SUIVI DU PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE
(Rapport d’information depuis le 23 juin 2010)
La mission Plan de relance de l’économie disparaîtra du budget de l’État en 2011, comme prévu lors de sa création par la loi de finances rectificative du 4 février 2009.
La commission des Finances a donc désigné son Rapporteur spécial, Mme Arlette Grosskost, à compter de 2011, rapporteur d’information sur le suivi du Plan de relance de l’économie. À ce titre, elle continue d’être dotée des pouvoirs des rapporteurs spéciaux en application du premier alinéa de l’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose :
« Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d’une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. Á cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles. »
● Rapport spécial :
– Projet de loi de finances 2010 : 1967 - III - 31
● Rapports d’exécution :
– Projet de loi de règlement 2009 : 2651 Tome II (voir pages 385 et suivantes)
Activités de contrôle en 2010
● Thèmes :
1.– Suivi de la mise en œuvre du plan de relance.
Sur la proposition de Mme Grosskost, la commission des Finances a saisi la Cour des comptes d’une demande d’enquête sur la mise en œuvre du plan de relance de l’économie. Ce rapport, remis en juillet 2010, a été présenté par le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, le 14 septembre 2010. Voir :
– le compte rendu n° 102 de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910102.asp#P11_569
– le rapport d’information n° 2813 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2813.asp
2.– Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises
● Référé reçu de la Cour des comptes en 2010 :
– Référé n° 56133 concernant la prévision et le suivi des effectifs des opérateurs de l’État par la direction du budget, adressé le 5 février 2010 au ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État