| APRÈS ART. 1ER A | N°13 (Rect) |
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| Mme Abeille, Mme Auroi et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En se basant sur les expérimentations menées par le ministère en charge de l’écologie, les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possibles. Fondées sur le principe de précaution, elles assurent un haut degré de protection du public prenant en compte les doutes sanitaires d’une exposition continue aux champs électromagnétiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le seuil d’exposition du public aux ondes électromagnétiques en se basant sur les expérimentations menées notamment lors du Grenelle des ondes.
Ce nouveau seuil se fonde sur le principe « ALARA – As Low As Reasonably Achiveable », c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible.
Le seuil testé lors du Grenelle des ondes et techniquement possible est celui de 0,6 V/M.