| ART. PREMIER | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 60)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Carvalho, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« rétablie »,
le mot :
« affectée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la modification opérée à l'alinéa 4 du même article.