| APRÈS ART. PREMIER | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 244 quater F, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au vingt-sixième alinéa (8° bis du 4) de l’article 261, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.