Cet amendement a pour objet de demander au comité de pilotage du très haut débit de remettre au Parlement au 1^er juillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci.

La remise d’un tel rapport au 1^er juillet 2013 apparaît tout à fait prématuré alors même que le Gouvernement disposera très prochainement d’une structure de gouvernance du déploiement du Très haut débit.