HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 18

présenté par

Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett

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ARTICLE 3 BIS

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a vocation à introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.