| ART. 16 BIS | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination par rapport à aux amendements déposés à l’article 3 et à l’article 12.
Le principe de la sanction proposée dans l’article 12 est contraire à la liberté d’entreprendre des opérateurs privés. (droit européen).