| ART. PREMIER | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 4, après le mot :
« interrompues »,
insérer les mots :
« ou affectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de couvrir les cas où la nouvelle infrastructure passe sous la voie préexistante sans l'interrompre formellement. Il s'agit de l'hypothèse, par exemple, d'une route passant sous une voie ferrée, le passage sous la voie nécessitant la mise en place d'un ouvrage d'art de soutien.