TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 avril 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen,

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 3204.

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, (COM [2010] 475 final/n^° E 5642),

1. Prend acte et se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à préciser les modalités de séparation de la gestion et de l’utilisation des réseaux ferrés ;

2. Souhaite que la procédure d’infraction diligentée contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, au titre d’une insuffisante séparation entre les fonctions d’exploitation et d’utilisation du réseau, soit suspendue afin de faciliter la négociation en cours ;

3. Considère que la proposition de directive doit comporter un volet social plus affirmé, précisant que la poursuite de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire sera favorisée par une harmonisation des conditions sociales des personnels du rail ;

4. Demande que les obligations d’indemnisation mises à la charge des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises ferroviaires excluent expressément les motifs liés aux cas de force majeure et que, conformément au principe de subsidiarité, l’appréciation de ces situations relève des autorités nationales ;

5. Exige que l’ouverture à la concurrence ne s’exerce pas au détriment de la sécurité et souhaite notamment que la Commission européenne propose une procédure de certification unique des règles de sécurité relatives au matériel ferroviaire au sein de l’Union européenne ;

6. Invite le Gouvernement à engager le plus rapidement possible une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux griefs soulevés par les autorités communautaires dans le cadre de la procédure d’infraction diligentée contre la France, en particulier pour ce qui concerne la répartition des compétences et des moyens entre la Société nationale des chemins de fer français et l’établissement public Réseau ferré de France ;

7. Demande au Gouvernement de renforcer les moyens de fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et d’étudier un éventuel élargissement de ses compétences ;

8. Rappelle l’obligation que le recours aux actes délégués soit strictement limité aux éléments non essentiels du domaine couvert par la proposition de directive.