| ART. PREMIER | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à compter de la saisine du juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la négociation d'une nouvelle convention en application du II de l'article L. 2123-9 échouait, l'article L. 2123-10, qui permet la saisine du juge par la partie la plus diligente, trouverait automatiquement à s'appliquer.