| ART. 2 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil de mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.