| ART. PREMIER | N° 14 |
ABROGATION DE LA LOI N° 2012-376 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 84)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 14
présenté par
| M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première occurrence du mot : « plan », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « d’occupation des sols et qui n’ont pas encore engagé l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou de leur plan local de l’habitat obligatoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire aux seules collectivités qui n’ont pas encore changé leur plan d’occupation des sols (POS) pour engager l’élaboration de leur plan local d’urbanisme (PLUS) ou qui n’ont pas encore engagé leur plan local de l’habitat (PLH) obligatoire. Cette disposition a pour but de contraindre les collectivités concernées à construire du logement.