| ART. 8 | N° 2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2012
LOI DE RÈGLEMENT POUR 2011 - (N° 3)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 2
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Aux articles L. 5331‑1, L. 5341‑1, L. 5351‑1, L. 5361‑1 et L. 5371‑1 du même code, la référence : « et L. 5211‑1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213‑1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences de l’abrogation de l’article L. 5211-1 du code de la défense sur les autres articles du même code citant cette référence