| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie »
les mots :
« au Fonds d’intervention régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir mais également sa part consacrée au Fonds d'intervention régional.