| ART. 5 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le groupe de travail mentionné au premier alinéa remet au Parlement un rapport sur la redéfinition des méthodes de mesure de la couverture mobile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les méthodes actuelles de mesure de la couverture mobile (en position fixe, à l’extérieur, etc.) conduisent à un écart excessif entre la mesure réglementaire de la couverture et la couverture ressentie par les citoyens. C’est pourquoi un rapport est demandé sur ce sujet.