| APRÈS ART. PREMIER | N°CL11 |
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L. 1271‑1, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 1271‑17, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 7233‑4, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.