Le premier alinéa de cet article a pour objet de rendre contraignants les SDANT.

Les SDANT sont établis à l’initiative des collectivités territoriales. Leur ôter leur valeur indicative, telle que cela avait été prévu dans la loi « Pintat » de lutte contre la fracture numérique n’aura d’effet contraignant que sur les engagements pris par la collectivité territoriale, en charge du SDANT.

Cette disposition restera sans effet sur les engagements des opérateurs privés, non signataires des SDANT.