Cet amendement vise à réserver exclusivement la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à l’agrandissement d’habitations pour les particuliers. Cette mesure a aussi pour objectif de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces, permettant ainsi la création de logements supplémentaires.