| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4 :
1° A la première phrase, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de tels financements » et, après le mot : « salariés », insérer les mots : « amenés à travailler » ;
2° A la deuxième phrase, substituer aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.