| APRÈS ART. 1ER A | N°19 (Rect) |
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19 (Rect)
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques chez les jeunes enfants, le wifi est strictement interdit dans les crèches.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire l’utilisation du wifi dans les crèches, afin de lutter contre la pollution électromagnétique chez les nourrissons.