| ART. PREMIER | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux principes énoncés à »,
les mots :
« en application du II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.