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Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, n° 60, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1929
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Carvalho rapporteur le 6 mai 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 60

Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2014 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 mai 2014 à 15 heures
Rapport n° 1929 déposé le 13 mai 2014 (mis en ligne le 15 mai 2014 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 14 mai 2014 à 12 heures 55)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 22 mai 2014

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014 , TA n° 341

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, n° 559, déposée le 23 mai 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 639 déposé le 18 juin 2014 :
Texte de la commission n° 640 (2013-2014) déposé le 18 juin 2014

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 23 et mardi 24 juin 2014
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 23 juin 2014 , TA n° 139


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er
Clarification de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Signature d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante répartissant les charges selon le principe suivant : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport, la responsabilité de la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité ; au propriétaire de la voie rétablie, la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption en première lecture de la proposition de loi, à l'unanimité, le 13 mai 2014
Rapport n° 1929 de M. Patrice Carvalho (GDR, Oise)


La commission a adopté des amendements rédactionnels du rapporteur.

La discussion de la proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du développement durable (n° 1929-A0).

Voir le compte rendu n° 54 de la commission


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