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Assemblée nationale

106^e séance

création du contrat de génération

Projet de loi portant création du contrat de génération

Texte adopté par la commission – n° 570

Article 1^er

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et à la gestion des âges » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 5121-7 devient l’article L. 5121-22 ;

2° La section 4 est ainsi rédigée :

« Section 4

« Contrat de génération

« Art. L. 5121-6. – Le contrat de génération a pour objectifs :

« 1° (nouveau) De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;

« 2° (nouveau) De favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ;

« 3° (nouveau) D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues par la présente section.

« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.

« Sous-section 1

« Modalités de mise en œuvre

« Art. L. 5121-7. – Les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de l’article L. 5121-17 relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et âgés.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées à l’article L. 5121-17 et qu’en outre :

« 1° Elles sont couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe respectant les dispositions des articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;

« 2° À défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ;

« 3° À défaut d’accord collectif ou de plan d’action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.

« Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, employant au moins trois cents salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsqu’à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12.

« Sous-section 2

« Accords collectifs et plans d’action

« Art. L. 5121-10. – Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés est réalisé préalablement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l’article L. 5121-11. Le diagnostic est joint à l’accord. Son contenu est précisé par décret. Le diagnostic porte notamment sur la pyramide des âges,  les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans l’entreprise, les prévisions de départs à la retraite, les perspectives de recrutement, un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, les compétences clés de l’entreprise, ainsi que sur les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée.

« Art. L. 5121-11. – L’accord d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

« 1° Des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Ces engagements relèvent de domaines d’action auxquels sont associés des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’accord collectif d’entreprise comprend obligatoirement des objectifs chiffrés en matière de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée, et d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors. Il précise les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, ainsi que les actions prévues en matière d’anticipation des évolutions professionnelles et de gestion des âges, de développement de la coopération intergénérationnelle, d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. La transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise peut recouvrir des modalités diverses selon les caractéristiques propres de celle-ci, parmi lesquelles les binômes d’échange de compétences entre salariés, la mise en place d’un référent et les conditions d’accueil du jeune par celui-ci, l’organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail, ainsi que l’organisation de la charge de travail du référent ;

« 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1°, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;

« 3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.

« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche prend en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

« L’accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.

« Art. L. 5121-12. – L’élaboration d’un plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint au plan d’action.

« Le plan d’action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l’article L. 5121-11.

« L’employeur soumet le plan d’action à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’ils existent.

« Le plan d’action, le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ainsi que l’avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Le procès-verbal de désaccord mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties.

« L’employeur consulte, chaque année, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés.

« Art. L. 5121-13. – I. – L’accord d’entreprise ou de groupe, ou le plan d’action, et le diagnostic annexé, font l’objet d’un contrôle de conformité aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – La conformité de l’accord de branche aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 est examinée à l’occasion de son extension.

« Art. L. 5121-14. – Lorsque l’autorité administrative compétente constate qu’une entreprise ou un établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action, ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise ou l’établissement public de régulariser sa situation.

« En cas d’absence de régularisation par l’entreprise ou l’établissement public, l’autorité administrative fixe le montant de la pénalité prévue à l’article L. 5121-9, en fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conformes aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 et en fonction de la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’établissement public.

« Le montant de la pénalité est plafonné à 10 % du montant de la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ou l’établissement public ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action conforme ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du même code ou du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés, au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ou l’établissement public ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action conforme.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.

« Art. L. 5121-15. – L’entreprise ou l’établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État.

« À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’entreprise ou l’établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter.

« À défaut d’exécution de la mise en demeure, l’autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est de 1 500 € par mois de retard de transmission.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.

« Art. L. 5121-16. – Les branches couvertes par un accord étendu transmettent, à son échéance, au ministre chargé de l’emploi un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État.

« Sous-section 3

« Modalités de l’aide

« Art. L. 5121-17. – I. – Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide, un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

« 2° Elles maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :

« a) Un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ;

« b) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;

« c) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

« II bis (nouveau). – La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle de l’un des salariés visé par le contrat de génération met un terme à l’aide.

« III. – Le licenciement d’un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d’un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d’une aide associée à un jeune et à un salarié âgé.

« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I et III n’entraîne pas la perte de l’aide.

« V. – Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action, l’aide est accordée après validation par l’autorité administrative compétente de l’accord collectif ou du plan d’action, pour les embauches réalisées à compter de la date de dépôt auprès de l’autorité administrative de l’accord collectif ou du plan d’action. Pour les entreprises mentionnées au même article couvertes par un accord de branche étendu, l’aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l’autorité administrative compétente d’un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés dans l’entreprise, dont le contenu est précisé par décret.

« Art. L. 5121-18. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de cinquante-sept ans ou plus, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 5121-17, en vue de lui transmettre l’entreprise.

« Art. L. 5121-19. – Le versement de l’aide est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.

« Art. L. 5121-20. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l’article L. 2323-47.

« Art. L. 5121-21. – La durée et le montant de l’aide sont fixés par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Guy Geoffroy, M. Darmanin et M. Gandolfi-Scheit et n° 64 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Verchère, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

Supprimer cet article.

Amendement n° 11 présenté par Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Abad, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Pons, M. Marc, Mme Poletti, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier et M. Lazaro.

À l’alinéa 8, après le mot :

« jeunes »,

insérer les mots :

« inscrits à Pôle emploi ».

Amendement n° 128 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Santini, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à temps plein ».

Amendement n° 129 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Santini, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« assorti d’une formation qualifiante pour les non diplômés ».

Amendement n° 130 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« l’embauche et ».

Amendement n° 131 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Santini, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

À l’alinéa 9, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« ainsi que l’adaptation et l’amélioration des conditions d’emploi ».

Amendement n° 34 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Delatte, M. Hetzel, M. Saddier et M. Robinet.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° De pérenniser le savoir-faire de l’entreprise et de valoriser l’expérience acquise par les salariés. »

Amendement n° 187 présenté par M. Sirugue.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121-9 ».

Amendement n° 123 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat signé entre l’entreprise et le jeune précise les modalités de la transmission de compétences et de connaissances. ».

Amendement n° 191 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinquante salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut d’accord collectif ou de branche, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12. ».

II. – En conséquence, aux alinéas 37, 38 et 42, substituer à la référence :

« L. 5121-9 »

la référence :

« L. 5121-8 ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux références :

« aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 »

la référence :

« à l’article L. 5121-7 ».

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60.

Amendement n° 65 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

À l’alinéa 16, après le mot :

« elles »,

insérer les mots :

« sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée, ».

Amendement n° 116 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.

À l'alinéa 18, substituer au mot :

« a »,

les mots:

« et les institutions représentatives du personnel ont ».

Amendement n° 73 présenté par Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Decool, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, M. Douillet, M. Meslot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Couve, M. Luca, Mme Boyer, M. Breton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Mathis, M. Lurton, M. Audibert Troin, M. Darmanin et M. Bouchet.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les entreprises concernées par le contrat de génération s’engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap, à partir du troisième contrat de génération conclu."

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, Mme Besse, M. Saddier et M. Goujon, n° 74 présenté par M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen et n° 133 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian et M. Jean-Pierre Vigier et n° 134 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« ne sont pas couverts par »,

les mots :

« n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».

Amendement n° 107 présenté par M. Poisson, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Decool, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann, M. Tian, M. Breton, M. Le Fur et Mme Genevard.

À l’alinéa 20, après la référence :

« L. 5121-11 » ,

insérer les mots :

« ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ».

Amendement n° 13 présenté par Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Boyer.

À l’alinéa 20, après la référence :

« L. 5121-11 »,

insérer les mots :

« ou par un accord de pénibilité ».

Amendement n° 111 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. ».

Amendement n° 42 présenté par M. Sirugue.

À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés ».

Amendement n° 46 présenté par M. Sirugue.

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« seniors »

les mots :

« salariés âgés ».

Amendement n° 45 présenté par M. Sirugue.

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« de recrutement »

les mots :

« d’embauche ».

Amendement n° 218 présenté par le Gouvernement.

À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, ».

Amendement n° 47 présenté par M. Sirugue.

À l’alinéa 24, après le mot :

« accord »,

insérer le mot :

« collectif ».

Amendement n° 209 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés »,

les mots :

« la formation et de la qualification ou de la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés garantissant leur insertion durable dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés, de la prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Pons, M. Marc, Mme Poletti, M. Quentin, M. Robinet, M. Lazaro, M. Tardy, M. Tetart, M. Terrot, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton et M. Foulon et n° 135 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la formation et ».

Amendement n° 114 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann et M. Tian.

À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la qualification professionnelle et ».

Amendement n° 193 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, »

les mots :

« , des critères d’appréciation qualitative et ».

Amendement n° 87 présenté par M. Sirugue.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 25 :

« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. ».

Amendement n° 189 présenté par M. Sirugue, M. Cavard, M. Cherpion et M. Germain.

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l’alinéa 25 :

« L’accord collectif précise les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1, ainsi que … (le reste sans changement). ».

Amendement n° 57 présenté par M. Sirugue.

À la quatrième phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« gestion »,

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 138 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« , de développement de la coopération intergénérationnelle, d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. »

les mots : 

« d’adaptation du salarié senior aux évolutions technologiques, environnementales, organisationnelles, d’amélioration de ses conditions de travail, de prévention des situations de pénibilité, d’aménagement des fins de carrière et d’élaboration de projets de transition professionnelle ou non professionnelle. ».

Amendement n° 56 présenté par M. Sirugue.

À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« activité et »

les mots :

« l’activité et la ».

Amendement n° 86 présenté par M. Sirugue.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 25 :

« Selon les caractéristiques propres de l’entreprise, du groupe ou de la branche, les engagements de l’accord collectif relatifs à la transmission des savoirs et des compétences peuvent recouvrir des modalités diverses, parmi lesquelles … (le reste sans changement). ».

Amendement n° 58 présenté par M. Sirugue.

À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« , ainsi que »

le mot :

« ou ».

Amendement n° 139 présenté par M. Richard, M. Philippe Vigier et M. Vercamer.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Il prévoit que le contrat de travail signé entre l’entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. ».

Amendement n° 140 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« L’accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n’assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l’accompagnant, chargé de l’accueil du jeune et de la découverte de l’entreprise. ».

Amendement n° 125 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Solère et M. Tian.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« L’accord prévoit enfin l’évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre les salariés, à l’occasion d’un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié bénéficiaire, à l’issue de la durée de l’aide ; ».

Amendement n° 32 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, M. Salen et M. Saddier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

«1° bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ».

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Ce projet de loi, n° 577, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Ce projet de loi, n° 578, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Ce projet de loi, n° 582, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2013, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, une proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 576, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 580, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2013, de M. François Brottes, un rapport, n° 579, fait au nom de la commission des affaires économiques sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012 (n° 338).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2012, de M. le président de la Cour des comptes, en application de l’article 47–2 de la Constitution et de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières, le rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport 2012 sur l’activité des institutions financières internationales : un moyen incontournable pour la France de promouvoir ses actions en faveur de la stabilité financière internationale et du développement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2012, de M. le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, en application de l’article 51 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le rapport sur les troubles de la fertilité : État des connaissances et pistes pour la recherche.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2012, de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2012 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2013, du Président de la commission de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, le rapport d’activité de la commission dite de la copie privée pour les années 2010/2011.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2013, de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 583, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2013, de Mme Marie-Françoise Clergeau, un avis, n° 581, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2013, de Mme Marie-Line Reynaud, un avis, n° 584, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 432) :

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2013, de Mme Suzanne Tallard, un avis, n° 585, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531) :

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 janvier 2013)

GROUPE ÉCOLOGISTE

Le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. François de Rugy par Mme Barbara Pompili à la présidence du groupe à compter du lundi 14 janvier 2013.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 janvier 2013)

I. GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(187 membres au lieu de 117)

– Ajouter les noms de : M. François Baroin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Marcel Bonnot, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Dominique Bussereau, M. Jérôme Chartier, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Couve, M. Bernard Debré, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, M. Christian Estrosi, M. François Fillon, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Georges Ginesta, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Giran, M. Philippe Goujon, Mme Claude Greff, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, M. Jean-François Lamour, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Pierre Lellouche, M. Dominique Le Mèner, M. Jean Leonetti, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Marc, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Claude Mignon, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérengère Poletti, M. Christophe Priou, M. Frédéric Reiss, M. Arnaud Robinet, M. Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Michel Sordi, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. François Vannson, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Laurent Wauquiez et M. Éric Woerth.

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(10 au lieu de 7)

– Ajouter les noms de : M. Jean-Pierre Decool, M. Claude Sturni et M. Jean-Pierre Vigier.

II. EN CONSÉQUENCE, SUPPRIMER LE GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 15 janvier 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 janvier 2013 au dimanche 10 février 2013 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 15 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570).

Mercredi 16 janvier

après-midi (15 heures) :

- Déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces armées en réponse à la demande d’intervention militaire formulée par le Président du Mali et débat sur cette déclaration.

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570).

Jeudi 17 janvier

matin (9 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n^os 102-308-569) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n^os 333-549).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30 :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n^os 333-549) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n^os 338-579).

Vendredi 18 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n^os 333-549) ;

- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n^os 338-579).

Mercredi 23 janvier

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant création du contrat de génération (n^os 492-570) ;

- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement (n^o 99) ;

- À 17 h 30 : Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes (salle Lamartine).

soir (21 h 30) :

- Questions à un ministre sur la politique industrielle.

Jeudi 24 janvier

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Débat sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis ;

- Débat sur les suites du rapport présenté, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur la politique de l'hébergement.

soir (21 h 30) :

- Débat sur la fiscalité écologique.

Mardi 29 janvier

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Mercredi 30 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Jeudi 31 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (n^o 484) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n^o 432) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n^o 531).

Vendredi 1^er février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Samedi 2 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Dimanche 3 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Lundi 4 février

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Mardi 5 février

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Mercredi 6 février

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Jeudi 7 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Vendredi 8 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Samedi 9 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

Dimanche 10 février

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^o 344).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 7 janvier 2013, MM. Gwendal Rouillard et Guénhaël Huet, en qualité de membres titulaires.

COMITÉ CONSULTATIF DE GOUVERNANCE
MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 213-4-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 7 janvier 2013, M. Dominique Potier, en remplacement de M. Jean-Claude Buisine.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 janvier 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 24 décembre 2012

COM [2012] 703 final – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

COM [2012] 704 final – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

COM [2012] 744 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.

COM [2012] 792 final – Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.

Communication du 2 janvier 2013

COM (2012) 753 final – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam.

COM (2012) 760 final – Recommandation de la Commission au Conseil sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

COM (2012) 763 final – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

COM (2012) 770 final – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie.

COM (2012) 772 final – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE.

COM (2012) 773 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.

COM (2012) 779 final – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.

D023660/02 – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D023880/01 – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) nº 1983/2003, (CE) nº 1738/2005, (CE) nº 698/2006, (CE) nº 377/2008 et (UE) nº 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation.

D023936/02 – Règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.

Communication du 7 janvier 2013

COM (2012) 766 final – Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM (2012) 776 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n^o 996/2010 et abrogeant la directive n^o 2003/42/CE, le règlement (CE) n^o 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n^o 1330/2007 de la Commission.

Communication du 14 janvier 2013

D024734/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits.

DEC 56/2012. – Virement de crédits n° DEC 56/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 décembre 2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM [2012] 772 final).

Communication du 7 janvier 2013

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM [2012] 788 final).

Communication du 9 janvier 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité [COM (2012) 744 final].

ANALYSE DES SCRUTINS

106^e séance

Scrutin public n° 83

Sur l'amendement n° 128 de M Richard à l'article premier du projet de loi portant création du contrat de génération (offre de contrat à temps plein).

Nombre de votants : 76

Nombre de suffrages exprimés : 76

Majorité absolue : 39

Pour l'adoption : 15

Contre : 61

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Contre........ : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (124) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (73) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non inscrits (7) :