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ART. PREMIER | N° 10 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 10
présenté par
Mme Coutelle et Mme Neuville |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des enjeux du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes ou homophobes, mais également de prendre en considération le harcèlement dont sont très souvent victimes les transsexuels et personnes en transition sexuelle, sans que les agissements aient obligatoirement pour but d’obtenir un acte à caractère sexuel.
Le nombre de personnes concernées est loin d’être négligeable puisque le nombre des personnes transsexuelles en France est estimé à 10 000 à 15 000 personnes.