| ART. PREMIER | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Les I et II s’appliquent... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.