N° 2077
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le
secteur du livre
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1302.
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l’article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
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