| ART. 13 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de basculement intégral du réseau cuivre vers le réseau très haut débit est un bon objectif en soi, mais ne peut pas se faire par l’objet d’une disposition législative de ce type.
Le réseau cuivre est la propriété de France Télécom Orange. La disposition prévue dans la proposition de loi revient – en quelque sorte- à décider de la date limite d’expropriation du réseau de France Télécom Orange.