXTERNES |
43 493 838 |
41 421 588 |
|
|
|
BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES |
413 279 |
505 162 |
LOCATIONS |
11 133 386 |
10 832 194 |
TRAVAUX D'ENTRETIEN |
13 036 993 |
12 379 717 |
PRIMES D'ASSURANCES |
567 821 |
541 864 |
ÉTUDES ET DOCUMENTATION |
1 975 066 |
3 308 637 |
SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES |
2 342 367 |
626 359 |
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N. |
2 323 173 |
2 945 670 |
HONORAIRES |
670 432 |
1 119 424 |
INFORMATIONS |
2 820 942 |
1 661 159 |
IMPRESSIONS |
1 141 265 |
1 005 166 |
TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS |
1 353 915 |
1 446 494 |
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS |
5 682 911 |
5 009 884 |
FRAIS BANCAIRES |
11 516 |
15 373 |
RÉGIES D'AVANCES |
20 772 |
24 485 |
|
|
|
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES |
3 677 530 |
3 386 981 |
|
|
|
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS |
3 115 714 |
2 957 401 |
IMPÔTS LOCAUX |
458 188 |
357 296 |
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES |
2 966 |
4 563 |
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPES |
100 662 |
67 721 |
33
CHARGES DE PERSONNEL |
179 981 719 |
171 392 562 |
|
|
|
CHARGES DE REMUNERATION |
125 308 461 |
117 675 135 |
PERSONNELS STATUTAIRES |
118 328 641 |
111 183 835 |
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLEE |
4 750 463 |
4 666 142 |
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE |
2 037 039 |
1 753 799 |
AUTRES PERSONNELS |
192 318 |
71 359 |
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE |
53 473 771 |
51 101 059 |
CHARGES SOCIALES |
1 567 565 |
1 565 167 |
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS |
11 680 940 |
11 405 083 |
CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS |
38 273 737 |
36 154 596 |
PRESTATIONS DIRECTES |
1 951 529 |
1 976 213 |
|
|
|
AUTRES CHARGES DE PERSONNELS |
1 199 487 |
2 616 368 |
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE |
260 297 |
1 662 724 |
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL |
939 190 |
953 644 |
|
|
|
CHARGES PARLEMENTAIRES |
302 370 783 |
308 725 611 |
|
|
|
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES |
49 328 950 |
49 287 404 |
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS |
81 246 428 |
79 027 473 |
CHARGES SOCIALES |
2 479 413 |
2 490 913 |
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES |
12 672 256 |
12 714 609 |
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES |
65 794 335 |
63 195 885 |
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES |
300 424 |
626 066 |
|
|
|
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE |
153 950 555 |
161 677 806 |
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT |
17 844 850 |
18 732 928 |
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS |
6 602 765 |
6 760 005 |
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES |
341 862 |
318 449 |
REPRÉSENTATION DE L'A.N. |
4 940 450 |
3 827 775 |
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT |
5 959 773 |
7 826 699 |
|
|
|
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS |
6 954 432 |
7 109 483 |
DOTATION AUX PROVISIONS |
1 041 119 |
1 124 104 |
|
|
|
DOTATION VERSEE LCP-AN |
18 781 127 |
12 750 000 |
|
|
|
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION |
564 437 644 |
553 899 347 |
34
5.2 Les produits d’exploitation
2008 |
2007 | |
DOTATION DE L'ETAT |
533 910 000 |
529 935 000 |
DOTATION RECUE LCP-AN |
14 000 000 |
12 750 000 |
|
|
|
COTISATIONS SOCIALES |
30 111 466 |
29 645 079 |
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES |
7 529 288 |
7 583 233 |
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES |
8 948 313 |
8 843 576 |
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES |
187 526 |
187 290 |
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS |
4 990 248 |
5 007 556 |
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS |
8 456 091 |
8 023 424 |
|
|
|
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION |
3 630 509 |
1 409 610 |
VENTES DE MARCHANDISES |
343 401 |
366 163 |
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES |
285 156 |
145 213 |
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT |
232 |
1 649 |
REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES |
1 124 104 |
0 |
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE |
831 233 |
786 121 |
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES |
586 453 |
62 310 |
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS |
459 930 |
48 154 |
|
|
|
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION |
581 651 975 |
573 739 689 |
5.3 Les produits financiers
2 008 |
2 007 | |
INTERETS DES PRETS |
1 435 304 |
1 473 766 |
|
|
|
PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME |
12 192 398 |
11 311 253 |
|
|
|
TOTAL PRODUITS FINANCIERS |
13 627 702 |
12 785 019 |
5.4 Les charges exceptionnelles
2008 |
2007 | |
|
|
|
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT |
17 982 |
188 055 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS |
128 855 |
2 284 725 |
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES |
156 300 |
0 |
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES |
13 024 022 |
0 |
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES |
13 327 159 |
2 472 780 |
35
5.5 Les produits exceptionnels
2008 |
2007 | |
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT |
688 701 |
453 492 |
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE |
512 384 |
242 035 |
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES |
63 110 |
|
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS |
36 051 |
163 200 |
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES |
38 063 |
28 766 |
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS |
39 093 |
19 491 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS |
1 351 693 |
1 285 438 |
|
|
|
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS CORPORELS |
205 730 |
18 185 |
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS FINANCIERS |
20 092 050 |
0 |
|
|
|
REMBOURSEMENTS DES CIES D'ASSURANCES |
117 156 |
40 247 |
|
|
|
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS |
22 455 330 |
1 797 362 |
36
6 Informations complémentaires
6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés
Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.
Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :
• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition
• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition
• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne
• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés
• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités
Les hypothèses actuarielles retenues :
• Taux d’actualisation : 5,5 %
• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : entre 0,8% et 2,5%
• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)
• Table de mortalité TGH / TGF 05
• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2008)
• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée
• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%
Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.
Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.
Le détail des engagements est le suivant :
Engagements au 31/12/2008 | |
Pensions des anciens députés |
999,86 |
Retraites des anciens fonctionnaires |
764,70 |
Autres pensions (anciens conseillers et retraités de l’Union française et anciens délégués de l’Assemblée algérienne) |
23,66 |
Sécurité sociale des anciens députés |
57,35 |
Sécurité sociale des anciens fonctionnaires |
56,27 |
En millions d’euros
37
6.2 Les effectifs
• Députés
L’effectif des députés est de 577.
• Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)
Janvier |
Décembre |
2 133 |
2 210 |
• Personnels
Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2008.
Au 01/01/2009 |
Au 01/01/2008 | |
Fonctionnaires |
1 244 |
1 262 |
Contractuels |
87 |
100 |
• Les pensionnés et retraités
Caisse de pensions des anciens députés
Janvier |
Décembre |
1999 |
1963 |
Caisse des retraites du personnel
Janvier |
Décembre |
1024 |
1048 |
38
6.3 Informations relatives aux immeubles loués
Adresse |
Nature de l'immeuble |
Superficie figurant au bail |
Date de fin de bail |
Loyer TTC 2008 |
Indexation |
Option d'achat |
Renouvellement en fin de bail |
33 rue Saint Dominique |
Bureaux |
4620 m2+ 50 parkings |
31/01/2021 |
5 109 570 |
BT01 |
NON |
15 ans |
110 rue de l'Université |
Bureaux |
3053 m2 |
31/12/2032 |
2 537 215 |
BT01 |
NON |
3 ans |
280 boul Saint Germain |
Bureaux |
328 m2 |
31/12/2008 |
188 644 |
BT01 |
NON |
NON |
282 boul Saint Germain |
Bureaux |
1143 m2 |
01/01/2014 |
767 820 |
BT01 |
NON |
NON |
3 Boulevard Ney |
Entrepôts |
3237 m2 |
30/06/2015 |
405 759 |
BT01 |
NON |
NON |
Les deux principaux immeubles figurant dans le tableau ci-dessus (33, rue Saint Dominique et 110, rue de l’Université) ont respectivement pour valeur vénale (au 1er janvier 2007) 60 375 000 et 38 250 000 euros.
6.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs
Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.
Subvention directe et assimilé |
Rémunération d'une partie des employés |
Autres avantages | |
AGRAN |
1 128 494 |
5 489 468 |
Néant |
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE |
290 936 |
299 262 |
Locaux dans immeuble loué |
ASCAN |
95 000 |
Néant |
Locaux dans immeuble historique |
SALON DE COIFFURE |
51 732 |
Néant |
Local dans immeuble historique |
L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.
La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 104 713 euros.
L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).
Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.
39
VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE
Pour les comptes de l’exercice 2008, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 12 mai 2009, le rapport intégralement reproduit ci-après.
Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen
Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « Pouvoirs publics » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.
Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,84 millions d’euros en 2008.
Les dépenses se sont élevées à 5,77 millions d’euros (contre 5,80 millions d’euros en 2007).
Cette évolution résulte du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat.
Compte tenu d’un reversement au Sénat de 85 982 euros pour solder 2007 et 2008, le dépassement de crédits s’est élevé à 13 036 euros.
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
|
|
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2008/2007 | |
|
|
2007* |
2008 |
2008** |
2008 |
Δ absolu |
Δ % |
|
|
|
| ||||
|
INDEMNITÉS |
|
|
| |||
|
|
|
| ||||
655211 |
Indemnité parlementaire |
4 789 062 |
4 766 900 |
4 764 643 |
2 257 |
-24 419 |
-0,51% |
655212 |
Prestations familiales |
3 790 |
10 000 |
1 549 |
8 451 |
-2 241 |
-59,13% |
|
TOTAL INDEMNITÉS |
4 792 852 |
4 776 900 |
4 766 192 |
10 708 |
-26 660 |
-0,56% |
|
|||||||
|
CHARGES SOCIALES |
||||||
|
|||||||
655221 |
URSSAF |
229 708 |
233 000 |
232 865 |
135 |
3 157 |
1,37% |
655222 |
IRCANTEC |
401 187 |
396 200 |
395 019 |
1 181 |
-6 168 |
-1,54% |
655223 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
359 979 |
358 300 |
358 234 |
66 |
-1 745 |
-0,48% |
655225 |
Contribution solidarité autonomie |
14 368 |
11 150 |
14 294 |
|||
|
TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS |
1 005 242 |
998 650 |
1 000 412 |
-1 762 |
-4 830 |
-0,48% |
|
|||||||
655224 |
Capital-décès |
0 |
64 000 |
0 |
64 000 |
0 |
|
|
TOTAL CHARGES SOCIALES |
1 005 242 |
1 062 650 |
1 000 412 |
62 238 |
-4 830 |
-0,48% |
|
|
|
| ||||
BUDGET TOTAL |
5 798 094 |
5 839 550 |
5 766 604 |
72 946 |
-31 490 |
-0,54% |
* auquel il convient d’ajouter 101 193 € de reversement au Sénat pour 2006.
** auquel il convient d’ajouter 85 982 € de reversement au Sénat pour 2007 et 2008.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mercredi 24 juin 2009, la Commission a procédé à l’audition de M. Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, et de MM. Jean-Claude MATHIS, René DOSIÈRE, Patrice CALMEJANE, Franck GILARD.
Sur proposition de M. Yves FRIOMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2008 :
- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2008 ;
- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2008 pour les représentants français au Parlement européen.
La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008 et autorisé sa publication.