| ART. PREMIER | N°CD16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en application du II de l’article L. 2123‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, dans la mesure où la saisine du juge en cas d'échec de la négociation de la convention sur le fondement de l'article L. 2123-9 est d'ores et déjà prévue par l'article L. 2123-10.