| ART. PREMIER | N°CD10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« cet »,
le mot et le signe :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.