| ART. 3 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
"Le dernier alinéa est complété par les mots suivants :
", qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.