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TEXTE n° 99

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

28 mars 2013


PROPOSITION DE LOI

rétablissant une circonscription unique
pour l’élection des
représentants français au Parlement européen.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros :

Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).

Assemblée nationale : 44 et 826.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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