Après l’article L. 1333‑21 du code de la santé publique est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle installation d’un réseau de télécommunication, sauf dérogation de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour un motif d’intérêt public.

« Un décret en Conseil d’État détermine exactement la liste des établissements visés.

« II. – Les établissements recevant du public dans lesquels une technologie sans fil est proposée doivent l’indiquer clairement. Information doit être donnée de l’emplacement de la source d’émission électromagnétique ».