AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
TITRE IER – BÂTIMENTS ET URBANISME
Amendement CD 1260 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Les dispositions du 9° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ».
Amendement CD 1261 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles. »
Amendement CD 1262 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’il a pris en compte la réglementation thermique, », les mots : « que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre, ou en son absence, par le maître d’ouvrage, ».
Amendement CD 1263 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »
Amendement CD 1264 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 1er
À l’alinéa 10, après les mots : « effet de serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l’énergie, de la production d’énergie renouvelable, ».
Amendement CD 1265 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il a pris en compte la réglementation thermique, », les mots : « que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre, ou en son absence, par le maître d’ouvrage, ».
Amendement CD 1266 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »
Amendement CD 1267 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La première phrase de l’article L. 134-2 est complétée par les mots : « qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. »
Amendement CD 1268 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 1269 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 1er
I - « Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
Après les mots : « qui fait appel à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ».
II - Après ce troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ni appartenir, être affiliée ou être contractuellement liée à un organisme, une structure ou à un groupe de sociétés traitant de la gestion, la location ou de la vente de biens immobiliers. »
Amendement CD 1270 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 1er
I. L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du second alinéa de l’article L. 111-9 relatives à la perméabilité et à l’isolation peuvent être également constatées au vu d’une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
II. – Après le deuxième alinéa (10°) de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. »
III. – Après l’article 495-6-1 du même code, il est inséré un article 495-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 495-6-2. − Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section. »
Amendement CD 1271 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 2 ter A
Supprimer cet article.
Amendement CD 1272 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Amendement CD 1273 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 3
« Au e de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’économies d’énergie à réaliser dans ces locaux ; ».
Amendement CD 1274 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 3
La deuxième phrase de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet établissement reçoit pour mission de l’État de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d’habitat.
« Il a aussi pour mission d’apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l’habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d’habitat. »
Amendement CD 1275 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 3
« I - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont au moins à quatre des cinq critères de qualité environnementale mentionnés au I bis. »
« II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CD 1276 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A - Après le troisième alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné en application de l’article 25 g). »
Amendement CD 1277 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3
À l’alinéa 3, après la référence : « l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation », insérer les mots : « ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 134-4-1 du même code ».
Amendement CD 1278 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « commun », le mot : « collectif ».
Amendement CD 1279 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. »
Amendement CD 1281 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Amendement CD 1282 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 4
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique du ou des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. »
Amendement CD 1283 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les établissements publics définis à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».
Amendement CD 1284 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
VIII. – L’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du schéma. »
L’article L. 4433-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du préfet de région est également sollicité. »
Amendement CD 1285 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
IX. – Après le cinquième alinéa du I de l’article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte peut être modifié par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan.
« Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du plan valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du préfet est également sollicité. »
Amendement CD 1286 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. »
Amendement CD 1287 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de toute modification d’une directive territoriale approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables. »
Amendement CD 1288 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
Substituer aux alinéas 11 à 17, les cinq alinéas suivants :
II. – Les cinq premiers alinéas de l’article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. »
Amendement CD 1289 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 6
À l’alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots suivants : « la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville, ».
Amendement CD 1290 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 6
Après le mot : « économiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. »
Amendement CD 1291 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. - I. - Font l’objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que ces annexes et par la présente section :
« 1° Les directives territoriales d’aménagement et les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ;
« 2° Le schéma directeur de la région d’Île-de-France ;
« 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;
« 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l’article L. 145-7 ;
« II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa les documents qui déterminent l’usage de petites zones au niveau local suivants :
« 1° Les plans locaux d'urbanisme :
« a) qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
« b) ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes communales qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
« 3° Les schémas d’aménagement prévus à l’article L. 146-6-1. »
« Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les modifications de ces documents donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Amendement CD 1294 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 1er
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des émissions de gaz à effet de serre », les mots : « des impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée ».
Amendement CD 1295 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ».
Amendement CD 1296 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 3 bis
Le II de l’article 5 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État étudie la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. »
Amendement CD 1297 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 3 bis
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° du de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »
Amendement CD 1298 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d’État de la pertinence de ces objectifs et orientations de l’État. »
Amendement CD 1299 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 5
À l’alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».
Amendement CD 1300 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Des directives territoriales d’aménagement et de développement durable peuvent fixer sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement CD 1301 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par l’État », les mots : « sous la responsabilité de l’État ».
Amendement CD 1302 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 5
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, le projet est rejeté ».
Amendement CD 1303 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CD 1304 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 9
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Il peut déterminer », les mots : « Il détermine ».
Amendement CD 1305 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 10
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».
2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».
3° Le chapitre II est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Espaces de protection et de continuité écologique
« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.
« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.
« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.
« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ».
5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».
7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :
« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».
Amendement CD 1306 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CD 1307 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CD 1318 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 122-1. - Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables et un document d’orientation et d’objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. »
Amendement CD 1319 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CD 1320 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et touristique », les mots : « , touristique et culturel ».
Amendement CD 1321 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une consommation économe de l’espace », les mots : « de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Amendement CD 1322 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 17, substituer au mot : « habités », le mot : « urbanisés ».
Amendement CD 1324 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « fixer une valeur plancher au niveau maximal », les mots : « déterminer la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ».
Amendement CD 1325 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de gabarit, ».
Amendement CD 1326 rect. présenté par MM. Jérôme Bignon et Martial Saddier :
Article additionnel après l’article 11
Le second alinéa de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
Amendement CD 1332 présenté par MM. Éric Diard, Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Claude Guibal, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Zumkeller :
Article 9
Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et de présenter un bilan paysager exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu par l'urbanisation, ainsi que les moyens envisagés pour remplacer ce patrimoine détruit, en terme d'espaces verts notamment. »
Amendement CD 1333 présenté par Mme et MM. Éric Diard, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Louis Guédon, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Muriel Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Zumkeller :
Article 9
À l’alinéa 3, après le mot : « transports, », insérer les mots : « et de lutte contre le changement climatique ».
Amendement CD 1334 présenté par Mme et MM. Éric Diard, Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Louis Guedon, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Muriel Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel A L'huissier, Michel Zumkeller
Article 9
À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement CD 1336 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après les mot : « publicité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 581-14, à proximité immédiate des établissements commerciaux, dans le respect de critères définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 1337 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l'ensemble », les mots : « tout ou partie ».
Amendement CD 1338 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes »,
les mots :
« en sus des organismes et associations dont la consultation est admise aux termes de l’article L. 123- 8 du code de l’urbanisme. ».
Amendement CD 1339 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Amendement CD 1340 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
Supprimer l'alinéa 16.
Amendement CD 1341 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Avant l’expiration de ce délai, les règlements mentionnés à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet de la procédure de révision prévue à l’article L. 581-14-1, afin d’y supprimer les prescriptions contraires aux dispositions législatives entrées en vigueur ».
Amendement CD 1342 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
Après l'alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 581-14-4.- Lorsque, en vue d’élaborer ou de réviser un règlement local de publicité, un groupe de travail a été constitué par le préfet avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, l’adoption de ce règlement reste soumise au régime antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi, à condition que cette adoption intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. »
Amendement CD 1343 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
Substituer aux alinéas 20 à 23, les dix alinéas suivants :
« Art. L. 581-8. — I. À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
1° dans les secteurs sauvegardés ;
2° dans les parcs naturels régionaux ;
3° dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
4° dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
5° à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L. 581-4 ;
6° dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager.
Il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14.
II. Dans les cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État.
III. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementation spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu. »
Amendement CD 1344 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 quater
À l'alinéa 34, après le mot : « pré-enseignes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui sont soumises à autorisation en vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification. »
Amendement CD 1345 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 sexies
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 581-10 : À l’occasion de travaux nécessitant l’installation d’échafaudages, le maire peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. »
Amendement CD 1346 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 septies
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Supprimer l'alinéa 2 de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. »
Amendement CD 1347 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 decies
I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maire ou le préfet », les mots : « l'autorité compétente en matière de police ».
II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Amendement CD 1348 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 undecies
Supprimer cet article.
Amendement CD 1349 présenté par M. Émile Blessig :
Article 15 undecies
I. À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
II. Compléter l'alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« L’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d’urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité prévue à l’alinéa précédent est établie par la commune. »
Amendement CD 1350 présenté par M. Émile Blessig :
Article 9
Après l'alinéa 68, insérer les sept alinéas suivants :
« I. Par dérogation à l'article L. 122-4 et à titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale peuvent constituer, avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre contigu d'un schéma de cohérence territoriale, un syndicat mixte unique chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision des deux schémas de cohérence territoriale.
« Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte.
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui adhèrent au syndicat mixte prennent part aux délibérations relatives au seul schéma de cohérence territoriale qui les concerne.
« La compétence exercée par le syndicat mixte en matière de schémas de cohérence territoriale n'exclut pas que les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte puissent lui transférer d'autres compétences ou lui confier d'autres missions.
« II. Lorsqu’un établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme a été constitué préalablement à la constitution du syndicat mixte, la création de celui-ci emporte soit sa dissolution, soit le transfert de la compétence relative à l’élaboration, au suivi et à la révision du schéma de cohérence territoriale au syndicat mixte.
« La constitution du syndicat mixte peut intervenir quel que soit le stade de l’élaboration des deux schémas de cohérence territoriale. Le syndicat mixte poursuit les procédures concernant chacun des schémas au stade où elles se trouvaient lors de la constitution du syndicat mixte.
« Si la constitution du syndicat mixte intervient postérieurement à l’approbation de l’un ou de l’autre des schémas, le syndicat mixte assure le suivi et la révision du ou des schémas approuvé (s). »
Amendement CD 1355 présenté par M. Yves Cochet :
Article 4
I. Supprimer l’alinéa 4.
II. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux précédents alinéas », les mots : « à l’alinéa précédent ».
Amendement CD 1356 présenté par M. Yves Cochet :
Article 5
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « qui ont été arrêtés », les mots : « dont la mise à la disposition au public a débuté ».
Amendement CD 1357 présenté par M. Yves Cochet :
Article 6
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et la valorisation des ressources locales ; ».
Amendement CD 1365 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’au regard des opportunités foncières dans les zones déjà urbanisées telles que les friches urbaines et potentialités de re-densification de zones de logements peu denses. »
Amendement CD 1366 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il doit particulièrement veiller à éviter le développement de zones monofonctionnelles créatrices de déplacements motorisés. »
Amendement CD 1367 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations, rénovations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. »
Amendement CD 1368 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
À l’alinéa 48, substituer à la phrase :
« Le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux »,
la phrase :
« Le plan local d’urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu’ils existent ».
Amendement CD 1369 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
Rédiger ainsi l'alinéa 52 :
« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe :
« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés
« b) Les obligations minimales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules non motorisés
« c) un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. ».
Amendement CD 1370 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
À l'alinéa 57, supprimer les mots suivants :
« lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, ».
Amendement CD 1371 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-10 est complétée par les mots : « et s’il y a lieu, l’avis des associations agréées de protection de l’environnement et l’avis de l’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 121-12 ».
Amendement CD 1372 présenté par M. Yves Cochet :
Article 10
À l'alinéa 82, après les mots : « d'intérêt général, », insérer les mots : « vont à l'encontre de la lutte cotre le changement climatique et de la maîtrise de l'énergie, ».
Amendement CD 1373 présenté par M. Yves Cochet :
Article 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de cumuler les dépassements prévus aux articles L. 127-1 et L. 128-1 est rendue applicable dans la commune par décision de son conseil municipal, deux mois après mise à disposition du public par voie électronique et par voie d’affichage d’un rapport établi par le maire justifiant ce cumul. »
Amendement CD 1374 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 11
Au I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est ajouté un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ».
Amendement CD 1375 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 11
Le V de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est abrogé.
Amendement CD 1376 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 11
« La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement. À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ».
Amendement CD 1377 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
Amendement CD 1379 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 13
« Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme et au dernier alinéa de l’article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et d’environnement peuvent ».
Amendement CD 1380 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CD 1381 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement CD 1382 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 1 bis. Le I de l’article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1. »
Amendement CD 1383 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9 », les mots : « précise et complète les dispositions du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9».
Amendement CD 1384 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection de la charte applicables à l’aire d’adhésion d’un parc national mentionné au 2° de l’article L. 331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d’un parc naturel régional mentionné à l’article L. 333-1. »
Amendement CD 1385 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 121-5 sont également applicables. »
Amendement CD 1386 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique. »
Amendement CD 1387 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l’article L. 581-14 par le préfet ou par le maire, dans leur rédaction en vigueur avant la date de publication de la loi n° … portant engagement national pour l’environnement, sont validés en ce qu’ils instaurent des zones de publicité restreinte et en tant que leur régularité serait contestée au regard de la composition irrégulière du groupe de travail visé au II de l’article L. 581-14, en raison de la participation de représentants d'associations de protection de l'environnement, ou en raison de l’absence de consultation des organisations professionnelles de l’affichage publicitaire sur les demandes de participation avec voix consultative à ce même groupe de travail. Ils sont maintenus en vigueur selon les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
Amendement CD 1388 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Substituer aux alinéas 19 à 23 les cinq alinéas suivants :
« L'article L. 581-8 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. » ;
« b) Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. »
Amendement CD 1389 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
À l’alinéa 22, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ».
Amendement CD 1390 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant :
« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national mentionné du premier alinéa du présent article. »
Amendement CD 1391 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le troisième alinéa est supprimé. ».
Amendement CD 1392 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15 quater
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Au 1° du I de l’article L. 581-34, après la référence « L. 581-8 », ajouter la référence « L. 581-9 ».
Amendement CD 1393 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 15 quater
L’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l'environnement dans les communes dotées d'un règlement local de publicité ».
Amendement CD 1395 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 15 quater
Au quatrième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en matière d’urbanisme », insérer les mots : « de publicité, d’enseignes et de préenseignes ».
Amendement CD 1396 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 15 quater
À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après les mots : « Les documents d’urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».
Amendement CD 1397 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 15 quater
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 331-3 du code de l’environnement, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».
Amendement CD 1400 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « zones d’aménagement commercial », les mots : « zones commerciales ».
Amendement CD 1401 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 9
Compléter l’alinéa 69 par les mots : « sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée de l’organe délibérant ».
Amendement CD 1402 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en fait la demande, le président de l’établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »
Amendement CD 1403 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Substituer à l’alinéa 97 les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 122-18 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois si l’établissement public compétent a tenu le débat mentionné au premier alinéa de l’article L. 122-8 avant cette date, le schéma directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence territoriale n’a pas été approuvé. »
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
Amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Le premier alinéa de l’article L. 123-19 est complété par les mots suivantes : « à l’exception des dispositions relatives aux délais de mise en compatibilité avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale SCoT qui sont celles issues de l’article L 123-1 actuellement en vigueur ».
Amendement CD 1405 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement CD 1406 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de lutte contre l’étalement urbain ».
Amendement CD 1407 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Substituer à l’alinéa 46 les quatre alinéas suivants :
« 6° Le vingt-huitième alinéa de l’article L. 123-1 devient l’article L. 123-1-6. »
« 6° bis Après l’article L. 123-1-6, il est inséré un article L. 123-1-6-1 ainsi rédigé :
« Art . L. 123-1-6-1.— Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortent de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. L’accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L. 122-3. Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »
« 6° ter Le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 123-1 devient l’article L. 123-1-7. »
Amendement CD 1408 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Compléter l’alinéa 58 de cet article par les mots : « , le cas échéant, en concertation, avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
Amendement CD 1409 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Supprimer l’alinéa 59.
Amendement CD 1410 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Compléter l’alinéa 101 par les mots : « , le cas échéant, après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l’article 13. ».
Amendement CD 1411 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 12
I. L’article L.480-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. »
« II. La perte de recettes pour les communes est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CD 1412 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 12
« L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est complété par les six alinéas suivants :
« Lorsque la déclaration de projet est prise par l’État, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Île-de-France, d’un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d’une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
« Les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations sont présentées lors de la réunion prévue par les articles L. 122-15 et L. 123-16, à laquelle les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l’alinéa précédent sont invités à participer.
« Lorsque les adaptations portent sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations sont soumises pour avis, avant l’enquête publique, au conseil régional ou à l’Assemblée de Corse. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de trois mois. Ces avis sont joints au dossier soumis à enquête publique. En cas d’avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d’État.
« Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités et de l’État.
« Lorsque le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Amendement CD 1413 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 13
Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme et au dernier alinéa de l’article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent... » (le reste sans changement).
Amendement CD 1414 rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance. »
Amendement CD 1415 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Amendement CD 1416 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 2 du titre 4 du livre 6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-1. - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou, d'un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d’élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
« Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
« L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
« Art. L. 642-2. - Le dossier relatif à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
« - un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
« - un règlement comprenant des prescriptions ;
« - et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
« L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
« - à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi que la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« - à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
« Art. L. 642-3. - La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
« Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
« Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
« Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 peut, par délibération, désigner l'une d'entre elles à cette fin.
« Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
« Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d’urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d’urbanisme.
« Art. L. 642-4. - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.
« La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
« Art. L. 642-5. - Une instance consultative, associant :
« - des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés,
« - le préfet ou son représentant,
« - le directeur régional de l'environnement de l'aménagement ou du logement ou son représentant,
« - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
« - ainsi que de personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,
« est constituée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Elle a pour mission d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer le permis sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse en tout ou partie une commune sur le territoire de laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut décider après délibération de la ou des collectivités territoriales l'extension des compétences de la commission locale constituée en application de l’article précité à celles mentionnées au sixième alinéa du présent article.
« Art. L. 642-6. Tous travaux, à l'exception des travaux sur monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme au règlement de l'aire.
« L’autorité compétente transmet le dossier à l’architecte des bâtiments de France. A compter de sa saisine, l’architecte des bâtiments de France statue dans un délai d’un mois. En cas de silence à l’expiration de ce délai, l’architecte des bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.
« En cas de désaccord avec l’avis ou la proposition de l'architecte des bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce dernier statue :
« - dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;
« - dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis, et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance prévue à l'article L. 642-5.
« En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.
« Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.
« Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n°...portant engagement national pour l'environnement. .
« Art. L. 642-7. - Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce qu’elles soient remplacées par des aires de mise en valeur du patrimoine et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée.
« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de modification à la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de celle-ci.
« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet d'aire de mise en valeur du patrimoine avant l'engagement de l'enquête.
« La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa, est instruite selon les dispositions du présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Art. L. 642-9. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement CD 1417 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 bis
Rétablir l’article 15 bis dans la rédaction suivante :
« L’article 67 de la loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est ainsi modifié :
« I - Après le second alinéa il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l’objet de cessions à l’euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation. »
« II- Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », ajouter les mots « ou la réalisation de logements locatifs sociaux. »
« III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CD 1418 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 ter
Supprimer cet article.
Amendement CD 1419 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 15 quater
« Les procédures d’élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de la loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »
Amendement CD 1420 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 15 quater
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 331-3 du code de l’environnement, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».
Amendement CD 1421 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Daniel Fasquelle :
Article 15 quater
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Amendement CD 1422 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la deuxième phrase de l’alinéa 3 : substituer au mot : « enceinte », le mot : « emprise ».
Amendement CD 1423 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 15 quater
« À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après les mots : « Les documents d’urbanisme » sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».
Amendement CD 1424 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 quater
Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection de la charte applicables à l’aire d’adhésion d’un parc national mentionné au 2° de l’article L. 331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d’un parc naturel régional mentionné à l’article L. 333-1. »
Amendement CD 1425 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , à l’exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l’article L. 123-13 et des dispositions transitoires de l’article L. 123-19 du même code. ».
Amendement CD 1426 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 quater
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme sont également applicables. »
Amendement CD 1427 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 quater
À l’alinéa 12, après les mots : « l’avis de », insérer les mots : « toute personne, ».
Amendement CD 1428 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux », les mots : « trois ».
Amendement CD 1429 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l’enquête publique.»
Amendement CD 1430 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « leur révision », insérer les mots : « ou modification ».
Amendement CD 1431 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les enseignes lumineuses, afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées à l’article L. 583-1 ».
Amendement CD 1432 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement local de publicité mentionné à l’article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« a) bis Le troisième alinéa est supprimé. »
Amendement CD 1433 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 581-43 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 581-43, la référence « L. 581-10 » est remplacée par la référence : « L. 581-14 ».
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ».
Amendement CD 1434 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « et, pour information ».
Amendement CD 1435 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Substituer aux alinéas 19 à 23 de cet article les treize alinéas suivants :
« 3° L’article L. 581-8 est ainsi rédigé :
« I. A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
« 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
« 2° Dans les secteurs sauvegardés ;
« 3° Dans les parcs naturels régionaux ;
« 4° Dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
« 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L. 581-4 ;
« 6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
« 7° Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
« 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1.
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14.
« II. Dans le cas où il n’est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l’article L. 581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« III. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie. Toutefois, sous réserve de l’application de l’article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermée pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 1436 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quinquies
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’économie d’énergie », les mots : « d’économies d’énergie, et de prévention des nuisances lumineuses au sens de l’article L. 583-1 ».
Amendement CD 1437 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 sexies
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 581-10. – Peuvent être autorisées par arrêté municipal :
« – l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité ;
« – l’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 1438 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 15 octies
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du même code, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
Amendement CD 1439 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 decies
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maire ou le préfet », les mots : « l'autorité compétente en matière de police ».
Amendement CD 1440 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 15 undecies
Dans le 6° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du code de l'environnement ; ».
Amendement CD 1441 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 15 undecies
À l’article L. 581-22 du code de l’environnement, après les mots : « représentants de la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ».
Amendement CD 1442 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 15 undecies
À l’article L. 581-23 du code de l’environnement, les mots : « sont tenus », sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme sont tenus en mairie, ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».
Amendement CD 1443 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ; ».
Amendement CD 1444 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’étude de faisabilité des approvisionnements », les mots : « de cette étude de faisabilité relative aux approvisionnements ».
Amendement CD 1445 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis », les mots : « travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis ».
Amendement CD 1446 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 8, après les mots : « selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment », insérer le mot : « existant ».
Amendement CD 1447 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « conditions », substituer au mot : « de », les mots : « prévues par ».
Amendement CD 1448 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 10, substituer au mot : « existant », le mot : « existants ».
Amendement CD 1449 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 10 de, substituer aux mots : « ces dispositions s’appliquent », les mots : « le présent alinéa s’applique ».
Amendement CD 1450 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « conditions », substituer au mot : « de », les mots : « prévues par ».
Amendement CD 1451 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 14, après le mot : « travaux », substituer au mot : « de », les mots : « portant sur des ».
Amendement CD 1452 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de », les mots : « prévues par ».
Amendement CD 1453 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural. »
Amendement CD 1454 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».
Amendement CD 1455 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « un organisme désigné par l’État, qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées », les mots : « l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées ».
Amendement CD 1456 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».
Amendement CD 1457 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4 », les mots : « à l’article L. 134-1 ».
Amendement CD 1458 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « salarié », le mot : « agent ».
Amendement CD 1459 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ».
Amendement CD 1460 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 2 bis A
Substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la construction et de l’habitation ».
Amendement CD 1462 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 3 bis A
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ils comprennent », les mots : « Il comprend ».
Amendement CD 1463 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Avant l’article 4
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Dispositions relatives à l’urbanisme ».
Amendement CD 1465 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À l’alinéa 4, substituer au mot : « numériques », le mot : « électroniques ».
Amendement CD 1466 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Amendement CD 1467 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État pris pour l’application », les mots : « décret en Conseil d’État en application ».
Amendement CD 1468 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des directives », les mots : « de cette directive ».
Amendement CD 1469 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’économie générale de la directive », les mots : « leur économie générale ».
Amendement CD 1470 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « engagé », substituer au mot : « les », le mot : « des ».
Amendement CD 1471 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
Amendement CD 1472 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les directives ».
Amendement CD 1473 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’économie générale de la directive », les mots : « leur économie générale ».
Amendement CD 1476 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 6
À l’alinéa 5, substituer au mot : « Une », le mot : « L’ ».
Amendement CD 1477 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 6
À l’alinéa 5, après les mots : « et forestières », insérer le mot : « et ».
Amendement CD 1478 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 6
À l’alinéa 8, après les mots : « continuités écologiques, », insérer le mot : « et ».
Amendement CD 1479 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « ou la remise en bon état ».
Amendement CD 1480 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les articles L. 4424-13 et L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l’article L. 121-9 » est remplacée par la référence : « des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 ». »
Amendement CD 1481 3ème rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 8, substituer au mot : « plan », le mot : « schéma ».
Amendement CD 1482 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 122-1-5. – IA Le document (le reste sans changement) ».
Amendement CD 1483 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 22, supprimer le mot : « globale ».
Amendement CD 1484 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement CD 1485 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 28, après le mot : « compte », substituer au mot : « la », le mot : « leur ».
Amendement CD 1486 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 31, substituer au mot : « Il », les mots : « Le document d’orientation et d’objectifs ».
Amendement CD 1487 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « équipement et de desserte », les mots : « équipements et de dessertes ».
Amendement CD 1488 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « et de l’architecture », les mots : « , de l’architecture et du patrimoine bâti ».
Amendement CD 1489 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 47, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ».
Amendement CD 1490 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 122-1-12-1. – Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définis en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code.
« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1-12, les schémas de cohérence territoriale n’ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »
Amendement CD 1491 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 58, substituer aux mots : « du territoire », les mots : « comprise dans son périmètre ».
Amendement CD 1492 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Supprimer l’alinéa 70.
Amendement CD 1493 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 72, substituer aux mots : « des deuxième et troisième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».
Amendement CD 1494 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 72, substituer au mot : « restauration », les mots : « remise en bon état ».
Amendement CD 1495 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 82, substituer aux mots : « peut », le mot : « peuvent ».
Amendement CD 1496 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 85, substituer aux mots : « l’autorité », les mots : « l’établissement public ».
Amendement CD 1497 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A l’article L. 122-8, les mots : « mentionné à l’article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 122-1-3 ».
Amendement CD 1499 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « notamment du point de vue de l’environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation d’espace et des implantations commerciales », les mots : « en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale ».
Amendement CD 1500 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Substituer aux alinéas 98 et 99, les deux alinéas suivants :
« I ter . — À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, après les mots : « d’un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » ;
« I quater .— Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».
Amendement CD 1501 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) — Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l’article L. 122-4-2 du code de l’urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant ; ».
Amendement CD 1502 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9
À l’alinéa 101, supprimer les mots : « ou le conseil municipal ».
Amendement CD 1503 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 9 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d’équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d’un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d’implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu’il suscite ».
Amendement CD 1504 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 9, substituer au mot : « du », le mot : « de ».
Amendement CD 1505 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 8° L’article L. 123-1-1 devient l’article L. 123-1-9 ;
« 9° L’article L. 123-1-2 devient l’article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;
« 10° L’article L. 123-1-3 devient l’article L. 123-1-11 ; ».
Amendement CD 1506 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont ainsi rédigés : », les mots : « sont rétablis et il est inséré un article L. 123-1-1-1 ainsi rédigé : ».
Amendement CD 1507 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’agriculture », les mots : « de surfaces agricoles ».
Amendement CD 1508 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de commerce, de transports, d’équipements et de services », les mots : « de transports, de commerce, d’équipements et de services ».
Amendement CD 1509 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « justifie une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et ».
Amendement CD 1510 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 26, substituer au mot : « elles », les mots : « les orientations ».
Amendement CD 1511 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
aa bis (nouveau) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ».
Amendement CD 1512 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
aa ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut ».
Amendement CD 1517 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Supprimer les alinéas 49 à 54.
Amendement CD 1518 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 65, substituer aux mots : « et d’habitat et de déplacements, », les mots : « , d’habitat et de déplacements, ».
Amendement CD 1519 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 65, après les mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme ».
Amendement CD 1520 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des orientations d’aménagement et de programmation ou des dispositions », les mots : « les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions ».
Amendement CD 1521 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 71, après les mots : « l’organe », insérer les mots : « délibérant compétent ».
Amendement CD 1522 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 73, après les mots : « Lorsque le plan », insérer les mots : « local d’urbanisme ».
Amendement CD 1524 2ème rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 99, substituer aux mots : « conjoint de l’État », les mots : « conjoint du préfet ».
Amendement CD 1525 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 99, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », insérer le mot : « compétent ».
Amendement CD 1526 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 99, après les mots : « organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale », insérer le mot : « compétent ».
Amendement CD 1527 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Substituer à l’alinéa 100 les trois alinéas suivants :
« 24° L’article L. 123-18 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé.
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé. »
Amendement CD 1528 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un plan », les mots : « du plan ».
Amendement CD 1529 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « règles du document », les mots : « règles établies par le document ».
Amendement CD 1530 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 11
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moduler cette possibilité de dépassement », les mots : « de moduler le dépassement prévu à l’article L. 128-1 ».
Amendement CD 1531 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 11
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette majoration », les mots : « ce dépassement ».
Amendement CD 1533 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, la référence au 7° de l’article L. 123-1 est remplacée par une référence au 7° de l’article L. 123-1-5 ».
Amendement CD 1534 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 12
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la région », les mots : « le conseil régional ».
Amendement CD 1535 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après les mots : « la notification », insérer les mots : « de la demande ».
Amendement CD 1536 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « par une ou plusieurs ordonnances », les mots : « par voie d’ordonnances ».
Amendement CD 1537 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 1er
À la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « refus d’autorisation de travaux », les mots : « refus d’autorisation ou d’opposition à la déclaration ».
Amendement CD 1538 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14 bis
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « infirme », les mots : « exprime son désaccord ».
Amendement CD 1539 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14 bis
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est fondé à », le mot : « peut ».
Amendement CD 1540 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14 bis
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à ne pas s’opposer », les mots : « ou ne pas s’opposer ».
Amendement CD 1541 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14 bis
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « à compter de sa saisine », insérer les mots : « par le maire, l’autorité administrative compétente, ou le pétitionnaire ».
Amendement CD 1542 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 14 ter
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Amendement CD 1543 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qualifiés « agglomération » », les mots : « qualifiés d’agglomération ».
Amendement CD 1545 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la communauté », les mots : « l’établissement public ».
Amendement CD 1546 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À l’alinéa 12, après les mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme ».
Amendement CD 1547 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À l’alinéa 12, après les mots : « y compris », insérer les mots : « , le cas échéant, ».
Amendement CD 1548 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la collectivité », les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune ».
Amendement CD 1549 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15 quater
À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’invitation », les mots : « la demande ».
Amendement CD 1550 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis A l’article L. 581-33, les mots : « , selon les cas, » sont supprimés. »
Amendement CD 1551 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À l’alinéa 40, substituer aux mots : « chargée de la », les mots : « compétente en matière de ».
Amendement CD 1552 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 quater
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « ci-dessus habilités », les mots : « habilités en application du I ».
Amendement CD 1553 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 sexies
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- A l’article L. 581-44 du même code, la référence : « des articles L. 581-7 et L. 581-10 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 581-7 ». »
Amendement CD 1554 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 15 undecies
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Parallèlement, une réglementation locale applicable à la publicité telle que prévue par l’article L. 581-14 du code de l’environnement, est établie », les mots : « Un règlement local de publicité pris en application de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est établi ».
Amendement CD 1556 présenté par MM. Franck Marlin et Christian Jacob :
Article 15 quinquies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa du même article est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones de réglementation locale de la publicité, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés. Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles le maire peut procéder à de telles adaptations. »
Amendement CD 1557 présenté par M. Franck Marlin :
Article 15 sexies
À l’alinéa 2, après le mot : « bâches », supprimer les mots : « d’échafaudage ».
Amendement CD 1558 présenté par M. Martial Saddier :
Article 9
I. Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en définit la localisation.».
II Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement CD 1559 présenté par M. Martial Saddier :
Article 9
I.- À l’alinéa 48, supprimer les mots : « les schémas régionaux de cohérence écologique et ».
II.- Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « - les schémas régionaux de cohérence écologique ; »
Amendement CD 15609 présenté par M. Martial Saddier :
Article 10
À l’alinéa 48, après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu’ils existent ».
Amendement CD 1561 présenté par M. Martial Saddier :
Article 15 quater
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis. Le I de l’article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1. »
Amendement CD 1562 présenté par M. Martial Saddier :
Article 15 quater
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9 », les mots : « précise et complète les dispositions du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9».
Amendement CD 1563 présenté par M. Martial Saddier :
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « installation », insérer les mots : « , à des fins domestiques », et après le mot : « dispositif », supprimer le mot : « domestique ».
Amendement CD 1564 présenté par M. Martial Saddier :
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ».
Amendement CD 1565 présenté par M. Martial Saddier :
Article additionnel après l’article 12
Après l’alinéa 2 du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres visée au III du présent article, avec l'accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination des ces constructions ou installations est prohibé.
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux constructions à usage d’habitation. »
Amendement CD 1566 présenté par M. Martial Saddier :
Article 10
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette disposition est facultative pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants »
Amendement CD 1567 présenté par M. Martial Saddier :
Article 5
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable, le projet fera l’objet d’une nouvelle concertation ».
Amendement CD 1568 présenté par M. Martial Saddier :
Article 9
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 62.
Amendement CD 1569 présenté par M. Martial Saddier :
Article 9
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement CD 1570 présenté par M. Martial Saddier :
Article 8
À l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « notamment sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, sur l’étalement urbain, sur la préservation des ressources naturelles, sur la préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, ».
Amendement CD 1571 présenté par M. Martial Saddier :
Article 9
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l’urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées ».
Amendement CD 1576 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Michel Herbillon, Jean-Claude Lenoir, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Pierre Schosteck, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Christian Vanneste, Patrice Verchère, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Gabrielle Louis-Carabin, Didier Gonzales, Yves Albarello et Fabienne Labrette-Ménager :
Article 15 quater
À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Amendement CD 1577 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Michel Herbillon, Jean-Claude Lenoir, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Pierre Schosteck, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Christian Vanneste, Patrice Verchère, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Gabrielle Louis-Carabin, Didier Gonzales, Yves Albarello et Fabienne Labrette-Ménager :
Article 15 quater
Substituer aux alinéas 20 à 23, les quatre alinéas suivant :
a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. » ;
b) Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. »
Amendement CD 1577 présenté par Mme Brigitte Barèges :
Article 15 quater
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et ».
Amendement CD 1588 présenté par Mmes et MM. Jean-Marc Lefranc, Jean-Frédéric Poisson, Serge Poignant, Marguerite Lamour, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Lionnel Tardy, Pierre Morel-A-L’Huissier, Valérie Rosso-Debord, Nicolas Dhuicq, Laure De La Raudière, Gabriel Biancheri, Michel Terrot, Isabelle Vasseur, Françoise Hostalier, Claude Gatignol, Louis Cosyns, Thierry Benoit et Jean-Marc Roubaud :
Article 15 septies
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Les 2e et 3e alinéas de l’article L. 581-19 du même code sont supprimés.
« II.- Après l’article L. 581-19, il est inséré un article L. 581-19-1 rédigé comme suit :
« Art. L. 581-19-1 – Un décret en Conseil d’État détermine les cas et les conditions dans lesquels l’installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées à l’article L. 581-19 lorsqu’il s’agit :
« 1° de signaler les activités :
« - particulièrement utiles pour les personnes en déplacement,
« - liées à des services publics ou d’urgence,
« - s’exerçant en retrait de la voie publique,
« - ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
« 2° d’indiquer la proximité de monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
« 3° d’indiquer, à titre temporaire, la proximité d’immeubles dans lesquels se déroulent des opérations ou des manifestations exceptionnelles susceptibles de bénéficier d’enseignes temporaires dans les conditions prévues par l’article L. 581-20. »
« III.- Les paragraphes II et III de l’article L. 581-20 sont supprimés.
« IV.- Après l’article L. 581-19, il est inséré un article L. 581-19-2 rédigé comme suit :
« Art. L. 581-19-2 – La signalisation directionnelle d’activités susceptibles de bénéficier de préenseignes au titre de l’article L. 581-19-1 dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière peut remplacer ces préenseignes, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 1589 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Raymond Durand :
Article additionnel après l’article 3
L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d’élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d’avis techniques sur l’aptitude à l’emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. »
Amendement CD 1590 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Raymond Durand :
Article additionnel après l’article 3
L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’attache, lors de toute évaluation des procédés, matériaux, éléments ou équipements tendant à optimiser la performance thermique des bâtiments, à promouvoir des méthodes mesurant l’impact de leur emploi sur la performance globale des bâtiments en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement CD 1605 2ème rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 9 bis
I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent. Le présent alinéa ne s’applique pas dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional. »
2° Le 2° de l’article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé :
« En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent. Le présent alinéa ne s’applique pas dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; ».
3° Le 2° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent, et sauf dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional, ; ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. »
Amendement CD 1606 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « elles définissent », les mots : « dès lors que le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir ».
Amendement CD 1607 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 31, après les mots : « elles tiennent », insérer le mot : « alors ».
Amendement CD 1608 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par l’un des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, ces dispositions figurent obligatoirement dans les orientations d’aménagement et de programmation. »
Amendement CD 1609 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « elles définissent », les mots : « dès lors que le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir ».
Amendement CD 1610 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
À l’alinéa 33, après les mots : « elles tiennent », insérer le mot : « alors ».
Amendement CD 1611 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions figurent obligatoirement dans les orientations d’aménagement et de programmation. »
Amendement CD 1612 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement CD 1613 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les plans locaux d’urbanisme des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent de cet établissement demeurent applicables jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l’ensemble des procédures définies par le code de l’urbanisme. Passé ce délai, toute évolution de l’un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’approbation d’un plan local de l’urbanisme intercommunal. »
Amendement CD 1614 présenté par présenté par M. Christian Jacob :
Article 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des niveaux réglementaires actuels en matière de sécurité, notamment de résistance mécanique et de risque incendie ni en matière de confort thermique et acoustique des personnes. »
Amendement CD 1615 présenté par MM. Christian Jacob, Serge Grouard, rapporteur, et Michel Havard :
Article 15 quater
Supprimer l’alinéa 9.
Sous-amendement CD 1618 présenté par présenté par M. Christian Jacob à l’amendement CD 1437 :
Article 15 sexies
À l’alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots : « d’échafaudage ».
Amendement CD 1620 rect. présenté par M. Christian Jacob :
Après l’article 13 bis
Après l’article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-4. Tout projet d’extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. A défaut d’accord favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d’extension ne peut être reproposé aux communes concernées qu’à l’issue d’un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel accord défavorable d’un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement CD 1621 rect. présenté par le Gouvernement à l’amendement CD 1270 :
Article additionnel après l’article 1er
Le deuxième alinéa est remplacé par les termes suivants :
« A l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du second alinéa de l’article L. 111-9 peuvent également être constatées. »
Amendement présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur :
Article additionnel après l'article 2
Compléter le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante :
« Il peut aussi engager une procédure d'expropriation dans des conditions définies par décret ».
TITRE II – TRANSPORTS
Amendement CD 186 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article 19
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ». »
Amendement CD 187 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article 21
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Amendement CD 188 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 21
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Amendement CD 189 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 21
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes au calcul des péages. »
Amendement CD 190 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article 22
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CD 651 présenté par M. Yves Cochet :
Article 16
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Elle promeut également le développement de pistes, voies cyclables, et parcs à vélos protégés. ».
Amendement CD 652 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l'article 19
« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. »
Amendement CD 654 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l'article 19
« Des majorations spécifiques du taux de plafond du versement transport seront rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. »
Amendement CD 659 présenté par M. Yves Cochet :
Article 22 quater
À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 300 000 », le nombre : « 100 000 ».
Amendement CD 665 présenté par M. Martial Saddier :
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III - Au plus tard le 1er janvier 2011, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sont perçus au sens de l’article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».
Amendement CD 666 présenté par M. Martial Saddier :
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17. »
Amendement CD 667 présenté par M. Martial Saddier :
Article 16
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« aa) Après le II bis, insérer un II ter ainsi rédigé :
« La communauté d’agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17. »
Amendement CD 668 présenté par M. Martial Saddier :
Article 21
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».
Amendement CD 669 présenté par M. Martial Saddier :
Article 21
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sont perçus au sens de l’article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».
Amendement CD 670 présenté par M. Martial Saddier :
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».
Amendement CD 672 rect. présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
Le Code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art 200 quater D.- 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et ayant acheté un vélo, un vélo à assistance électrique ou un cyclomoteur électrique pour effectuer quotidiennement tout ou partie de leurs déplacements séparant leur résidence principale de leur lieu de travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 30 % du prix d'achat dans la limite d'un plafond par catégorie de cycle acheté. Dans le cas de l'achat d'un cyclomoteur électrique, ce crédit d'impôt ne sera attribué, lorsqu'il ne s'agit pas d'une primo-acquisition, que sur justificatif de la remise à la casse de l'ancien cyclomoteur non-électrique possédé. Un décret en Conseil d'État précisera les seuils de prix d'achat des différentes catégories de cycles éligibles à ce crédit d'impôt, ainsi que les modalités de justification de remise à la casse de l'ancien cyclomoteur possédé lorsqu'il ne s'agit pas d'une primo-acquisition.
Ce crédit d'impôt s'applique aux achats effectués à compter du 1er janvier de l'année suivant l'adoption de la présente loi et sur présentation de la facture justificative correspondante ainsi que, pour les personnes physiques ayant changé de cyclomoteur et opté pour un cyclomoteur électrique, du justificatif de remise à la casse de l'ancien cyclomoteur non électrique possédé.
Le crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la personne physique a effectué l'achat de l'un des modes de déplacement peu polluants visés au 1.
Le crédit d'impôt est ouvert par l'achat de l'un de ces modes de déplacement peu polluants n'est valable que pour l'achat de l'un des véhicules définis au 1 par personne physique et n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt ouvert par l'achat d'un autre mode de déplacement.
2° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts. »
Amendement CD 673 rect. présenté par MM. Philippe Goujon et Philippe Plisson :
Article 19 bis
À l’alinéa 10, après le mot : « rechargeable », ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».
Amendement CD 674 2ème rect. présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « ou des frais d'usage d'un vélo personnel calculés sur la base d'une indemnité kilométrique qui ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.
2° Après le 2° de l'article L.3261-3 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5°: Ou qui ont fait le choix d'utiliser leur vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail. »
3° A l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot « carburant », sont insérés les mots : « ou des frais d'usage d'un vélo personnel ».
4° Au b) du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'entretien générés par l'usage d'un vélo personnel ».
5° Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :
« Art 200 quater C. -1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B et se déplaçant à vélo pour effectuer quotidiennement tout ou partie du trajet séparant leur résidence principale de leur lieu de scolarisation, d'études, de recherche d'emploi, de travail ou de rendez-vous avec la clientèle dans le cas des travailleurs non salariés, ainsi que pour effectuer tout ou partie de leurs déplacements professionnels, peuvent bénéficier, cumulativement au versement de l'indemnité kilométrique visée au 1°, d'un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel qui sera fixé par décret.
Ce crédit d'impôt s'applique aux trajets effectués à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi dans des modalités qui seront définies par décret.
Le crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable a recouru à ce mode de déplacement peu polluant.
Le crédit d'impôt ouvert par le fait de pratiquer quotidiennement tout ou partie de ce type de trajet est cumulable avec l'indemnité kilométrique visée au 1°.
5° Le Gouvernement peut prendre par ordonnance la modification des textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci.
7° La mise en place de ce dispositif sera expérimentée, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi, pour une période et dans les départements déterminés par décret en Conseil d'État. Si les résultats de l'expérimentation sont concluants, ce dispositif aura vocation à être pérennisé et étendu à l'ensemble du territoire.
6° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts. »
Amendement CD 675 présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
1° Pour mieux lutter contre les accidents de la route causés par une lacune du champ de vision arrière, latéral et avant des conducteurs de poids lourds, dans le chapitre VI du titre 1er du livre III du code de la route est inséré un article L. 316 ainsi rédigé :
2° « Art. L. 316.- Les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes en circulation, y compris ceux dont la date d'immatriculation est antérieure au 1er janvier 2000, devront comporter des équipements permettant de neutraliser les « angles morts » situés à l'avant, sur les côtés et à l'arrière du véhicule. Ils devront par ailleurs comporter à l'arrière la mention « cyclistes DANGER : ne doublez pas par la droite ».
Amendement CD 676 rect. présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
« 1° En vertu de la directive européenne 2009/47/CE du Conseil, en date du 5 mai 2009, modifiant la directive européenne 2006/112/CE du Conseil relative aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, le code général des impôts est ainsi modifié :
2° Après le a) ter de l'article 279 du Code général des impôts, il est inséré un a quater ainsi rédigé :
« a quater) A la prestation de petits services de réparation des bicyclettes ».
3° La mise en place de cette TVA réduite sera expérimentée, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour une période et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Les résultats de cette expérimentation seront publiés par la remise d'un rapport au Parlement par le Ministère compétent à l'issue du délai d'expérimentation. Si les résultats de l'expérimentation sont concluants, ce dispositif aura vocation à être pérennisé.
3° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.
4° Les charges pour les collectivités territoriales qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, et corrélativement pour l'État, par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes. »
Amendement CD 677 présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
« L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Dans une démarche de promotion de l'intermodalité des déplacements peu polluants, l'employeur prend en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre-service visé au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplacement pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail ou tout ou partie de leurs déplacements professionnels, y compris si ce mode de déplacement constitue un complément au recours aux modes de transports en commun ou à la marche dans la composition dudit trajet. Sont donc éligibles les salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une zone couverte par un système public de location de vélos en libre-service.
3° La prise en charge des dépenses au-delà du seuil défini au 1° ouvre droit, pour les employeurs personnes morales, à un crédit d'impôt sur les sociétés du même montant et pour les employeurs personnes physiques à un crédit d'impôt sur le revenu du même montant, dans des conditions définies par décret.
4° Le Gouvernement peut modifier par ordonnance les textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci.
5° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.
6° Les charges pour les collectivités territoriales qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, et corrélativement pour l'État, par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes. »
Amendement CD 678 présenté par M. Philippe Goujon :
Article additionnel avant l'article 16
« L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans une démarche de promotion de l'intermodalité des déplacements peu polluants, l'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre-service visé au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplacement pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail ou tout ou partie de leurs déplacements professionnels, y compris si ce mode de déplacement constitue un complément au recours aux modes de transports en commun ou à la marche dans la composition dudit trajet. Sont donc éligibles les salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une zone couverte par un système public de location de vélos en libre-service.
2° Le Gouvernement peut modifier par ordonnance les textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci. »
Amendement CD 679 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l'article 16
« Dans le cadre du Plan Espoir-Banlieue, quatre projets spécifiques sont identifiés en Île-de-France : le raccordement RER du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Evry. Hors Île-de-France, les projets de transport sont les trente-sept projets retenus pour désenclaver les zones urbaines sensibles. La réalisation de ces projets est essentielle pour désenclaver les quartiers en difficulté concernés. »
Amendement CD 680 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l'article 16
« Tout projet de transport en commun développé à l'échelle métropolitaine doit intégrer comme objectif essentiel, dans un souci de développement social durable, le désenclavement des quartiers défavorisés. »
Amendement CD 681 présenté par Mmes et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 16
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « complété par un IV ainsi rédigé », les mots : « ainsi modifié ».
Amendement CD 682 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
Article 16 bis
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour une durée de deux ».
Amendement CD 683 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19 bis
« Chapitre I bis : Mesures relatives à la décentralisation du stationnement
I- « L’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
« Ces permis ne peuvent être donnés pour l’exécution du service public du stationnement prévu à l’article L. 2225-1.
II- « Après l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : service public du stationnement
Article L. 2225-1 : Les communes et les EPCI organisent le service public du stationnement. Cette compétence s’exerce sans préjudice des pouvoirs des autorités de police pour réglementer la circulation et le stationnement.
Article L. 2225-2 : l’exploitation du service public du stationnement peut être confiée à un tiers choisi dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Article L. 2225-3 : Les communes et les EPCI établissent un règlement définissant les prestations assurées par le service du stationnement ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des usagers.
III- « I. L’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants :
« 2° le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public du stationnement à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ».
« II. Dans le chapitre III du titre III du Livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la section 12 est ainsi rédigée :
« Section 12 : redevance de stationnement
Article L. 2333-87 : les communes et les EPCI, visées à l’article L. 2225-1, peuvent établir une redevance en contrepartie du service public du stationnement.
Le tarif de la redevance peut être modulé en fonction de la zone, de la durée du stationnement, des catégories d’usagers et de véhicules.
Article L. 2333-88 : La redevance est payée par l’usager du service conformément au règlement du service, au plus tard à l’issue du stationnement. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut établir qu’il n’est pas l’usager. Il révèle l’identité de ce dernier et lui transmet la demande de paiement, à moins d’apporter la preuve qu’il est dans l’impossibilité de l’identifier.
Le paiement tardif de la redevance donne lieu au versement d’intérêts de retard et, le cas échéant, de frais de recouvrement.
La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu’elle a chargée de l’exploitation du service.
Article L. 2333-89 : Au-delà d’un délai déterminé, l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance donne lieu à l’application d’une sanction pécuniaire à l’usager.
L’État est compétent pour appliquer cette sanction. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent décider d’exercer cette compétence en lieu et place de l’État.
L’autorité compétente pour appliquer la sanction fixe le délai au-delà duquel elle s’applique. Elle en détermine le montant qui ne peut excéder celui des amendes prévues par les contraventions de police. Elle veille à sa mise en recouvrement.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Article L. 2333-90 : L’autorité compétente pour appliquer la sanction peut accorder, par voie de transaction, une atténuation de la somme au titre de l’article L. 2333-89 qu’en contrepartie l’usager acquitte immédiatement ainsi que la redevance de stationnement augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement.
Article L. 2333-91 : Une sanction pécuniaire est appliquée au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui ne révèle pas l’identité de l’usager du service du stationnement sans apporter la preuve qu’il est dans l’impossibilité de l’identifier. Dans le cas où la redevance a été payée, la sanction pécuniaire n’est pas appliquée.
L’autorité compétente pour appliquer la sanction au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est la même que celle qui est compétente pour appliquer la sanction à l’usager du service.
Article L. 2333-92 : Les recours contre les sommes dues au titre du stationnement payant n’ont pas d’effet suspensif.
« III. L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées aux articles L. 2333-89 et L. 2333.91, dans le cas où elles ont été appliquées par l’État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l’État après déduction de frais de gestion correspondant aux coûts qu’il exposés ».
IV « I. Le 3° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « organisation du service public du stationnement »
« II. Au b) du 2° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au 12° du I de l’article L. 5215-20-1 du même code, les mots « parcs de stationnement » sont remplacés par « organisation du service public du stationnement » ;
« III. Le 2° du I. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « organisation du service public du stationnement » ;
« Au 1° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » sont supprimés.
V « I. L’article L. 130-4 du code de la route est complété par les mots suivants : « 13° les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l’arrêt et du stationnement ».
« II. Le début du 1er alinéa de l’article L. 332-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Lorsqu’une amende majorée forfaitaire a été émise, ou lorsqu’une sanction pécuniaire pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement a été appliquée, le comptable… »
« III. La 1ère phrase du 3ème alinéa de l’article L. 322-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Elle est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée ou de la sanction pécuniaire pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. »
« IV. Le I. de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots suivants : « 11° Aux agents des communes et des EPCI qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l’article L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. »
II. - 1. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du dispositif ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CD 684 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19 bis
« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépénalisation des amendes de stationnement payant. Il comparera notamment le montant des recettes de TVA que l’État pourrait attendre de la création d’une redevance de service public de stationnement au regard du produit des amendes de stationnement payant qu’il recouvre actuellement. »
Amendement CD 685 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19 bis
« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu’elle entraînera sur l’environnement d’une part et sur l’aménagement urbain d’autre part ».
Amendement CD 686 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Annick Lepetit, Philippe Plisson, Jean Grellier, Christophe Caresche Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article 19
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.
Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.
Ce décret précise les conditions de délivrance du label par les collectivités locales. » »
Amendement CD 687 présenté par Mmes et MM. présenté par Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 19
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. dans le 4° de l’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots « mobilité réduite », insérer les mots « la création de schémas de développement des transports à la demande ».
« V. Le label « service de covoiturage » fait l’objet d’une norme définie par décret et d’un label attribué à tous les services respectant celle-ci. »
Amendement CD 688 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :
Article 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des emplacements sont réservés aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ». »
Amendement CD 689 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19
« Dans le cadre des campagnes nationales de prévention consacrées à la sécurité routière, au moins une de ces campagnes est consacrée à l'amélioration des conditions de partage de l'espace de circulation, notamment autour des nouvelles mesures instaurées par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008. »
Amendement CD 690 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19
« À partir du 1er janvier 2012, les licences de taxi ne sont délivrées que pour l'exploitation de véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Amendement CD 691 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Joël Giraud, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. » »
Amendement CD 692 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19
Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré en faveur de la mise en œuvre d'une démarche de planification globale des déplacements telle que prévue à l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs. Si le plan n'a pas été approuvé par l'autorité délibérante dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de cette délibération, le taux applicable à compter de la quatrième année est ramené à 0,55 % au plus ;
« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants. »
Amendement CD 693 présenté par M. Philippe Plisson et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 19
Mesures en faveur du développement des transports deux roues non motorisés
I.- La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-38. – Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de stationnement à l’usage des véhicules deux roues non motorisés.
« Elles peuvent déléguer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement urbain, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l’article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et, en Île de France, au Syndicat des transports d’Île-de-France.
« Elles peuvent gérer ce service en régie ou le déléguer dans les conditions d’objectivité, de transparence et de non-discrimination prévues par les articles L. 1411-1 à L. 1415-9.
II.– L’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de stationnement à l’usage de véhicules deux roues non motorisés destinées à favoriser l’usage de véhicules non motorisés dans une logique de substitution au trafic automobile. »
III.– Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-5-4 et L. 111-5-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-5-4. I.– Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, doit installer un équipement spécifique pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés.
« II.- Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés doit installer un équipement spécifique pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés.
« III.- L’obligation prévue aux I et II s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments.
« Art L. 111-5-5. – Des équipements permettant le stationnement de véhicules deux roues non motorisés doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. Il fixe les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation selon la catégorie de bâtiment, et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »
IV.- Après l’article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-6 ainsi rédigé :
« Art. 24-6.- Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement privatifs et n’est pas équipé d’installations spécifiques de stationnement de véhicules deux roues non motorisés, le syndic inscrit sur simple demande d’au moins un copropriétaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la présentation d’un devis élaboré à cet effet, après une mise en concurrence de plusieurs prestataires.
« La décision d’accepter ce devis est acquise aux conditions de majorité prévues à l’article 25. »
V.- Après le n) de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ajouté un o) ainsi rédigé :
« o) L’installation d’équipements spécifiques pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés. »
VI.- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Droit à équiper une place de stationnement d’une installation spécifique destinée au stationnement de véhicules 2 roues non motorisés
« Art. L. 111-6-6.- Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement couvertes à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations spécifiques pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire. »
« Art. L. 111-6-7.- Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements spécifiques destinés au stationnement de véhicules 2 roues non motorisés à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »
Amendement CD 694 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 20
« I. Après l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1.- L'usage des routes départementales est en principe gratuit.
« Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes départementales, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour son usage.
« La redevance est versée par les usagers ou certaines catégories d'entre eux.
« La perception de ladite redevance peut être décidée par délibération de la collectivité en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par elles pour la construction ou le réaménagement de la route concernée, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public qui assure l'exploitation de la voie.
« La convention de délégation de service public par laquelle le Conseil général confie la construction, le réaménagement et l'exploitation d'une route départementale fixe les conditions dans lesquelles le délégataire est autorisé à percevoir la redevance prévue à l'article L. 131-2-1 en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par la collectivité, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public. »
« II. Après l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-1.- L'usage des routes communales est en principe gratuit.
« Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes communales, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour son usage.
« La redevance est versée par les usagers ou certaines catégories d'entre eux.
« La perception de ladite redevance peut être décidée par délibération de la collectivité en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par elles pour la construction ou le réaménagement de la route concernée, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public qui assure l'exploitation de la voie.
« La convention de délégation de service public par laquelle le Conseil municipal confie la construction, le réaménagement et l'exploitation d'une route communale fixe les conditions dans lesquelles le délégataire est autorisé à percevoir la redevance prévue à l'article L. 131-2-1 en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par la collectivité, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public. »
Amendement CD 695 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10, les deux phrases suivantes :
« Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'Agence de financement des infrastructures de transport de France formule ses propositions et dans quelles conditions les exploitants sont tenus de les mettre en œuvre. »
Amendement CD 696 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. »
Amendement CD 697 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ».
Amendement CD 698 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Joël Giraud, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ».
Amendement CD 699 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Joël Giraud, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».
Amendement CD 700 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 21
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. L’article L.122-4 du code de la voirie routière est ainsi complété :
« Après le troisième alinéa de l’article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En cas de délégation des missions du service public autoroutier auquel il serait procédé, et dont l’appel d’offres correspondant serait lancé après la promulgation de la présente loi, le tarif du péage sera fixé kilométriquement, hors aménagements et ouvrages particulièrement coûteux, et les réévaluations tarifaires seront réalisées selon un indice kilométrique unique applicable à chaque nouvelle section autoroutière soumise à péage. »
Amendement CD 701 présenté par Mmes et MM. Marie-Line Reynaud, Marisol Touraine, Geneviève Gaillard, Catherine Coutelle, Jérôme Lambert, Delphine Batho, Jean-René Marsac, Jean-Claude Viollet, Guillaume Garot, Colette Langlade :
Article additionnel après l’article 21
« La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue à l'article 12 (III) de la loi n° 2009-967 de 3 août 2009, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire serait calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2010, l'imposition forfaitaire serait fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres seraient révisés chaque année. »
Amendement CD 702 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 22
« Six mois au plus tard après l’adoption de la loi n° du relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer les conséquences en terme de report modal. »
Amendement CD 703 présenté par Mmes et MM. présenté par Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 22
« Avant la fin de l’année 2010, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003 ».
Amendement CD 704 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 22
« Après l’article 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Le transport de marchandises par wagon isolé est d’intérêt général, la SNCF reste engagée dans son exploitation. »
Amendement CD 705 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 22
Au début de l’article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports substituer aux mots : « Avant la fin de l'année 2009 », les mots : « Avant la fin du premier trimestre de l’année 2010 ».
Amendement CD 706 présenté par Mmes et MM. Catherine Coutelle, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Alain Claeys, Alain Rodet, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 22
« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse, infrastructures structurantes essentielles pour les territoires, dont la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 a adopté le principe. »
Amendement CD 707 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 22 bis
« Le premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 est complété par la phrase suivante : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d’axes performants de circulation ».
Amendement CD 708 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 22 ter
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».
Amendement CD 709 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 22 quater
Insérer le chapitre, l’intitulé et l’article suivants :
« Chapitre IV
« Principes de financement, gouvernance et compétences de l’AFITF »
« L’agence de financement des infrastructures de transport de France apporte les financements de l’État pour le développement durable des transports favorisant une approche multimodale.
« Un contrat de projet pluriannuel est signé en 2010 entre l’État et l’agence de financement des infrastructures de transport de France qui définira jusqu’en 2013 l’origine et le montant des recettes de l’agence. Ce contrat prévoira une clé de répartition équilibrée des ressources entre les différents enjeux. Il précisera les missions de l’agence.
« Outre sa mission de financement, l’agence de financement des infrastructures de transport de France sera chargée d’établir l’évaluation ex ante et ex post des grands projets d’infrastructures relevant de son champ d’intervention. Elle réalisera des études de programmation financière pluriannuelle des projets d’infrastructures que l’État prévoit de financer et proposera des modèles de financement innovant des projets, notamment par des partenariats public-privé.
« Le conseil d’administration de l’agence de financement des infrastructures de transport de France assurera en trois collèges paritaires la représentation de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs professionnels, des usagers et des personnalités qualifiées dans le secteur de la mobilité. Il examinera, modifiera éventuellement, puis transmettra au Gouvernement et au Parlement les évaluations, études et modèles visés à l’alinéa précédent. »
Amendement CD 711 Mme Christiane Taubira, M. Philippe Tourtelier et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l'article 22 quater
I.- Il est inséré, après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un article 8-1 ainsi rédigé :
« Article 8-1. Un décret en Conseil d'État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane. »
II.- L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 est abrogé.
Amendement CD 712 rect. présenté par MM. Jean-Claude Sandrier, André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article additionnel après article 22 bis
« La radiale Paris/Orléans/Limoges/Toulouse (POLT), est prise en compte pour permettre la modernisation et l’amélioration de son matériel et de son infrastructure afin notamment d’assurer un développement du trafic ferroviaire nord-sud (amélioration de l’offre ferroviaire fret et voyageurs), dans l’intérêt de la desserte des territoires traversés, avec le souci de limiter les émissions de gaz à effet de serre, et enfin d’apporter une contribution à un maillage du territoire indispensable à notre économie. »
Amendement CD 717 présenté par M. Jean-Pierre Marcon :
Article additionnel après l’article 19
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1.- le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme. »
2.- Après le cinquième alinéa de l'article L 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées ; communes touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2%. »
Amendement CD 718 présenté par M. Jean-Pierre Marcon :
Article 21
Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ainsi que de la classe d'émission euro du véhicule ».
Amendement CD 719 rect. présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Amendement CD 720 présenté par MM. Yanick Paternotte, Gérard Gaudron et Didier Gonzales :
Article additionnel après l’article 16
« En outre, il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local en particulier sur les territoires du pôle de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly ».
Amendement CD 721 présenté par MM. Yanick Paternotte, Yves Albarello et Didier Gonzales :
Article additionnel après l’article 19
« En vue de faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Île-de-France par des modes de transport alternatifs au véhicule léger personnel, le monopole des taxis parisiens institué dans leur ressort territorial par la voie réglementaire est aboli ».
Amendement CD 722 rect. présenté par M. Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 22 bis
La loi n° 97-135 du 13 février 1997 est ainsi modifiée :
Le premier alinéa de l’article 1 est complété par la phrase suivante : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d’axes performants de circulation ».
Amendement CD 724 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 19 bis
À l’alinéa 24, après le mot : « individuel » , ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».
Amendement CD 725 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 19 bis
À l’alinéa 17, après le mot : « rechargeables » , ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».
Amendement CD 726 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 19 bis
À l’alinéa 14, après le mot : « hybrides », ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».
Amendement CD 727 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 19 bis
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».
Amendement CD 728 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
Article 16 bis
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot « transport », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont la structure juridique est définie dans le cadre d’une concertation avec les autorités territoriales existantes. »
Amendement CD 729 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
Article 16 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une autorité organisatrice unique de transport. Cette autorité met en place un périmètre unique de transport se substituant à tous les périmètres de transport existants. Ce périmètre pourra comporter des sous-périmètres fonctionnels. Cette autorité est compétente en matière de transport terrestre intérieur et public de personnes. Elle se voit attribuer les compétences d’organisation du transport maritime intérieur. »
Amendement CD 730 présenté par Mme et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 16
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Le 6° du I de l’article L. 5215-20-1 est complété par les mots : « à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; ».
Amendement CD 731 présenté par Mmes et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 16
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le b) du 2° du I de l’article L. 5215-20 est complété par les mots : « à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; » ;
« b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : ».
Amendement CD 732 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 ter
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Réseau ferré de France », les mots : « les gestionnaires d’infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé ».
Amendement CD 733 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 16 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter – Désignation d’une autorité organisatrice de transport unique et délimitation d’un périmètre unique de transports dans les départements et régions d’outre-mer.
« Article 30-3. « Pour l’application des dispositions des chapitres II à III du titre II et de l’article 48-4, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l’ensemble du territoire de ces collectivités.
« En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
« A la Réunion, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.
« L’autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l’exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement CD 734 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy », les mots : « de la nouvelle branche du tram-train T4 en Île-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil ».
Amendement CD 735 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de raccordement au réseau public d’électricité ».
Amendement CD 736 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. 24-5. – Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »
II.– Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CD 737 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I.- Après l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37 ainsi rédigé : »
II.- À l’alinéa 2 :
1°) Supprimer les mots : « dans le cadre de l’exercice de leurs compétences facultatives et ».
2°) Compléter l’alinéa par les mots : « ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend notamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».
III.- À l’alinéa 3 :
1°) Substituer au mot : « déléguer », le mot : « transférer ».
2°) Après le mot : « serre, », insérer les mots : « aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L 2224-31, ».
III.- Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CD 738 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« l) L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ».
Amendement CD 739 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 21
Supprimer les alinéas 16 à 24.
Amendement CD 740 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 quater
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Six mois avant la fin de la première expérimentation mise en œuvre en application du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les expérimentations de péage urbain en cours. »
Amendement CD 741 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 quater
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies à l’article L.221-2 du code de l’environnement et ».
Amendement CD 742 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 ter
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas de l’État », les mots : « Lorsqu’elle est instituée par l’État ».
Amendement CD 743 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 ter
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante :
« L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. »
Amendement CD 744 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 ter
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 5, la phrase suivante :
« Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou de 1 500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire. »
Amendement CD 745 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 16
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « création, aménagement et entretien de voirie communautaire », les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ».
Amendement CD 747 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 17
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devront intervenir », les mots : « sont publiés ».
Amendement CD 748 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 18
Après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière de ».
Amendement CD 749 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À l’alinéa 3, après le mot « énergie », substituer au signe : « , », le mot : « ou ».
Amendement CD 750 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À la fin de l’alinéa 7, après le mot : « rechargeables », supprimer les mots : « dans une logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique ».
Amendement CD 751 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À l’alinéa 10, après le mot : « dote », supprimer les mots : « au moins ».
Amendement CD 752 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « places », supprimer les mots : « au moins ».
Amendement CD 754 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
À l’alinéa 18, remplacer les mots : « ce devis », par les mots : « l’un de ces devis ».
Amendement CD 755 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 19 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ».
Amendement CD 756 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 20
À l’alinéa 15, après le mot : « auprès », supprimer les mots : « du service ».
Amendement CD 757 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 21
À l’alinéa 9, après le mot : « réduire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d’améliorer la sécurité routière. »
Amendement CD 759 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont prononcés », les mots : « est prononcée ».
Amendement CD 760 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 bis
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « engendrées », le mot : « générées ».
Amendement CD 761 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 quater
À l’alinéa 6, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « terrestres à moteur ».
Amendement CD 762 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 22 ter
Après la première phrase de l’alinéa 14 insérer la phrase suivante :
« Pour les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le taux de la taxe ne peut excéder 15 %, exception faite de la réalisation d'infrastructures ferroviaires pour lesquelles le taux de la taxe ne peut excéder 5 %.
Amendement CD 763 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 22 ter
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, le cas échéant, par le syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».
Amendement CD 764 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC
Article 22 ter
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, le cas échéant, à celui du syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».
Amendement CD 765 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :
Article 22 ter
À l’alinéa 3, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».
Amendement CD 766 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article 22
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « port », insérer les mots : « depuis le Réseau ferré national, ».
Amendement CD 767 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 22 ter
Supprimer cet article.
TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT
Amendement CD 768 rect. présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel avant l’article 23
Insérer l’article suivant :
« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :
« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie et de climat. »
Amendement CD 769 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».
Amendement CD 770 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Amendement CD 771 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CD 772 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».
Amendement CD 773 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».
Amendement CD 774 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 23
I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ».
II. À la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : « du même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ».
Amendement CD 775 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 24
L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »
Amendement CD 776 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».
Amendement CD 777 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. Jean-Claude Lenoir :
Article 25
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« I AB. - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa ».
Amendement CD 778 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 25
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »
Amendement CD 779 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 25
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219 3 du code de l’environnement. »
Amendement CD 780 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 25
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221–1 », la référence : « L. 222-1 ».
Amendement CD 781 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article additionnel après l’article 25
L’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».
Amendement CD 782 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 25 bis
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après les mots : « d’ordre technique », sont insérés les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ».
Amendement CD 783 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
Après la seconde occurrence du mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CD 784 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Dans les régions et départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article ; ».
Amendement CD 785 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
Amendement CD 786 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 »,
la date : « 31 décembre 2012 ».
Amendement CD 787 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « La », le mot : « Une ».
Amendement CD 788 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »
Amendement CD 789 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »
Amendement CD 790 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À l’alinéa 12, après les mots : « les communes », substituer au mot : « ou », les mots : « et les ».
Amendement CD 791 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».
Amendement CD 792 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
À l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».
Amendement CD 793 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »
Amendement CD 794 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26 bis
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».
Amendement CD 795 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 26 ter
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »
Amendement CD 796 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5 % de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; ».
Amendement CD 797 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
I.– Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui sont délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».
Amendement CD 798 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
À l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».
Amendement CD 799 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’État ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »
2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »
Amendement CD 800 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
À la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».
Amendement CD 801 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».
Amendement CD 802 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».
Amendement CD 803 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :
Article 27
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CD 804 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM.
Malvoyants
