| ART. PREMIER | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10 , supprimer le mot et le signe :
« Enfin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.