| ART. 4 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.