Après le chapitre III du titre VII du livre IV de la partie législative du code de l’urbanisme est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

«  Chapitre IV

« Installation d’antennes relais

« Art. L. 474‑1. – Toute implantation ou modification d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, soumise à déclaration en application des articles L. 33‑1 et L. 33‑2 du code des postes et des communications électroniques, est assujettie à l'obtention d'un permis de construire.

« La demande de permis de construire est assortie d’un dossier comportant la motivation, la localisation précise de l’installation, les dispositions d'intégration paysagère, un état des lieux électromagnétiques avant l’installation ainsi qu’une étude d'impact électromagnétique comprenant les caractéristiques précises des antennes-relais et une simulation précise des niveaux de champs globaux émis par l’ensemble des équipements prévus dans un rayon de 300 mètres.

« Art. L. 474‑2. – Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être déclarée en mairie et affichée de manière claire et visible dans les parties communes de l'immeuble ou sur l’ouvrage portant les antennes concernées par les travaux.

« Lors d’une implantation dans un espace public, les riverains sont informés.

« Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans les habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation des habitants. ».