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ART. PREMIER | N° 1 |
ABROGATION DE LA LOI N° 2012-376 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 84)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 1
présenté par
M. Marcangeli |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 va dans la mauvaise direction. Ce texte apporte une solution aux problèmes du logement dans notre pays, en particulier dans les zones dites "tendues".
La loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire a une double portée, économique et sociale : elle permet de lutter contre l'étalement urbain tout en régulant le prix de l'immobilier.