| APRÈS ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2324‑2, aux mots : « quatrième alinéa », sont substitués les mots : « premier alinéa du III » ;
2° A l’article L. 2324‑2‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.