| ART. PREMIER | N° 19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 19
présenté par
| Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« réel ou apparent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation du texte n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral soit l'intention de l'auteur.