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Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 44, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 44
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 20 février 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 février 2013 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 28 mars 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 826 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30) par M. Alain Tourret

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 28 mars 2013
2e séance du jeudi 28 mars 2013

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 , TA n° 99

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , rejetée par l'Assemblée nationale, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 463, déposée le 28 mars 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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