| ART. 3 | N°7 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.