| ART. PREMIER | N°CL8 |
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les trois premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'exclure les crèches dites "familiales" du champ de l'article 1er. Certes, ces dernières sont juridiquement des crèches. Mais elles sont très spécifiques puisque les enfants concernés sont accueillis au domicile des assistants maternels. Il est donc plus opportun d'envisager les éventuelles problématiques de neutralité, en ce qui les concerne, en les rattachant, le cas échéant, aux assistants maternels plutôt qu'aux crèches "classiques".